Pourcentage Impôt Micro-Entreprise : Guide Complet

En tant que micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), il est essentiel de comprendre le fonctionnement de l'imposition. Cet article vous guide à travers les différents aspects de l'impôt pour les micro-entreprises, du calcul de l'impôt sur le revenu aux options de versement et aux exonérations possibles.

Quel est l’impôt d’un micro-entrepreneur ?

L’impôt d’un micro-entrepreneur est l’impôt sur le revenu. Ici, ce n’est pas la micro-entreprise qui paie un impôt sur les bénéfices, mais bien le micro-entrepreneur lui-même. Il est, en effet, soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus qui le concerne (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA).

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes automatiquement affiliés au régime micro-social, ainsi qu’au régime micro-fiscal. Cette affiliation vous permet notamment de bénéficier d’un système de calcul et de recouvrement simplifiés pour vos impôts/cotisations sociales. Le régime auquel vous appartenez va déterminer le montant de votre imposition. En pratique, il dépend notamment de la nature de l’activité que vous exercez.

Les régimes sont :

Le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : il s’applique aux activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logements ;
Le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux) : il s’applique aux activités libérales qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI) ou encore de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV) ;
Et le régime micro-BA (bénéfices agricoles) : il s’applique aux activités d’exploitation de biens ruraux et/ou de produits forestiers, d’élevage d’animaux, aux apiculteurs, aviculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs et conchyliculteurs.

Vous ne pouvez bénéficier du régime micro-entreprise que sous certaines conditions.

Calcul de l'Impôt sur le Revenu

Comment se calcule le montant de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur ?

Régime Classique de la Micro-Entreprise

Si vous n’effectuez aucune option particulière au niveau fiscal (option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu - IR), vos revenus sont soumis au barème progressif de l’IR. Dans ce cas de figure, l’administration fiscale pratique un abattement sur le montant de vos recettes brutes annuelles encaissées.

Puis, elle soumet le montant net obtenu à taux, qui résulte de l’application d’un barème. Les recettes brutes correspondent à votre chiffre d’affaires effectivement encaissé sur la période. Attention, il s’agit des recettes tirées de l’activité courante de votre micro-entreprise.

Les revenus exceptionnels dégagés à l’occasion de vente de biens (immobilisations) et qui génèrent une plus-value suivent un autre traitement fiscal, qui n’est pas présenté ici. L’abattement forfaitaire a pour objectif de tenir compte des charges rencontrées par votre micro-entreprise. Autrement dit, il les remplace et vous ne pouvez en déduire aucune. Son taux dépend de la nature de votre activité.

Pour les micro-BA, il est de 87 %. Pour les micro-BIC, il est de 71 % pour les activités d’achat-revente ou de 50 % pour les prestations de services. Le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu est issu d’un barème, appelé le barème progressif de l’IR. Ce dernier comporte différentes tranches d’imposition : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %.

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Versement Forfaitaire Libératoire

Vous pouvez, si vous respectez certaines conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas de figure, le montant de l’impôt se calcule très simplement : il suffit d’appliquer au chiffre d’affaires encaissé un taux d’imposition proportionnel.

Les taux sont :

1 % pour les activités d’achat-revente, de fabrication de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place et de fournitures de logement,
1,7 % pour les autres prestations de services relavant des activités industrielles et commerciales,
2,2 % pour les prestations de services libérales.

Attention, l’option pour le versement libératoire de l’IR n’est pas toujours intéressante. Renseignez-vous au préalable sur cette opportunité, notamment si vous êtes très faiblement taxé à l’impôt sur le revenu (taux d’imposition de 0 % par exemple).

En qualité de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vos revenus d’activité sont donc imposés soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer, soit sur option au versement forfaitaire libératoire, à condition de remplir certaines conditions.

Le Versement Forfaitaire Libératoire (VFL)

Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour une alternative à l'imposition classique : le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire). Il vous permet de payer vos impôts et vos cotisations sociales en même temps. Comment fonctionne le versement libératoire ? L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement de votre chiffre d'affaires.

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Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

Le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

1 % du CA si vous exercez une activité d'achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et des prestations d'hébergement ;
1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC ou une activité de fourniture de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme classés ;
2,2 % si vous exercez une activité relevant des BNC (activité libérale).

Qui peut opter pour le versement libératoire ?

Cette option est possible si le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année (N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce seuil correspond à « la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ».

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire. Ainsi, pour opter pour le versement libératoire en 2025, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de 2023 soit inférieur ou égal à :

28 797 € pour une personne seule ;
57 594 € pour un couple (2 parts) ;
71 992 € pour un couple avec 1 enfant (2,5 parts) ;
86 391 € pour un couple avec 2 enfants (3 parts).

Comment opter pour le versement libératoire ?

Au moment de l’accomplissement des formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Il est également possible d’opter a posteriori, en formulant une demande auprès de l'Urssaf directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr :

au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour les « nouveaux » micro-entrepreneurs ;
au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante.

Les déclarations et paiements se font obligatoirement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. En cas d'option pour le versement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année.

Exemple d'application du versement libératoire :

Anne est mariée sans enfant. Elle a exercé en 2023 une activité d'achat revente de marchandises sous le régime du micro-entrepreneur et a déclaré 48 000 € de chiffre d'affaires (CA). Sa base d'imposition est donc, après l'abattement de 71 %, de 13 920 €. Elle est par ailleurs salariée et sa rémunération en 2023 était de 20 000 €. Comme les autres salariés, elle bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 % au titre de ses frais professionnels, soit un revenu imposable de 18 000 €.

Revenu fiscal de référence d'Anne en 2023 : 13 920 + 18 000 = 31 920 €.

Ainsi, elle remplit pour 2025, la condition de revenu fiscal de référence en 2023 inférieur à 57 594 € (2 parts).

Micro-entrepreneur : Combien il me reste pour 70 000€ de CA par an ?

Simulation ne tenant pas compte des éventuelles décotes

	Sans opter pour le versement libératoire (application du régime micro-entreprise)	En optant pour le versement libératoire
Chiffre d'affaires à déclarer	48 000 €	48 000 €
Base d'imposition de ses revenus de micro-entrepreneur	48 000 € - abattement forfaitaire (71 %)= 13 920 €
Montant de son salaire	20 000 €	20 000 €
Base d'imposition de son salaire	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 €	20 000 € - déduction forfaitaire de 10 %= 18 000 €
Revenu fiscal de référence de son foyer	13 920 € + 18 000 €= 31 920 €	13 920 €

La Contribution Économique Territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose :

de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

La TVA pour les Micro-Entrepreneurs

Le micro-entrepreneur peut être, selon son régime de TVA, soit exonéré de la TVA, soit tenu de collecter la TVA. Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement. Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de comprendre votre responsabilité concernant la TVA. Généralement, les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA jusqu'à ce que leur chiffre d'affaires atteigne un certain seuil, qui varie en fonction de la nature de l'activité (services ou vente de marchandises). Une fois ce seuil dépassé, vous êtes tenu de collecter et de déclarer la TVA sur vos ventes ou services. Le taux de TVA appliqué dépend du type d'activité et peut varier, mais le taux standard est souvent autour de 20%. Il est essentiel de se tenir informé des seuils actuels et des taux applicables, car ils peuvent évoluer avec le temps.

Pour plus d'information sur les obligations en matière de TVA consultez sur ce site la rubrique :Accueil > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > TVA

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