Fonctionnement de la protection sociale des artistes‑auteurs et travailleurs indépendants

Si tous les Français bénéficient de la Sécurité sociale, tout le monde n’est pas rattaché au même régime, ni de la même façon. Cela dépend de sa situation personnelle et, le cas échéant, du secteur d’activité dans lequel on travaille. En France, l'artiste‑auteur bénéficie d'un statut social et fiscal particulier. En tant qu’artiste‑auteur, vous cotisez au régime social des artistes‑auteurs.

Qui est concerné : définition et branches professionnelles

Pour bénéficier du régime social spécifique au statut d'artiste‑auteur, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes : percevoir une rémunération en lien direct ou dans le prolongement de l'activité artistique ; exercer une activité incluse dans les branches du régime social des artistes‑auteurs ; créer une oeuvre de l'esprit ; ne pas être salarié pour cette activité artistique ; avoir la qualité de résident fiscal en France.

On peut regrouper les artistes‑auteurs en 5 branches différentes : écrivains ; auteurs et compositeurs de musique ; arts graphiques et plastiques ; cinéma et audiovisuel ; photographie. Les intermittents du spectacle ne sont pas des artistes‑auteurs.

Nature des revenus artistiques : principaux et accessoires

Les revenus à déclarer sous couvert du statut d'artiste‑auteur sont uniquement les revenus artistiques. Il en existe deux catégories : les revenus principaux générés par la conception, la création, l'utilisation ou la diffusion d'une oeuvre, relevant de l'activité artistique principale ; les revenus accessoires générés par les activités exercées dans le prolongement de l'activité artistique principale (par exemple des cours ou des ateliers artistiques).

Les revenus artistiques principaux comprennent : exercice ou cession de droits d'auteurs ; vente ou location d'œuvres originales, y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente ; vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui‑même la reproduction ou la diffusion (auto‑diffusion ou auto‑édition) ; remise d'un prix ou d’une récompense pour une œuvre ; attribution de bourses ayant pour objet la conception, la réalisation d'une œuvre ; résidences de conception ou de production d'œuvres ; participation à un jury avec un travail de sélection ; lecture publique, dédicace assortie de la création d'une œuvre ; conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre ; cours donnés dans l’atelier de l’artiste ; ateliers artistiques ou d'écriture ; participation à la conception ou mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste‑auteur qui ne constitue pas un acte de création originale ; participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel.

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus et relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond annuel fixé à 1 200 fois la valeur horaire du SMIC au 1er janvier de l'année en cours (soit 14 424 € en 2026). Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.

Affiliation au régime social des artistes‑auteurs

Vos diffuseurs (client, éditeur, organisation de gestion collective...) ont l'obligation de précompter vos cotisations et contributions sociales lors de votre rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. Sous réserve de remplir les conditions d'affiliation, vous êtes affilié au régime social des artistes‑auteurs dès le 1er euro précompté pour les artistes‑auteurs déclarant des revenus en traitements et salaires ou dès lors que vous êtes inscrits auprès du Guichet unique des entreprises pour les artistes‑auteurs déclarant des revenus en bénéfices non commerciaux.

L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d'auteur. Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes‑auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste‑auteur. Si c'est bien le cas, un courrier attestant de l’affiliation au régime est adressé à l’intéressé.

L’Agessa et la Maison des artistes - Sécurité sociale, regroupées sous la marque commune "La Sécurité sociale des artistes auteurs", sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la santé et du ministère de la Culture et de la communication. Bon à savoir : Depuis la réforme du statut artiste‑auteur en application depuis 2022, La Maison des Artistes n’assure plus la gestion et l’affiliation au régime social des artistes‑auteurs.

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Le recouvrement des cotisations et contributions dues sur les rémunérations artistiques des artistes‑auteurs versées à compter du 1er janvier 2019 est assuré par l’Urssaf. À compter du 1er avril 2026, l’Urssaf devient l'interlocuteur pour l'affiliation au régime de Sécurité sociale des artistes‑auteurs (en plus du recouvrement déjà assuré). Les artistes déjà affiliés n'ont aucune démarche à effectuer.

À savoir : À partir du 1er avril 2026, l’Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes‑auteurs. Les missions jusqu’alors assumées par la Sécurité sociale des artistes‑auteurs (gestion des demandes d’affiliation et des demandes d’action sociale) sont ainsi transférées à l'Urssaf du Limousin, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations. À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf devient également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale.

Modalités de déclaration et démarches annuelles

Chaque année vous devez déclarer auprès de l’Urssaf vos revenus et activités artistiques de l’année précédente. Cette déclaration est indispensable puisqu’elle sert de base de calcul pour l’assiette sociale vous permettant ainsi d’ouvrir des droits sociaux. Toutes vos démarches se font en ligne depuis l’espace personnel que vous aurez impérativement créé sur le site dédié de l’URSSAF.

La déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec la déclaration fiscale aux impôts. Quelle que soit sa situation, la déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de l’assiette sociale et l'ouverture de ses droits sociaux. L’artiste‑auteur est informé par courriel de la période de déclaration des revenus perçus.

Depuis le 1er janvier 2026, les artistes‑auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Une dérogation est toutefois possible si l’artiste‑auteur se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa déclaration ou ses paiements par ce moyen.

Démarches selon le régime fiscal choisi

Les revenus artistiques peuvent relever de 3 régimes fiscaux : le régime des traitements et salaires (TS) ; le régime bénéfices non commerciaux (BNC) ; le régime dit "mixte" (TS et BNC). Le choix du régime fiscal conditionne les modalités déclaratives à l'Urssaf.

Traitements et salaires (TS)

Lorsque les revenus artistiques sont déclarés en traitements et salaires, les cotisations sociales font l'objet de précomptes par les diffuseurs. En pratique, les diffuseurs retiennent les cotisations sur les rémunérations des artistes‑auteurs et les reversent directement à l'Urssaf lors de leurs déclarations trimestrielles. L'artiste‑auteur n'a donc aucune avance de cotisation à régler lui‑même.

Dans cette situation, les diffuseurs remettent aux artistes un certificat de précompte, récapitulant certaines informations (comme le montant brut de la prestation, le montant des cotisations précomptées, le montant net versé à l'auteur, etc.). Les artistes‑auteurs sous le régime des traitements et salaires n'ont pas de démarche à effectuer : ils bénéficient d'une affiliation automatique à partir de leur première rémunération artistique. Chaque année, ils doivent déclarer à l'Urssaf leurs revenus artistiques de l'année précédente. La déclaration est préremplie à partir des informations transmises par les diffuseurs.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les artistes‑auteurs qui déclarent fiscalement leur revenu en bénéfices non commerciaux (BNC) doivent se déclarer auprès du guichet unique et se verront attribuer un numéro de Siret. Ils bénéficient automatiquement de la dispense de précompte. Celle‑ci permet aux artistes d'être payés en montant brut sans retenue de cotisations par les diffuseurs.

En contrepartie, ils doivent respecter 3 obligations : remettre à chaque diffuseur une attestation de dispense de précompte ; émettre leurs factures en montant brut, sans déduction de cotisations sociales ; régler eux‑mêmes leurs cotisations sociales auprès de l’Urssaf. Il est important de fournir la dispense de précompte à la SACD avant le 15 mars de chaque année pour éviter le précompte automatique.

Les deux premières échéances appelées en janvier et en avril d'une année N correspondent à une cotisation calculée sur la base de revenus N‑2. Il est possible de moduler le montant de ces échéances depuis l’espace personnel. Suite à la déclaration des revenus de l'année N‑1 effectuée sur le site dédié de l’URSSAF, les deux autres échéances seront calculées sur la base des revenus N‑1 (une régularisation des deux premières échéances intervient en septembre de l'année N, lorsque le bénéfice N‑1 est connu).

Régime mixte (TS + BNC)

Pour les artistes au régime mixte, l’assiette sociale globale de l’artiste‑auteur correspond à la somme des deux assiettes sociales (BNC + TS). Pour les revenus déclarés fiscalement en traitements et salaires, les tiers précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. En parallèle, pour les revenus déclarés fiscalement sous le régime des bénéfices non commerciaux, les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l'Urssaf tous les 3 mois.

Calcul de l'assiette et des cotisations sociales

Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale dépendent du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

En BNC : les cotisations sont calculées sur une assiette sociale correspondant au bénéfice majoré de 15 %. Ces cotisations ne sont pas précomptées sur les droits, elles sont réglées directement par l’auteur auprès de l’Urssaf (exceptées certaines cotisations précomptées par la SACD versées à l'IRCEC). Dans le cadre du régime micro‑BNC, l’assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf : un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 %, sont appliqués (exemple : pour une déclaration de 10 000 €, l’assiette sociale est fixée à 7 590 €). Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au bénéfice déclaré majoré de 15 % (exemple : pour un bénéfice de 10 000 €, l’assiette sociale est de 11 500 €).

En TS : l’assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf (exemple : pour 10 000 €, l’assiette sociale est de 10 000 €). Les tiers précomptent et reversent les cotisations à l'Urssaf et délivrent une certification de précompte.

Taux applicables et calcul des cotisations

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année. Pour les revenus de l'année 2026, les taux applicables sont les suivants : Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État) ; Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 48 060 €. Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement) ; Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % ; Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %.

À noter : depuis le 1er janvier 2018, la cotisation sécurité sociale à la charge de l’auteur a été supprimée. Par ailleurs, à partir du 01 janvier 2020 l’État prend en charge la totalité de la cotisation à l’assurance vieillesse déplafonnée (0,40 %) et 0,75 % de la cotisation à l’assurance vieillesse plafonnée, ramenant la part précomptée à 6,15 %.

Couverture sociale : maladie, maternité, retraite, chômage

En matière de maladie, de maternité, de paternité, d'invalidité et de décès les auteurs peuvent accéder à une couverture sociale similaire à celle des salariés. La branche maladie de la Sécurité sociale assure la prise en charge des dépenses de santé (prestations en nature) et prévoit des revenus de substitution (indemnités journalières, prestations en espèces) en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive.

Prestations en nature : il s’agit de la prise en charge des frais médicaux et paramédicaux à des taux fixés par le règlement de la sécurité sociale. Quel que soit le montant de ses revenus, toute personne travaillant ou résidant en France a un droit à la prise en charge des frais de santé par le biais de la PUMA (Protection Universelle Maladie).

Prestations en espèces : pour pouvoir bénéficier de prestations en espèces l’auteur doit justifier d’un revenu minimum de 600 fois la valeur du SMIC horaire sur l’année civile précédant la date de l’arrêt de travail (7 212 € pour 2026). La période d’ouverture de droit s’étend du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Important : Les auteurs dont les revenus n’auraient pas permis d’atteindre ce seuil ont la possibilité de surcotiser afin d’envisager une ouverture de droit à l’ensemble des prestations.

Montant des indemnités journalières : en cas d’arrêt de travail entre le 1er janvier et le 30 juin, les indemnités journalières sont calculées sur la base d’un revenu de référence correspondant à l’année N‑2 ; entre le 1er juillet et le 31 décembre, l’année civile de référence est N‑1. Le montant de l’indemnité correspond à l’assiette de cotisations de l’année retenue divisée par 365, dans la limite du plafond de la sécurité sociale : maladie : 50 % du revenu de référence (plafonné à 41,95 € par jour depuis le 1er janvier 2026) ; congé maternité et congé paternité : le montant maximum de l’indemnité journalière est de 104,02 € par jour avant déduction des 21% de charges (CRDS et CSG) en 2026 ; capital décès : en cas de décès d’un assuré versé au conjoint ou personne à charge : 3 977 € depuis le 1er avril 2025.

Comment faire valoir ses droits ? Que votre ouverture de droits à la Sécurité sociale soit liée à votre activité d'auteur ou de salarié, vous devez vous adresser à la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) dont dépend votre domicile.

Retraite : vos droits à la retraite seront alignés sur le régime des salariés. Cela signifie que vous pourrez valider un trimestre de retraite dès lors que vous aurez cotisé sur un revenu équivalent à 150 fois le SMIC horaire (1 803 € en 2026), soit 4 trimestres par an pour un revenu équivalent à 600 fois le SMIC horaire (7 212 € en 2026). Pour l’appréciation de ces seuils, il sera tenu compte à la fois des salaires et des droits d’auteurs, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026).

L’artiste‑auteur bénéficie également d’un régime de retraite complémentaire spécifique. Les cotisations versées par l’artiste‑auteur lui permettent de valider des trimestres de retraite. Pour valider 4 trimestres il doit justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 386 €.

Perte d'emploi : le statut d'artiste‑auteur ne permet pas l'accès aux allocations chômage, car vos revenus ne sont pas assimilés à des salaires. Cependant, s’il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants. En revanche, si vous bénéficiez d’allocations chômage ou de solidarité pour des activités salariées exercées en parallèle, vous pouvez les cumuler avec vos revenus artistiques. Quelle que soit la manière dont vous les avez déclarés fiscalement (TS ou BNC), ces droits d’auteur sont entièrement cumulables avec l’ensemble des allocations chômage si vous justifiez de droits d'auteur sur les 3 dernières années.

Cas particuliers et obligations pratiques

Le statut d’artiste‑auteur ne permet pas l’accès aux allocations chômage, car vos revenus ne sont pas assimilés à des salaires. En revanche, si vous bénéficiez d’allocations chômage ou de solidarité, pour des activités salariées exercées en parallèle, vous pouvez les cumuler avec vos revenus artistiques.

Un certain nombre d’activités de création confère à l’auteur un double statut. C’est notamment le cas des réalisateurs, des metteurs en scène et des chorégraphes qui perçoivent des salaires pour l’aspect technique de leur travail et des droits d'auteur pour la création. Les producteurs qui les rémunèrent en salaire et droits d'auteur ont la possibilité, en cours d’année, de limiter les cotisations à l’assurance vieillesse plafonnée au plafond de la sécurité sociale en tenant compte des différentes rémunérations.

Oui, un artiste‑auteur peut cumuler son activité artistique avec une activité relevant de la micro‑entreprise, à condition que les deux activités soient distinctes. Les activités consistant en la création d'oeuvres de l'esprit relèvent exclusivement du régime des artistes‑auteurs et ne peuvent pas être facturées en microentreprise. En revanche, les activités qui ne relèvent pas du champ artiste‑auteur peuvent être exercées en microentreprise : prestations techniques ou exécutives, ateliers, formations, consulting, travaux artisanaux, etc.

Les revenus ne relevant pas du régime de sécurité sociale des artistes‑auteur·rices ne peuvent être déclarés sous ce statut. C’est la principale catégorie de nature de revenus. Elle regroupe tous les revenus versés par un diffuseur (hors droits reversés par un organisme de gestion collective) en contrepartie de la cession de vos droits d'auteurs. Cela comprend également les revenus versés par un diffuseur étranger ou un particulier en contrepartie d’une cession de droits.

Obligations de tiers, certificats et échanges d'informations

Les diffuseurs remettent aux artistes un certificat de précompte. Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales sur la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. Pour en attester auprès des tiers, un certificat administratif est ensuite délivré par l'Urssaf. Une copie de ce document doit être transmise à chacun des tiers concernés.

Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces 4 organismes publics qui encadrent le régime social des artistes‑auteurs : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes‑auteurs et l’URSSAF artistes‑auteurs. Vous allez recevoir un courrier de l’Insee dans un délai d’1 à 3 semaines : le certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) contenant votre n° Siren‑Siret ainsi que votre code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A ou B. Vous recevrez ensuite un courrier des impôts dans un délai d’1 mois.

L'Urssaf artistes‑auteurs n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, l’échéancier initial est basé sur un seuil d’entrée de 150 x Smic horaire brut par trimestre. Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base. Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus.

Services d’accompagnement et ressources

La Sécurité sociale des artistes‑auteurs assure un accompagnement et une information sur les droits et démarches en matière de protection sociale, de prestations et d’aides. L’association La Maison des Artistes vous répond par téléphone et reçoit dans ses locaux pour des informations pratiques. France Travail propose un accompagnement spécifique, le Parcours Artistes‑Auteurs, destiné aux artistes‑auteurs bénéficiaires du RSA.

Pour vous authentifier via FranceConnect+, vous devez utiliser votre identité numérique. Les ressortissants étrangers ne pouvant pas disposer d’un compte FranceConnect+ ont la possibilité de désigner un tiers de confiance comme mandataire afin qu’elle effectue la démarche en leur nom.

Points historiques et juridiques

Le 31 décembre 1975, un régime unique de sécurité sociale est créé pour généraliser la protection sociale à tou·tes les auteur·rices indépendant·es. Le Code de la Sécurité Sociale encadre un certain nombre de revenus d’activités susceptibles d’être rémunérés en revenus artistiques et relevant du champ d’application de ce régime social.

Résumé pratique : que faire en tant qu'artiste‑auteur ?

Déclarez votre début d'activité au guichet unique (INPI) et obtenez votre SIRET.
Identifiez si vos revenus seront déclarés en TS, BNC ou mixtes et adaptez vos démarches : dispense de précompte si BNC, conservation des certificats de précompte si TS.
Créez votre espace personnel sur le site dédié de l'Urssaf et effectuez chaque année la déclaration des revenus artistiques de l’année précédente.
Vérifiez les précomptes transmis par vos diffuseurs et corrigez/complétez la déclaration préremplie si nécessaire.
Si nécessaire, demandez la modulation de vos acomptes provisionnels et, en cas de faibles revenus, envisagez la surcotisation pour ouvrir des droits.
Pour toute question, adressez‑vous à la CPAM pour les droits maladie, à l’Urssaf pour l’affiliation et le recouvrement, et aux organismes conseil (Maison des Artistes, Agessa, URSSAF) pour l’accompagnement.

Élément	TS	BNC	Mixte
Précompte par diffuseur	Oui	Non (dispense possible)	Oui sur TS
Paiement des cotisations	Par le diffuseur	Directement par l'auteur	Mixte
Assiette sociale	Montant brut	Bénéfice majoré +15% ou CA micro‑BNC abattu	Somme des deux
Déclaration annuelle	Préremplie, vérification en ligne	À effectuer en ligne (échéancier)	Deux démarches combinées

Suspension de la réforme des retraites mise à part, dès lors que vous dégagez des revenus de votre activité artistique, vous vous devez de répondre à certaines obligations sociales dont notamment l’affiliation pour faire connaître votre situation et ainsi bénéficier d’une protection sociale. En tant qu’artiste‑auteur, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales venant financer le système de protection sociale français.

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