Créer une entreprise individuelle après une activité non salariée : guide complet

De plus en plus de salariés sont tentés par la création d’un “side business” et de leur entreprise individuelle tout en gardant la sécurité du salariat. Qu'il s'agisse d'augmenter ses revenus, développer un projet personnel ou simplement tester une nouvelle activité, le cumul d'une activité salarié et d'un statut d'indépendant est possible et souvent envisagé. Mais quelles sont les conditions à respecter et les conséquences sur votre statut social et fiscal ? Décryptons ensemble ce sujet.

Le cumul d’une activité indépendante et d'un emploi salarié : est-ce possible ?

Il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et la création d’une entreprise individuelle. Le Code du travail n’interdit pas d'exercer une activité indépendante tout en étant salarié. Cependant, il existe certaines obligations à respecter :

  • Clause de loyauté : En tant que salarié, vous devez respecter une obligation de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que l'activité indépendante que vous envisagez de créer ne doit pas concurrencer celle de votre employeur.
  • Clause d'exclusivité : Certains contrats de travail contiennent une clause d'exclusivité qui interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle. Dans ce cas, vous devrez obtenir l’accord de votre employeur pour cumuler les deux activités ou bien demander la suppression de cette clause.
  • Durée légale du travail : Le cumul des deux activités ne doit pas vous faire dépasser la durée maximale de travail autorisée (48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).

Les démarches pour créer une entreprise individuelle en étant salarié

Si votre contrat de travail le permet, vous pouvez vous lancer dans la création d'une entreprise individuelle. Les démarches à suivre dépendent de la forme juridique choisie (auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, SASU, SARL, etc.).

En tant qu'auto-entrepreneur, par exemple, il vous suffit de vous inscrire en ligne via le portail des auto-entrepreneurs et de déclarer vos revenus régulièrement. Vous pouvez aussi choisir d’opter pour le statut de SASU ou SARL, selon l’envergure de votre projet. Demandez conseil à un spécialiste pour choisir la forme la plus adaptée. Sachez néanmoins que les démarches pour créer une société ainsi que les obligations administratives ensuite sont plus complexes que le statut d’auto-entrepreneur.

Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).

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Étapes pratiques de création via le Guichet unique

  1. Étape 2 : débuter la démarche - Vous êtes maintenant connecté au portail e-procédures, votre formalité commence. Débutez votre création d’entreprise en cliquant sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis la rubrique « Entreprises ». Vous arrivez sur la page d’accueil pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de documents et de cessation d’entreprise. Dans la rubrique « Création d’entreprise », cliquez sur « Créer une entreprise ». Attention, si vous avez déjà une entreprise individuelle et souhaitez ajouter une nouvelle activité, vous devez effectuer une formalité de modification, et non une création.
  2. Étape 3 : ajouter les informations demandées - À cette étape, indiquez les informations demandées. Veuillez remplir l’ensemble des champs obligatoires (marqués d’un astérisque *). Il convient de remplir tous les champs obligatoires pour passer à l’étape suivante.
  3. Étape 4 : téléverser les pièces jointes - À cette étape, ajoutez les documents justificatifs demandés au format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe). Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes. Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.
  4. Étape 5 : vérifier le dossier complété - Les pièces jointes sont maintenant ajoutées, vous pouvez vérifier le dossier.
  5. Étape 6 : signer la formalité - Téléchargez la synthèse et vérifiez une nouvelle fois si votre dossier est complet et correct. Pour signer la formalité, cochez la case « Je confirme que les informations de la demande de création sont bien exactes ».
  6. Étape 7 : payer la formalité - À cette étape, il convient d’effectuer le paiement. Le Guichet unique propose, au choix, le règlement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé ; par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ; ou par délégation de paiement.

Après l’envoi d’une demande de création vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ». Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Immatriculation et formalités post-création

Une fois la validation de votre dossier de création par l'autorité compétente, votre entreprise est immatriculée. Vous recevrez une notification sur votre tableau de bord vous informant du changement de statut de votre formalité. Ces informations seront inscrites au Registre national des entreprises (RNE) et ainsi transmises à la Direction régionale des Finances publiques (DGFiP) et à l'Urssaf. Vous pourrez télécharger ces informations sur DATA INPI.

Statut social et cotisations : ce qu’il faut savoir

Le cumul d'une activité indépendante et d'une activité salariée entraîne des cotisations sociales sur chacune des deux activités. Vous cotisez en tant que salarié sur votre rémunération salariée et en tant qu'indépendant sur vos revenus professionnels. Vous relevez ainsi des règles applicables à chacun de ces statuts pour vos droits sociaux.

Les cotisations liées à l'activité indépendante (TNS)

En tant que travailleur non salarié (TNS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre revenu d’activité indépendante. Elles vous procurent en échange différentes prestations de base : maladie, maternité, retraite, invalidité-décès, etc. Pour les auto-entrepreneurs, les cotisations sont prélevées sur le chiffre d’affaires encaissé, avec un taux fixe qui varie selon le type d’activité (prestations de services, vente de marchandises, etc.).

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales. Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.

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Les cotisations liées à l'activité salariée

En tant que salarié, vos cotisations sociales sont prélevées directement sur votre salaire brut. Elles permettent de financer votre couverture sociale de salarié (assurance maladie, retraite, etc.). Selon votre convention collective, votre employeur doit obligatoirement vous proposer une mutuelle collective et financer au moins la moitié de la cotisation. Si vous êtes cadre, vous bénéficiez obligatoirement d'un contrat de prévoyance collectif financé également en partie par votre entreprise.

Cas particulier : SASU, SARL, gérance et statut social

Selon votre statut de dirigeant, vous n'aurez pas le même statut social. Si vous optez pour la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée), en tant que gérant majoritaire, vous serez considéré comme un travailleur non salarié (TNS). En revanche, en tant que gérant minoritaire ou égalitaire, vous serez assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié.

Couverture sociale et droits en cas de cumul d'activités

Lorsque vous cumulez une activité indépendante et salariée, vous bénéficiez d’une double couverture sociale :

  • Couverture santé : Dans les deux cas, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Vous bénéficiez des remboursements de vos frais de santé selon les taux définis par l'Assurance Maladie.
  • Couverture prévoyance : En cas de congé maternité, arrêt de travail, invalidité ou décès, vous pourrez prétendre aux prestations sociales correspondant à votre activité principale.
  • Retraite : Vous cotisez à deux régimes de retraite distincts : celui des salariés et celui des indépendants. À l’âge de la retraite, vous pourrez cumuler les pensions des deux régimes, à condition de remplir les conditions de durée de cotisation.

La Sécurité Sociale et le choix de l'activité principale : le régime de protection sociale sera déterminé par l’activité principale. Si votre activité salariée est majoritaire en termes de revenus ou de temps consacré, vous relèverez du régime général. À l’inverse, si votre activité indépendante devient majoritaire, c’est le régime des travailleurs indépendants qui s’appliquera.

Le cumul d’un congé parental avec une activité indépendante

Il est possible de cumuler un congé parental avec une activité indépendante. Pendant la durée du congé parental, vous conservez votre statut de salarié tout en exerçant votre activité indépendante, ce qui vous permet de développer votre projet sans perdre vos droits à l'emploi salarié.

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Fiscalité : impôt sur le revenu, micro-entreprise et option IS

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise individuelle. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié. Le micro-entrepreneur est affranchi du paiement de la TVA grâce à la franchise de TVA, sous réserve de rester en dessous des seuils. Un régime social simplifié grâce à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) et une comptabilité allégée puisque ce régime ne nécessite pas de faire appel à un expert-comptable ou encore à l'utilisation d’un compte bancaire professionnel. L’auto-entrepreneur devra simplement tenir un livre de recettes et faire sa propre facturation.

Option à l'IS possible : la loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL. L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes), ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

Seuils et régimes d’imposition (exemples)

Type d'activité Seuil micro-entreprise Régime réel simplifié
Prestations de services (BIC/BNC) 83 600 € 83 600 € - 286 000 €
Commerce / fourniture de logement 203 100 € 203 100 € - 945 000 €

Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires : régime réel simplifié et régime réel normal. L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option.

Responsabilité patrimoniale et nouveautés législatives

Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre. Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle.

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022. Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL. Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment : le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ; les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage ; les biens immeubles servant à l'activité ; les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets, licences, marques, etc.

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel. Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur.

Exceptions à la limitation de la responsabilité : L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).

Transmission, cessation et aides spécifiques

L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). D'une part, l’entrepreneur doit remplir deux formulaires : le premier formulaire est un formulaire administratif officiel portant le numéro P0 CMB à adresser au Centre des Formalités des Entreprises ; le second formulaire porte le numéro P EIRL CMB. La procédure à accomplir est la déclaration de cessation d’activité. Remplir et signer le formulaire P4-CMB pour les activités relevant de la chambre de commerce et de l’industrie ou de la chambre des métiers et de l’artisanat.

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % par rapport aux deux années précédant la cessation d'activité. Parmi les conditions requises pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier, au titre de son activité non salariée, d'une rémunération d’activité égale ou supérieure à 10 000 €, désormais calculés sur l’une des deux dernières années d’activité.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle. Attention : pour bénéficier de l'ARCE, ne créez pas votre entreprise AVANT de vous inscrire. France Travail vous informe par courrier de l’atteinte prochaine de ce plafond et de la possibilité de saisir l’IPR. Dans le cas où les rémunérations professionnelles non salariées sont connus lors de votre déclaration mensuelle, une avance de paiement à hauteur de 80 % du montant de l’allocation devra être effectuée.

La Méthode SIMPLE pour Cumuler Emploi et Micro-Entreprise !

Micro-entreprise versus entreprise individuelle classique : quand changer ?

Vous êtes actuellement sous le régime de l’entreprise individuelle et le régime de la micro-entreprise vous fait de l’œil ? Pourquoi ne pas bifurquer vers ce régime ? Cela est possible tout comme le changement inverse, mais nécessite de suivre un certain formalisme. Avant toute chose, changer de régime, et notamment pour devenir auto-entrepreneur, nécessite d’accomplir un certain nombre de formalités administratives. Avant de passer au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit renoncer à l’option du régime réel. Dès lors, il n’est pas nécessaire de clôturer l’entreprise individuelle pour recréer par la suite une micro-entreprise. Pour ce faire, il apparaît nécessaire d’informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année suivante.

La micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute. Un régime fiscal avantageux sous le régime de la micro-entreprise : l’auto-entrepreneur est affranchi du paiement grâce à la franchise de TVA. Il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). En passant à la micro-entreprise, la franchise de la TVA est acquise seulement si les seuils ne sont pas dépassés. La limitation du chiffre d’affaires : en cas de dépassement du seuil, le bénéfice réel sera de nouveau imposé dès le 1er janvier de l’année de dépassement.

Conseils pratiques et interlocuteurs

  • Quel interlocuteur pour vos démarches ? Vous effectuerez votre première démarche de création appelée aussi immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE.
  • En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
  • En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
  • Quel interlocuteur pour une activité agricole ? La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux.

Avant de créer, demandez conseil à un spécialiste (expert-comptable, avocat, conseiller CCI/Urssaf) pour choisir la forme juridique la plus adaptée et anticiper vos obligations fiscales, sociales et comptables.

Propriété intellectuelle et stratégie de développement

Après avoir créé votre entreprise, il est important de considérer la propriété intellectuelle car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents.

Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate.

Si vous souhaitez entreprendre seul, il existe d’autres alternatives à l’entreprise individuelle. En effet il est tout à fait possible de créer une société à responsabilité limitée (EURL) ou encore une société par actions simplifiée (SASU). Vous pouvez être salarié et créer une entreprise. Vous devrez cependant respecter votre obligation de loyauté et que votre nouvelle activité ne soit pas susceptible de concurrencer celle de votre employeur actuel.

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