Les Obligations de l'Auto-Entrepreneur : Guide Complet

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »).

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.

Conditions générales d’utilisation (CGU) : désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf. Elles sont mises en œuvre conformément à l’article L.

Téléservice : désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives détaillées dans les présentes CGU. Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il constitue l’unique moyen d’accomplir par voie électronique les démarches et formalités administratives énumérées par les présentes CGU.

Urssaf : désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.

Usager ou Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile. L’utilisateur est dit « connecté » lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe.

Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Création et Gestion du Compte en Ligne

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées.

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, l’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum. En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil.

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse.

L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

Les 9 obligations à connaître en micro-entreprise !

Embaucher un Salarié en Tant qu'Auto-Entrepreneur : Est-ce Possible ?

Un auto-entrepreneur peut tout à fait embaucher un salarié. Toutefois, l’embauche emporte un coût que l’auto-entrepreneur n’est pas toujours en mesure de supporter. En principe, rien n’empêche un auto-entrepreneur d’embaucher. En effet le statut d’auto-entrepreneur a été conçu pour une activité complémentaire. Embaucher un salarié peut présenter quelques avantages pour la micro-entreprise.

Dans le 1er cas, l’embauche du salarié permet de maintenir le rythme, notamment face à une période de forte demande. Par exemple, certaines activités sont énormément sollicitées durant les périodes de fêtes.

Embaucher un salarié peut être assez compliqué pour l’auto-entrepreneur. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur ne bénéficie d’aucune déduction de charges. Il doit alors payer l’impôt et toutes les cotisations sociales calculées en fonction du chiffre d’affaires.

À noter : L’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur est calculé à partir de son chiffre d’affaires. Lorsqu’il n’a pas opté pour le versement libératoire de l”impôt, il paye 71%, 50% ou 34% en fonction de son activité. Dans tous les cas, les salaires versés ne sont pas pris en compte dans l’assiette pour le calcul de l’impôt.

Bien que l’embauche d’un salarié ne semble pas être la meilleure solution dans la plupart des cas, certains peuvent tout de même faire ce choix. Dans ce cas, le micro-entrepreneur devra respecter un certain nombre de formalités obligatoires.

Comment embaucher un salarié en étant auto-entrepreneur ? Le processus d'embauche d'un salarié pour un auto-entrepreneur est sensiblement le même que pour toute entreprise. Toutefois, l'auto-entreprise étant conçue pour une activité individuelle, l'auto-entrepreneur n'est pas toujours au fait des obligations liées à l'embauche. En effet, il doit respecter un certain nombre de formalités et notamment : la déclaration préalable à l'embauche, la rédaction du contrat de travail et l'ouverture d'un registre unique du personnel.

Formalités Obligatoires pour l'Embauche

Une demande d’adhésion à la médecine du travail : l’auto-entrepreneur doit choisir un centre de santé en fonction du secteur géographique et de l’activité exercée.
Après avoir effectué la déclaration préalable à l’embauche, le micro-entrepreneur doit également s’immatriculer auprès d’une caisse de retraite complémentaire.

Attention : L’auto-entrepreneur doit réaliser la DPAE dans les 8 jours avant l’embauche du salarié.

Le contrat de travail lie l’employeur et son salarié. Il a pour conséquence de créer un lien de subordination entre les deux. Pour finir, l’auto-entrepreneur doit ouvrir un registre unique du personnel.

À noter : L’auto-entrepreneur devra établir des fiches de paie tous les mois pour son salarié. De plus, à la fin du contrat, il devra lui transmettre les documents obligatoires de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte et attestation France travail anciennement Pôle emploi).

Alternatives à l'Embauche Directe

L’auto-entrepreneur a différents choix pour augmenter l’effectif de sa micro-entreprise. L’auto-entrepreneur peut envisager d’embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat de travail classique. Il peut s’agir d’un contrat à temps plein ou à temps partiel. Dans ces cas de figure, le micro-entrepreneur doit prendre en compte tous les paramètres liés aux finances et aux charges engendrées. C’est à lui d’évaluer l’intérêt d’embaucher un salarié entre l’aide dont il a besoin et le coût à supporter.

Toutefois, le recours à un stagiaire est lui aussi encadré par la loi. Notamment, le stagiaire ne doit pas servir à couvrir un besoin de salarié. Le stagiaire ne signe pas de contrat de travail mais une convention de stage. Par ailleurs, le stage ne peut pas dépasser 6 mois pour une année scolaire. L’auto-entrepreneur peut être tuteur de 3 stagiaires maximum en même temps. Il doit également respecter un délai de carence entre le départ d’un stagiaire et l’arrivée d’un autre sur le même poste.

À noter : Comme pour l’embauche de salariés, l’auto-entrepreneur qui intègre des stagiaires devra tenir un registre des conventions de stage. Le recours à un stagiaire est bien moins cher pour l’auto-entrepreneur.

Afin d’en bénéficier, le micro-entrepreneur doit y adhérer sur le site dédié de l’Uessaf. À chaque nouveau salarié, il devra le déclarer au moyen d’un volet d’identification du salarié. Cependant, cet autre auto-entrepreneur ne doit pas travailler exclusivement pour l’auto-entrepreneur qui sous-traite. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur négocie les termes du contrat directement avec l’employé. Néanmoins, le contrat est ensuite établi par la société de portage. L’auto-entrepreneur n’a donc aucune formalités à réaliser.

Il existe donc différentes alternatives pour augmenter l’effectif de l’auto-entreprise. Toutefois, cette dernière est conçue à titre individuel.

Cumul du Statut d'Auto-Entrepreneur et Salarié

Au vu de la simplicité de création et des nombreux avantages de l’auto-entreprise, de nombreux entrepreneurs choisissent ce régime pour créer une entreprise. Ce statut permet également de créer son entreprise en étant salarié et de cumuler les statuts de salarié et d’auto-entrepreneur, ou de cumuler statut de VDI et micro-entreprise ou encore de cumuler le statut d’EURL et la micro-entreprise.

Le cumul est une manière sécuritaire pour l’entrepreneur salarié de ne pas se retrouver sans ressource financière en cas de difficulté à trouver des clients. Le salarié est tenu d’effectuer une activité qui n’entrave pas le principe de loyauté envers son employeur.

Il convient également de vérifier le contrat de travail afin de s’assurer qu’aucune clause ne s’oppose au cumul du statut d’auto-entrepreneur et de salarié en entreprise. Ces restrictions peuvent toutefois être suspendues dans le cadre de la création d’entreprise. Le salarié dispose ainsi d’un délai d’un an à compter de son immatriculation au RCS. Durant cette période, les clauses d’exclusivité ne lui seront pas opposables.

Il est important de tenir compte des conditions du statut d’auto-entrepreneur et de se familiariser avec les contraintes et limites du cumul avant de se décider. Le manquement à ces obligations peut conduire jusqu’à l’interdiction d’exercice ou au paiement de dommages et intérêts au profit de l’entreprise. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est soumis à un devoir de loyauté envers son employeur même après la rupture du contrat.

Aucun texte de loi n’interdit à un auto-entrepreneur de travailler pour une seule entreprise. S’il le fait dans le cadre de son activité entrepreneuriale, il doit s’assurer l’absence de lien de subordination entre lui et son client.

De plus en plus d’entreprises ont recours aux services des auto-entrepreneurs du fait des multiples avantages que cela représente.

Risques et Requalification en Contrat de Travail

Il est important de faire la distinction entre le statut d’auto-entrepreneur et celui de travailleur salarié sous peine de risquer une requalification de prestation de service en contrat de travail. Le contrat de prestation de services ne doit pas être exécuté dans un lien de subordination juridique ou économique. Il s’agit d’ailleurs de l’élément principal qui permet de distinguer le statut de travailleur à celui d’auto-entrepreneur.

En principe, travailler pour une entreprise ne présente aucun risque ni pour un auto-entrepreneur ni pour l’entreprise qui l’emploie. Le contrat de prestation de service peut être requalifié en contrat de travail dès lors que les relations entre le client et l’auto-entrepreneur s’apparentent à un salariat déguisé.

Une requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail ne présente en principe aucun risque pour l’auto-entrepreneur. En effet, les poursuites judiciaires concernent uniquement l’employeur. Il devient tout simplement salarié de l’entreprise. L’auto-entrepreneur peut saisir le Conseil de Prud’hommes de son département pour dénoncer un salariat déguisé.

La constatation d’un salariat déguisé est lourde de conséquences pour l’employeur. Ce dernier peut en effet encourir des poursuites pour travail dissimulé à condition qu’il remédie à cette situation. En outre, l’employeur peut encourir des sanctions pénales.

Les relations contractuelles antérieures entre les deux parties telles que le stage, la formation ou un CDD sont souvent source de requalification du statut d’auto-entrepreneur en salarié. La rédaction du contrat de prestation de service doit être effectuée dans les meilleures conditions possible.

Le cumul auto-entrepreneur salarié est possible, quelle que soit l’activité de l’auto-entreprise (commerciale, libérale ou artisanale) et quelle que soit la nature du contrat. Les enseignants fonctionnaires à temps plein ne peuvent pas cumuler leur emploi avec d’autres activités.

Couverture Sociale et Impôts

En cas de cumul, l’activité entrepreneuriale est d’office considérée comme étant l’activité principale. Il est possible de définir l’activité salariée comme activité principale à condition d’avoir travaillé plus de 1200 heures dans l’année.

Le cumul auto-entrepreneur et salarié implique un conflit de régimes. La couverture sociale de l’auto-entrepreneur salarié est assurée par celle de l’activité principale. Cette dernière est celle qui rapporte le plus de revenus à l’auto-entrepreneur salarié. Il revient à l’administration d’estimer les revenus de l’auto-entrepreneur. Le calcul se fait de manière forfaitaire en se basant sur un pourcentage des bénéfices déclarés.

Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur salarié a exercé en tant qu’auto-entrepreneur avant de devenir salarié, l’activité principale sera celle de l’auto-entreprise. Il peut toutefois demander le contraire sous certaines conditions. En ce qui concerne les impôts, l’auto-entrepreneur salarié doit payer l’IR (Impôt sur le revenu) en tant que salarié et en tant qu’auto-entrepreneur. Il est ainsi imposé sur les salaires et les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les Bénéfices non-salariés (BNC) selon la nature de l’activité non salariée qu’il exerce.

Contrat de Prestation de Services

Le statut auto-entrepreneur peut être associé à diverses prestations de services. Il peut travailler aussi bien pour un particulier que pour une SARL, une SAS, une SCI et tout autre type d’entreprise. Défini dans le code civil, à l’article 1710, le contrat de prestation de service est une convention conclue entre un prestataire services et son client. Cette convention est généralement à titre payant. Cette convention génère des droits et des obligations réciproques incombant aux deux parties.

Le paiement des prestations est la première obligation du client envers le prestataire de services. À défaut, ce dernier est en mesure de cesser l’exécution du contrat ou de demander la restitution des prestations effectuées.

La rédaction d’un contrat de prestation de service est essentielle dans la mesure où ce document permet de limiter les risques de contentieux entre les deux parties. Pour le prestataire de services, le contrat permet de définir noir sur blanc la nature de ses interventions, la durée et le salaire demandé pour exécuter le travail. Pour le client, le contrat de prestation de service est un outil servant à définir précisément ses besoins et ses attentes envers le prestataire en contrepartie du prix convenu.

Éléments Clés du Contrat

L’objet du contrat : description des travaux attendus par le prestataire de services.
Le prix de la prestation : la rémunération que le client s’engage à fournir au prestataire de services en contrepartie du travail effectué.

Activités Autorisées et Interdites en Auto-Entreprise

Le régime de la micro-entreprise permet démarrer une activité rapidement et simplement. Pour autant, certaines activités sont exclues pour des raisons fiscales et/ou sociales.

Les professions ouvertes au statut d’auto-entrepreneur sont regroupées en trois grandes catégories : les activités commerciales, artisanales et libérales.

Répartition des auto-entrepreneurs par secteur d'activité

Activités Commerciales

Les activités commerciales consistent principalement à acheter et revendre des marchandises. La grande majorité des activités commerciales sont autorisées sous le régime de la micro-entreprise. Les auto-entrepreneurs commerçants sont rattachés à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) au titre de leur Centre de formalités des entreprises (CFE). Les agents commerciaux en auto-entreprise exercent également une activité commerciale.

Activités Artisanales

Les professions artisanales font référence aux activités impliquant la réparation, la production ou la transformation de produits demandant une intervention manuelle et de manière unitaire, c'est-à-dire sans production en série. La plupart des activités artisanales sont possibles avec le statut d’auto-entrepreneur. Auparavant, les auto-entrepreneurs artisans avaient l'obligation de s'immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Ce n'est désormais plus le cas car ce registre professionnel est supprimé.

Activités Libérales

Les activités libérales sont les activités visant à fournir une prestation intellectuelle, de soins ou technique.

keyboard_double_arrow_rightLes activités libérales réglementées : ce sont les professions qui sont soumises à des règles déontologiques strictes, à des exigences de qualifications et à des contrôles de leurs instances professionnelles (syndicat, ordre, etc.).
keyboard_double_arrow_rightLes activités libérales non réglementées : ce sont toutes les activités qui n’entrent pas dans la première catégorie. Seules les activités libérales non réglementées peuvent être exercées avec le statut d’auto-entrepreneur.

Les auto-entrepreneurs artisans et commerçants sont automatiquement rattachés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au titre de leur régime de retraite.

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