Calcul du besoin de financement des collectivités locales
Le calcul du besoin de financement des collectivités locales est un élément crucial pour assurer la bonne gestion financière et la réalisation des projets d'investissement. Plusieurs aspects réglementaires et pratiques doivent être pris en compte pour une évaluation précise.
Collectivités locales 2 - Vous perdez de l'argent ! Les dotations
Importance du résultat cumulé de la section de fonctionnement
Comme l’indiquent les dispositions de l’article R2311-12 du Code général des collectivités territoriales, le résultat cumulé de la section de fonctionnement, s’il est positif, est affecté en priorité en réserves (par l’émission d’un titre au compte 1068) pour la couverture de ce besoin de financement.
Détermination des restes à réaliser (RAR) en dépenses d'investissement
Dans le cadre de la préparation des Budgets Primitifs, il convient dès lors de souligner une nouvelle fois le caractère stratégique de la détermination des Restes à Réaliser en dépenses d’investissement : l’inscription au titre des R.A.R.
Autorisations de programme et crédits de paiement
Dans ce cadre, défini par les dispositions de l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme, par nature pluriannuelles, constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées. Cependant, l’équilibre budgétaire de la section d’investissement, y compris lors de la clôture de l’exercice, s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement réalisés au cours de l’année.
Tableau récapitulatif des éléments clés
| Élément | Description | Article du CGCT |
|---|---|---|
| Résultat cumulé de la section de fonctionnement | Affecté en priorité aux réserves pour couvrir le besoin de financement. | R2311-12 |
| Restes à Réaliser (RAR) | Dépenses d'investissement à prendre en compte lors de la préparation du budget. | N/A |
| Autorisations de programme | Limite supérieure des dépenses pluriannuelles. | L2311-3 |
| Crédits de paiement | Dépenses réalisées au cours de l'année, prises en compte pour l'équilibre budgétaire. | N/A |
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