Délai de Paiement URSSAF pour Auto-Entrepreneurs: Informations Essentielles

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. Ce dispositif permet d’échelonner le paiement des charges sociales sur plusieurs mois.

Conditions d'Éligibilité au Délai de Paiement

Toutefois, tous les micro-entrepreneurs ne peuvent pas en bénéficier. L’Urssaf n’étudiera les dossiers que des autoentrepreneurs remplissant ces deux conditions:

Être à jour dans la déclaration de ses revenus. Le micro-entrepreneur doit avoir fait sa déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf.
Être à jour dans le paiement de la part salariale de leurs cotisations.

Comment Effectuer une Demande de Délai de Paiement ?

Il est possible de faire la demande de délai de paiement de plusieurs façons.

Demande en ligne via le site autoentrepreneur.urssaf.fr

La demande de délai de paiement doit être effectuée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Se connecter sur son espace en ligne.
Suivre le chemin: messagerie/nouveau message/motif « une demande de délai de paiement ».

Informations à Fournir

Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :

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Le contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours...
L'origine et la nature des difficultés. Le demandeur devra alors développer cette partie en explicitant l’origine et la nature des difficultés rencontrées et les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation.
Les actions prises pour rétablir la situation.
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier.
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.

Ces derniers seront examinés en interne : c’est cet examen qui décidera si l’Urssaf accède à la demande du micro-entrepreneur, ou non.

Comment obtenir un délai de paiement ?

Réponse de l'Urssaf

Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :

En ligne sur l'espace de l'entreprise: L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
Par téléphone ou par courrier: L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.

Si la demande de délai de paiement est validée par l’Urssaf, le micro-entrepreneur recevra une notification via son espace en ligne. En revanche, si l’Urssaf refuse à l’auto entrepreneur ce délai de paiement, il recevra une notification de refus. Il pourra consulter le motif de refus à partir de sa messagerie en ouvrant le message contenant la notification. L’auto-entrepreneur devra lui apporter plus d’éléments le motivant à demander un délai de paiement.

Demande par voie postale

Il est également possible de faire la demande d’un délai de paiement par voie postale.

Conséquences de l'Acceptation du Délai

Lorsque le délai de paiement a été accepté, l'employeur reçoit une proposition d'échéancier. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai, en respectant le calendrier de l'échéancier accordé.

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La suite de la procédure consistera alors à de nouveau survoler l’onglet « Compte » puis cette fois de cliquer sur « Délais de paiement accordés », toujours dans la rubrique « Paiement ». L’auto-entrepreneur pourra consulter son accord de délai de paiement et les détails des échéances.

Malgré l’accord de délais conclu, cela n’empêche pas l’Urssaf d’envoyer à l’auto-entrepreneur une mise en demeure. Cela ne remet pas en cause l’accord de délai.

Télépaiement et Mandat SEPA

Le télépaiement est un ordre de virement transmis à une banque. Suite à cet ordre, cette dernière va débiter le compte bancaire joint à l’ordre de paiement et créditer le bénéficiaire. Un mandat Sepa est un document donnant l’autorisation à un créancier de prélever un compte bancaire.

Il est possible d’opter pour le télépaiement sur la page où s’affiche l’accord de paiement. À droite de l’écran, dans la liste des services en ligne, figure l’option « Télépayer ». L’auto-entrepreneur devra ensuite indiquer les coordonnées de son ou de ses comptes bancaires. Il n’aura ensuite qu’à cliquer sur « Télépayer » se situant en face de l’échéance qu’il souhaite régler, puis sur « Payer » pour enregistrer le paiement.

Délai de Paiement par Anticipation

Un délai de paiement par anticipation consiste à échelonner le paiement de cotisations calculées dont la date d’échéance est à venir. Pour en faire la demande, une personne appartenant à une de ces catégories devra se rendre sur leur espace personnel de l’Urssaf. Ensuite, elle devra se rendre dans la rubrique « Mes cotisations » qui apparaît dans la barre de navigation. De là, il sélectionnera la page « Délais de paiement », puis cliquera sur « Effectuer une nouvelle demande de délai ».

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Sur la page correspondante, la case « Délai par anticipation » est déjà cochée. Après avoir cliqué sur « Étape suivante », l’Urssaf lui fera une proposition d’échéance. Si celle-ci le satisfait, il n’aura qu’à cliquer sur « Valider » pour confirmer. En revanche, si les échéances ne lui conviennent pas, il peut cliquer sur « Recalculer » afin que l’Urssaf lui en propose des nouvelles. Quand celles proposées par l’Urssaf lui conviendront, il pourra cliquer sur « Valider » pour finaliser sa demande.

Absence de Demande de Remise de Majorations

À savoir Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard. Si l’auto-entrepreneur ne profite pas de sa demande de délai de paiement pour demander la remise des majorations à plus tard, celles-ci seront dues.

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