Calcul de la cotisation et de la contribution à la formation professionnelle (Urssaf)

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. Pour bénéficier du droit à la formation professionnelle continue, les commerçants, artisans et professionnels libéraux doivent s'acquitter chaque année de la contribution à la formation professionnelle (CFP), versée à l'Urssaf.

Quels sont les taux et assiettes applicables ?

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.

Cas général - entreprises de moins de 11 salariés

Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.

Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP. Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations est également soumise à la CFP.

Entreprises de 11 salariés et plus

Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc. Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations est également soumise à la CFP.

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Secteurs et contributions spécifiques

• Secteur du travail temporaire : le taux de la contribution minimale est fixé à 1 % de la masse salariale brute. Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales.
• Secteur du bâtiment et des travaux publics : les employeurs versent une cotisation fixée par un accord professionnel. En l'absence d'accord, le taux de contribution est de 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment et de 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
• Secteur du spectacle : les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif. Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours.

Contribution CPF-CDD (contrats à durée déterminée)

En matière de cotisation sociale, les employeurs ayant embauché des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) au cours d’une année civile sont redevables d’une contribution spécifique. Cette contribution est destinée au financement du compte personnel de formation (CPF) des intéressés. Elle s'ajoute à la contribution de formation de droit commun.

La contribution CPF-CDD est égale à 1 % des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale versées aux salariés en CDD. Tous les employeurs redevables de la contribution à la formation professionnelle et embauchant des salariés en CDD sont concernés.

Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation : contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats conclus avec un travailleur saisonnier. En revanche, depuis 2022 certains contrats sont désormais inclus (par exemple les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ou les CDD qui se poursuivent par un CDI).

Assiette de la contribution et sommes assujetties

La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, les sommes versées aux mandataires sociaux au titre de leur mandat social, qu’ils soient titulaires ou non d’un contrat de travail, ainsi que la fraction des gratifications versées aux stagiaires dont le montant est supérieur à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale sont assujetties à la CFP.

Lorsqu’un abattement pour frais professionnels au titre de la déduction forfaitaire spécifique est appliqué sur l’assiette des cotisations, celui-ci est également applicable à l’assiette de la CFP.

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Effectif à prendre en compte et règles de franchissement des seuils

Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans.

Exemple : Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Autre exemple : Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1er janvier 2022 (données de l'année 2021). Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les 2 conditions suivantes sont réunies : effectif de 11 salariés atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026 et effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.

Déclaration et recouvrement (DSN, périodicité)

La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). La masse salariale doit être déclarée via la DSN de la façon suivante : pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959 ; pour les entreprises de 11 salariés et plus : CTP 971 ; pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : CTP 987.

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Depuis 2022, le recouvrement de la contribution CPF-CDD est confié aux Urssaf. Les employeurs devront payer la contribution CPF-CDD aux Urssaf selon les mêmes règles de recouvrement que les cotisations de Sécurité sociale. Depuis janvier 2022, la périodicité de la collecte de cette contribution est mensuelle. Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés qui optent pour un paiement trimestriel des cotisations sociales paieront ces sommes selon une périodicité trimestrielle. La déclaration doit être réalisée mensuellement.

Contributions conventionnelles et transfert de collecte à l'Urssaf

Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

À noter : Depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles. Une branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu, une contribution conventionnelle. La décision d’une branche professionnelle d’opter pour un transfert de collecte à l’Urssaf se concrétise par la signature d’une convention entre les représentants mandatés de la branche et l’Urssaf Caisse nationale.

L’obligation de déclaration et de versement de ces contributions est déterminée en fonction des identifiants de convention collective (IDCC) déclarés par l’employeur en DSN au niveau de l'établissement (Siret). Les contributions conventionnelles doivent être déclarées mensuellement en DSN auprès de l’Urssaf, selon la même fréquence que les contributions légales. C'est le cas par exemple de la branche du Syntec (IDCC 1486) ou celle des Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).

Travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs

Les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales) doivent s'acquitter de la contribution de formation professionnelle (CFP) pour pouvoir bénéficier de financements de formations. Le montant de la CFP est forfaitaire pour les indépendants "classiques" (calculé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale) et proportionnel au chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs paient la CFP en même temps que leurs cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, selon leur choix.

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit s'acquitter chaque année du règlement obligatoire de la CFP. Le paiement de la CFP à l'Urssaf permet d'obtenir, sous conditions, la prise en charge totale ou partielle d'actions de formation par les organismes collecteurs. Cette contribution s'applique éventuellement au conjoint-collaborateur.

Questions pratiques fréquentes (FAQ synthétique)

• Tu paies chaque mois ou trimestre une ligne « CFP » sur ta déclaration URSSAF ? En gros, tu cotises un peu chaque mois pour pouvoir te faire rembourser tes formations plus tard.
• Je peux récupérer la CFP que j’ai payée si je ne fais pas de formation ? Non, la CFP n’est pas remboursable. C’est une cotisation obligatoire qui alimente le système de financement des formations.
• Combien de formations puis-je faire prendre en charge par an ? Ça dépend de ton FAF ! Chaque organisme a ses propres règles et plafonds annuels.
• La CFP est-elle déductible de mes impôts ? Non, en micro-entreprise tu ne peux rien déduire fiscalement, y compris la CFP. Elle est déjà prise en compte dans le calcul de ton abattement forfaitaire.
• Je viens de créer ma micro-entreprise, je peux déjà demander une prise en charge de formation ? Oui, dès que tu as effectué au moins une déclaration de CA avec paiement de cotisations (donc de CFP), tu peux faire une demande. Certains FAF demandent toutefois d’avoir exercé pendant une période minimale.
• Mon FAF a refusé ma demande de prise en charge, que faire ? Demande les raisons du refus : cotisations non à jour, formation non éligible, dossier incomplet, dépassement des plafonds annuels, ou demande tardive.

Aspects réglementaires et règles spéciales

La CFP est due sur les revenus d'activité retenus pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. La CFP est due même si l’entreprise cesse son activité en cours d’année au titre de l’année de cessation de l’activité. Pour les travailleurs dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés constituées dans certaines professions, l’assiette de la CFP est constituée des salaires dus par l'entreprise, majorés d'un coefficient forfaitaire de 1,115 (soit une majoration de 11,50 % de la masse salariale).

Pour les rémunérations versées aux salariés intermittents du spectacle, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir une participation unique au développement de la formation professionnelle qui se substitue à la CFP légale et à la contribution au CPF-CDD ; le pourcentage de cette contribution unique ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l’année en cours.

Ressources et démarches

Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au document mis à disposition par l'Urssaf. Si vous êtes le représentant d’une branche professionnelle et vous souhaitez opter pour le transfert de collecte des contributions conventionnelles à l’Urssaf, renseignez-vous auprès de l'Urssaf Caisse nationale.

Vous devez demander une attestation de versement de la CFP auprès de l’Urssaf. L’obligation de déclaration et de versement des contributions conventionnelles est déterminée en fonction des IDCC déclarés par l’employeur en DSN au niveau de l’établissement.

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