Calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Un Guide Détaillé

Vous êtes redevable de la CFE mais vous ne savez pas combien vous allez devoir payer ? Pour éviter les mauvaises surprises à la fin d’année, vous pouvez faire votre calcul vous-même ! Nous vous guidons pas à pas pour savoir à quoi vous attendre et quel montant mettre de côté en vue du paiement de votre CFE.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE peut être un poste de dépense inattendu pour les entrepreneurs, surtout en début d’activité.

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.

Qui paie la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe locale qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET) avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Il s’agit d’un impôt payé par les entreprises qui permet de financer les collectivités locales.

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Vous devez payer la CFE si :

• vous exercez une activité non salariée ;
• à titre professionnel et habituel ;
• en France.

Toutes les entreprises sont redevables de la CFE, peu importe leur statut juridique (micro-entrepreneur, SASU, SAS, SARL, EURL…).

Comment calculer la CFE ?

Le calcul de la CFE dépend de votre situation :

• Si vous possédez un local, le calcul de la CFE dépend de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle et du taux de CFE applicable dans votre commune.
• Si vous n’avez pas de local pour votre activité, vous devez vous reporter à la base minimale définie dans votre commune en fonction de votre chiffre d’affaires.

Dans les deux cas, il faut ajouter les taxes additionnelles et les frais de gestion.

La formule de calcul de la CFE est donc la suivante :

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CFE = (base d’imposition x taux de CFE) + taxe additionnelle + frais de gestion

1. La base d’imposition

La base d’imposition retenue dépend de votre situation :

• Si vous avez un local, l’administration prend en compte la valeur locative du ou des biens soumis à la taxe foncière.
• Si vous n’avez pas de local ou si la valeur locative de votre local est trop faible, elle applique une base d’imposition minimum.

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022. La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.

2. Le taux de CFE applicable

Le deuxième élément clé du calcul de la CFE est le taux d’imposition à la CFE. Ce taux est fixé dans chaque commune par une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est généralement révisé tous les ans et en moyenne, il tourne autour de 20 à 35 %.

Pour le connaître, vous avez plusieurs solutions :

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• vous rendre sur le site de votre commune ;
• aller directement sur place dans votre mairie ou à la préfecture ;
• utiliser le site data.economie.gouv.fr.

La marche à suivre sur ce site pour trouver son taux de CFE :

• Sélectionnez « professionnels ».
• Choisissez l’année d’exercice, votre région et votre département et lancez la recherche.
• Rentrez votre commune dans le moteur de recherche à gauche sur la page qui s'affiche.

3. Les taxes additionnelles et frais de gestion

En plus de la CFE, il faut ajouter 2 éléments dont on parle peu mais qui font pourtant partie intégrante de la CFE à payer :

• la taxe additionnelle de 1,12 % du montant de la CFE ;
• les frais de gestion pour 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

Ces taxes servent à financer les chambres consulaires comme la CCI (chambre de commerce et d’industrie) ou la CMA (chambre des métiers et de l'artisanat). Il est possible d’être exonéré·e de taxe additionnelle dans certains cas.

Le calcul de la CFE pour les entreprises qui possèdent un local

La formule de calcul CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE

La CFE s’applique aux biens immobiliers utilisés dans l’exercice de votre activité professionnelle et aux biens que l’entreprise possède. Vous payez la CFE si vous êtes propriétaire mais aussi si vous êtes locataire.

L’administration fiscale prend en compte les biens utilisés ou possédés en année N-2.

Une fois les biens identifiés, l’administration s’applique à définir la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (on parle aussi de valeur locative cadastrale). Pour cela, elle prend en compte divers éléments comme :

• la surface des locaux ;
• le type de local (magasin, bureau, hangar, terrain…) ;
• la situation géographique du bien avec un coefficient de localisation.

Il est important de bien détailler les caractéristiques de vos locaux dans votre déclaration initiale de CFE.

Le calcul de la CFE si vous travaillez depuis chez vous

La formule de calcul CFE = base minimum x taux CFE

Si vous n’avez pas de locaux, vous devez quand même payer la CFE. Cependant, l’administration vous fait une fleur 🌷 : vous payerez simplement une cotisation minimum.

Cette dernière dépend de plusieurs critères :

• votre chiffre d’affaires en année N-2 ;
• le taux d’imposition à la CFE fixé dans votre commune.

Voici les barèmes prévus applicables.

Ce sont les communes qui fixent chacune le montant exact de la base minimale en tenant compte des fourchettes définies.

Pour le trouver, vous pouvez taper sur Internet, « base minimale CFE + nom de votre commune » ou vous renseigner auprès de la préfecture.

Exemples de calcul de la CFE

Avec un local

Jean-Pierre possède une entreprise dans le domaine de l’électricité. Il a décidé d’implanter sa société dans le Grand Est à Nancy. La valeur locative de ses locaux est estimée à 5 000 €. Il a cherché le taux de CFE applicable : à Nancy, il est de 30,38 %.

Le calcul est le suivant : 5 000 x 30,38 % = 1 519 €.

Le montant de sa CFE est de 1 519 €. Il faudra ajouter 1,12 % x 1 519 pour les taxes additionnelles = 17,01 €.

Et les frais de gestion : 1 % x (1 519 + 17,01) = 1 551,37 €.

🟰 Le montant final à payer est de 1 551,37 €.

Sans local

Joséphine est consultante en communication. Elle travaille depuis chez elle à Marseille. Le taux de CFE dans sa ville est de 34,21 %. Elle n’a pas déclaré de local puisqu’elle utilise simplement un coin de table pour travailler. Elle est donc soumise à la base minimale.

Son chiffre d’affaires en 2022 (N-2) était de 30 000 €. La base minimale applicable pour un chiffre d’affaires entre 10 000 € et 32 600 € se situe entre 243 € et 1 158 € en 2024. À Marseille, la base minimale décidée par la ville est de 1 019 €.

Le calcul est le suivant : 34,21 % x 1 019 = 348,6 €.

Elle paiera donc 348,6 € de CFE. On ajoute la taxe additionnelle 1,12 % x 348,6 = 3,9 €.

Et les frais de gestion : 1 % x (348,6 + 3,90) = 3,5 €.

🟰 Le montant final à payer est de 356 €.

Comment faire baisser votre CFE ?

Vous avez fait vos calculs et vous trouvez que votre CFE est trop élevée ? Voici 2 moyens à examiner pour faire baisser votre CFE 🔎.

Vérifier que vous n’avez pas le droit à une exonération de CFE

Avant toute chose, il peut être intéressant de vérifier que vous n’êtes pas éligible à une exonération de CFE. Le Code général des impôts en prévoit de très nombreuses que l’on ne connaît pas toujours !

Il existe différents types d’exonérations :

• L’exonération de CFE en fonction de votre chiffre d’affaires : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous ne paierez pas de CFE.
• L’exonération selon votre activité : les artisans, les artistes, les sages-femmes, les sportifs… Ce sont des activités qui sont exonérées de CFE.
• L’exonération selon votre localisation : si votre entreprise est implantée dans une zone franche urbaine, dans un bassin d’emploi à redynamiser, etc., vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE.

Obtenir une réduction de sa base d’imposition

Certaines entreprises peuvent voir leur base imposable réduite dans certains cas. La réduction la plus connue concerne la première année d’imposition à la CFE. Lors de votre première année d’imposition, votre base imposable est ainsi réduite de 50 %.

Par exemple, si votre CFE est normalement de 400 €, vous paierez seulement 200 € lors de votre première année d’imposition.

Quelques autres exemples de réductions de la base d’imposition :

• les établissements industriels ;
• les établissements saisonniers ;
• les artisans embauchant 3 salarié·es maximum ;
• les entreprises situées en Corse, etc.

Les réductions de la base d’imposition vont de 25 % à 75 % selon les cas.

Dernière astuce pour faire baisser sa CFE, vous pouvez domicilier votre entreprise dans des zones où le taux de CFE est faible (par exemple, à Paris !). Pour cela, vous devrez passer par une société de domiciliation.

Déclaration et Paiement de la CFE

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).

L’année de la création (c’est-à-dire la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l'année de création), il n’y a pas de CFE à payer.

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

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