L'impact du mariage sur l'imposition en France

Le mariage est une union conjugale contractuelle régissant la vie d’un couple sur de multiples aspects, notamment les droits et obligations, les aspects juridiques et matériels, la succession et la fiscalité. Si l’amour est généralement une noble motivation, on peut aussi y trouver un avantage fiscal. Mais l’argument a plus ou moins de poids en fonction des situations de chacun des conjoints. Alors, faut-il déclarer seul ou en couple ? La réponse se trouve dans le calcul du montant de l’impôt.

Dans cet article, nous allons examiner en détail comment le mariage influence votre imposition en France, en abordant les aspects suivants :

La déclaration des revenus l'année du mariage
L'impact sur le quotient familial
Les impôts locaux
Les nouvelles règles de prélèvement à la source
Les simulations d'impôt pour optimiser vos choix

L’année du mariage ou du PACS : une ou deux déclarations des revenus ?

Déclaration des revenus l'année du mariage

Lorsque vous êtes marié ou pacsé, vous devez en règle générale effectuer une déclaration de revenus commune. Au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous devez effectuer une seule déclaration commune comportant l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière. Vous devez effectuer cette déclaration l'année qui suit celle de votre mariage ou Pacs.

Ainsi, si vous vous mariez en N-1, vous devez souscrire en N une déclaration commune avec l’ensemble des revenus et des charges des deux conjoints pour l’année entière N-1.

Vous pouvez remplir votre déclaration de revenus commune en ligne sur impots.gouv.fr, en vous connectant avec le numéro fiscal de l'un des deux conjoints ou partenaires de PACS. Cette procédure est simple et sûre, laissez vous guider.

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En déclarant en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire et vous obtiendrez un accusé de réception avec l'évaluation de l'impôt dû.

Si vous ne pouvez pas déclarer en ligne, vous pouvez utiliser la déclaration papier pré-remplie (modèle n° 2042K) reçue par l’un d’entre vous. Cette déclaration doit être adressée au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers) de votre domicile conjugal.

Dans cette déclaration papier commune :

indiquez l’état-civil de l’autre époux(se) ou partenaire ainsi que son numéro fiscal et son adresse si elle est différente ;
indiquez individuellement le nom auquel vous souhaitez recevoir vos courriers : nom de naissance, nom de votre époux(se) ou partenaire, voire le double nom composé de votre nom et du nom de votre époux(se) ou partenaire dans l'ordre que vous souhaitez ;
cochez la case "marié(e)s" ou ''pacsé(e)s'' en précisant la date du mariage ou du Pacs ;
ajoutez les revenus de l’autre époux(se) ou partenaire pour l’année entière dans la colonne déclarant 2 de la déclaration ;
mentionnez les personnes à charge à la date du mariage (ou du Pacs) ou au 31 décembre si leur nombre a augmenté ;
indiquez l'avance sur les réductions et crédits d’impôt qu'a perçue votre conjoint ;
indiquez le montant de retenue à la source et d'acompte relatifs aux revenus de votre conjoint.

Attention : le cas échéant, n’oubliez pas d'indiquer votre nouvelle adresse.

Option pour une déclaration séparée

Toutefois, sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage ou de votre pacs, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus. Chaque conjoint(e) ou partenaire de pacs dépose alors une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière.

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Si vous optez pour la déclaration séparée, vous devez faire chacun une déclaration (en ligne via chacun votre espace particulier ou, en papier celle qui vous a été envoyée par l'administration, et comportant déjà vos revenus) et :

indiquez la date de votre mariage ou celle de votre Pacs (case X) ;
indiquez le numéro fiscal de l’autre déclarant (ce numéro est indiqué sur sa déclaration de revenus et sur ses avis d’impôt) ;
cochez la case B « Vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus ... L'impôt est à payer par le couple.

Mais vous pouvez opter pour une imposition distincte de votre conjoint ou partenaire, en remplissant chacun une déclaration séparée pour l'année entière. En cas de déclaration commune, vous bénéficiez de 2 parts de quotient et êtes imposés sur la somme des revenus perçus par chacun.

En cas de déclarations séparées, chacun est considéré comme un célibataire bénéficiant d'une part et doit déclarer uniquement ses propres revenus.

La solution à privilégier dépend de l'écart de revenus entre vous et votre conjoint, de la situation personnelle de chacun et des personnes à votre charge. En réalisant plusieurs simulations d'impôt, vous évaluez ce que vous avez à payer dans chaque cas et vous êtes en mesure de choisir la solution la plus économique !

L'impact sur le quotient familial

Avec le mariage viennent souvent les enfants. Celui-ci permet justement de les intégrer au sein du foyer fiscal pour augmenter son quotient familial et réduire encore son imposition. Les enfants procurent des demi-parts pour les deux premiers puis des parts complètes supplémentaires à partir du troisième.

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Vos enfants majeurs forment leur propre foyer fiscal. Mais s'ils ont moins de 21 ans, ou de 25 ans et sont étudiants, vous pouvez les rattacher à votre foyer. Le rattachement est, a priori, intéressant lorsqu'ils n'ont pas de revenus, ou uniquement des revenus exonérés. Car vous majorez votre quotient familial sans augmenter vos revenus imposables.

Mais d'autres critères sont à prendre en compte :

possibilité de déduire la pension alimentaire que vous leur versez (à hauteur de 6 794 € par enfant pour celle versée en 2024)
obligation d'ajouter les revenus des enfants rattachés aux vôtres, ce qui peut aboutir à vous faire passer dans la tranche supérieure du barème de l'impôt.

Les effets induits par le rattachement d'un majeur sont variés : réduction pour frais de scolarité, majoration des dépenses ouvrant droit à réductions d'impôt, abattement en matière de taxe d'habitation...

Là encore, pour faire les bons choix et optimiser le montant de vos impôt, vous devez réaliser plusieurs simulations de calcul d'impôt.

Le mariage et le PACS ont des propriétés relativement proches en termes de fiscalité. Les deux statuts permettent en effet de déclarer les revenus du couple de façon mutualisée ainsi que d’intégrer les enfants à charge au sein du même foyer fiscal.

Les impôts locaux

La taxe d’habitation est due pour tout logement occupé par un locataire ou le propriétaire à la date du 1er janvier de chaque année. C’est la date d'emménagement des époux qui détermine le fait d’avoir à régler ou non une taxe d’habitation en commun. Si l'aménagement a été effectué l’année du mariage avant le 1er janvier de l’année suivante, la taxe d’habitation est en effet due de façon commune sur le nouveau domicile commun des époux.

La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023.

Le mariage n’a pas véritablement d’impact non plus sur la taxe foncière qui est due par le propriétaire d’un bien immobilier le 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, l’imposition commune n’est possible que si les époux ont acquis un bien immobilier ensemble. Dans le cas contraire, chacun continuera de régler la taxe foncière due sur les éventuels biens possédés en leur nom propre.

Les nouvelles règles de prélèvement à la source (PAS)

De nouveaux taux de prélèvement à la source, issus de la campagne de déclaration des revenus de 2024, seront appliqués à partir de septembre 2025.

Lorsque vous êtes marié ou pacsé, vous devez en règle générale effectuer une déclaration de revenus commune. Actuellement, par défaut le taux de prélèvement à la source des deux membres de votre couple est identique ; c'est ce qu'on appelle le taux foyer.

Les taux de prélèvement à la source seront actualisés en septembre 2025, afin de prendre en compte la déclaration des revenus de 2024. Lors de cette actualisation, chaque membre des couples mariés ou pacsés (les couples soumis à imposition commune) se verra désormais appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source. Le montant de l’impôt à payer par votre couple est ainsi réparti en fonction des revenus de chacun.

Vous pouvez demander que le taux foyer soit maintenu pour votre prélèvement à la source :

lors de votre déclaration de revenus en ligne (l’écran de fin permet d’opter pour le maintien du taux foyer après le 1er septembre 2025) ;
sur votre déclaration papier (vous pouvez cocher une case en bas de la première page pour maintenir ce taux) ;
ou au sein de votre espace Personnel du site impots.gouv.fr, avec le service « gérer mon prélèvement à la source » (vous pouvez cocher une case accessible sur la page d'accueil du service pour maintenir ce taux).

Si vous avez choisi de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, aucun changement n’intervient ; votre employeur continue d’appliquer pour vous un taux neutre.

Chaque conjoint sera soumis de plein droit à un taux de prélèvement individualisé sur ses revenus personnels, sauf option pour le maintien du taux du foyer sur l’ensemble des revenus personnels et communs du couple.

Cette réforme de l’impôt à la source est destinée à corriger le fait que le taux du foyer fiscal avantage le conjoint aux revenus les plus élevés et désavantage celui aux revenus les plus faibles. Grâce à l’individualisation, les impôts dus par le couple seront globalement équivalents à ceux d’aujourd’hui, mais ils seront mieux répartis en fonction de la disparité de revenus entre les conjoints.

Les taux individualisés s’appliqueront uniquement sur les revenus personnels des conjoints (salaires, bénéfices professionnels et non professionnels, pensions de retraite ou d’invalidité et rentes viagères, rémunérations des gérants et associés). Les autres revenus du foyer, dits « communs » (revenus fonciers, pensions alimentaires, etc.), resteront soumis au taux du foyer.

Simulations d'impôt pour optimiser vos choix

Certains choix faits au moment de remplir votre déclaration de revenus peuvent vous permettre de réduire la note à payer. Pour vos charges déductibles et vos réductions d'impôt, il est essentiel de respecter l'ensemble des conditions imposées par le fisc .

Notre simulateur d'impôt vous permet de réaliser jusqu'à 5 calculs différents, pour comparer l'impôt à payer selon vos options. A chaque stade du calcul, nous vous conseillons pour que vous fassiez les bons choix.

Frais réels ou forfaitaires, pension ou rattachement, déclaration commune ou séparée... vous réalisez un calcul complet et optimisé. Si vous vous êtes mariés en 2024, vous pouvez réaliser 3 simulations. La première pour vous, la seconde pour votre conjoint et la troisième pour votre couple. Vous saurez quelle solution adopter pour optimiser votre prochaine déclaration.

Déclaration n° 2042, déclaration complémentaire n° 2042 C, déclaration de revenus fonciers n° 2044... À la fin de votre simulation, vous obtenez une aide à la saisie des principaux imprimés à renvoyer au fisc. Une aide précieuse pour vous aider à remplir votre propre déclaration ! Si vous êtes bailleur, notre simulateur d'impôt choisit pour vous le régime d'imposition - microfoncier ou régime réel - le plus économique.

En réalisant plusieurs simulations d'impôt, vous évaluez ce que vous avez à payer dans chaque cas et vous êtes en mesure de choisir la solution la plus économique !

Pour 2023, vous déclarez 15 000 € et votre conjoint 40 000 €. Si vous remplissez deux déclarations, vous ne serez pas imposable en 2024 et lui devra payer 4 722 €. Si vous faites une déclaration commune, l'impôt dû par votre couple sera égal à 3 196 €.

Vous êtes mariés, déclarez 50 000 € pour 2023 et avez 2 enfants, dont un mineur au lycée et un majeur étudiant dans le supérieur. Si vous le rattachez, vous paierez 643 € d'impôt en 2024 après réduction d'impôt pour frais de scolarité. Si vous ne le rattachez pas, vous paierez 1 645 €.

Vous bénéficiez d'une déduction de 10% sur vos salaires imposables. Mais vous pouvez y renoncer et opter pour la déduction de vos frais réels. Ce choix s'impose chaque fois que leur montant excède celui des 10%. Un choix d'autant plus judicieux que les frais déductibles ne sont pas plafonnés (sauf ceux de véhicule) alors que la déduction de 10% l'est.

De plus, le fisc facilite leur prise en compte car elle admet que certains puissent être forfaitisés (les frais de repas) et globalisés (les frais de véhicules grâce au barème kilométrique). L'option pour la déduction des frais réels implique cependant de réintégrer dans vos revenus vos indemnités pour frais d'emploi.

Déplacements, repas, double résidence, formation... Notre simulateur de calcul d'impôt intègre tous les frais professionnels déductibles. Des explications vous aident à savoir ce que vous pouvez déduire et dans quelles limites.

Pour vos loyers, si vous relevez du régime microfoncier mais que vous avez supporté des charges élevées, l'option pour le régime réel permet de réduire vos loyers imposables dans des proportions plus importantes, voire de créer un déficit déductible de vos autres revenus. Notre simulateur permet de comparer les deux modes de déclaration. Si vous avez un projet d'investissement locatif, il vous indique quel est l'impact (en plus en ou moins) de vos revenus fonciers sur vos impôts.

Pour vos revenus financiers, soumis par principe à la flat tax de 12,8 %, vous pouvez opter pour leur imposition d'après le barème progressif de l'impôt si cela est plus intéressant pour vous. Notre simulateur vous indique dans quel cas et sous quelles conditions.

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