Le Paiement d'Acompte de TVA : Fonctionnement et Obligations

L'acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent : l’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié, l’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.

Qu'est-ce qu'une TVA sur acompte ?

Très souvent, vous demandez un acompte à votre client, calculé sur la base d’un pourcentage du montant global ou d’une somme forfaitaire. Tout versement d’acompte doit pouvoir se justifier par une facture, selon l’article 289 du Code général des impôts (CGI). Cette facture d’acompte respectera toutes les mentions obligatoires d’une facture classique, notamment :

montant hors taxes (HT)
montant toutes taxes comprises (TTC)
taux de TVA applicable
montant de TVA dû

En complément, vous mentionnez “facture d’acompte” et une référence au devis. En complément, votre facture finale mentionne la ou les factures d’acompte déjà réglées.

Demander des devis signés avec versement d’un acompte est une bonne pratique :

pour les relations avec un nouveau client
en cas de facture importante
si vous devez achetez des produits onéreux pour remplir votre mission.

Une facture d’acompte ne s’enregistre pas dans le bilan comptable. Seule la facture globale est comptabilisée ! Cela ne doit pas vous empêcher de conserver vos factures d’acomptes. Du point de vue comptable, vous allez seulement enregistrer le paiement ! Il s’effectue au compte 4191 (Clients avances et acomptes reçus sur commande) et au compte 4457 (TVA collectée) pour la TVA. Côté client, c’est l’inverse. Il enregistre le paiement au débit du compte 4091 (Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes) et au compte 4456 (TVA sur autres biens et services). Vous êtes chef d’entreprise ou indépendant ? Il est conseillé de demander de l’aide à un expert-comptable en cas de besoin.

Comment Calculer la TVA sur Acompte ?

Pour calculer la TVA sur un acompte, vous devez indiquer sur votre facture, dans la rubrique description par exemple, le pourcentage que représente l’acompte et ajouter le taux de TVA correspondant, sur une seconde ligne.

Exemple : Vous êtes graphiste et facturez un acompte de 30 % sur un devis de 1200 € HT. Vous indiquez simplement en description : facture d’acompte de 30 % sur le devis N°2025-01-52, soit 30 % de 1200 € HT. Dans la colonne quantité, vous pouvez indiquer 0,3 puis 1200 comme prix initial ou directement le montant de l’acompte. L’acompte est de 360 € HT sur lequel s’applique un taux de TVA de 20 % (soit 72 €) pour un montant TTC à régler de 432 €.

Comment fonctionnent les acomptes de TVA ?

Quand la TVA sur Acompte Devient-elle Exigible ?

Depuis le 1er janvier 2023, la TVA sur acompte est exigible pour les livraisons de biens comme pour les prestations de services.

En effet, la loi de finances pour 2022 a instauré plusieurs nouveautés dans le régime de la TVA sur acompte, afin de se mettre en règle avec les dispositions de l'Union européenne. Auparavant, une distinction s'opérait selon que l'acompte vise une prestation de services ou une livraison de biens. Désormais, un seul régime s’applique pour l’exigibilité de la TVA sur acompte ! En cas de versement d'un acompte, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (article 269-2a du CGI).

Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’exigibilité de la TVA sur acompte est conditionnée par le fait que tous les éléments pertinents du fait générateur de la TVA (livraison du bien ou exécution de la prestation) soient connus au moment du versement de l’acompte (CJUE, 21 février 2006, affaire C-419/02).

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Côté client, la TVA sur acompte devient immédiatement récupérable s’il est assujetti à la TVA.

Vous réalisez des déclarations de TVA mensuelles ou semestrielles ? Au sein de votre déclaration CA3, vous ajoutez :

le montant total hors taxe de l’acompte au chiffre d’affaires HT à déclarer (ligne A1)
le montant de TVA due au titre de l'acompte au montant de TVA collectée (selon le taux de TVA correspondant).

Si jamais la prestation ou la livraison ne se finalise pas, vous diminuez le montant HT de l’acompte sur la prochaine déclaration de TVA CA 3 et le montant de la TVA sur celle collectée.

Bonus : Le Paiement de l’Acompte de TVA

En fonction de votre régime de TVA, vous pouvez payer des acomptes de TVA, ce qui est différent de la facturation de la TVA sur un acompte ! Voici brièvement le principe et le mode de calcul de l’acompte de TVA.

Rappelons qu’il existe 3 régimes de TVA en France : franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal.

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Quel Acompte en Régime de Franchise en Base ?

Aucun. Le régime de franchise en base de TVA vous exonère du paiement de la TVA. Vous ne facturez pas de TVA à vos clients mais vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. C’est le régime par défaut de la plupart des micro-entreprises en phase de lancement ! Comme aucune TVA n’est à reverser à l’État, aucun acompte de TVA n’est dû.

De nombreuses activités bénéficient d’une exonération de TVA, renseignez-vous auprès d’un expert-comptable pour vous assurer du meilleur régime pour votre entreprise.

En cas de franchissement du seuil de TVA, l’entreprise doit demander dans les meilleurs délais un numéro de TVA intracommunautaire.

Quel Acompte de TVA avec le Régime Simplifié ?

2 acomptes par an ! Avec les nouveaux seuils de TVA en 2025, le régime réel simplifié concerne notamment les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre :

85 000 € et 840 000 € pour les activités d'achat-revente et la fourniture de logements
37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services et la location meublée.

Une seule déclaration de TVA est nécessaire chaque année. En revanche, vous payez deux acomptes de TVA chaque année :

un acompte semestriel de TVA avant le 15 juillet, correspondant à 55 % du montant de TVA payé l’année précédente
un acompte semestriel de TVA avant le 15 décembre, correspondant à 40 % au même montant de TVA.

L’administration fiscale ne vous donne pas le montant à verser. C’est à vous d’enregistrer une déclaration d’acompte de TVA dans votre espace professionnel du site des impôts, puis d’effectuer le paiement dans le délai requis. Lors de la déclaration annuelle de TVA (CA 12), le solde de TVA dû pour l’exercice est payé ou mis au crédit de l’entreprise (voire remboursé).

Quel Acompte de TVA avec le Régime Réel Normal ?

Aucun. Si l’entreprise dépasse les seuils rappelés ci-dessus, elle relève du régime réel normal de TVA (RN). Dans ce cas, la télédéclaration de TVA (CA 3) et le paiement s'effectuent chaque mois sur la base des montants réels. Par exception, une TVA trimestrielle est possible lorsque le montant net dû annuellement est inférieur à 4 000 €.

Avec le régime normal, aucun acompte de TVA n’est dû !

L’Acompte de TVA Sous le Régime Simplifié

Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.

L’Acompte de TVA Sous le Régime Normal

En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.

Le Calcul de l’Acompte Semestriel de TVA

Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.

Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.

Vous pouvez optimiser votre conformité fiscale avec Stripe Tax, un outil automatisé qui accélère le calcul, le remplissage et l’envoi de vos déclarations de TVA. Stripe vous fournit également des rapports détaillés sur vos transactions et revenus de l’année.

Le Calcul de l’Acompte Congés de TVA

Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.

Le paiement de l’acompte semestriel se fait sur l’espace professionnel du site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Veuillez télétransmettre l’avis d’acompte, soit le formulaire n°3514-SD avec votre paiement.

Quand Faut-il Verser un Acompte de TVA ?

Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Vous pouvez trouver les dates limites de transmission des acomptes de TVA en suivant ce lien.

Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.

Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.

L'Acompte de TVA : Le Régime Réel Simplifié

Le régime simplifié prévoit le versement de deux acomptes de TVA en juillet et décembre. La date limite de règlement pouvant aller du 15 au 24 du mois selon les formes juridiques et la localisation du siège social. Ainsi, l'assujetti reçoit un imprimé 3514, avant ces échéances faisant état du montant à régler.

Le versement des acomptes de TVA concerne les entreprises dont le chiffres d'affaires se situe entre :

80 000 et 763 000 euros pour les activités de ventes de marchandises,
32 000 et 230 000 euros pour les activités de prestations de services.

Le solde de TVA à régler se matérialise par l'établissement d'une déclaration annuelle appelée CA12. La comptabilité permet d'établir, le montant de TVA collectée (sur ventes) et déductible de l'année (sur achat de biens et services et immobilisations).

La différence entre la TVA collectée et déductible de l'année, à laquelle est soustrait les acomptes de TVA préalablement versés, constitue le solde à payer.

L'Acompte de TVA : Son Mode de Calcul

Un acompte de TVA se calcule sur la base de TVA due au cours de l'année précédente.

L'administration fiscale exige le paiement de 95% du montant de TVA due au titre de l'année précédente par le biais de ces 2 acomptes. Ainsi, le premier acompte de TVA correspond à 55% de la TVA N-1 et celui de décembre à 40%.

Il se pose le cas des entreprises en création pour lesquelles l'administration fiscale ne possède aucune référence. Pour ces entreprises, le choix du montant des acomptes de TVA est libre. Mais la comptabilité nous permet de gérer la TVA en temps réel afin de retranscrire la réalité et d'éviter un montant élevé de régularisation de fin d'année.

Il est important de préciser que les redevables dont la TVA due annuelle N-1 est inférieure à 1 000€ sont dispensés du versement des acomptes. La régularisation se fait en fin d'année.

L'Acompte de TVA : Comment le Moduler ?

Le régime des acomptes de TVA simplifie considérablement les formalités fiscales, mais reste adapté aux entreprises à activité stable (même montant de TVA à régler d'une année sur l'autre). Ce régime peut poser des problèmes de trésorerie pour les activités en croissance ou en déclin.

Ainsi, l'administration fiscale permet de moduler ses acomptes de TVA à la hausse comme à la baisse sous certaines conditions.

Elle pourra suspendre le versement des acomptes de TVA si l'entreprise pense avoir versé la totalité du montant dû en fin d'année.

Les Régimes d'Imposition à la TVA

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Franchise en Base de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsqu'elle est soumise à la franchise en base de TVA, une entreprise est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Régime Réel Simplifié de TVA

Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.

L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :

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