Calcul prorata temporis CFE : fonctionnement et modalités

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et travailleurs indépendants exerçant leur activité au 1er janvier de l’année d’imposition. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle s’inscrit dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CFE est une composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Qu'est-ce que la CFE et qui doit la payer ?

Conformément à l’article 1447 du Code général des impôts, cette cotisation foncière des entreprises est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) concerne de nombreux entrepreneurs exerçant sur le territoire français. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutes les formes juridiques sont concernées : les entreprises individuelles, incluant le statut de micro-entrepreneur, sont pleinement assujetties à la CFE dès lors qu’elles possèdent un numéro SIRET. Sachez que même une activité exercée à domicile peut être assujettie à la CFE, dès lors qu’un espace est utilisé professionnellement.

Base d’imposition et taux : pourquoi le montant varie

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l'année N-2. Le calcul de la CFE repose sur la valeur locative cadastrale des biens utilisés pour votre activité et le taux d’imposition décidé par votre commune. La valeur locative correspond à ce que coûterait la location de vos locaux sur le marché. Elle tient compte de plusieurs éléments : la superficie, le type de local et sa situation géographique. Un petit atelier en périphérie de ville ne sera pas taxé de la même manière qu’un bureau en centre-ville. Chaque commune fixe son taux d’imposition, voté chaque année par le conseil municipal ou l’EPCI. À chiffre d’affaires égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Base minimale et impact du chiffre d’affaires

La CFE est calculée différemment selon que l'entreprise dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité. La base réelle d’imposition du redevable (valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité en N-2) ne doit pas être inférieure à une base minimum, variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise. Si c’est le cas, le calcul de la CFE est alors effectué à partir de cette base minimum (et non la valeur locative des biens professionnels), dont le montant dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Compte tenu du mode de calcul de la CFE, il faut bien se rappeler qu’elle va dépendre à la fois du taux voté par la collectivité et de cette base minimum qu’elle va fixer pour chaque tranche de chiffre d’affaires. Par exemple, une commune peut décider que les entreprises qui réalisent entre 10 001 et 32 600 € de chiffre d’affaires vont avoir une CFE calculée sur une base de 600 € (les limites pour cette tranche sont de 237 € à 1130 €).

Calcul simplifié et répartition

Dans les grandes lignes, le calcul de la CFE revient simplement à multiplier la base (la valeur locative) par le taux voté. Cette « formule » est largement simplifiée parce que si on regarde un avis de CFE, on verra que la cotisation est en réalité répartie entre différentes entités, qu’il peut y avoir des taxes additionnelles, et des règles supplémentaires peuvent entraîner le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises. “Chambre consulaire”, c’est le terme un peu barbare pour désigner la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et la Chambre de commerce et d’industrie (CCI). Le point commun entre ces organismes pour notre sujet du jour, c’est qu’ils sont en partie financés par une taxe qui s’ajoute à la cotisation foncière des entreprises.

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Micro-entrepreneurs et spécificités

⚠️ Ce n’est pas du tout ainsi que cela fonctionne pour les micro-entreprises. Si tu es en micro-entreprise, tu paies tes cotisations URSSAF chaque mois ou trimestre sur la base de ta déclaration de chiffre d’affaires (la déclaration que tu déposes sur autoentrepreneur.urssaf.fr). Les autoentrepreneurs ne doivent jamais payer de TCCI ou TCMA sur leur avis de cotisation foncière des entreprises. Il existe donc bel et bien une CFE des auto-entrepreneurs ! Vous n’êtes pas redevable de la cotisation minimale de CFE si votre chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 5 000 euros. Cette situation concerne fréquemment les micro-entrepreneurs qui exercent une activité complémentaire à leur emploi salarié, afin de générer un revenu d’appoint.

Exonérations : plein droit, temporaires et facultatives

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). À savoir : une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante. L’exonération de plein droit est en général permanente bien qu’il existe certaines exceptions. Plusieurs professions et secteurs d’activité bénéficient d’une exonération de CFE. La liste reste très vaste et est régulièrement mise à jour par le gouvernement. Il existe également une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement.

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont notamment celles implantées dans des zones comme les Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), Zones France ruralités revitalisation (ZFRR), Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou Bassins d'emploi à redynamiser (BER). Sur délibération des communes, les créations et les extensions d’établissement peuvent être exonérées de CFE pour une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.

Déclarations et démarches : formulaires et délais

La déclaration de CFE 1447-C est l’étape administrative obligatoire lors de la création de votre activité. Vous devez la transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Les entreprises redevables de la CFE ne sont pas obligées de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. En revanche, une déclaration 1447-M-SD doit être effectuée par l'entreprise se trouvant dans l'une des situations suivantes : l'entreprise demande à bénéficier d'une exonération ; l'entreprise souhaite signaler une modification d'éléments connus de l'administration (augmentation ou diminution de la surface des locaux, variation du nombre de salariés, variation d'un élément d'imposition, dépassement du seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires pour les activités immobilières de location nue, cessation ou fermeture d'installation ou d'établissement). La déclaration doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'entreprise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Paiement, avis et modalités pratiques

Le paiement de la CFE s’effectue exclusivement de manière dématérialisée via votre espace professionnel sur le site de paiement CFE impots.gouv.fr. Vous recevez un avis dématérialisé CFE dans votre messagerie sécurisée. Aucun avis papier n’est envoyé par voie postale. La CFE doit être réglée chaque année avant le 15 décembre. Si le montant de votre CFE dépasse 3 000 euros, un acompte est exigible au 15 juin. Il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avant le 30 juin de l'année en cours.

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Cessation d’activité et prorata temporis

La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce son activité au 1er janvier. Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, à la condition que l’activité n’ait pas été cédée à un tiers ou qu’elle n’ait été transférée à une autre adresse. Le dégrèvement de CFE en cas de cessation d'activité est calculé par mois entier d'inactivité restant à courir. Le dégrèvement de la CFE est calculé au prorata temporis en fonction du nombre de mois d'inactivité de l'entreprise. Exemple : un contribuable cesse son activité le 5 octobre, il doit payer 5000 euros de CFE au titre de l’année au cours de laquelle il a cessé son activité. Le contribuable pourra demander un dégrèvement de CFE sur les mois de novembre et de décembre, qui sont les deux derniers mois entiers d'inactivité restant à courir (le mois d'octobre étant entamé). Le montant du dégrèvement s’élève donc à 5000 * (2 / 12) = 833 euros.

Pour bénéficier du dégrèvement du montant de votre CFE à proportion des mois qui suivent la cessation d’activité, vous devez adresser une réclamation contentieuse depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, ou par courrier à l’adresse de votre service des impôts des entreprises. Vous devez joindre à votre demande : une copie de votre avis de CFE ; la notification de radiation de votre entreprise ; l'avis de situation de votre activité ou de votre entreprise au répertoire Sirene. Vous pouvez effectuer cette démarche dès la parution de l’avis d’imposition dans votre espace professionnel, soit à compter de la 2e quinzaine du mois de novembre de l’année d’imposition, et jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit.

Dégrèvement, réclamations et mentions pratiques

En cas de difficulté passagère, la cessation d’activité d’un auto-entrepreneur, d’une entreprise individuelle ou d’une société n’est pas une fin en soi. Vous pouvez aussi opter pour une cessation temporaire d’activité. La mise en sommeil d’une auto-entreprise ou la mise en sommeil d’une entreprise ou d’une société évite sa radiation au répertoire des métiers. Lorsqu’un entrepreneur décide de mettre fin à son activité professionnelle, il doit faire sa déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique du centre des formalités des entreprises. L’entreprise individuelle ou la société est alors radiée et les cotisations sociales cessent d’être dues. Pour fermer une auto-entreprise, une entreprise individuelle, une société, etc., il est crucial de respecter certaines étapes administratives. D’abord, il faut déclarer la cessation d’activité auprès du centre de formalités des entreprises via le guichet unique de l’INPI. Une fois cette formalité effectuée, l’information est transmise au service des impôts des entreprises et, le cas échéant, au répertoire des métiers.

Points de vigilance

• Vérifiez votre avis de CFE avant d’envoyer votre courrier.
• La demande de dégrèvement doit être faite dans les délais et accompagnée des pièces justificatives requises.
• Si vous avez cessé votre activité en fin d’année, la CFE est due pour l’année entière.
• Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de cession de l'activité (vente) ou de transfert d'activité.
• La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible du bénéfice imposable, sauf pour les auto-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal.

La cotisation foncière des entreprises est un impôt annuel incontournable pour les professionnels. Comprendre son fonctionnement et surtout savoir quand il faut la payer constitue alors un vrai atout pour mettre de côté la trésorerie nécessaire afin de s’acquitter de cette taxe, qui tombe en fin d’année. Il existe également plusieurs situations où des exonérations sont possibles. Explications.

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