Calculer sa CFE : Un Guide Détaillé

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale qui fait partie de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Il s’agit d’un impôt payé par les entreprises qui permet de financer les collectivités locales. Pour éviter les mauvaises surprises à la fin d’année, vous pouvez faire votre calcul vous-même. Découvrons ensemble les tenants et aboutissants de cette taxe, de son calcul à ses implications pour les entreprises.

Qui est concerné par la CFE ?

En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, les micro-entrepreneurs sont également assujettis à la CFE. En d'autres termes, vous devez payer la CFE si :

vous exercez une activité non salariée ;
à titre professionnel et habituel ;
en France.

Toutes les entreprises sont redevables de la CFE, peu importe leur statut juridique (micro-entrepreneur, SASU, SAS, SARL, EURL…).

L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises.

Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations.

Comment calculer la CFE ?

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022. Le calcul final de la CFE est le suivant :

CFE = (base d’imposition x taux de CFE) + taxe additionnelle + frais de gestion

Pour permettre à un entrepreneur de prévoir le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à payer, une formule simplifiée peut être utilisée. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).

1. La base d’imposition

La base d’imposition retenue dépend de votre situation :

Si vous avez un local, l’administration prend en compte la valeur locative du ou des biens soumis à la taxe foncière.
Si vous n’avez pas de local ou si la valeur locative de votre local est trop faible, elle applique une base d’imposition minimum.

Nous vous expliquons en détail le calcul à effectuer pour chaque cas un peu plus bas.

Lire aussi: Frais de repas et impôts

2. Le taux de CFE applicable

Le deuxième élément clé du calcul de la CFE est le taux d’imposition à la CFE. Ce taux est fixé dans chaque commune par une délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est généralement révisé tous les ans et en moyenne, il tourne autour de 20 à 35 %.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Pour le connaître, vous avez plusieurs solutions :

vous rendre sur le site de votre commune ;
aller directement sur place dans votre mairie ou à la préfecture ;
utiliser le site data.economie.gouv.fr.

La marche à suivre sur ce site pour trouver son taux de CFE :

Sélectionnez « professionnels ».
Choisissez l’année d’exercice, votre région et votre département et lancez la recherche.
Rentrez votre commune dans le moteur de recherche à gauche sur la page qui s'affiche.

3. Les taxes additionnelles et frais de gestion

En plus de la CFE, il faut ajouter 2 éléments dont on parle peu mais qui font pourtant partie intégrante de la CFE à payer :

la taxe additionnelle de 1,12 % du montant de la CFE ;
les frais de gestion pour 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

💡 Ces taxes servent à financer les chambres consulaires comme la CCI (chambre de commerce et d’industrie) ou la CMA (chambre des métiers et de l'artisanat). Il est possible d’être exonéré·e de taxe additionnelle dans certains cas.

Calcul de la CFE : Les cas de figure

Le calcul de la CFE dépend de votre situation :

Si vous possédez un local, le calcul de la CFE dépend de la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle et du taux de CFE applicable dans votre commune.
Si vous n’avez pas de local pour votre activité, vous devez vous reporter à la base minimale définie dans votre commune en fonction de votre chiffre d’affaires. Il suffit ensuite de multiplier ce montant par le taux de CFE applicable.
Dans les deux cas, il faut ajouter les taxes additionnelles et les frais de gestion.

Le calcul de la CFE pour les entreprises qui possèdent un local

La formule de calcul est la suivante :

CFE = valeur locative cadastrale x taux CFE

La CFE s’applique aux biens immobiliers utilisés dans l’exercice de votre activité professionnelle et aux biens que l’entreprise possède. Vous payez la CFE si vous êtes propriétaire mais aussi si vous êtes locataire.

L’administration fiscale prend en compte les biens utilisés ou possédés en année N-2. Une fois les biens identifiés, l’administration s’applique à définir la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (on parle aussi de valeur locative cadastrale). Pour cela, elle prend en compte divers éléments comme :

la surface des locaux ;
le type de local (magasin, bureau, hangar, terrain…) ;
la situation géographique du bien avec un coefficient de localisation.

Il est important de bien détailler les caractéristiques de vos locaux dans votre déclaration initiale de CFE.

Le calcul de la CFE si vous travaillez depuis chez vous

La formule de calcul est la suivante :

CFE = base minimum x taux CFE

Si vous n’avez pas de locaux, vous devez quand même payer la CFE. Cependant, l’administration vous fait une fleur 🌷 : vous payerez simplement une cotisation minimum. Cette dernière dépend de plusieurs critères :

votre chiffre d’affaires en année N-2 ;
le taux d’imposition à la CFE fixé dans votre commune.

Voici les barèmes prévus applicables :

Montant du chiffre d'affaires	Montant de la base minimum
Inférieur à 10 000 €	Entre 243 et 579 €
Entre 10 000 et 32 600 €	Entre 243 et 1 158 €
Entre 32 600 et 100 000 €	Entre 243 et 2 433 €
Entre 100 000 et 250 000 €	Entre 243 et 4 056 €
Entre 250 000 et 500 000 €	Entre 243 et 5 793 €
Supérieur à 500 000 €	Entre 243 et 7 533 €

💡Ce sont les communes qui fixent chacune le montant exact de la base minimale en tenant compte des fourchettes définies. Pour le trouver, vous pouvez taper sur Internet, « base minimale CFE + nom de votre commune » ou vous renseigner auprès de la préfecture.

Exemples de calcul de la CFE

Avec un local

Jean-Pierre possède une entreprise dans le domaine de l’électricité. Il a décidé d’implanter sa société dans le Grand Est à Nancy. La valeur locative de ses locaux est estimée à 5 000 €. Il a cherché le taux de CFE applicable : à Nancy, il est de 30,38 %.

Le calcul est le suivant : 5 000 x 30,38 % = 1 519 €. Le montant de sa CFE est de 1 519 €. Il faudra ajouter 1,12 % x 1 519 pour les taxes additionnelles = 17,01 €. Et les frais de gestion : 1 % x (1 519 + 17,01) = 1 551,37 €.

🟰 Le montant final à payer est de 1 551,37 €.

Calcul	Résultat
CFE 30,38 % x 5000	1519 €
Taxe additionnelle 1,12 % x 1519	17,01 €
Frais de gestion 1 % x (1519 + 17,01)	15,36 €
Total 1519 + 17,01 + 15,36	1551,37 €

Sans local

Joséphine est consultante en communication. Elle travaille depuis chez elle à Marseille. Le taux de CFE dans sa ville est de 34,21 %. Elle n’a pas déclaré de local puisqu’elle utilise simplement un coin de table pour travailler. Elle est donc soumise à la base minimale. Son chiffre d’affaires en 2022 (N-2) était de 30 000 €. La base minimale applicable pour un chiffre d’affaires entre 10 000 € et 32 600 € se situe entre 243 € et 1 158 € en 2024. À Marseille, la base minimale décidée par la ville est de 1 019 €.

Le calcul est le suivant : 34,21 % x 1 019 = 348,6 €. Elle paiera donc 348,6 € de CFE. On ajoute la taxe additionnelle 1,12 % x 348,6 = 3,9 €. Et les frais de gestion : 1 % x (348,6 + 3,90) = 3,5 €.

🟰 Le montant final à payer est de 356 €.

Calcul	Résultat
CFE 34,21 % x 1 019	348,6 €
Taxe additionnelle 1,12 % x 348,6	3,9 €
Frais de gestion 1 % x (348,6 + 3,90)	3,5 €
Total 348,6 + 3,9 + 3,5	356 €

Comment faire baisser votre CFE ?

Vous avez fait vos calculs et vous trouvez que votre CFE est trop élevée ? Voici 2 moyens à examiner pour faire baisser votre CFE 🔎.

Vérifier que vous n’avez pas le droit à une exonération de CFE

Avant toute chose, il peut être intéressant de vérifier que vous n’êtes pas éligible à une exonération de CFE. Le Code général des impôts en prévoit de très nombreuses que l’on ne connaît pas toujours !

Il existe différents types d’exonérations :

L’exonération de CFE en fonction de votre chiffre d’affaires : si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €, vous ne paierez pas de CFE.
L’exonération selon votre activité : les artisans, les artistes, les sages-femmes, les sportifs… Ce sont des activités qui sont exonérées de CFE.
L’exonération selon votre localisation : si votre entreprise est implantée dans une zone franche urbaine, dans un bassin d’emploi à redynamiser, etc., vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE.

🎁Pour savoir facilement si vous avez le droit à une exonération, le plus simple est de faire le test en utilisant notre simulateur d'exonération de CFE ! En quelques clics, vous saurez si vous pouvez ou non profiter d’une exonération.

Obtenir une réduction de sa base d’imposition

Certaines entreprises peuvent voir leur base imposable réduite dans certains cas. La réduction la plus connue concerne la première année d’imposition à la CFE. Lors de votre première année d’imposition, votre base imposable est ainsi réduite de 50 %.

Par exemple, si votre CFE est normalement de 400 €, vous paierez seulement 200 € lors de votre première année d’imposition.

Quelques autres exemples de réductions de la base d’imposition :

les établissements industriels ;
les établissements saisonniers ;
les artisans embauchant 3 salarié·es maximum ;
les entreprises situées en Corse, etc.

Les réductions de la base d’imposition vont de 25 % à 75 % selon les cas.

🗺Dernière astuce pour faire baisser sa CFE, vous pouvez domicilier votre entreprise dans des zones où le taux de CFE est faible (par exemple, à Paris !). Pour cela, vous devrez passer par une société de domiciliation.

Les exonérations de plein droit

Les personnes et organismes suivants sont exonérés de CFE de plein droit et de manière permanente :

Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l'apprentissage. Ils peuvent se faire aider de leur conjoint, de leur partenaire Pacs et de leurs enfants.
Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
Certaines coopératives agricoles et leurs unions
Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
Sociétés coopératives et participatives (Scop)
Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
Artistes lyriques et dramatiques
Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
Sportifs pour la seule pratique d'un sport
Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Les exonérations facultatives

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

Entreprises implantées dans les zones suivantes :
- Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
- Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
- zones France ruralités revitalisation (FRR)
- Zones urbaines sensibles (ZUS)
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Zones franches urbaines de première génération
- Zones franches urbaines de seconde génération
- Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
- Zones de restructuration de la défense (ZRD)
- Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
Entreprises situées en Corse
Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
Caisses de crédit municipal

Attention : Les Jeunes entreprises innovantes (JEI) , éligibles à l’exonération de CFE doivent en principe respecter un seuil de 20 % de leurs charges affectées à des dépenses de recherches. Toutefois, pour cette exonération de CFE, l’ancien seuil de 15% reste applicable jusqu’au 1er janvier 2026.

Lorsque le contribuable peut prétendre à une exonération, il doit en faire la demande, selon le cas, dans la déclaration n°1447-M-SD (déclaration modificative) ou dans l'annexe n°1447-E à joindre à la déclaration n°1447-M-SD.

L'entreprise doit en plus y joindre une déclaration n°1465-SD lorsque l'exonération concerne les zones d'aide à finalité régionale, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et les zones de revitalisation rurale.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).

Par la suite, la CFE est payable chaque année le 15 décembre, sous déduction d'un acompte éventuel, versé le 15 juin, égal à 50 % du montant de la cotisation payée l'année précédente.

Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.

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