Le Guichet Unique pour la Création d'Auto-Entreprise : Fonctionnement et Guide Complet

Vous envisagez de créer votre auto-entreprise ou êtes déjà en activité ? Depuis le 1er janvier 2023, vos déclarations d’entreprise doivent être déposées sur le guichet unique. Cette plateforme, entièrement gérée par l’INPI, assure le lien avec les centres des formalités des entreprises (CFE). Les informations transmises au guichet unique sont ensuite enregistrées au sein du registre national des entreprises (RNE). Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces deux services.

Qu'est-ce que le Guichet Unique ?

Le guichet unique, aussi appelé guichet électronique des formalités d’entreprises, est une plateforme gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il s'adresse à toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique (entrepreneur individuel en micro-entreprise, SAS, SARL, EURL, SASU, etc.) et quel que soit leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral et agricole). Après une période de transition, l’utilisation du guichet unique est devenue obligatoire le 1er janvier 2023. L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise.

Très concrètement, cela signifie que l’ensemble de ces démarches ne peut plus être effectué directement auprès de vos Centres de Formalités des Entreprises (CFE) référents :

L’Urssaf, CFE des activités libérales
Le Greffe du Tribunal de Commerce, CFE des activités commerciales
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), CFE des activités artisanales

En plus de les transmettre à votre CFE, le guichet unique communique vos informations à votre organisme de sécurité sociale, aux services des impôts et à l’Insee. Bien que la plateforme centralise toutes les démarches, les CFE continuent d’exister et d’agir comme relais pour ces transmissions.

Vous l’avez compris, le guichet unique a pour mission de redistribuer vos documents aux organismes compétents.

Tuto Créer son auto entreprise sur l'INPI (guichet unique) en 2024

Procédure de Secours en Cas de Dysfonctionnement

Cependant, en raison de nombreux dysfonctionnements constatés lors de la mise en place de la plateforme, une procédure de secours a été instaurée jusqu'à fin 2024. Cette procédure permet de réaliser certaines formalités via Infogreffe ou même par formulaire papier en cas de grave indisponibilité du guichet unique pendant plus de 48 heures.

Les Démarches Centralisées sur le Guichet Unique

La création de votre activité

Toute déclaration d’activité (y compris en micro-entreprise) doit être déposée sur le guichet unique. Une fois sa demande transmise puis validée par son CFE, le micro-entrepreneur sera immatriculé :

au registre national des entreprises (RNE) quelle que soit la nature de son activité
au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il exerce une activité commerciale
au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) s'il est agent commercial

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les micro-entreprises sont immatriculées au registre national des entreprises (RNE). L’attestation d’immatriculation au RNE est disponible en ligne et peut remplacer l’extrait K-bis et D1.

Il recevra également :

Ses numéros de Siren et Siret suite au transfert de son dossier à l’Insee
Son code APE pour identifier son activité principale
Un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par le service des impôts des entreprises (SIE)

La modification de votre activité

Vous souhaitez modifier votre auto-entreprise ? Là aussi, votre dossier de modification devra être déposé sur la plateforme du guichet unique. Pour un auto-entrepreneur, les modifications les plus courantes concernent un changement d’adresse ou un changement / ajout d’activité.

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La cessation de votre activité

Vous avez décidé de fermer votre auto-entreprise ? Là aussi, tout dossier de cessation sera transmis à votre CFE via le guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés commerciales doivent également déposer leurs comptes annuels sur le site du guichet unique. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas concerné par ce changement.

L’ensemble de ces démarches est entièrement dématérialisé. L’entrepreneur ne peut donc plus transmettre de dossier papier à son CFE (par courrier ou sur place) comme auparavant.

Le Registre National des Entreprises (RNE)

La création du registre national des entreprises a entraîné la disparition du répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés (RCS) et les registres spéciaux des agents commerciaux (RSAC) continuent quant à eux d’exister. Les activités libérales, pour lesquelles il n’existait auparavant aucun registre, sont elles aussi inscrites au RNE.

Désormais, la création d’une entreprise (y compris une auto-entreprise) entraîne donc son immatriculation dans les registres suivants :

Catégorie d’activité	Registre d’inscription
Commerçant	Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Registre National des Entreprises (RNE)
Agent commercial	Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) Registre National des Entreprises (RNE)
Activité artisanale	Registre National des Entreprises (RNE)
Activité libérale	Registre National des Entreprises (RNE)

Là aussi, c’est l’INPI qui a été désigné comme opérateur du RNE. Ce registre est directement alimenté par le guichet unique. Cela n’entraîne donc pas de démarches supplémentaires pour le micro-entrepreneur. Le RNE est un registre public, consultable gratuitement par tous sur data.inpi.

Comment Utiliser le Guichet Unique pour la Création de Votre Micro-Entreprise ?

Le site du guichet unique est une plateforme qui s’adresse à tous les entrepreneurs, qu’ils choisissent de créer une entreprise individuelle ou une société. Il n’existe plus de formulaire exclusivement dédié aux auto-entrepreneurs. Si vous entreprenez ces démarches seul, vous devrez donc, à partir du formulaire unique, cocher les bonnes cases et options parmi toutes celles qui vous sont proposées.

Comme auparavant, vous devrez également choisir :

La périodicité pour la déclaration de votre chiffre d’affaires (tous les mois ou tous les trimestres) : cela déterminera la fréquence à laquelle vous réglez vos cotisations sociales. C’est un choix important, notamment si vous percevez les allocations chômage (ARE).
Votre régime fiscal : soit vous êtes soumis à l'imposition classique sur le revenu, soit vous optez pour le versement libératoire de l’impôt.

Il vous faudra également transmettre les justificatifs suivants :

Une copie de votre pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) recto et verso
Un justificatif de domicile
Une déclaration de non-condamnation et de filiation
Tout justificatif prouvant que vous pouvez bénéficier de l’exonération de début d’activité (ACRE) si vous en faites la demande

Ces documents devront être scannés puis transmis par voie dématérialisée sur le site du guichet unique. Attention, l’oubli d’un document ou une erreur de saisie dans vos informations peut entraîner le rejet de votre dossier. L’immatriculation de votre micro-entreprise sera alors retardée.

Les Étapes d'Immatriculation de Votre Micro-Entreprise sur le Guichet Unique

Étape 1 : Renseigner l'Identité de l'Entreprise

Une fois connecté sur le site du Guichet unique, dans le tableau de bord vous devez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise". C'est à partir de là que les étapes suivantes débutent.

Sur le premier écran, vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre "oui" à la seconde question. Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même.

Étape 2 : Les Informations Concernant l’Établissement

Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même. Il s’agit cette fois de compléter l’adresse professionnelle de l’entreprise (pour rappel cette adresse peut être différente de l’adresse du domicile de l’entrepreneur). Indiquez également la présence ou non de salariés dans l’entreprise.

Étape 3 : Renseigner les Options Fiscales

Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf. Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité.

Cette étape réalisée, n'oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l'Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d'affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité !

Suivi de la Formalité

Depuis son tableau de bord accessible depuis la rubrique « Suivre » sur la page d’accueil du Guichet unique, le déclarant peut accéder à l’ensemble de ses formalités déposées. Les formalités sont présentées avec le nom choisi par le déclarant lors de leur réalisation. Chaque formalité est accessible (pour consultation ou pour modification) via une fiche de synthèse des éléments déclarés par le déclarant.

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