Calendrier et Obligations de Déclaration URSSAF pour Auto-Entrepreneurs en France

En tant qu'auto-entrepreneur en France, il est crucial de respecter un calendrier précis pour la gestion de votre activité. Bien que le régime de la micro-entreprise soit simplifié, certaines dates sont importantes pour les déclarations, les paiements et les inscriptions. Cet article vous guide à travers les différentes obligations et échéances à respecter.

Définitions Importantes

Pour bien comprendre les obligations, voici quelques définitions clés :

Acoss ou Urssaf Caisse nationale : Désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, caisse nationale du réseau des Urssaf en charge du pilotage du réseau des Urssaf.
Conditions générales d’utilisation (CGU) : Désigne le présent document dont l’objet est de rendre accessible les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.
Téléservice : Désigne le système d'information mis en place par l’Urssaf Caisse nationale permettant à l’Usager de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives.
Urssaf : Désigne l’Urssaf gestionnaire en charge, notamment, du traitement des déclarations de l’Usager.
Usager ou Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’application mobile ou l’un des services proposés par le site ou l’application mobile.

Où Effectuer Vos Déclarations ?

C’est sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr que vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires. Vous avez déjà très certainement un compte personnel sur le site impots.gouv.fr.

Quand Réaliser Votre Déclaration Urssaf ?

Le calendrier Urssaf 2025 pour les micro-entrepreneurs exige des déclarations mensuelles ou trimestrielles. La date exacte dépend de la périodicité choisie, le service de télé-déclaration ouvrant au début de chaque mois.

Déclaration mensuelle : Elle doit avoir lieu avant le 30 ou le 31 du mois en cours, déclarant le chiffre d’affaires du mois précédent. Par exemple, le chiffre d’affaires de juillet doit être déclaré avant le 31 août.

Il est important de noter que la déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire même en l’absence de chiffre d’affaires. Si vous venez de créer votre activité, votre première déclaration n’intervient qu’au bout d’un délai de 90 jours.

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Comment déclarer son chiffre d'affaires auto entrepreneur 📝

Les Différentes Déclarations Obligatoires

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez effectuer plusieurs déclarations :

1 - Déclaration Initiale de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par les auto-entrepreneurs. Son montant est calculé selon votre adresse de domiciliation et la superficie utilisée pour votre activité, même si vous travaillez depuis chez vous. Vous devez remplir une déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre de l’année de création de votre auto-entreprise. Une fois que vous commencez à payer la CFE, vous devez ensuite vous en acquitter avant le 15 décembre de chaque année.

Il existe des cas d’exonérations de CFE pour les micro-entreprises :

Exonération totale pour la première année civile d’activité.
Si votre micro-entreprise n’a pas encaissé de chiffre d’affaires, vous ne paierez la CFE que l’année suivant votre premier encaissement.
Des exonérations spécifiques s’appliquent selon certaines conditions, comme un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €, la zone d’activité ou la nature de l'activité exercée.

Vous ne devez remplir cette déclaration initiale de CFE qu’une seule fois, sauf si vous déménagez. L’administration fiscale doit en effet disposer d’informations à jour pour calculer le montant de votre cotisation.

2 - Déclaration du Chiffre d’Affaires à l’Urssaf

Un auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d’affaires afin que l’Urssaf puisse calculer le montant de ses cotisations sociales.

Déclaration mensuelle : L’échéance est fixée au dernier jour du mois suivant le CA encaissé. Par exemple, si une facture client est réglée en janvier, le chiffre d'affaires correspondant doit être déclaré à l'Urssaf au mois de février. Ainsi, vous avez jusqu'au dernier jour de février pour effectuer votre déclaration et paiement des cotisations sociales sur ce chiffre d'affaires.
Déclaration trimestrielle : Les échéances de déclaration sont fixées au 31 janvier pour le CA encaissé entre octobre et décembre N-1, 30 avril pour le CA du 1er trimestre de l’année, 31 juillet pour le CA du 2eme trimestre et 31 octobre.

Une fois le montant de votre chiffre d’affaires renseigné, vous verrez automatiquement apparaître le montant de vos cotisations sociales. Notez qu’en plus de ses cotisations sociales, le micro-entrepreneur paiera :

La Cotisation pour Formation Professionnelle (CFP)
La taxe pour frais de chambre consulaire (uniquement pour les artisans et les commerçants)
Le versement libératoire s’il a choisi cette option fiscale

L’Urssaf a prévu une période de tolérance pour votre première déclaration de chiffre d’affaires. Ainsi, vous disposez d’un délai de 3 mois (à compter de la date de début de votre activité) pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires.

3 - Déclaration d’Impôts sur le Revenu

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. À ce titre, son chiffre d’affaires est soumis à l’impôt sur le revenu et non sur les sociétés. Il dispose alors de deux options : l’imposition classique avec le prélèvement à la source ou le versement libératoire. Dans tous les cas, il a l’obligation de remplir une déclaration d’impôts chaque année aux alentours de mai-juin. En plus du formulaire habituel, les auto-entrepreneurs disposent d’une annexe supplémentaire pour les revenus lié à la micro entreprise : le formulaire 2042 C PRO.

Option 1 : L'imposition Classique

Pour calculer votre revenu imposable et votre taux de prélèvement, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (CA) que vous déclarez :

71 % pour les activités d’achat/revente, fabrication/vente, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés
50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
34 % pour les prestations de services non commerciales

Si vous êtes imposable, vous devrez alors verser des acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Ces acomptes sont prélevés tous les 15 du mois ou dans le cadre d’un prélèvement trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) sur demande.

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Option 2 : Le Versement Libératoire

Le versement libératoire vous permet de régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales. Votre impôt est alors calculé selon un taux fixe :

1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement
1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

En 2025, votre revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 27 478 € par part. Ce RFR est consultable sur votre avis d’imposition 2024. Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de modifier leur option fiscale en choisissant ou en renonçant au versement libératoire. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre de chaque année pour prendre effet l'année suivante.

4 - Déclaration de TVA

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA tant que vous ne dépassez pas les seuils en vigueur deux années de suite :

37 500 € pour les prestations de services commerciales et artisanales, ainsi que les activités libérales (BNC)
85 000 € pour les activités d’achat/revente, fabrication/vente, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés

La date de déclaration de TVA dépend de votre régime d’imposition :

Régime réel simplifié : Vous devrez déclarer la TVA facturée au plus tard le 3 mai pour 2025. Vous réglerez alors la TVA en deux acomptes en juillet et décembre.
Régime réel normal : La déclaration de TVA doit être faite tous les mois.

Dans le cas où la TVA déclarée est inférieure à 1 000 €, le paiement se fera en un seul versement. Par ailleurs, si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.

Paiement des Cotisations pour les Micro-Entrepreneurs

Une fois votre déclaration faite sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, il ne vous reste plus qu’à la valider et à payer en ligne vos cotisations sociales. Pour cela, remplissez un mandat de prélèvement SEPA pour l’Urssaf puis valider le paiement du montant qui s’affiche. C’est la solution la plus simple pour éviter les oublis. Néanmoins, vous pouvez aussi choisir de payer vos cotisations par carte bancaire.

Quand Payer Vos Cotisations Urssaf ?

L’Urssaf s’occupe uniquement du recouvrement des cotisations : c’est à lui que vous devez payer vos cotisations (et pas aux impôts). Mais pour votre protection sociale et les prestations auxquelles vous avez le droit, votre interlocuteur est la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Paiement mensuel : Vous pouvez payer vos cotisations le 5 ou le 20 du mois en 12 mensualités de janvier à décembre.
Paiement trimestriel : Vous pouvez payer vos cotisations le 5 février, le 5 mai, le 5 août et le 5 novembre.

Si la périodicité de paiement ne vous convient pas, vous pouvez la modifier depuis votre espace personnel Urssaf. Le paiement se fait toujours de manière dématérialisée : prélèvement automatique (recommandé), télépaiement, paiement par carte bancaire.

Sanctions en Cas de Retard de Paiement

Tout retard de paiement entraîne des sanctions de la part de l’Urssaf, dès le premier jour de retard. Pour les micro-entrepreneurs, l’oubli de déclaration de chiffre d’affaires donne lieu à une pénalité de retard d’environ 58 € pour chaque déclaration manquante. En plus de la pénalité, des majorations s'appliqueront à vos cotisations sociales :

Des majorations de retard initiales : le taux applicable est de 5 % des cotisations et contributions sociales dues.
Des majorations de retard complémentaires : 0,20 % par mois de retard.

Il est cependant possible d’obtenir une remise en cas de circonstances exceptionnelles. Vos cotisations sociales seront également recalculées sur une base forfaitaire majorée, ce qui risque d’alourdir votre budget.

Tableau Récapitulatif des Déclarations Manquantes et Base de Calcul Forfaitaire

Déclarations Manquantes	Ventes	Prestations de Services
Déclaration Mensuelle	7 791,67 €	3 125 €
Déclaration Trimestrielle	23 375 €	10 313 €

Exemple : Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 7 791,67 €) + [2 x ( 7 791,67 €) x 5 %)] = 17 362,51 €. Vous devrez aussi payer la pénalité de 58,9 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 58,9 € = 118 €.

Comment Modifier Votre Périodicité de Paiement ?

Depuis votre espace en ligne, vous pouvez changer à tout moment la périodicité de paiement, afin d’opter pour le paiement trimestriel ou mensuel. À la suite de votre demande, un nouvel échéancier est mis à votre disposition sur votre espace en ligne.

Que Faire en Cas de Difficultés Financières ?

Si vous avez une dette et que vous bénéficiez déjà d’un étalement de paiement, mais que vous ne serez pas en mesure de payer la prochaine échéance, vous pouvez demander un délai par anticipation pour le paiement des échéances à venir.

Conditions générales d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), adoptées dans le cadre du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 112-9, ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Téléservice autoentrepreneur.urssaf.fr et de l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf mis en place par l’ACOSS (également appelée « Urssaf Caisse nationale »). Le présent Téléservice est proposé par l’Urssaf Caisse nationale dans le but de permettre à l’Usager de de procéder par voie électronique aux démarches et formalités administratives auprès de l’Urssaf, notamment enregistrer ses déclarations en tant qu’autoentrepreneur et recueillir le paiement de ses cotisations et contributions conformément aux articles L. 213-1, L. 611-1 et L. 613-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

Création d’un compte en ligne

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « Créer votre compte ». L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité et/ou à l’entreprise (Siret). Après avoir créé son compte, l’Usager reçoit un courriel. Il doit l’ouvrir et cliquer sur le lien présent dans le texte. Il est alors redirigé vers une page confirmant l’activation de son compte. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe qui lui est communiqué. Bloquer définitivement, au bout de 10 tentatives d’accès échouées.

Utilisation des Téléservices

L’utilisation des Téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Dans le cas où l’utilisateur souhaite transmettre des fichiers à l’Urssaf par le biais de la messagerie sécurisée, l’utilisateur pourra joindre jusqu’à 4 fichiers de 2 Mo maximum.

Indisponibilité du Téléservice

En cas d’indisponibilité, un message mentionnant la durée de l’interruption du service est affiché sur la page d’accueil. En cas d’indisponibilité temporaire du Téléservice, l’utilisateur peut, s’il est contraint par un délai, transmettre ses documents à l’Urssaf par message électronique depuis le formulaire de contact accessible depuis l’url : Par courriel - Autoentrepreneur.urssaf.fr.

Modifications des CGU

Les termes des présentes CGU peuvent être modifiés ou complétés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux Téléservices, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’usager qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Demandes Abusives

Les demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois à caractère frauduleux susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’informations, seront rejetés et ne feront pas l’objet d’accusé réception ou de réponse. L’Urssaf et l’Urssaf Caisse nationale se réservent le droit de prendre toute mesure propre à faire cesser tout comportement qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation.

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