Calendrier et mise en œuvre de la loi pacte INPI : guide pratique pour le dépôt de marque
En tant qu’entrepreneur, la protection de votre marque est une étape clé de votre stratégie d’affaires.
Pour déposer une marque, il faut constituer un dossier de dépôt de marque et procéder, via l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), à un dépôt de marque en ligne.
Une fois que l’INPI a accusé réception du dossier, vous recevez par courriel de la part de l’INPI un récépissé attestant la date et le numéro national de votre dépôt.
Le dépôt de la marque est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI) dans un délai d’environ 6 semaines.
Dès lors, le dépôt de marque devient opposable et contestable.
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Une fois votre marque déposée, un délai d’opposition de 2 mois commence.
Aussi, l’opposition est une procédure formelle.
C’est pourquoi l’opposant doit déposer une déclaration motivée auprès de l’INPI.
En tant que déposant, vous serez alors informé de cette opposition et aurez la possibilité de répondre.
Bon à savoir : l’INPI n’effectue aucune recherche d’antériorité lors du dépôt de marque.
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Une fois le délai d’opposition écoulé, l’INPI entamera l’examen de votre demande de marque.
Cette nouvelle étape peut durer jusqu’à 6 mois.
Caractère distinctif : votre marque doit se distinguer clairement des autres.
Absence de caractère descriptif : la marque ne doit pas décrire directement les produits ou services qu’elle représente.
Respect des normes morales et de l’ordre public : votre marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
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Bon à savoir : bien que l’INPI réalise cet examen approfondi, l’organisme ne vérifie pas la disponibilité du signe déposé.
Autrement dit, l’INPI ne s’assure pas que votre marque ne soit pas déjà utilisée ou enregistrée.
Si votre demande passe toutes les étapes précédentes sans objection, l’INPI vous transmettra un certificat d’enregistrement dans un délai d’un mois.
Bon à savoir : est-il possible de déposer une marque gratuitement ? Non, au contraire, il peut être coûteux d’effectuer un dépôt de marque à l’INPI.
Après le santon de Provence et l'espadrille catalane, l'INPI a reçu une troisième demande d'IGP : le Morta, bois fossilisé emblématique du marais de Brière (Loire-Atlantique).
Dans ce nouveau dispositif, l'INPI joue un rôle central et inédit.
Pour rappel, depuis le 1er décembre 2025, un règlement européen permet d'enregistrer les indications géographiques protégées (IGP) pour les produits artisanaux et industriels à l'échelle de l'Union européenne.
Le Morta, terme issu du patois briéron, désigne un bois partiellement minéralisé, issu principalement de chênes, de bouleaux et de châtaigniers en cours de fossilisation, extrait dans le marais de Brière.
Enfoui depuis plusieurs milliers d'années dans les tourbes noires du marais, protégé de l'oxygène, ce bois s'est minéralisé et chargé en silice, offrant une variété de teintes allant du cognac clair au noir profond.
L’aire géographique de l’IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire-Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d’extraction et de production du Morta.
Qu’est-ce que l’INPI ? Comment utiliser l’INPI ? Combien coûtent les services de l’INPI ?
L’INPI est l’organisme public qui gère à la fois la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et le guichet unique des formalités d’entreprises depuis le 1er janvier 2023.
Son rôle exact reste pourtant souvent flou.
Certains le confondent avec le greffe du tribunal, d’autres avec l’administration fiscale.
En réalité, l’INPI remplit deux grandes missions distinctes.
Il protège les créations (marques, brevets, dessins et modèles) et centralise toutes les formalités des entreprises françaises depuis le 1er janvier 2023.
L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie.
Son périmètre d’action est double.
D’un côté, il gère les droits de propriété industrielle sur l’ensemble du territoire français.
Il ne faut pas confondre l’INPI avec le greffe du tribunal de commerce, qui demeure le registre officiel d’immatriculation des sociétés.
La première mission de l’INPI est de délivrer et gérer les titres de propriété industrielle en France.
La propriété industrielle gérée par l’INPI ne doit pas être confondue avec les droits d’auteur.
Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI opère le guichet unique des formalités des entreprises.
Le guichet unique transmet ensuite les informations aux organismes compétents : greffe du tribunal de commerce, Service des impôts des entreprises (SIE), Urssaf, etc.
Pour créer votre société via l’INPI, vous devez déposer votre dossier complet sur le guichet unique.
Depuis le 1er janvier 2023, les anciens Centres de formalités des entreprises (CFE) ne reçoivent plus les dossiers de création, modification ou fermeture d’entreprise.
Les démarches de propriété industrielle s’effectuent en ligne via le portail INPI.
Déposer une marque à l’Inpi. La demande se fait entièrement en ligne. Déposer un brevet. La procédure est plus complexe, l’aide d’un conseil en propriété industrielle (CPI) peut être utile. Déposer un dessin ou modèle. Pour protéger l’aspect visuel d’un produit.
Le délai d’examen d’une demande de marque est d’environ 6 mois.
Déposer une marque à l'INPI : Guide étape par étape
Les formalités d’entreprise (création, modification, fermeture) passent toutes par le guichet unique. LegalPlace prend en charge l’intégralité de vos formalités sur le guichet unique à partir de 0 € (hors frais administratifs obligatoires).
Vous cherchez à vérifier l’existence d’une entreprise ou la disponibilité d’une marque ? Data INPI est le moteur de recherche gratuit mis à disposition par l’INPI.
Il centralise les données légales des entreprises françaises, alimentées par le Registre national des entreprises (RNE). Cette base est consultable gratuitement, sans création de compte pour une simple consultation.
Avant de déposer une marque ou de lancer une formalité d’entreprise, vous devez créer un compte. Pour le guichet unique, vous pouvez aussi vous connecter via FranceConnect+.
Les tarifs de l’INPI varient selon la nature de la démarche.
Tarif INPI, dépôt en ligne. Tarif réduit de 50 % applicable aux personnes physiques, PME de moins de 1 000 salariés et OBNL. + 52 € supplémentaires si protection directe sur 10 ans demandée dès le dépôt. Redevance de reproduction en sus : 23 € (N&B) ou 47 € (couleurs).
En cas d’erreur dans votre dossier, le greffe peut le rejeter. Chaque nouvelle présentation engendre des frais supplémentaires, en moyenne 89 € par correction.
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