Cantine et Garderie : Comment Déduire Vos Frais des Impôts en France

L’arrivée d’enfants dans un foyer offre de nombreuses possibilités de déduction fiscale. Parmi elles, les frais de garde d’enfants constituent un des moyens les plus importants pour optimiser vos impôts. Les frais de garde d’enfants donnent lieu à diverses déductions fiscales qui se matérialisent par des crédits d’impôts. Mais, qu’entend-on réellement par frais de garde ? Quels sont les frais de garde potentiellement déductibles des impôts et pour quels montants ? Comment déclarer les frais de garde d'enfants aux impôts en 2024 selon les différents cas de figure ? Quelles aides peuvent être obtenues en complément pour la garde d'enfants ?

Les parents qui mettent la main au portefeuille pour faire garder leurs enfants par une nounou ou à la garderie doivent être vigilants au moment de remplir leur déclaration des revenus. Ils ont en effet la possibilité de bénéficier d’un avantage fiscal au titre des frais de garde, sous la forme d’un crédit d’impôt (et non d’une déduction fiscale). Quel que soit l’âge de l’enfant (moins de 6 ans, 6 ans ou plus), la déduction des frais de garde s’effectue sous la forme d’un crédit d’impôt.

Frais de Garde Déductibles : Ce Qui Est Inclus

Les frais de garde déductibles des impôts sont entendus comme les dépenses relatives à la garde d’enfants à l’extérieur du domicile. La garde de l’enfant en crèche, en garderie ou auprès de tout autre organisme de garde agréé en extérieur est le cas d’espèce le plus courant et le plus simple fiscalement. L’aide ne tient pas compte de la situation personnelle, professionnelle ou des revenus des parents mais de l’âge de l’enfant et de son rattachement au foyer fiscal.

Le crédit d’impôt peut être obtenu non seulement par le parent de l’enfant à charge s’il a moins de six ans mais également par les grands-parents ayant donc la charge de l’enfant gardé (petit-enfant) ainsi que la charge du parent majeur rattaché au foyer fiscal.

Les frais de garde pour les parents séparés ou divorcés ayant opté pour la garde alternée de leur enfant peuvent aussi bénéficier de cette déduction fiscale qui est alors partagée entre les parents (575 € chacun). Elle peut donc s’ajouter au statut de parent isolé permettant de bénéficier d’une demi-part supplémentaire.

Lire aussi: Frais de cantine : comment les déduire de vos impôts ?

Différents Modes de Garde et Déductions Fiscales

Garde en Crèche ou Garderie

La garde de l’enfant en crèche, en garderie ou auprès de tout autre organisme de garde agréé en extérieur est le cas d’espèce le plus courant et le plus simple fiscalement.

Assistante Maternelle Agréée

Le recours à une assistante maternelle agréée ouvre également droit à une déduction d’impôt mais sous une forme différente. En effet, celle-ci n’entre pas dans le cadre de la déduction fiscale de la garde d’enfants en tant que telle mais au travers du dispositif des services à la personne. Les parents doivent ainsi déclarer le salaire versé à l’assistante maternelle ainsi que les cotisations sociales payées à l’URSSAF s’y référant. Le service Pajemploi relevant de l’URSSAF et chargé de faciliter les démarches entre les parents et les assistantes maternelles agréées communique ainsi chaque année aux parents le montant total versé déductible sur l’exercice. Celui-ci pourra alors être reporté sur la déclaration de revenus 2042.

En plus de la garde, les sommes versées déductibles peuvent aussi inclure un montant forfaitaire journalier comprenant l’achat de jeux et matériels d’éveil, la consommation d’électricité, de chauffage ou d’eau.

Garde à Domicile

La garde d’un enfant à domicile ouvre droit à une déduction d’impôts là encore à travers le mécanisme des services à la personne cette fois pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les frais de garde d’enfant à domicile offrent également un crédit d’impôt avec une déduction maximale de 50 % des sommes engagées dans la limite de 12 000 € par an (soit 6 000 € de déduction).

Un système de bonus permet d’y ajouter 1 500 € de déduction par enfant à charge pour un plafond total maximum de 15 000 € (soit un remboursement maximum des frais de garde de 7 500 €). Comme évoqué précédemment, il est alors possible de déduire 50 % de ses dépenses dans la limite de 12 000 € par an avec un système de bonus de 1 500 € supplémentaire par enfant à charge pour un plafond total de 15 000 €.

Lire aussi: Avantages fiscaux : Frais de cantine

Comment Déclarer les Frais de Garde ?

La déduction des frais de garde suit une démarche spécifique relative au type de garde et à l’âge des enfants. Depuis une réforme de 2014, les contribuables n’ont plus à joindre les justificatifs des frais de garde à leur déclaration de revenus annuelle.

Les frais de garde des enfants de moins de six ans qui sont à la charge exclusive des parents déclarants (sur le même foyer fiscal) sont à déclarer au niveau de la rubrique “Frais de garde des enfants de moins de six ans” de la déclaration de 2042 RICI. Il faudra au préalable déduire de ces montants les éventuelles aides reçues de la CAF ou des comités d’entreprise ainsi que les frais de cantine qui ne sont pas déductibles. Le nombre d’enfants à charge ainsi que leurs informations d’identité doivent par ailleurs être indiqués sur le formulaire 2042 afin d’être bien certain de bénéficier de la déduction.

Il est possible de cumuler les déductions lorsque l’enfant à charge est à la fois gardé à l’extérieur du domicile (en crèche ou garderie) mais également à domicile par une nounou. Les frais de garde des enfants des enfants de moins de six ans en garde alternée sont eux à reporter sur la ligne en-dessous dans les cases 7GE (premier enfant), 7GF (deuxième enfant) et 7GG (troisième enfant) du formulaire 2042 RICI. Les parents doivent là encore renseigner les informations sur l’enfant à charge sur le formulaire 2042 leur permettant de bénéficier d’un quart de part supplémentaire.

Ils peuvent en outre cocher la case T pour les parents isolés du formulaire 2042 (encadré B) s’ils pourvoient à l’entretien et l’éducation de leur enfant sans aide financière extérieure. Les sommes allouées à l’emploi d’une nounou au titre des frais de garde à domicile des enfants de plus de six ans sont à déclarer dans la case 7DB du formulaire Cerfa 2042 dédiée aux dépenses d’emploi à domicile.

Un crédit d’impôts de 50 % du montant inscrit sera alors retenu dans la limite de 12 000 € de dépenses par an (et 1 500 € de bonus par enfant à charge dans la limite de 15 000 € au total). Pour l’emploi d’une personne à domicile pour la première fois, la case 7DQ doit également être cochée.

Lire aussi: Le rôle de la cantine scolaire

Prélèvement à la Source et Acomptes

Le prélèvement à la source ne tient généralement pas compte du crédit d’impôts obtenu pour la déclaration des frais de garde. Pour remédier à ce problème, l’administration fiscale a mis en place un mécanisme d’acompte de 60 % du montant total du crédit d’impôts connu du fisc versé en une fois le 15 janvier en se basant sur la dernière déclaration effectuée.

À titre d’exemple, pour une famille ayant déclaré 3 000 € de frais de garde d’enfant en 2023 au titre des sommes engagées en 2022, celle-ci bénéficie en janvier 2024 d’un acompte de 60 % du crédit d’impôt soit 900 € (3 000 € x 50 % de déduction x 60 % d’avance). Si cette famille n’avait pas bénéficié d’un crédit d’impôts pour garde d’enfants en 2023 au titre de la garde d’enfants sur l’exercice 2022, elle n’aurait ainsi pas pu obtenir l’acompte de 60 % en janvier 2024 et aurait ainsi subi un prélèvement à la source mensuel plus important que ce qu’il n’aurait dû être réellement.

Cette avance de trésorerie n’aurait ainsi été régularisée qu’en septembre 2024 sans pouvoir bénéficier de frais de garde avec effet rétroactif sur les impôts. Si cette première déclaration de frais de garde est problématique en termes de trésorerie, elle peut également l’être pour la dernière année pour laquelle la famille bénéficie de cette déduction. En effet, selon le système de l’acompte versé en janvier, celle-ci percevrait alors un acompte de 60 % en janvier se basant sur la précédente déclaration alors même qu’elle ne bénéficiera plus de la déduction pour l’exercice fiscal concerné. Elle devra alors s’acquitter du remboursement de cet acompte au moment de la régularisation en septembre.

Pour éviter cette situation, l’administration fiscale prévoit néanmoins la possibilité de renoncer à cet acompte en en faisant la demande expresse à l’administration fiscale avant le mois de décembre.

Frais de Cantine : Une Déduction Possible ?

En théorie, les frais de cantine scolaire ne sont pas déductibles des impôts. Toutefois, il existe un crédit d’impôt plutôt méconnu qui permet de déduire les frais d’encadrement d’enfants à la cantine justement. C’est un crédit d’impôt passé quelque peu sous le radar et qui pourrait pourtant ravir de nombreux parents.

Si vous avez des enfants, vous le savez, les frais de garde de votre progéniture de moins de six ans donnent droit à un crédit d’impôt égal à 50% dans la limite de 3 500 euros par an et par enfant, soit un crédit maximal de 1 750 euros. Cela concerne les frais de garde en crèche, chez une assistante maternelle ou dans une halte-garderie. Mais comme le rappelle Le Parisien, cela concerne aussi le temps périscolaire.

Le temps du périscolaire peut concerner la garde après l’école, mais également le temps de la cantine. Et à ce titre, les frais de cantine sont donc éligibles au crédit d’impôt. Pas ceux de la nourriture en elle-même, considérés comme des dépenses de la vie courante, mais ceux liés à la garde des enfants à la cantine. C’est en effet ce que précise le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). L’assiette de ce crédit d’impôt «est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants» (paragraphe 140).

Comment Justifier les Frais d'Encadrement à la Cantine ?

La facture doit distinguer les frais d’encadrement et de nourriture. Comme le confirme au Parisien la Direction générale des finances publiques (DGFiP), «les frais de cantine scolaire en tant que tels n’ouvrent pas droit au crédit d‘impôt, car il s’agit d‘une dépense courante». Toutefois, «le coût d’encadrement de l’enfant, s’il est âgé de moins de 6 ans, durant le temps périscolaire ouvre droit au crédit d‘impôt, car il est assimilé à des frais de garde à l’extérieur du domicile», précise la DGFiP.

Mais pour en bénéficier, il y a une condition : pouvoir justifier de ces frais de garde. Si sur les factures, les frais de garde et ceux de nourriture par exemple ne sont pas distingués clairement, le fisc ne pourra pas prendre en compte la demande de crédit d’impôt. Et le problème c’est que peu de mairies font le distinguo. Un manque à gagner pour les parents ? Dans certains cas, oui, a calculé Le Parisien.

Si une famille paye 1 000 euros de frais de cantine par an, et que la moitié équivaut à des frais d’encadrement (toujours pour un enfant de moins de six ans), alors les 500 euros sont éligibles au crédit d’impôt. De quoi faire baisser la facture de 250 euros pour un ménage imposable ou octroyer un chèque du même montant pour ceux non imposables.

Que Faire si Vous N'avez Pas le Document à Temps ?

Vous n’avez pas le document, ou vous ne l’aurez pas à temps ? Vous pouvez toujours faire une réclamation, indique Le Parisien. Cela est possible jusqu’au 31 décembre «de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l’avis d‘impôt».

Tableau Récapitulatif des Déductions Fiscales pour Frais de Garde

En conclusion, il est essentiel de bien comprendre les différentes options de déduction fiscale pour les frais de garde et de cantine afin d'optimiser votre déclaration de revenus. N'hésitez pas à contacter votre mairie pour obtenir des justificatifs précis des frais d'encadrement à la cantine et à consulter les formulaires 2042 RICI pour déclarer correctement vos dépenses.

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