Capital Social Minimum d'une SARL : Tout Ce Que Vous Devez Savoir
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une forme juridique prisée par de nombreuses entreprises. Un aspect crucial de sa constitution est le capital social. Cet article explore en détail le capital social minimum d'une SARL, sa composition, sa libération et les implications pour votre entreprise.
Capital Social : Comment fixer le bon montant ?
Qu'est-ce que le Capital Social d'une SARL ?
Le capital social représente l’ensemble des ressources apportées à la société par les associés. Dans une SARL, le capital social est divisé en parts sociales (à l’inverse d’une SA ou d’une SAS où le capital social est divisé en actions). En contrepartie, chaque apporteur reçoit des parts sociales.
Cette part sociale fait de lui un véritable associé de la société. Elle lui confère des droits sociaux : droit de vote, droit aux dividendes, droit à l’information préalable…
Composition du Capital Social
Le capital social peut être constitué de différents types d'apports :
- Apports en numéraire : il s’agit de l’argent apporté à la société.
- Apports en nature : ce sont des biens (voiture, immeuble, etc.). Un commissaire aux apports peut être nécessaire si la valeur d’un des biens apportés dépasse 30 000 € ou que le montant total des apports en nature est supérieur à la moitié du capital social de la société.
- Apports en industrie : savoir-faire, compétences techniques, etc. Ces apports ne sont pas pris en compte dans le capital social.
Quel est le Capital Minimum Requis pour une SARL ?
Il n'existe pas de capital social minimum pour constituer une société à responsabilité limitée (SARL). Selon l'article L 223-2 du Code de commerce, son montant est librement fixé par les statuts. De ce fait, il est possible de créer une SARL avec un capital de 1€ même si, en pratique, le montant du capital est souvent beaucoup plus élevé.
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A ce titre, le capital social d’une SARL est librement déterminé par les associés. Depuis 2003 donc, la notion de minimum légal a été supprimée. Ainsi, avec seulement 1 €, vous avez donc le droit et la possibilité de monter votre SARL.
Importance de Choisir un Capital Social Suffisant
Même si vous êtes libre de choisir le montant du capital social de votre SARL, vous avez intérêt à constituer un capital social suffisant. Si vous partez avec un capital de départ trop faible, vous risquez :
- Un manque de crédibilité face à vos partenaires financiers.
- Des financements plus compliqués à obtenir.
- L’impossibilité de faire face à vos premières dépenses.
- Des difficultés en cas de pertes.
- Des risques pour les associés.
Libération du Capital Social
À la constitution de la société, le capital social est « libéré », cela signifie que les apports sont effectivement mis à disposition de la société. Cette libération du capital social peut-être totale ou partielle.
Si la libération est partielle :
- La loi oblige les associés à verser au moins 1/5 du montant lors de la création de la SARL (20 % du montant).
- Le reste du capital social devra être versé avant 5 ans en une ou plusieurs fois. C’est le gérant de la SARL qui s’occupe de la libération du capital.
Bon à savoir : Le capital social doit être entièrement libéré pour accéder à certaines options en matière d’imposition en SARL. C’est le cas si vous optez pour l’impôt sur les sociétés et souhaitez bénéficier du taux réduit d’imposition.
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Dépôt du Capital Social
Le dépôt du capital social en SARL est l’une des formalités nécessaires à la création de l’entreprise. Il s’effectue après la rédaction des statuts et avant la publication d’une annonce légale. Le capital est déposé le plus souvent sur un compte bancaire professionnel. Vous pouvez aussi le déposer auprès d’un notaire.
Documents Nécessaires pour le Dépôt
Vous devez fournir les documents suivants :
- Le projet de statuts de la société.
- La demande de dépôt de capital social.
- La pièce d’identité du dirigeant ainsi que son adresse postale.
- La liste et l’identité de chaque associé souscripteur.
- Un justificatif récent de domiciliation de la société.
- Le règlement du dépôt ainsi qu’une attestation indiquant la provenance des fonds.
Le dépôt des fonds donne droit à la remise d’une attestation de dépôt de fonds. Cette attestation est indispensable pour procéder à l’immatriculation de la SARL. Une fois que vous aurez effectué l’immatriculation, vous pourrez débloquer les fonds.
Capital Fixe vs Capital Variable
Contrairement aux idées reçues, une SARL peut avoir un capital fixe ou un capital variable. Chaque formule présente des avantages et des inconvénients.
Capital Fixe
Le capital fixe apporte de la sécurité aux associés en place. Il leur permet de garder le contrôle sur les entrées et sorties d’associés. Les règles qui le régissent ne sont pas complexes, contrairement à celles en vigueur pour le capital variable. C’est d’ailleurs l’option la plus couramment choisie par les associés de SARL.
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Capital Variable
Si les associés de la SARL misent sur un capital variable, ils doivent intégrer une clause de variabilité dans les statuts de la société. Très avantageux pour les startups, ce type de capital se caractérise par la présence d’une somme plancher (capital plancher) et d’une somme plafond (capital autorisé). Mais encore, il suppose la définition d’un capital souscrit qui correspond aux engagements d’apports des associés envers la société. Faisant preuve de souplesse, il facilite l’entrée de nouveaux associés et la sortie d’actionnaires.
Augmentation et Réduction du Capital Social
Il est tout à fait possible de réduire ou d’augmenter le capital social d’une SARL. L’augmentation de capital social en SARL consiste à accroître le capital social pour le renforcer.
La plupart du temps, la société est amenée à :
- Émettre de nouvelles parts sociales (et à faire entrer de nouveaux associés).
- Ou bien à augmenter la valeur nominale des parts sociales existantes.
La réduction du capital social consiste à faire baisser le montant du capital social de la SARL.
Facteurs à Considérer pour Déterminer le Montant Idéal du Capital Social
Plusieurs éléments entrent en compte pour déterminer le montant idéal du capital social de votre future SARL :
- Votre projet et votre ambition : si vous êtes une SARL de famille ou une petite SARL avec 2 associés et des ambitions mesurées, inutile de prévoir un capital social de 100 000 € ! En revanche, si vous souhaitez solliciter un prêt à la banque, il faut prévoir un capital adapté.
- Le type d’activité exercé et les dépenses prévues : certaines activités nécessitent de constituer un capital social plus important pour financer des investissements de départ importants.
- Les capacités financières des associés et le nombre d’associés de la SARL : les ressources des associés sont un élément important. Si la société a peu d’associés, ces derniers devront apporter plus d’argent alors que si la société a beaucoup d’associés, ils pourront apporter moins d’argent.
N’oubliez pas que la répartition des pouvoirs au sein de la société dépend du montant apporté au capital social par chaque associé. C’est particulièrement le cas pour la gérance de la SARL : le gérant majoritaire en SARL est celui qui détient plus de 50 % des parts alors que le gérant minoritaire en SARL détient moins de la moitié des parts sociales.
Tableau Récapitulatif : SARL vs SAS
| Caractéristique | SARL | SAS |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 à 100 | 2 à illimité |
| Dirigeant | Gérant (un ou plusieurs) | Président (et un ou plusieurs directeurs généraux) |
| Capital social | Libre | Libre |
| Libération des apports en numéraire | Au moins 1/5 dès la création | Au moins 1/2 dès la création |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (IS). Option possible pour l'IR | Impôt sur les sociétés (IS). |
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