Capital social minimum pour une SARL au Sénégal : règles, évolutions et pratiques

Une société commerciale est une association de deux ou plusieurs personnes, qui décident, liées par un contrat, d’affecter à une ou plusieurs activités des biens numéraires ou en nature, dans le but de partager les bénéfices qui pourraient en résulter. Elle peut également être créée par une seule personne dénommée alors «associé unique». Le capital social est une composante fondamentale dans la constitution et le développement des entreprises au Sénégal. Il représente non seulement un engagement financier des associés ou actionnaires, mais aussi une garantie de solvabilité pour les créanciers.

Formes de sociétés et exigences générales de capital

Parmi les différentes formes de société existantes au Sénégal, la plus utilisée est la SARL. Cette attractivité de la SARL s’explique par le fait qu’elle est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Ces caractéristiques font de la SARL une société à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux.

Les droits sont représentés par des parts sociales. Le capital social doit être supérieur ou égal à 100.000 Fcfa et divisé en parts sociales supérieures ou égales à 5.000 Fcfa. En pratique, les parts sociales doivent être entièrement souscrites par les associés. Pour les apports en nature, ceux-ci doivent être intégralement libérés dès la constitution de la société. Quant aux apports en numéraire, ils doivent être libérés à hauteur d'au moins 50 % lors de la souscription du capital. Le solde restant doit être libéré dans un délai de deux ans suivant l'immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier.

Pour les Sociétés Anonymes (SA) au Sénégal, l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE) impose des exigences spécifiques en matière de capital social. Pour les SA qui ne font pas appel public à l'épargne, un capital social minimum de 10 000 000 francs CFA est requis. Pour celles qui font appel public à l'épargne, le capital minimum est nettement plus élevé, fixé à 100 000 000 francs CFA. En revanche, les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) bénéficient d'une plus grande flexibilité en matière de capital social. La loi ne fixe pas de montant minimum pour le capital des SAS, laissant aux associés la liberté de déterminer le montant approprié en fonction de leurs besoins et de leur stratégie d'entreprise.

Évolutions législatives : OHADA, loi nationale et libéralisation

Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe aujourd’hui les 14 pays de la Zone Franc Cfa, plus les Comores, la Guinée Conakry et la République Démocratique du Congo. L’Acte uniforme de l’OHADA (AUSCGIE) a encadré les règles applicables aux sociétés commerciales et permis aux Etats membres d’adapter certains seuils.

Lire aussi: L'Importance du Capital Financier

Les dispositions de l’article 311 de l’AUDSCGIE ont permis au Sénégal de fixer le capital minimum des SARL à cent mille (100 000) francs CFA en 2014 puis en 2015 de laisser aux associés la possibilité de fixer librement le montant du capital social dans les statuts. La Fédération des Clubs OHADA du Sénégal a le plaisir de rappeler que le Sénégal a voté et publié au Journal Officiel N°6844 du samedi 18 avril 2015, la loi 2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la SARL. Cette nouvelle loi de 2015, s'inscrit dans le prolongement de l'entrée en vigueur en mai 2014 de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif aux sociétés commerciales et GIE.

Conformément au dispositif prévu dans l'Acte uniforme OHADA révisé précité et à la philosophie de ce dernier, elle vient offrir une plus grande liberté aux opérateurs économiques en leur permettant de fixer librement le montant du capital social de la SARL ainsi que la valeur nominale des parts sociales. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n°2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital de la société à responsabilité limitée, le capital social de la SARL est divisé en parts sociales dont le montant nominal est librement fixé par les statuts.

Historique et contexte juridique sénégalais

Au Sénégal, la loi n°66-70 du 13 juillet 1966 relative aux contrats spéciaux est le premier texte sénégalais contenant des dispositions spécifiques aux sociétés. Il a fallu attendre l’adoption de la loi n°85-40 du 29 juillet 1985 portant quatrième partie du COCC qui était consacré aux sociétés et aux groupements d’intérêt économique pour avoir un droit spécifique aux sociétés commerciales. Les dispositions de cette dernière loi ont été abrogées par la loi n°98-21 du 26 mars 1998 afin permettre l’application des dispositions des actes uniformes adoptés à Cotonou le 17 avril 1997.

Dans ce contexte législatif évolutif, la création d’une entreprise au Sénégal est un processus qui peut être complexe, mais l’un des éléments clés que les entrepreneurs doivent prendre en compte est le capital minimum requis. Il est important de noter que le capital minimum requis est simplement une exigence légale et que cela ne signifie pas que les entrepreneurs doivent nécessairement investir le montant total dès le départ.

Procédure de constitution et formalités liées au capital

Afin de constituer une société commerciale, les différentes parties doivent en établir les statuts et les faire entériner par acte notarié ou tout autre acte authentique. L’acte sous seing privé est admis. Les statuts doivent indiquer : la forme de la société, sa dénomination (suivie de son sigle, le cas échéant), la nature, le domaine et le siège d’activité. Ils doivent également mentionner la durée de constitution de l’entreprise, l’identité des apporteurs en numéraire et des apporteurs en nature avec le montant de leurs apports, le nombre et la valeur des titres reçus en contrepartie. Enfin, doivent être visibles : le montant du capital social, le nombre et la valeur des titres émis, les modalités de fonctionnement.

Lire aussi: Tout comprendre sur le Capital Social d'une SARL de Famille

Une fois les statuts déposés, des formalités d’immatriculation et de publicité sont obligatoires : déclaration de régularité et de conformité ou déclaration notariée de souscription et de versement. Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d’administration et de direction doivent déposer au registre du commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle ils relatent toutes les opérations effectuées en vue de constituer régulièrement la société et par laquelle ils affirment que cette constitution a été réalisée en conformité avec l’acte uniforme. Sauf pour les sociétés en participation, toutes les sociétés commerciales doivent être immatriculées au Registre du commerce et du Crédit Mobilier. Elles acquièrent leur personnalité juridique à partir de cette immatriculation.

Coûts de constitution et rôle du notaire

Afin de faciliter la création de SARL, le Sénégal a réduit son capital minimum ainsi que les émoluments des notaires pour sa constitution. La réduction des frais de constitution de la SARL a rendu cette forme de société plus attractive. Suite à l’adoption de la loi n°2014-20 du 14 avril 2014 portant fixation du capital social minimum de la société à responsabilité limitée, il a été institué un régime dérogatoire aux dispositions du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant les émoluments des notaires à travers le décret n° 2014-1569 du 03 décembre 2014 qui avait fixé les émoluments des notaires à 20 000 francs pour la constitution de SARL avec un capital social compris entre 100 000 et 500 000 francs.

Aujourd’hui, les émoluments des notaires pour la constitution de SARL sont fixés par le décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée. Le décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée de même que les décrets qui l’ont précédé, ne réglementant les tarifs des notaires que pour la constitution de SARL, possibilité est laissée aux notaires de fixer leurs tarifs en matière de création. Ainsi, pour la création d’une SARL d’un capital de 100 000 francs, les notaires facturent entre 100 000 francs et 250 000 francs.

Demandé de telles sommes à des personnes qui veulent créer une SARL d’un capital de 100 000 francs voir de 50 000 francs ou de 10 000 francs revient à les dissuader de le faire. Cependant, la constitution n’est que la première étape de la création d’une SARL, les autres étapes étant l’immatriculation qui lui confère une personnalité morale et la publicité. Bien que les représentants des sociétés puissent accomplir ces formalités, en général, cette tâche est confiée au notaire en charge de la rédaction des statuts de la société.

Impacts pratiques et recommandations

Le capital social revêt une importance capitale pour le développement des entreprises au Sénégal, influençant leur crédibilité et leur capacité à croître de manière durable. Tout d'abord, il sert de garantie pour les créanciers, assurant qu'ils disposent d'une assurance financière en cas de défaut de paiement ou de difficultés économiques. En outre, conformément à l'Acte Uniforme de l'OHADA (AUSCGIE) et à la législation nationale, le capital minimum exigé est une condition préalable à la constitution légale de la société. Par ailleurs, une fois constituée, maintenir un capital social adéquat est essentiel. Une réduction du capital social en dessous du minimum requis peut entraîner la dissolution de l'entreprise, sauf si des mesures correctives sont prises pour rétablir le niveau requis de capital.

Lire aussi: Procédure augmentation capital SARL

Le capital social se distingue nettement de plusieurs notions voisines dans le cadre de la gestion financière des entreprises. Tout d'abord, il diffère du patrimoine social, qui englobe l'ensemble des biens et ressources de l'entreprise. Ensuite, les capitaux propres constituent un autre concept distinct. Ils correspondent à l'actif net de l'entreprise, c'est-à-dire la différence positive entre l'actif total et le passif exigible. Enfin, bien que le capital social coïncide temporairement avec l'actif social au moment de la constitution de la société, ils divergent par la suite. L'actif social englobe tous les biens mobiliers et immobiliers possédés par l'entreprise à un moment donné, tandis que le capital social demeure une somme fixe inscrite dans le passif du bilan.

Conseils pratiques

• Déterminer dès l’origine le capital social en conciliant besoins financiers et crédibilité vis‑à‑vis des partenaires.
• Prévoir la libération des apports en numéraire (au moins 50 % à la souscription) et la libération intégrale des apports en nature dès la constitution.
• Veiller à la rédaction précise des statuts pour fixer librement la valeur nominale des parts sociales lorsque la loi le permet.
• Anticiper les coûts de constitution et consulter plusieurs notaires pour comparer les émoluments.
• Consulter un conseil juridique spécialisé pour rester en conformité avec l’AUSCGIE et les lois nationales.

Cas particulier et divergences d'interprétation

Contrairement au droit Ohada, la Sarl en droit sénégalais est vue comme étant une société hybride. Autrement dit, elle adopte des caractéristiques d'une société de capitaux par rapport à la responsabilité des associés et des caractéristiques d'une société de personnes. ces dernières étant des sociétés où le capital est librement choisi par les associés. Certaines sources pratiques donnent encore des montants antérieurs ou indicatifs : selon TedMaster.org, pour une SARL, le capital minimum requis est de 1 million de francs CFA. Il est important de noter que le capital minimum requis peut varier selon l’interprétation et la mise en œuvre locale des textes et que les entrepreneurs peuvent également bénéficier d’aides financières et de subventions pour démarrer leur entreprise.

Acteurs et soutiens à l’investissement

Placée sous l’autorité du Président de la République, l’APIX joue plusieurs rôles. Dans un premier temps, c’est une agence d’exécution, pour le compte des promoteurs, des formalités administratives relatives à la création ou l’extension des entreprises. A ce titre, il sert d’intermédiaire entre les administrations et les opérateurs économiques dont la tâche se trouve ainsi largement facilitée. Projets d’investissements dans les activités suivantes : agriculture, pêche, élevage, activités connexes de transformation, de stockage et de conditionnement de produits d’origine végétale, animale ou halieutique ; activités manufacturières de production ou de transformation ; recherche, extraction ou transformation de substance minières ; tourisme et activités connexes au tourisme ; industrie culturelle exercée par une PME (production de livres, de journaux) et centre de documentation et de production audiovisuelles ; services exercés dans le sous-secteur de la santé, de l’éducation, du montage et de la maintenance d’équipements industriels ; travaux d’infrastructures portuaires.

Les critères pour accéder à ce statut sont les suivant : investissement de 100 millions de FCFA ou 15 millions de FCFA (pour les petites et moyennes entreprises) dans les secteurs éligibles.

Table récapitulative des minima et règles clés

En somme, déterminer le capital social d'une société lors de sa création peut s'avérer complexe, notamment en raison des variations légales et des exigences spécifiques à chaque type d'entreprise. Cette démarche cruciale conditionne la validité de la constitution et l'avenir financier de l'entité. Dans ce contexte, Legafrik se distingue en offrant une expertise juridique précieuse, aidant les entrepreneurs à naviguer efficacement à travers les régulations complexes et à établir un capital social conforme et optimal.

balises: #Sarl

Articles populaires:

• découvrez les services de domiciliation chez ABC Plus Charenton
• Avantages Auto-Entrepreneur Maintenance
• Comment réussir son implémentation DevOps
• Tout savoir sur la rémunération du gérant
• ZFU et CFE : Comprendre l'exonération