Fonctionnement et calcul de l’abattement forfaitaire de 2 % (BNC) pour les médecins conventionnés

L’abattement fiscal médecin conventionné constitue un dispositif avantageux permettant aux praticiens du secteur 1 de bénéficier de déductions fiscales spécifiques. Ces mesures visent à compenser les contraintes tarifaires imposées par la convention médicale.

Qui peut bénéficier de l’abattement forfaitaire de 2 % ?

Seuls les médecins installés et collaborateurs relevant du secteur 1 peuvent bénéficier de ce forfait. Seuls les médecins installés et collaborateurs relevant du secteur 1 peuvent bénéficier de ce forfait. Les médecins remplaçants, qu’ils soient thésés ou non, en sont exclus.

Les sociétés constituées sous la forme de sociétés de personnes peuvent également bénéficier de cette déduction forfaitaire. Dans ce cas, le calcul de la déduction des 2 % s’effectue au niveau de la société. Les sociétés de capitaux, comme les SELARL à l’IS, sont exclues de ce régime. La déduction de 2 % ne s’applique qu’aux sociétés composées exclusivement de médecins conventionnés du secteur 1.

Frais couverts par l’abattement de 2 %

Les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à ne pas tenir la comptabilité réelle des frais professionnels suivants : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements. Ces frais sont déduits de leur résultat fiscal BNC sous la forme d’un abattement de 2 % calculé sur le montant de leurs recettes brutes (y compris les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit).

Par ailleurs, l’Administration a apporté quelques précisions sur la nature des frais couverts ou non par la déduction forfaitaire de 2 % : les frais de congrès ne sont pas couverts par la déduction forfaitaire et peuvent être déduits pour leur montant réel. Selon nous, les cadeaux ou les chèques cadeaux attribués à votre personnel et qui constituent des compléments de rémunération ne doivent pas être considérés comme des cadeaux professionnels et ne sont donc pas compris dans la déduction forfaitaire de 2 %.

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Base de calcul et modalités d’application

L’abattement de 2 % se calcule sur le montant des recettes brutes du praticien. Ces recettes comprennent tous les honoraires perçus, y compris les éventuels dépassements autorisés. Cette base de calcul plus large que celle des autres déductions permet une compensation équitable.

Les frais couverts par la déduction de 2 % sont par nature rattachés aux recettes provenant de l'activité et non aux cessions d'éléments de l'activité professionnelle. Par contre, les plus-values à court ou long terme réalisées au cours de l’année civile sont écartées de l’assiette servant de base au calcul de l’abattement.

Le choix entre frais réels et abattement forfaitaire doit être exercé a priori, c’est-à-dire au début de chaque année. Les deux modes de déduction sont exclusifs l’un de l’autre. Ils ne peuvent ni coexister ni être utilisés successivement au cours d’une même année.

Important - Les deux modes de déduction, frais réels ou déduction forfaitaire de 2 %, sont exclusifs l’un de l’autre. En conséquence, l’option pour la déduction forfaitaire, concernant l’année entière et la totalité de ces frais, doit être pratiquée a priori au 1er janvier de l’année.

Obligations comptables spécifiques

Les médecins optant pour l’abattement de 2 % doivent respecter certaines règles comptables. Les frais couverts par l’abattement ne doivent pas être comptabilisés dans les comptes de charges. Ils doivent être inscrits dans le compte de l’exploitant. Cette manière de comptabiliser ces frais qui n'affecte pas le compte de charges, reste donc neutre au regard de la détermination du résultat.

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Les médecins conventionnés du secteur 1 relevant du régime de la déclaration contrôlée sont soumis aux mêmes obligations comptables que les autres contribuables. Cependant, ils bénéficient d’assouplissements pour certains frais couverts par l’abattement de 2 %.

Interactions avec d’autres déductions : le groupe III et la déduction complémentaire de 3 %

Les médecins conventionnés du secteur I, soumis au régime de la déclaration contrôlée, bénéficient de l’abattement du groupe III. Ces déductions sont accordées aux médecins conventionnés eu égard à leur situation particulière tenant à leur adhésion à la convention nationale. Ces avantages fiscaux constituent, en effet, des abattements d’assiette.

La déduction complémentaire de 3 % se calcule sur la même base que la déduction du groupe 3. Elle s’applique donc aux honoraires conventionnels, après déduction des sommes rétrocédées aux remplaçants. Cette déduction vient s’ajouter aux autres avantages fiscaux accordés aux médecins conventionnés.

Contrairement à la déduction de 2 %, l’abattement forfaitaire du groupe III n’a pas le caractère d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels. Son montant est calculé à partir d’un barème fourni par l’administration fiscale. Application du barème : seuls les honoraires conventionnels avant déduction des sommes rétrocédées à des remplaçants doivent être pris en compte. La déduction complémentaire de 3 % se calcule sur la même assiette que l’abattement forfaitaire du groupe III, à savoir les honoraires conventionnels.

Barème (extrait pour les omnipraticiens)

Exemples pratiques de calcul

Exemple 1 : Médecin généraliste en exercice complet. Prenons l’exemple d’un médecin généraliste ayant perçu 60 000 euros d’honoraires, se décomposant en 50 000 euros d’honoraires conventionnels et 10 000 euros d’honoraires libres. Ce praticien souhaite bénéficier de l’abattement de 2 % plutôt que de tenir une comptabilité réelle de ses frais de représentation. D’abord, l’abattement de 2 % se calcule sur les recettes brutes totales : 60 000 × 2 % = 1 200 euros. Ensuite, la déduction du groupe 3 s’applique sur les honoraires conventionnels de 50 000 euros. Étant donné que ce montant étant supérieur au seuil de 30 450 euros, la déduction forfaitaire s’élève à 3 050 euros. Enfin, la déduction complémentaire de 3 % se calcule sur la même base : 50 000 × 3 % = 1 500 euros. Au total, ce médecin bénéficie de déductions pour un montant de 5 750 euros (3 050 + 1 500 + 1 200).

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Exemple 2 : Installation en cours d’année. Considérons un médecin omnipraticien s’installant le 1er juillet et percevant 15 000 euros d’honoraires sur six mois. Ces honoraires se décomposent en 10 000 euros d’honoraires conventionnels secteur 1 et 5 000 euros d’honoraires libres. Le montant des honoraires conventionnels ramené à l’année s’élève à 20 000 euros (10 000 × 12 ÷ 6). Ce montant ouvre droit à une déduction de 1 830 euros selon le barème. Cependant, le praticien n’ayant exercé que six mois, la déduction est ramenée à 915 euros (1 830 × 6/12).

Exemple 3 : Exercice mixte salarié-libéral. Un médecin omnipraticien perçoit 63 000 euros se décomposant en 20 000 euros d’honoraires conventionnels, 40 000 euros de salaires bruts et 3 000 euros d’honoraires libres. Pour le calcul de la déduction du groupe 3, seuls les honoraires conventionnels et salaires bruts sont pris en compte, soit 60 000 euros. Cette somme étant supérieure à 30 450 euros, le montant de la déduction théorique s’élève à 3 050 euros. Toutefois, la déduction fiscalement déductible est calculée au prorata des honoraires conventionnels : 3 050 × (20 000 ÷ 60 000) = 1 017 euros.

Cas particuliers et situations spécifiques

Exercice simultané d’activités. Certains médecins exercent simultanément une activité salariée et une activité libérale. Il convient d’abord de faire masse des salaires bruts perçus et des honoraires conventionnels. Cette somme permet de déterminer la tranche appropriée du barème. Ensuite, la déduction applicable est calculée au prorata des honoraires conventionnels dans l’ensemble des revenus professionnels.

Installations et cessations en cours d’année. Lorsqu’un médecin s’installe ou cesse son activité en cours d’année, le montant des honoraires conventionnels perçus est ramené à l’année pour déterminer le montant annuel de déduction applicable. Puis, cette déduction est réduite au prorata de la période d’exercice effective.

Modifications de situation conventionnelle. La totalité des recettes encaissées au cours de l’année d’imposition est prise en considération. Cependant, la déduction résultant du barème est réduite au prorata du temps pendant lequel le médecin s’est effectivement trouvé sous le régime conventionnel.

Sociétés civiles de personnes. Lorsque l’activité s’exerce dans le cadre d’une société civile de personnes (SCP), l’abattement de 2 % ne s’applique que sous certaines conditions. La société doit être exclusivement composée de médecins conventionnés du secteur 1 ou de praticiens admis à pratiquer cet abattement.

Délais, déclarations et recours

Pour bénéficier de ces dispositifs, les médecins doivent respecter certaines conditions strictes. Notamment, ils doivent avoir souscrit dans les délais légaux leur déclaration de bénéfices professionnels 2035 et avoir inscrit l’intégralité des honoraires perçus sur les feuilles de maladie. Ces modalités particulières de détermination du bénéfice imposable des médecins conventionnés sont réservées à ceux d'entre eux qui, pratiquant les tarifs de la convention nationale, ont souscrit, dans le délai légal, la déclaration prévue à l'article 97 du CGI. En conséquence, le simple retard dans la souscription de ladite déclaration entraîne la remise en cause du régime particulier accordé aux praticiens, que la situation ait été régularisée spontanément ou dans les trente jours d'une mise en demeure.

L’Administration confirme la possibilité aux médecins conventionnés du secteur 1 d’appliquer l’abattement du groupe III et la déduction forfaitaire de 3 % à leur résultat fiscal des années 2021 à 2023, même s’ils étaient adhérents d’une ARAPL. Elle admet ainsi que pour les années d’imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n’a pas expiré, ces déductions puissent être rétrospectivement appliquées.

Si vous avez renoncé aux deux déductions, vous pouvez donc en bénéficier au titre : de l’année 2023, en télétransmettant une déclaration BNC n° 2035 rectificative et en corrigeant votre déclaration de revenu global n° 2042 selon la procédure de correction en ligne décrite sur impots.gouv.fr ; des années 2021 et 2022, années non prescrites pour l’instant. Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez rester vigilant.

Un recours possible pour non-conformité de la majoration. Entre 2006 et 2022, une majoration de 25 % s’appliquait aux exploitants individuels et autres sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA). La loi de finances pour 2021 a progressivement supprimé cette majoration (20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022 et suppression définitive depuis 2023). La CEDH a de plus rendu une décision le 7 décembre 2023 dans laquelle elle considère cette majoration contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En conséquence, la règle du non-cumul de la non-adhésion avec la déduction du « groupe III + 3 % » était non-conforme. Un recours afin de réclamer la déduction semble pouvoir être présenté devant l’administration dans le cadre de la prescription de 3 ans.

Conseils pratiques

• Faire le bon choix entre déduction forfaitaire 2 % ou 3 % exige une analyse personnalisée de la situation professionnelle.
• Oui, chaque médecin peut choisir de déclarer ses charges professionnelles exactes plutôt que d’appliquer la déduction forfaitaire. Dans ce cas, il devient obligatoire de présenter tous les justificatifs (factures, notes de frais…) en cas de contrôle.
• Lorsque la part des recettes provenant d’actes conventionnés diminue au profit d’honoraires libres, il peut devenir avantageux de passer au forfait 3 % ou à la déduction au réel. Ce changement doit toutefois respecter les délais et procédures d’option fixés par l’administration.
• Il est recommandé, notamment pour les médecins installés dans des zones urbaines comme Paris, de solliciter un accompagnement professionnel adapté pour faire le bon choix face à la complexité croissante des normes fiscales.
• Veiller à la tenue régulière et conforme de la déclaration 2035 dans les délais légaux pour préserver le bénéfice du régime particulier.

Les médecins libéraux conventionnés sont régulièrement confrontés à une question cruciale concernant leur fiscalité : faut-il opter pour la déduction forfaitaire de 2 % ou celle de 3 % ? Ce choix a un impact direct sur l’imposition des revenus professionnels, la gestion comptable, mais aussi sur la compétitivité entre secteur 1, secteur 2 et secteur 3.

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