Capital Préfon et prélèvement forfaitaire libératoire : comprendre les règles de sortie du PER Préfon

L'heure de la retraite approche avec, dans son sillage, le déblocage des fonds de votre plan d'épargne retraite ? Comme de nombreux particuliers en France, sans doute avez-vous décidé il y a quelques années d’anticiper votre retraite en épargnant régulièrement de l’argent via un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire). Ce produit d’épargne à long terme permet en effet, au moment du départ à la retraite, de percevoir une somme d’argent, sous forme de rente ou de capital.

Qu’est‑ce que la retraite Préfon et son évolution vers le PER

La retraite Préfon est un dispositif d’épargne retraite complémentaire facultatif, principalement destiné aux agents de la fonction publique : fonctionnaires titulaires, contractuels, ou encore anciens agents publics. Créé en 1964, ce régime vise à offrir une solution de prévoyance accessible à ceux dont la retraite de base et complémentaire s’avère souvent insuffisante pour maintenir leur niveau de vie une fois à la retraite.

Le principe est simple : chaque année, les cotisants versent une somme qui leur permet d'acquérir des points de retraite. Ces points sont ensuite convertis en rente viagère lors de la liquidation des droits. Le nombre de points obtenus dépend du montant versé et de l’âge du souscripteur au moment du versement, un système incitatif pour cotiser tôt.

Depuis la réforme apportée par la loi Pacte et l’alignement de Préfon sur le cadre du Plan d’Épargne Retraite (PER), les règles ont changé. Le contrat Préfon-Retraite est considéré comme un PER individuel (PERIN). Cela signifie que bien qu’il conserve certaines spécificités propres à son public cible, il est désormais régi par les mêmes règles que les autres produits PER.

Cette harmonisation a plusieurs effets positifs pour les adhérents. D’abord, elle offre plus de souplesse au moment de la sortie. Alors qu’auparavant la rente viagère était obligatoire, il est désormais possible, sous conditions, d’opter pour une sortie en capital, totale ou partielle. Ensuite, la portabilité des droits est facilitée : un agent public peut transférer son épargne vers un autre PER s’il change de statut ou souhaite regrouper ses dispositifs retraite.

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Peut‑on sortir en capital de la retraite Préfon ?

Historiquement, la retraite Préfon imposait une sortie unique en rente viagère, c’est‑à‑dire un versement mensuel à vie, calculé en fonction du nombre de points accumulés et de l’âge de liquidation. Cette formule sécurisée convenait à ceux qui recherchaient un complément de revenu régulier. Cependant, elle laissait peu de flexibilité à ceux qui auraient préféré disposer d’un capital immédiat.

Depuis la réforme apportée par la loi Pacte et l’alignement de Préfon sur le cadre du Plan d’Épargne Retraite (PER), les règles ont changé. Il est désormais possible de choisir entre plusieurs options de sortie au moment de la liquidation du contrat :

• Sortie en rente viagère : c’était l’option par défaut avant l’entrée en vigueur du PER en 2019.
• Sortie en capital partiel : dans l’ancien cadre réglementaire, l’adhérent pouvait percevoir jusqu’à 20 % du capital accumulé sous forme de capital.
• Sortie en capital total : cette possibilité était réservée à des cas exceptionnels, lorsque la rente calculée était jugée trop faible.

Cette souplesse supplémentaire répond aux nouveaux besoins des épargnants : certains préfèrent disposer d’un capital immédiat pour financer un projet (travaux, voyage, remboursement de prêt), tandis que d'autres conservent la sécurité d’une rente.

Les conditions pour bénéficier d’une sortie en capital

Même si les règles d’ouverture se sont assouplies, la sortie en capital de la retraite Préfon obéit aux mêmes conditions que la prestation servie sous forme de rente. Le dispositif s’inscrit désormais dans le cadre du PER : l’épargne peut ainsi être débloquée avant l’âge de la retraite dans certaines situations prévues par la réglementation, comme l’achat de la résidence principale ou la survenance de coups durs (accidents de la vie), sans remettre en cause la vocation retraite du dispositif.

Voici les principales conditions à remplir pour pouvoir percevoir son épargne sous forme de capital (partiel ou total) :

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• Atteindre l’âge légal de départ à la retraite, fixé actuellement à 62 ans (ou plus selon les réformes en cours). Aucune sortie en capital n’est possible avant cet âge, sauf cas exceptionnel (invalidité, décès du conjoint, etc...).
• Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite (régimes de base et complémentaires). Cela signifie que vous devez avoir officiellement pris votre retraite auprès de vos autres régimes (CNRACL, SRE, IRCANTEC, etc.).
• Concernant la sortie en capital total, elle n’est plus conditionnée à un seuil de rente jugée “non significative”.

En résumé, dès lors que vous remplissez les conditions d’âge et de liquidation prévues par le dispositif, vous pouvez opter pour une sortie en capital selon les modalités du PER.

Modalités et démarches pour une sortie en capital

Quand faire la demande ?

Pour bénéficier de la sortie en capital dans les meilleures conditions, il est vivement recommandé d’anticiper les démarches. Préfon conseille d’entamer la procédure de liquidation environ 6 mois avant la date souhaitée de départ à la retraite. Ce délai permet de sécuriser le traitement du dossier, de rassembler les pièces nécessaires, et d'éviter tout retard dans le versement de votre capital ou de votre rente.

Il est donc conseillé de commencer les démarches dès que :

• Vous avez connaissance de votre date de départ à la retraite (ou êtes en préavis)
• Vous avez reçu votre notification de retraite de base (indispensable pour justifier la liquidation)
• Vous avez pris une décision sur le mode de sortie (rente, capital ou combinaison des deux)

Comment effectuer la demande ?

La demande de liquidation de votre contrat Préfon-Retraite se fait en plusieurs étapes, via un formulaire spécifique à compléter, accessible :

• Sur votre espace personnel Préfon, en ligne
• Ou par courrier, suite à une demande adressée à l'organisme

Le formulaire permet de préciser le mode de sortie choisi : sortie en rente viagère, sortie en capital, totale ou fractionnée, sortie mixte, combinant capital et rente, sans plafond de 20 %.

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Plusieurs pièces justificatives sont à fournir pour que la demande soit complète :

• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du titulaire
• La notification de retraite de base (document officiel de la CNAV ou autre caisse)
• Le dernier avis d’imposition, notamment pour les options fiscales à choisir (ex : PFL ou IR)
• Un justificatif de domicile récent peut aussi être demandé

Une fois le dossier complet, Préfon procède à l’étude de votre demande. Si tout est conforme, les versements (capital ou rente) sont généralement effectués dans un délai de quelques semaines, en fonction de la date choisie.

Fiscalité de la sortie en capital et prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)

La fiscalité est un élément clé à prendre en compte lorsqu’on envisage une sortie en capital de sa retraite Préfon. Tant la rente viagère que la sortie en capital sont soumises à des règles fiscales spécifiques, lesquelles dépendent notamment des conditions de versement des cotisations (caractère déductible ou non, compartiment concerné).

Le capital perçu est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions et retraites lorsque les versements effectués à l’origine étaient déductibles. À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Cette imposition peut impacter significativement le montant net perçu, notamment si le versement intervient une année où les revenus sont élevés.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à un taux unique. Cette option est disponible selon le type de versements effectués et leur antériorité (notamment si les versements ont été réalisés avant octobre 2019). Le choix entre IR et PFL doit être étudié avec attention.

À noter : si vous avez bénéficié de déductions fiscales lors des versements sur le contrat Préfon (déductibilité des cotisations du revenu imposable), le capital est réintégré dans l’assiette imposable au moment de la sortie. En revanche, les versements non déduits ne sont pas soumis à imposition sur le capital à la sortie, seuls les gains sont fiscalisés.

Taux et règles applicables au prélèvement forfaitaire

Il est dit « libératoire » en ce qu’il libère le contribuable de tout impôt sur le revenu de ses placements : il est versé directement à l’administration fiscale par l’établissement ou l’organisme financier détenteur des placements. Et il est « forfaitaire » car son taux est le même pour une catégorie de produit considérée.

Le PFL est de 35 % (contrats de moins de quatre ans), de 15 % (entre quatre et huit ans), ou de 7,5 % (après un abattement annuel de 4 600 euros ou 9 200 euros pour un couple) au-delà de huit ans. Les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie en cas de rachat connaissent également des taux spécifiques selon la date du rachat !

En application du 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l'article 125 D du CGI, les personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature peuvent opter pour leur imposition suivant un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (PFL), mais uniquement pour la fraction de ces produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017.

Les revenus des placements financiers perçus à partir du 01/01/2018 sont concernés. Le taux du prélèvement libératoire dépend de la durée de détention du bon ou du contrat :

• Si retrait ou dénouement avant 4 ans : taux du prélèvement à 35 % ;
• Si retrait ou dénouement entre 4 et 8 ans : taux du prélèvement à 15 % ;
• Si retrait ou dénouement après 8 ans : taux du prélèvement à 7,5 %.

L'option pour ces différents taux de prélèvement forfaitaire libératoire doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements de contrat auprès de l'établissement payeur.

Il est important de noter que les produits des contrats d’assurance-vie (et bons ou contrats de capitalisation) attachés à des primes versées après le 26/09/2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire au moment de leur versement, avec des taux de 7,5 % si la durée du contrat est supérieure ou égale à 8 ans et l'encours inférieur ou égal à 150 000 €, et de 12,8 % si sa durée est inférieure ou si l'encours est supérieur à 150 000 €.

Optimisations fiscales possibles

Pour limiter l’impact fiscal de la sortie en capital, plusieurs stratégies d’optimisation peuvent être envisagées. Le bon timing, la répartition des revenus et l’analyse des options fiscales disponibles peuvent faire une réelle différence.

• Choisir une année à faibles revenus pour effectuer la sortie, ce qui réduira l’impôt global grâce à une tranche marginale d’imposition plus basse.
• Fractionner la sortie si vous disposez de plusieurs produits retraite (ex : combiner sortie partielle de 20 % sur Préfon avec un autre PER).
• Étudier l’intérêt de l’option pour le PFL avec un conseiller : selon votre situation, cela peut s’avérer plus avantageux que l’imposition au barème.

Il est aussi recommandé de consulter un expert fiscal ou conseiller en gestion de patrimoine avant de valider définitivement la liquidation. Celui‑ci pourra simuler le gain net après impôt, prendre en compte votre situation familiale, patrimoniale et vos projets futurs.

Particularités Préfon : compartiments, déductibilité et garanties

Au moment de la souscription, les fonctionnaires et ex-agents publics pourront bénéficier ou non de la déductibilité de leurs cotisations. Si vous faites le choix de souscrire au compartiment C1bis vous ne déduirez pas vos cotisations durant la phase d’épargne. Cela vous permettra de bénéficier d’une fiscalité allégée au moment de liquidation de vos droits.

Avec votre Plan Epargne Retraite (PER), Préfon-Retraite peut être désormais alimenté de différentes manières :

• Compartiment « versements individuels déductibles » (compartiment « C1 ») qui recueille les versements volontaires effectués à compter du 1er décembre 2019 et donnant lieu à une déduction du revenu imposable.
• Compartiment « versements individuels non déductibles » (compartiment « C1bis ») qui recueille les versements volontaires effectués à compter du 1er décembre 2019 et ne donnant pas lieu à une déduction du revenu imposable.

Pour les particuliers qui optent pour le prélèvement forfaitaire unique, les sommes versées sur le Plan d’Epargne Retraite Populaire durant toute la durée du contrat ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Les cotisations versées sur le PERP sont même déductibles des revenus imposables pour l’année en cours (c’est l’avantage fiscal principal du PERP).

La rente acquise ne peut pas baisser. Une vraie différence qui distingue Préfon-Retraite des autres solutions du marché. De plus, celle-ci peut être revalorisée chaque année. Accessible dès 21,50 € par mois : possibilité de mettre en place des versements réguliers comme des versements ponctuels.

En cas de décès avant la liquidation de vos droits, ceux-ci sont versés au(x) bénéficiaire(s) de votre choix sous la forme d’une rente viagère (à partir de leurs 55 ans) ou d’un capital (immédiatement). En cas de décès après la liquidation de vos droits, votre bénéficiaire percevra un pourcentage de la rente en fonction du choix que vous aurez réalisé (60 %, 80 % ou 100 %).

Avec l’avancée en âge, le risque de perte d’autonomie s’accroît. Pour répondre aux besoins de ses Affiliés, Préfon propose une garantie spécifique optionnelle : la garantie optionnelle Dépendance. Cette garantie double la rente en cas de perte totale d’autonomie.

Transfert, gestion et principes d’investissement

Vous détenez des contrats d’épargne retraite ? En regroupant vos contrats d’épargne retraite (PER, PERP, COREM, CRH, etc.) vers Préfon-Retraite, vous faites le choix d’une vision complète et centralisée de votre épargne retraite tout en limitant le temps passé à vous occuper de votre épargne. De plus, vous accédez à toutes les sécurités qui sont propres au régime.

Préfon-Retraite dispose d’un portefeuille de placement largement diversifié et a l’obligation d’avoir un taux de couverture supérieur à 100%. Vos cotisations sont placées majoritairement en obligations à taux fixe au 31 décembre 2025. En valeur boursière, le portefeuille du régime est de 13,6 milliards d’euros.

Nous croyons qu’une épargne-retraite performante doit aussi l’être au-delà de critères purement financiers. Les placements effectués au nom du régime Préfon-Retraite sont investis dans des actifs selon des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et promeuvent des entreprises et des projets contribuant à la transition énergétique et écologique ainsi qu’à la cohésion sociale.

Frais et transferts

Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Le transfert de vos contrats PER est encadré par la loi afin de vous garantir une procédure fluide et sécurisée.

Conseils pratiques et points de vigilance

• Commencez les démarches environ 6 mois avant la date de départ souhaitée pour sécuriser le traitement du dossier et échanger avec un conseiller Préfon si nécessaire.
• Pesez l’option fiscale (IR vs PFL) selon la déductibilité de vos cotisations et la date des primes versées.
• Consultez un expert fiscal ou un conseiller patrimonial pour simuler l’impact net après impôt et éviter des décisions irréversibles.
• Si vous optez pour une sortie en capital, gardez à l’esprit que vous perdez le bénéfice d’un revenu viager garanti.

Vous êtes agent, ancien agent ou conjoint d’un agent de la Fonction publique ? Préfon-Retraite a été conçu spécifiquement pour vous et reste accessible à tous les clients de La Banque Postale.

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