Carte de Séjour Entrepreneur : Conditions et Démarches en France
Il est tout à fait possible d’être micro-entrepreneur en France lorsqu’on est ressortissant étranger, mais cela implique quelques démarches supplémentaires qui varient en fonction de la situation. Pour y voir plus clair, voici tout ce qu’il faut savoir sur le titre de séjour pour être auto-entrepreneur.
Titre de séjour "Entrepreneur/Profession libérale "
Quel titre de séjour pour un auto-entrepreneur ?
S’il désire résider en France, un ressortissant d’une autre nationalité doit impérativement demander un titre de séjour et de surcroît s’il souhaite faire une déclaration de micro-entreprise. Toutefois, les démarches à réaliser varient en fonction de la situation personnelle, du pays d’origine ainsi que du projet de l’entrepreneur individuel.
Les conditions pour les ressortissants européens
Si un étranger réside en France et peut justifier de sa domiciliation, il n’a pas besoin de demander un titre de séjour pour créer sa micro-entreprise dès lors qu’il est ressortissant d’un pays :
- Membre de l’Union européenne (UE)
- De l’Espace économique européen (EEE) c’est-à-dire : l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein
- Membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) comme la Suisse
Les cas particuliers : Les principautés de Monaco, d’Andorre, le Vatican, et la République de Saint-Marin ne font pas partie de l’UE, ni de l’EEE, ni de l’AELE. Pour autant, elles disposent d’un statut particulier qui permet à leurs ressortissants de devenir micro-entrepreneur en France, sans avoir à demander un titre de séjour.
Quel titre de séjour pour un Auto-entrepreneur ressortissants hors UE ?
A contrario, les citoyens originaires d’un pays non-européen doivent obtenir un titre de séjour pour créer leur micro-entreprise. Les titres de séjour valides pour la création d’une auto-entreprise sont :
Lire aussi: Obtenir la Carte de Séjour Entrepreneur en France
- Une carte de résident temporaire ou permanent ;
- La carte de résident algérien de 10 ans en vertu de l’accord conclu entre l’Algérie et la France ;
- Une Carte de séjour « Vie privée et familiale » ;
- L’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les étudiants.
Mais attention à la validité du titre de séjour ! En effet, ces cartes sont limitées dans le temps (de 1 à 10 ans en fonction du type de carte octroyé) et il est impératif que le titre de séjour soit en cours de validité pour créer une micro-entreprise.
Les cas particuliers : Un titre de séjour venant d’un autre pays d’Union Européenne ne permet pas de devenir auto-entrepreneur en France. Pour cela, il vous faudra demander une carte spécifique Française. Par ailleurs, la carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » est attribuée pour venir exercer une activité salariée et ne permet donc pas de créer sa micro-entreprise.
Si vous êtes ressortissant Hors UE et que vous ne possédez pas l’un des titres de séjours précédemment cités, vous pouvez faire la demande d’une carte de séjour entrepreneur/ libéral pour créer une micro entreprise. Ce titre de séjour temporaire, d’une validité de 12 mois est renouvelable sous conditions et il est spécifiquement destiné aux ressortissants étrangers qui souhaitent créer leur auto-entreprise en France.
Que cette dernière soit artisanale, commerciale, ou libérale, cette carte permet d’émettre des factures micro-entreprise et d’être en règle avec les impôts micro-entrepreneur. Mais pour obtenir un titre de séjour auto-entrepreneur, il faut remplir certains critères :
- Présenter un projet viable économiquement : un business plan est généralement demandé.
- Justifier de ressources minimums correspondant au SMIC, soit 19 074 € brut / an
- Proposer une activité compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
- Ne pas avoir été condamné ni fait l’objet d’une interdiction d’exercer.
Les démarches pour obtenir un titre de séjour Auto-entrepreneur
Si vous résidez en France mais que vous détenez un titre de séjour non valide pour la création d’une micro-entreprise, vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile pour demander une carte de séjour « entrepreneur / libéral ».
Lire aussi: Opérations Bancaires et TVA en France
Si vous résidez à l’étranger, c’est auprès du consulat français que vous pouvez faire la demande d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention « Entrepreneur / Profession libérale ». Mais attention, une fois arrivé sur le territoire français vous avez 3 mois pour valider votre VLS-TS sur la plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur.
Votre carte entrepreneur / libéral n’étant valable que 12 mois, il est nécessaire de renouveler votre titre de séjour temporaire et d’en faire la demande 2 mois avant la fin de sa validité, auprès de la préfecture de votre lieu de domicile. Pour l’obtenir, vous devrez justifier que votre micro-entreprise est toujours active et que votre chiffre d'affaires des 12 derniers mois est au moins équivalent au SMIC.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pourrez alors obtenir une carte de séjour auto-entrepreneur pluriannuelle d'une durée de 4 ans.
Rien n’est perdu si le ressortissant étranger dispose déjà d’un titre de séjour, mais que celui-ci ne lui autorise pas la création de sa micro-entreprise. La première option pour créer une auto-entreprise consiste à demander l’obtention d’un titre de séjour temporaire portant la mention « Entrepreneur/Profession libérale ».
Ainsi, il se voit remettre une carte de séjour temporaire « Entrepreneur/Profession libérale » valable pendant un an. Pour s’assurer de recevoir son titre de séjour dans les temps, il est recommandé de réaliser la démarche au plus tôt dans les 3 mois qui précèdent l’entrée en France.
Lire aussi: Analyse du Financement Conforama
À noter : Les familles qui accompagnent les créateurs d’entreprise étrangers ne bénéficient pas d’une procédure simplifiée. Par ailleurs, s’il souhaite devenir auto-entrepreneur et créer une entreprise individuelle pour exercer une activité artisanale, commerciale ou industrielle, le ressortissant étranger doit démontrer la viabilité de son projet.
Bon à savoir : L’entrepreneur étranger peut également opter pour la reprise d’un fonds de commerce. Lorsqu’il procède à la validation de son dossier en ligne, l’entrepreneur étranger doit verser une taxe de 200 euros à l’OFII ainsi qu’un droit de timbre.
Par conséquent, le coût pour une demande de carte de séjour entrepreneur/profession libérale varie selon sa situation personnelle. Bon à savoir : Un enfant autorisé à entrer en France dans le cadre du regroupement familial avant sa majorité profite d’un tarif minoré pour l’obtention d’un titre de séjour dans l’année de ses 18 ans.
La carte de séjour entrepreneur/libéral a une durée de validité de 12 mois à l’issue de sa délivrance. À noter : Dès lors qu’il a résidé 5 ans sur le territoire français avec une carte de séjour « Entrepreneur/Profession libérale », un auto-entrepreneur qui souhaite rester en France peut solliciter l’obtention d’une carte de résident.
Ainsi, si le dirigeant prévoit de rester moins de 12 mois dans l’Hexagone, il doit demander un VLS/TS qui porte la mention « Passeport talent » auprès du consulat de son lieu de résidence. S’il vit en France et possède déjà un titre de séjour, le travailleur indépendant doit solliciter un changement de statut.
En cas de résidence en France, le dirigeant doit également joindre à sa demande un justificatif de domicile de moins de 6 mois. De plus, un droit de timbre d’un montant de 25 euros sur les cartes de séjour se greffe systématiquement à la taxe précédente. Dans le cas d’un demandeur qui vit à l’étranger, le prix d’un visa de long séjour autorisant l’entrée sur le sol français s’ajoute à ces frais administratifs : 99 euros.
La durée de validité maximale d’un passeport talent « Créateur d’entreprise » s’élève à 4 ans. S’il n’est pas soumis à l’obligation de posséder un titre de séjour, un étranger peut cumuler le statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur.
Dans ce cas, il doit nécessairement domicilier son entreprise à une adresse en France.
Quels sont les différents titres de séjour ?
- Carte de séjour « retraité ».
Quels sont les motifs de refus de titre de séjour ?
- En cas de refus de son titre de séjour, le demandeur fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
- Dossier incomplet.
Comment obtenir la carte de résident permanent ?
Entrée en vigueur en 2007, la carte de résident permanent permet aux étrangers de vivre sur le territoire français de façon illimitée. Témoigner d’une bonne intégration.
Tableau - Comparaison entre la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
| Carte de séjour temporaire entrepreneur/ profession libérale | Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent Créateur d'entreprise |
|---|---|
| Durée 1 an max | Durée Jusqu'à 4 ans |
Conditions
| Conditions
|
Si vous résidez déjà en France, vous devez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/Profession libérale en utilisant le service en ligne suivant :
- Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
- Passeport de moins de 10 ans avec une durée de validité d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue du départ de France. Il faut envoyer toutes les pages sur lesquelles des visas et des cachets d'entrée et de sortie sont présents
- Visa de long séjour en cours de validité
- Justificatifs d'état civil et de nationalité : Passeport ou extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale de l'acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou une attestation d'hébergement
- 3 photos d'identité conformes
- Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (à donner au moment de la remise de la carte temporaire)
- Certificat médical délivré par l'Ofii
- Avis de la plate-forme interrégionale de la main d’œuvre étrangère MOE compétente dans le département dans lequel vous souhaitez installer votre entreprise
- Formulaire de demande de carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale
- Bordereau de situation fiscale concernant le paiement de votre impôt sur le revenu en France
- Justificatifs attestant de votre capacité à exercer votre activité : diplômes, certificats,...
- Justificatifs de ressources correspondant au moins à 21 621,6 €
- Présentation du projet de création, du business plan et d'un budget provisionnel pluriannuel
- Justificatif d'immatriculation de l'entreprise ou d'affiliation au régime social des indépendants
Un des justificatifs financiers suivants :
- Engagement de cautionnement d'une banque ou d'une entreprise d'assurance agréée ayant son siège social en France
- Attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert auprès d'une banque ayant son siège social en France
Un des justificatifs relatifs aux locaux suivants :
- Copie de la promesse de bail commercial avec la mention de l'activité
- Copie du contrat de sous-location avec la mention de l'activité. Il peut être joint à la copie du contrat de sous-location, l'autorisation du propriétaire des locaux affectés à l'activité
- Copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance avec le justificatif d'immatriculation au RNE et une copie du bail au nom du propriétaire. À savoir la liste des pièces est donnée à titre indicatif, il est possible qu'elle change selon l'autorité consulaire ou la préfecture à laquelle vous vous adressez.
Combien cela coûte-t-il ?
La demande de carte de séjour temporaire coûte 225 € (200 € pour la taxe de séjour et 25 € de droits de timbre).
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire ?
Le visa long séjour valant titre de séjour est valable pour une durée de 12 mois. La carte de séjour temporaire est aussi valable 12 mois. Si vous souhaitez poursuivre votre activité d'entrepreneur, vous pouvez choisir de faire une demande de carte de séjour pluriannuelle Mention Passeport talent : Créateur d'entreprise. Cette carte de séjour a une durée de validité pouvant aller jusqu'à 4 ans.
La demande de renouvellement ou de carte de séjour temporaire doit être faite au plus tard 3 mois avant l'expiration de votre visa auprès de la préfecture de votre lieu de résidence. Vous devrez présenter à nouveau les documents attestant que vous remplissez les conditions pour obtenir un visa. Il vous faudra aussi justifier votre demande de renouvellement et fournir la preuve que votre activité fonctionne (ressources au moins égales à 21 621,60 €).
Où s’adresser ?
Au bout de 5 ans de résidence régulière et ininterrompue en France, vous pouvez faire une demande de carte de résident autorisant votre séjour et l'exercice de toute activité professionnelle. Sa durée est de 10 ans et elle peut être renouvelée.
Que se passe-t-il en cas de refus de titre de séjour ?
Il est possible que votre demande de titre de séjour soit refusée.
- Lettre de refus
En cas de réception d'une lettre de refus, vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Vous disposez d'un droit de recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai qui sera de 48 heures, 15 jours ou 30 jours : - Absence de réponse
Si vous n'avez reçu aucune réponse, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 mois par recours administratif devant le préfet. Le recours administratif peut aussi être effectué auprès du ministère de l'intérieur. Vous pouvez aussi effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif :
balises: #Entrepreneur