La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Guide Complet pour les Micro-Entrepreneurs

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui exercent leur activité depuis leur domicile ou directement chez leurs clients. La CFE est un impôt dont sont redevables toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés.

La CFE est un impôt local créé par la loi de finances pour 2010. Elle constitue l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE doit être versée par une société ou un particulier, qui exerce une activité professionnelle non salariée, de manière indépendante.

L'essentiel à retenir :

• Qu'est-ce que la CFE ? C'est comme une taxe d'habitation, mais version entreprise.
• Les dates clés de la CFE.
• Qui est concerné par la CFE ?

Déclaration Initiale de CFE : Quand et Comment la Remplir ?

Vous venez de créer votre micro-entreprise cette année ou vous en avez changé l’adresse ? Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration initiale de CFE. La déclaration initiale de CFE sert à enregistrer votre situation auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

La déclaration initiale de CFE n’est à remplir qu’une seule fois, lors de la création de votre micro-entreprise ou si vous changez son adresse de domiciliation. Ensuite, vous n’avez plus de formulaire à compléter chaque année. En revanche, le paiement de la CFE reste annuel : vous recevrez un avis d’imposition, généralement en ligne, précisant le montant à régler en fonction de votre situation.

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En revanche, cette déclaration n’est pas à remplir chaque année ! Vous êtes concerné par cette formalité uniquement si :

• Vous avez créé votre auto-entreprise cette année.
• Vous avez changé l’adresse de domiciliation de votre micro-entreprise.

Si vous êtes dans l'un de ces deux cas, vous devez remplir le formulaire 1447-C-SD et l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 31 décembre de l’année du début d’activité. Ainsi, si vous avez créé votre micro-entreprise en 2025, vous devez remplir votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2026.

Normalement, ce formulaire vous est envoyé en ligne par le service des impôts. Il est dans ce cas prérempli et comporte déjà les informations de votre micro-entreprise. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts.

Comment Remplir le Formulaire 1447-C-SD ?

Vous avez besoin d’un accompagnement pour remplir votre déclaration initiale de CFE ? Dans le cadre A1 figurent toutes les informations qui permettent d’identifier votre auto-entreprise (nom et prénom, activité exercée, adresse...). Si les informations préremplies sont erronées, vous pouvez les modifier ou les compléter dans la colonne de droite. Si le formulaire n’est pas prérempli, vous devrez indiquer ces informations vous-même.

Ici, la majorité des informations à renseigner est simple :

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• Cases 1 à 3 : votre nom et prénom, votre activité (si vous en avez plusieurs, il faut toutes les renseigner) et l’adresse de votre entreprise
• Case 4 : généralement, vous recevrez vos avis d’imposition en ligne sur votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr.
• Case 5 : votre numéro de SIRET qui vous a été transmis lors de votre immatriculation
• Case 6 : votre code APE, qui correspond au code NACE.

Cadre B : Informations Relatives aux Locaux

Ce cadre concerne vos locaux et leurs dimensions.

Cas n° 1 : vous n’avez pas de local professionnel

Si vous n'avez pas de local (vous exercez dans une pièce de votre domicile personnel ou chez vos clients), cochez cette case. Notez la surface de la pièce où vous travaillez ou indiquez le minimum requis qui est de « 1m2 » si vous travaillez d'un bureau personnel. En effet, que vous travailliez depuis chez vous, dans un café ou en extérieur, il est considéré que vous occupez au moins 1 mètre carré pour exercer votre activité, même s’il s’agit simplement d’un coin de table.

Cas n° 2 : vous disposez d'un local professionnel

Si vous êtes détenteur d'un local, ne cochez pas la case et ne renseignez pas les m2. Vous en avez déjà informé votre SIE lors de la création de votre micro-entreprise.

Cadre C : Informations Générales

Pour finir, indiquez de nouveau vos coordonnées, car vous êtes seul à exercer votre activité. Ce cadre, tout comme le suivant, doit être rempli avec précaution. Utilisez la colonne de gauche si votre micro-entreprise a été créée en 2024, et la colonne de droite si sa création remonte à une date antérieure. Les informations à remplir sont :

• Case 1 : la date de création de votre micro-entreprise
• Case 2 : le nombre de salariés que vous avez eu pendant l’année 2024. Si vous n’en avez pas eu, indiquez simplement zéro.
• Cases 3, 4 et 5 : elles ne sont à remplir que si vous avez eu des salariés au cours de l’année 2024.
• Case 6 : ici, vous devez faire une estimation du chiffre d’affaires que vous pensez encaisser au 31 décembre 2024 ou depuis la création de votre activité si vous l’avez débutée cette année. Il se calcule par rapport à votre CA estimé. Le calcul est indiqué : votre CA estimé (case 6) divisé par votre nombre de mois d'activité (case 7) puis multiplié par 12. Par exemple : Pierre a démarré son activité en avril 2024, soit 9 mois d’activité. Son chiffre d’affaires estimé pour cette période est de 13 500 €. Le calcul est le suivant : 13 500 € ÷ 9 mois = 1 500 €, puis 1 500 € × 12 = 18 000 €. Pierre va donc indiquer 18 000 €.
• Case 7 : elle vous concerne uniquement si vous faites de la location ou de la sous-location d’immeubles nus (c’est-à-dire de logements non meublés).
• Cases 8 à 14 : vous êtes concerné uniquement si vous avez déménagé votre micro-entreprise en 2024 et que celle-ci a plus d’un an.

Le service des impôts des entreprises (SIE) calcule votre CFE en fonction du chiffre d'affaires moyen annuel de votre micro-entreprise.

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Cadre C (Suite)

Suite de l'exemple : Avec un chiffre d'affaires annuel estimé à 18 000 €, Pierre se trouve dans la tranche entre 10 001 € et 32 600 €. Ici, vous ne devez pas remplir toutes les cases :

• Case 1 : si vous exercez votre activité depuis l’adresse que vous avez renseignée, cochez cette case. En effet, si vous disposez de plusieurs locaux dans différentes communes, la CFE est calculée en fonction du lieu où l’activité est effectivement exercée, et non en fonction du siège social.
• Case 2 : cette case ne vous concerne que si vous avez eu des salariés durant l’année 2024
• Cases 3 et 4 : celle-ci ne vous concerne que si vous avez des activités saisonnières. Si oui, cochez la case et indiquez le nombre de semaines durant lesquelles vous avez exercé ces missions en 2024. Vous devez également réaliser une estimation des semaines d’activité saisonnière pour 2025.
• Case 5 : indiquez la date de création de votre micro-entreprise.
• Cases 6 à 9 : ces cases vous concernent si vous possédez un dispositif de production électrique sur votre terrain (éolienne, installation hydraulique…). Vous devez aussi y indiquer sa date de raccordement au réseau.

Tous les auto-entrepreneurs doivent cocher la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social prévu à l’article L.

Cadre D : Demandes d'Exonérations

Ces cadres vous permettent de faire différentes demandes d’exonérations. Celles qui sont mentionnées dans ce formulaire sont les plus courantes. Néanmoins, comme on l’indiquait, les modalités autour de la CFE peuvent varier d’une ville à l’autre puisqu'il s’agit d'une imposition locale. Il faudra donc vous renseigner pour savoir à quelles exonérations vous avez le droit afin de remplir le formulaire en conséquence.

Cadre D1

Ce cadre vous permet de solliciter une exonération de la CFE pour les trois premières années de votre activité. Cette mesure est accordée uniquement dans les communes qui l’ont expressément adoptée. Si votre commune est concernée, cochez simplement la case 3 pour en faire la demande.

Cadres D2 et D3

Ces cadres vous permettent de bénéficier d'exonérations qui dépendent là aussi de la domiciliation de votre micro-entreprise.

Il existe d’autres exonérations de CFE qui ne figurent pas dans ce formulaire, mais auxquelles vous pouvez prétendre selon la nature de votre activité, votre localisation ou votre situation spécifique. Par exemple, certaines exonérations s’appliquent aux activités artisanales, aux professions libérales implantées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore aux entreprises situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent une démarche particulière : la demande doit être adressée directement par courrier à votre Service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée des justificatifs nécessaires. Il est donc recommandé de vous renseigner en amont pour savoir si vous êtes éligible et préparer votre dossier en conséquence. L'année de création de votre micro-entreprise, vous disposez d'une exonération.

Quand Commence-t-on à Payer la CFE ?

En micro-entreprise, tu ne paies pas de CFE l’année de création. L’année suivant la création de votre activité, vous recevrez votre avis de CFE directement sur votre espace fiscal en ligne, la procédure étant désormais entièrement dématérialisée.

Bonne nouvelle : en 2025, une réduction automatique de 50 % de la base d’imposition s’applique pour la deuxième année d’activité, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €, vous êtes exonéré de la cotisation minimum de CFE, là encore sans demande spécifique.

Pour bien gérer votre trésorerie, il est essentiel d’anticiper le paiement de votre CFE. Voici donc un aperçu clair et concis de la façon dont cette taxe locale est calculée.

Comment est Calculée la CFE ?

La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité. Le montant de votre CFE varie selon votre commune, votre chiffre d’affaires, et la surface utilisée.

Premier point important : le montant de la CFE n'est pas le même pour tout le monde. La CFE est en effet calculée selon un taux d'imposition fixé par votre commune. Elle prend également en compte la surface de vos locaux.

Si vous ne Disposez Pas d'un Local Professionnel

Vous travaillez à un bureau chez vous ou que vous travaillez uniquement chez vos clients ? Votre CFE est calculée selon :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune
• Une base minimale fixée selon votre chiffre d'affaires

Si vous Disposez d'un Local Professionnel

Dans ce cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :

• Le taux d'imposition fixé par votre commune
• La valeur locative du bien utilisé par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2

Vous devez donc régler la CFE tous les ans, sauf si vous êtes exonéré. Elle est due dans la commune où votre entreprise est installée, que vous ayez un local professionnel ou non. Même si vous travaillez depuis chez vous, vous êtes donc concerné. Cependant, si vous ne disposez pas de local et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 5000 €, vous bénéficiez d’une exonération de CFE.

Exonérations de CFE

Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité). Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit :

• Artisans et façonniers
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 772 €
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance)
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes
• Exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions
• Établissements zoologiques pour leur activité agricole (soins donnés aux animaux ainsi que les spectacles et animations pédagogiques)
• Sociétés coopératives et participatives (Scop)
• Établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique
• Professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d'enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur, et certaines catégories d'entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants)
• Artistes lyriques et dramatiques
• Activités de presse : éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière)
• Avocats qui ont suivi le cursus de formation sanctionné par le CAPA, l'exonération est limitée à 2 ans à compter du début d'activité
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants
• Sportifs pour la seule pratique d'un sport
• Syndicats professionnels, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire)
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
• Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance)
• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Entreprises implantées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. L'exonération est limitée à 7 ans à compter de la création.
• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Exonérations facultatives :

Les exonérations facultatives sont soumises à l'approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ces exonérations sont généralement temporaires.

Les entreprises pouvant bénéficier de l'exonération facultative de CFE sont les suivantes :

• Entreprises implantées dans les zones suivantes :
  • Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
  • Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME)
  • zones France ruralités revitalisation (FRR)
  • Zones urbaines sensibles (ZUS)
  • Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
  • Zones franches urbaines de première génération
  • Zones franches urbaines de seconde génération
  • Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération
  • Zones de restructuration de la défense (ZRD)
  • Bassins d'emploi à redynamiser (BER)
  • Zones franches d'activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
• Entreprises situées en Corse
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU)
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes)
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence
• Entreprises de spectacles vivants : théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, spectacles musicaux et variétés
• Caisses de crédit municipal

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