Qu'est-ce que la Charte internationale de la PME

La notion de « charte internationale de la PME » recouvre aujourd’hui plusieurs dimensions : un cadre de principes éthiques que peut adopter une petite ou moyenne entreprise, des exigences attendues par des investisseurs ou partenaires internationaux, et enfin une articulation avec les droits fondamentaux et sociaux reconnus au niveau européen et international. Même pour une PME, une charte éthique a de nombreux avantages et peut être exigée comme condition préalable à l’investissement au capital de ladite PME d’investisseurs étrangers ou de fonds d’investissement français qui auront eux-mêmes pris des engagements en la matière quant aux structures dans lesquelles ils investissent.

Pourquoi une charte pour une PME ?

La charte éthique serait-elle le seul apanage des grands groupes ? Non, car, même pour une PME, elle a de nombreux avantages. Dans un contexte où les contraintes réglementaires se multiplient pour les grandes et moyennes entreprises quant à la mise en place et au contenu de documents éthiques, comme en témoigne récemment le projet de loi Sapin II, les PME ne pourront pas se tenir à l’écart de ce mouvement au motif que les textes ne leurs sont pas applicables. L’instauration d’une charte éthique pourra également être demandée à titre de condition préalable à l’investissement au capital de ladite PME d’investisseurs étrangers ou de fonds d’investissement français qui auront eux-mêmes pris des engagements en la matière quant aux structures dans lesquelles ils investissent.

Principes et contenu recommandés d’une charte

Le contenu d’une charte éthique pourra être librement fixé par la direction de la société mais la consultation de ses salariés et partenaires est de nature à faciliter leur adhésion et la mise en oeuvre de la charte. Il devra bien entendu être adapté à la taille, au marché de l’entreprise et aux risques qu’elle rencontre. Sont communs à de nombreuses chartes éthiques mises en place au sein de PME les questions tenant aux conditions de travail des employés de la structure elle-même et de ses partenaires (à titre d’exemple, l’absence de discrimination au stade du recrutement ou en matière de rémunération, le respect de l’égalité hommes-femmes, ou encore l’encouragement de l’embauche de salariés en situation de handicap), au respect de l’environnement (matériaux utilisés par l’entreprise, optimisation du traitement des déchets, impact des transports tant en termes purement écologique que d'« écolonomies » réalisées).

Limites et vigilance du dirigeant

Un dirigeant doit cependant être vigilant sur le contenu de la charte et n’y inclure que des principes qui sont réellement ceux pratiqués par sa société, puisqu’en matière commerciale, des concurrents pourraient estimer que l’entreprise adopte une attitude déloyale et utiliser la charte pour établir l’existence de pratiques commerciales trompeuses (Cass. crim., 6 octobre 2009, n°08-87.757 ou encore Cass. crim., 17 mai 2011, n° 10-87.646) et en matière sociale, les salariés pourront opposer au dirigeant les engagements qui y sont pris, ce dernier ne pourra revenir dessus que dans le respect du droit du travail.

Charte de la PME et droits fondamentaux européens

La prise en compte des droits fondamentaux au sein des Communautés puis de l’Union européennes (UE) s’est faite par « sauts » successifs sous l’effet principalement de la jurisprudence européenne. La seconde étape fut l’adoption à Nice le 7 décembre 2000 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (CDFUE), qui fait le pari de regrouper à la fois des droits civils et politiques ainsi que des économiques et sociaux dans un même texte, selon le principe de l’indivisibilité des droits de l’homme promu par les Nations Unies. Le préambule de la Charte stipule en effet que celle-ci vise le respect « des valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité » sur lesquels l’Union se fonde, en plaçant la personne « au cœur de son action ».

La notion de « valeurs communes » étant ancrée dans le traité sur l’Union européenne, implique-t-elle pour autant des droits sociaux ? La question mérite d’être posée, l’intérêt de l’UE fondée essentiellement sur une logique de marché laisse peu de place pour les droits dits de « solidarité » qui apparaissent tardivement dans le processus de la construction européenne.

Les droits sociaux dans la Charte des droits fondamentaux

À l’exclusion du Chapitre VII consacré aux dispositions générales (champs d’application, portée des droits garantis, niveau de protection et abus de droit), les droits fondamentaux proclamés dans la Charte s’articulent autour d’un socle de principes incarné par six chapitres : Dignité, Libertés, Egalite, Citoyenneté, Solidarité, Justice. Le Chapitre II « Libertés » et le Chapitre III « Égalité » déclinent quelques droits à vocation socio-économiques tels les libertés syndicales (art. 12 parag.1), le droit à l’éducation (art. 14), la liberté professionnelle et le droit de travailler (art.15, parag.1), le droit des enfants à la protection et aux soins (art. 24, parag.1), le droit des personnes âgées à participer à la vie sociale et culturelle (art. 25), et le droit des personnes handicapées à l’intégration sociale et professionnelle (art.). Toutefois, l’essentiel des droits économiques et sociaux se trouve dans le Chapitre IV « Solidarité »: droit à l’information et consultation des travailleurs dans l’entreprise (art. 27) ; droit de négociation et d’actions collectives (art. 28) ; droit d’accès aux services de placement (art.29) ; protection en cas de licenciement injustifié (art.30) ; conditions de travail justes et équitables (art. 31) ; interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail (art. 32) ; protection de la vie familiale et vie professionnelle (art. 33) ; droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (art. 34) ; droit à la protection de la santé (art. 35) ; accès aux services d’intérêt économique général (art.

L’influence du PIDESC est manifeste, l’essentiel des droits sociaux couvrant, le travail, la santé, la sécurité sociale, l’éducation figurent dans la Charte. Bien qu’assez similaires, les droits économiques et sociaux consacrés dans le Pacte et ceux de la Charte ne sont pas tout à fait identiques. On relèvera quelques nuances entre les deux textes. Parmi celles-ci, l’absence dans la CDFUE de la référence aux « droit à un niveau de vie suffisant et à la sécurité alimentaire » énoncée dans l’article 11 du PIDESC.

Comparaisons et complémentarités

À propos de l’article 14 sur le droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue, il y’a l’influence de l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention EDH, de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (point 15) et de la Charte sociale européenne (article 10) ratifiée par tous les États membres de l’UE. Le contenu de l’article 14 de la Charte ne peut souffrir la comparaison avec l’article 13 du PIDESC qui est une véritable « disposition-programme » détaillant le contenu et la portée du droit à l’éducation et concevant ce droit dans un objectif socialement plus inclusif.

Quant à la liberté professionnelle de l’article 15 elle reprend les trois libertés (circulation des travailleurs, liberté d’établissement et libre prestation des services) garanties par les traités européens, et reconnues dans la jurisprudence de la Cour de justice. L’article 15 s’inspire également pour ce qui est du « droit de travailler » de la Charte sociale européenne (article 1er) qui évoque « l’exercice effectif du droit au travail ».

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En ce qui concerne le droit d’accès à la sécurité sociale et aux prestation sociales énoncé aux paragraphes 1 et 2 de l’article 34, l’influence de la Charte sociale européenne (art. 12) et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (point 10) est manifeste. D’autre part, cette exigence de protection sociale doit être respectée dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

Portée juridique et mise en œuvre

La première difficulté est d’ordre politique. Comment concilier les positions contradictoires d'États membres comme la France qui défendent des droits sociaux substantiels et ceux d’autre États qui comme le Royaume-Uni n’en voulait pas, les considérant comme des objectifs programmatiques et non des droits effectifs ? La deuxième difficulté concernait la formulation de droits fondamentaux sans que cela puisse conduire à une extension des compétences de l’UE, s’agissant de certains droits qui ne relèvent pas juridiquement de la compétence de l’Union comme le droit au logement. La question fut réglée dans le traité sur l’Union européenne dont l’article 6, paragraphe 1 précise que « Les dispositions de la Charte n’étendent en aucune manière les compétences de l’Union telles que définies dans les traités. » En d’autres termes, la Charte ne peut avoir pour effet d’étendre le champ d’application du droit de l’Union au-delà des compétences de l’Union établies dans les traités.

Avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux prend toute sa place dans l’ordre juridique européen avec un apport certain pour ce qui est des droits dits de solidarité. La Charte apporte ainsi une dimension absente dans l’ordre juridique européen, les droits économiques et sociaux.

Champ d’application et contrôle

L’article 51 de la Charte consacré au champ d’application précise dans son paragraphe 1 que « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent les principes et en promeuvent l’application, conformément à leurs compétences respectives ». Trois types de situation peuvent se présenter ici : lorsqu’une législation nationale transpose une directive de l’UE ; lorsqu’une autorité nationale applique une législation de l’UE, ou lorsqu’une juridiction nationale applique ou interprète le droit de l’UE.

Cette disposition de l’article 51 doit être lue en relation avec l’article 52 dont les paragraphes 2 et 3 précisent la portée des droits de la Charte et arrêtent des règles pour leur interprétation par le juge. Les droits de la Charte ayant pour fondement les traités européens, ils s’exercent dans les conditions et limites définies par ceux-ci. D’autre part, si des droits de la Charte correspondent à des droits garantis par la Convention EDH, « leur sens et leur portée sont les mêmes que ceux que leur confère ladite convention » et seront lues à la lumière de l’interprétation qui en est faite par la Cour EDH.

Il est utile de se référer aux « Explications relatives à la Charte des droits fondamentaux » publiées en 2007 et dont le contenu s’avère utile, non pas tant par la nature de ce document qui n’a pas de valeur juridique en soi, mais parce qu’il constitue un outil permettant d’éclairer les dispositions de la Charte.

Mécanismes de recours pour le « citoyen européen »

Si le PIDESC prévoit des mécanismes de mise en œuvre, y compris une procédure de communications individuelles dans le Protocole facultatif, donnant un rôle clé au CODESC dans la mise en œuvre des droits du Pacte, qu’en est-il de la Charte ? En l’absence d’un mécanisme de contrôle et de mise en œuvre conventionnel dans la Charte, de quels moyens le « citoyen européen » dispose-t-il pour alerter en cas de non-respect de ses droits ? La réponse à cette question se trouve, comme l’indique la CDFUE (préambule, articles 51, 52 et 53), dans les textes de référence, à savoir le recours possible du citoyen à la juridiction nationale, à la Cour EDH pour ce qui concerne les droits de la Convention et au mécanisme de la Charte sociale européenne. Il peut aussi s’adresser au Médiateur de l’UE dans le cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires « à l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles ».

Notre Charte éthique | ECT

Prise en compte pratique et influence sur les PME

La Charte des droits fondamentaux constitue un instrument utile rappelant les droits du « citoyen européen » dans le cadre de l’Union, et doit être observée au miroir de la pratique afin d’en mesurer l’effectivité. Si on constate un progrès dans la référence par les juridictions nationales aux dispositions de la CDFUE pour motiver leurs décisions, il est intéressant de relever toutefois que ces emprunts à la Charte concernent moins les droits économiques et sociaux que le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7), le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), ou encore le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial.

Dans ce contexte, une charte interne pour la PME, en lien avec les normes internationales et européennes, permettra non seulement de répondre à des attentes externes (investisseurs, partenaires), mais aussi de structurer des pratiques concrètes en matière de conditions de travail, d’égalité, de respect de l’environnement et de gouvernance. La consultation des salariés et partenaires lors de l’élaboration facilite leur adhésion et la mise en œuvre de la charte.

Qui rédige et comment ?

Élément	Objectif	Exemples
Conditions de travail	Protéger employés et partenaires	Pas de discrimination, égalité hommes-femmes, inclusion
Environnement	Réduire impact et coûts	Choix matériaux, gestion déchets, optimisation transports
Gouvernance	Assurer transparence	Processus décisionnels, déclaration engagements

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