Fonctionnement de la location‑gérance et régime des cotisations sociales (RSI)
La location-gérance offre au futur entrepreneur une voie d’accès privilégiée à l’exploitation d’un fonds de commerce sans en supporter le coût d'achat. La location gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce cède, contre redevance, l’exploitation de son fonds de commerce à une autre personne appelée locataire-gérant. Le contrat de location-gérance (anciennement « gérance libre ») permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fond artisanal (le « bailleur ») de concéder à une personne (« le locataire-gérant »), le droit d'exploiter librement ce fonds, moyennant le paiement d'une redevance.
Le locataire gérant exploite le fonds à ses risques et périls, en toute autonomie : il assume la gestion quotidienne, les charges d’exploitation, le paiement des fournisseurs, ainsi que les obligations sociales et fiscales liées à l’activité. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, en toute autonomie : il assume la gestion quotidienne, les charges d’exploitation, le paiement des fournisseurs, ainsi que les obligations sociales et fiscales liées à l’activité. Sa qualité de commerçant, d'artisan ou d'industriel, l’oblige à s’affilier au Régime général en tant que travailleur indépendant.
Intérêts pour le bailleur et le locataire-gérant
Intérêts pour le propriétaire du fonds
- Générer un revenu régulier : la redevance qu’il perçoit lui permet de monétiser son fonds, même s’il n’a pas les ressources ou le temps pour l’exploiter lui-même ;
- Maintenir le fonds en activité : un fonds non exploité perd rapidement de la valeur. La location-gérance permet de maintenir l’exploitation, de préserver la base clientèle et ainsi, de conserver la valeur économique du fonds ;
- Se retirer temporairement sans vendre : la location-gérance est utile, par exemple, lorsque le loueur souhaite prendre du recul, fait face à un problème de santé ou veut se consacrer à une autre activité, sans pour autant vendre immédiatement le fonds ;
- Préparer une transmission : la location-gérance peut servir de transition pour le locataire-gérant qui se forme au fonctionnement du fonds tandis que le loueur réduit progressivement son implication. Une option d’achat peut être prévue.
Intérêts pour le locataire-gérant
- Accéder plus facilement à l’entrepreneuriat : il peut exploiter immédiatement un fonds sans avoir à financer son acquisition. La location-gérance est une solution intéressante pour les entrepreneurs ayant une capacité d’investissement limitée ;
- Tester une activité avant achat : le locataire-gérant peut analyser la rentabilité, comprendre les attentes de la clientèle, évaluer les charges et seulement après, envisager de racheter le fonds ;
- Exploiter un fonds déjà constitué : le locataire-gérant bénéficie dès son lancement d’une clientèle existante, d’une réputation, d’un outillage et d’un agencement opérationnels, etc. ;
- Liberté de gestion : le locataire-gérant est totalement autonome dans sa gestion, il organise l’exploitation comme un chef d’entreprise (recrutement, politique commerciale, gestion financière, etc.).
Conditions préalables à la conclusion du contrat
Avant la conclusion du contrat de location-gérance, le bailleur et le locataire-gérant doivent remplir certaines conditions. Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant, c'est-à-dire : remplir les conditions de capacité et de compatibilité pour exercer une activité commerciale, être immatriculé au RCS et au RNE, au plus tard 15 jours après le début de son activité, et respecter les obligations comptables du commerçant. À ce titre, il devra mentionner sa qualité de locataire-gérant dans tous ses papiers d'affaires (factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires...).
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Conditions relatives au propriétaire du fonds : pour mettre le fonds de commerce en location-gérance, le bailleur doit obtenir l'autorisation expresse du propriétaire des locaux s'il est titulaire d'un bail commercial imposant une exploitation personnelle du fonds dans les locaux loués ; l’autorisation expresse de son conjoint s’il participe à l’exploitation du fonds de commerce (conjoint collaborateur, conjoint salarié, etc.).
Si le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d'un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire des locaux pour conclure une location-gérance. Le bailleur doit également obtenir l'autorisation de son conjoint lorsque ce dernier participe à l'exploitation du fonds.
Contenu et publicité du contrat
Le contrat de location-gérance doit contenir de nombreuses informations, notamment : identité des parties ; éléments du fonds de commerce mis en location-gérance ; origine du fonds (création, achat, succession...) ; situation locative (bailleur propriétaire ou locataire des locaux) ; situation générale du fonds (normes de sécurité, d'hygiène et d'environnement) ; durée du contrat et modalités de renouvellement ; contrats en cours (contrats de travail, contrats client/fournisseur) ; obligations réciproques des parties ; engagement de non-concurrence ; redevance (montant et modalités de paiement) ; dépôt de garantie ; enregistrement et frais ; cession du contrat et sous-location du fonds ; résiliation du contrat ; fin de contrat - conséquences.
Cette publicité fait courir le délai de 3 mois pendant lequel les créanciers du bailleur peuvent demander au tribunal de commerce que les dettes contractées par ce dernier pour l’exploitation du fonds deviennent immédiatement exigibles si la location-gérance met en péril leur recouvrement. Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance dans un support d'annonces légales, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Obligations respectives des parties
Obligations du locataire-gérant :
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- Exploiter le fonds conformément à sa destination : il ne peut pas modifier l'activité ni en adjoindre une nouvelle sans l'accord du bailleur ;
- Assurer une gestion raisonnable du fonds : il doit assurer une exploitation continue et régulière du fonds, nécessaire au maintien de la clientèle ou de l’achalandage ;
- Entretenir le fonds en état d'être exploité : il doit remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux ;
- Payer la redevance : dans les conditions prévues au contrat.
Le locataire doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance : clause de non-concurrence ; clause interdisant toute cession ou sous-location de la location-gérance ; clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds ; clause de paiement des impôts et taxes liés à l'exploitation du fonds par le locataire-gérant.
Obligations du bailleur :
- Délivrer tous les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds : la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, les brevets, marques et dessins le cas échéant, les éventuelles licences nécessaires à l'exploitation, le mobilier, le stock, le matériel. L'obligation de délivrance du fonds consiste à remettre au locataire tous les éléments nécessaires à l’exploitation du fonds, et notamment à lui donner un fonds répondant aux normes d'hygiène et de sécurité, exploitable dans de bonnes conditions et lui permettant une "jouissance paisible".
- Garantir une exploitation paisible du fonds : cela comprend la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction. Le fonds doit aussi répondre aux normes d'hygiène et de sécurité.
- Respecter les clauses du contrat : clause de non-concurrence et clause de reprise des marchandises à la fin du contrat.
Le locataire bénéficie à ce titre de deux garanties légales vis-à-vis du bailleur : la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction. En revanche, le bailleur n’est pas tenu de garantir les troubles de fait (ex : installation d’un concurrent à faible distance du fonds).
Fixation et fiscalité de la redevance
La redevance est la somme versée par le locataire-gérant au propriétaire du fonds en contrepartie du droit d’exploiter ce fonds. Son montant est fixé librement par les parties. Le montant de la redevance est fixé librement par les parties. Ce montant peut être révisé à la demande d'une partie par lettre recommandée si le contrat comporte une clause d'indexation.
La redevance peut adopter une forme variable : somme fixe ; pourcentage sur les bénéfices ; pourcentage sur le chiffre d'affaires ; pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires. Son versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre.
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Fiscalité de la redevance : le bailleur doit la déclarer les redevances perçues en tant que bénéfice d'exploitation dans la catégorie des BIC. De plus, la redevance est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux normal de 20 %. Le bailleur peut répercuter la TVA sur le locataire-gérant, à condition que ce soit spécifié au contrat. Pour le locataire-gérant, la redevance est déductible du résultat fiscal de l'entreprise, en tant que charge de son commerce.
Durée, résiliation et fin du contrat
Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Le plus souvent, le contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction. Si le contrat est à durée déterminée, la location prend fin à l’issue du contrat s'il n'est pas reconduit. Le contrat de location-gérance prend fin dans l'une des situations suivantes : le contrat à durée déterminée arrive à expiration et n'est pas reconduit ; le contrat est résilié de manière unilatérale par l'une des parties : un préavis doit alors être respecté, sa durée est généralement de 3 mois ; le locataire-gérant ne respecte pas l'une de ses obligations : en cas de non-paiement de la redevance, par exemple ; le locataire-gérant est inapte à exploiter le fonds : toute cause le rendant inapte à exploiter met fin au contrat (ex : décès, mise sous tutelle, survenance d'un incompatibilité, déchéance liée à la faillite personnelle, à l’interdiction de gérer ou à la banqueroute).
À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur propriétaire récupère le droit d'exploiter le fonds de commerce, les contrats de travail en cours se poursuivent. Le bailleur doit restituer au locataire-gérant le montant du dépôt de garantie qu'il a versé à la conclusion du contrat. Le locataire ne peut quant à lui prétendre à aucune indemnisation, même s'il a contribué par sa compétence à renforcer la valeur du fonds.
Dans l'hypothèse où le bailleur est propriétaire du fonds et des locaux mis en gérance, il doit verser au locataire une indemnité correspondant au profit qu’il peut retirer de la plus-value apportée au fonds par les améliorations matérielles effectuées par le locataire avec l’accord exprès du bailleur. En cas de perte de valeur du fonds survenue par la faute du locataire-gérant, le bailleur peut engager sa responsabilité.
Responsabilités et solidarités fiscales
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance dans un support d'annonces légales, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds. Autrement dit, un créancier (un fournisseur, par exemple) peut aussi bien se retourner contre le locataire-gérant que contre le bailleur pour obtenir le paiement d'une facture. Cette responsabilité solidaire du bailleur exclut les dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même si elles sont liées à l'exploitation du fonds.
Le bailleur est également solidairement responsable, jusqu'à la publication du contrat, des impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises...) établis en raison de l'exploitation du fonds. On parle de « solidarité fiscale ». En revanche, la TVA est un impôt indirect, elle n'est donc pas concernée.
Régime social et assujettissement des redevances (RSI / sécurité sociale)
La réforme de 1998 (article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998) permet aux organismes de sécurité sociale de qualifier de revenus professionnels les revenus tirés de la location-gérance et de les assujettir dans les conditions de droit commun. Cet article dispose, en effet, que les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal sont désormais soumis à cotisations sociales dès lors que le loueur conserve une activité dans l'entreprise louée. Cette disposition est destinée à contrecarrer certaines pratiques consistant pour un commerçant ou un artisan à louer son fonds tout en continuant à y exercer son activité et en ne touchant pas d'autre rémunération que le loyer de la location-gérance, qui jusqu'à présent n'était pas assujetti à cotisation.
L'impact de cette disposition va cependant au-delà du but visé, puisque sont désormais soumises à cotisations toutes les redevances de location-gérance lorsque le loueur reste actif dans l'entreprise, sans distinguer s'il touche ou non une autre rémunération que la redevance en question. Sont donc concernés tous les montages consistant, pour un travailleur indépendant, à confier en location-gérance son fonds de commerce, contre loyer, à une société dont il est l'associé, tout en continuant d'exercer son activité professionnelle sans rémunération.
Concernant son régime de protection sociale, le locataire-gérant est affilié au Régime général de Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant. Le locataire gérant exploite un fonds de commerce, un établissement artisanal ou bien encore un établissement commercial ou industriel. Sa qualité de commerçant, d'artisan ou d'industriel, l’oblige à s’affilier au Régime général en tant que travailleur indépendant. L’affiliation doit être effectuée auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises, portail en ligne accessible à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr et qui a remplacé au 1er janvier 2023 les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat…).
Par exception, le loueur de fonds qui continue à exercer une activité professionnelle non-salariée dans l’entreprise à laquelle il loue le fonds, est considéré comme continuant à exploiter personnellement le fonds. Cela implique que les revenus tirés de la location-gérance peuvent être qualifiés de revenus professionnels et donc assujettis aux cotisations sociales.
La location-gérance du fonds de commerce (définition, avantages, effets) - Cours de droit commercial
Points pratiques et recommandations
- Il est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel (avocat, notaire...).
- Le bailleur doit réaliser une sélection rigoureuse du locataire-gérant et encadrer contractuellement la relation (clauses d’entretien et de restitution, contrôle de la destination du fonds, accès à la comptabilité, etc.).
- Des clauses bien rédigées dans le contrat de location-gérance peuvent permettre d'éviter les difficultés éventuelles liées à l'absence d'indemnités pour le locataire en fin de contrat.
- En cas de doute sur la qualification fiscale ou sociale des revenus perçus, il est conseillé de solliciter un conseil fiscal ou social afin d'éviter un redressement ou la requalification en revenus professionnels.
Tableau récapitulatif : obligations et conséquences principales
| Thème | Bailleur | Locataire-gérant |
|---|---|---|
| Obligation principale | Délivrance du fonds, garantie vices cachés/éviction | Exploitation et gestion quotidienne du fonds |
| Redevance | Revenu imposable en BIC, TVA possible | Charge déductible du résultat |
| Responsabilité avant publication | Solidaire des dettes contractées | Responsable des dettes d'exploitation |
| Régime social | Peut être assujetti si continue d'exercer | Affiliation au Régime général comme travailleur indépendant |
| Fin de contrat | Récupère le fonds, restitue dépôt de garantie | Aucune indemnité sauf clause ou amélioration compensée |
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