SASU et droits au chômage Pôle emploi : comprendre les règles et dispositifs

Nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent de créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) tout en étant au chômage, dans l'espoir de cumuler activité et allocations chômage. Pourtant, le statut et les spécificités sociales du président de SASU rendent la question du droit au chômage complexe. Cette article détaille avec précision les conditions, les dispositifs et les meilleures stratégies pour allier SASU et maintien des droits chômage grâce à Pôle emploi (devenu France Travail).

Le statut juridique de la SASU et la protection sociale du président

La SASU est une société composée d’un seul associé, qui occupe le plus souvent la fonction de président. Le président de SASU bénéficie d’un statut social particulier appelé assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de la Sécurité sociale pour la couverture maladie, retraite, maternité et accidents du travail.

Cependant, contrairement à un salarié salarié traditionnel, le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage. Cette absence de cotisations entraîne l’impossibilité d’ouvrir des droits à l’assurance chômage au titre de son mandat social. Le président ne peut donc pas prétendre à l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) issue de ce mandat.

Il convient de noter qu’un président de SASU peut souscrire à un contrat de travail distinct de sa fonction sociale, à condition d’exister un véritable lien de subordination, ouvrant ainsi droit à l’assurance chômage classique.

Le maintien des allocations chômage en créant une SASU

Malgré l’absence de cotisations chômage sur le mandat, il est possible pour un chômeur indemnisé de créer une SASU et de conserver tout ou partie de ses droits sous certaines conditions :

Lire aussi: Quel statut : SASU ou Auto-Entrepreneur ?

• Ne pas verser de rémunération : Pour conserver 100 % de l’ARE, le président de la SASU ne doit pas percevoir de salaire. Cette condition nécessite de fournir à France Travail un procès-verbal de non-rémunération ainsi qu’une attestation comptable.
• Verser une rémunération modérée : Si le président décide de se rémunérer, l’ARE est ajustée. Le versement mensuel est réduit en fonction de la rémunération perçue, selon la formule suivante : Montant ARE = Allocation brute mensuelle - 70 % de la rémunération brute. Il existe un plafond à 75 % du salaire brut antérieur, au-delà duquel l’ARE est suspendue.
• Déclarer ses revenus chaque mois : Toute rémunération versée doit être déclarée lors de l’actualisation mensuelle auprès de France Travail pour ajustement des indemnités.

Le versement de dividendes, qui correspondent à un revenu provenant des capitaux mobiliers et non à une rémunération salariale, n’impacte pas directement le montant de l’allocation chômage. Toutefois, des abus peuvent être sanctionnés en cas de versement unique de dividendes sans autres revenus.

Les aides spécifiques pour les créateurs de SASU au chômage

Pôle emploi propose plusieurs dispositifs pour accompagner la création d’entreprise et sécuriser les revenus du créateur :

1. L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) : Exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année. Elle vise notamment à alléger les charges liées aux assurances maladie et retraite et s’adresse aux demandeurs d’emploi et autres profils spécifiques selon conditions de revenu.
2. L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : Versement en capital de 60 % des droits à l’ARE restants, en deux fois (50 % à la création, 50 % six mois plus tard sous condition d’activité continue). Ce choix coupe le versement mensuel des allocations chômage.
3. L’ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) : Depuis 2019, ce dispositif prévoit une indemnisation pour certains dirigeants indépendants, dont les présidents de SASU, en cas de redressement ou liquidation judiciaire de leur entreprise et sous conditions strictes (revenus > 10 000 euros sur les deux dernières années, ressources inférieures au RSA, recherche active d’emploi).

Choix fiscal et impact sur les droits

Le mode d’imposition de la SASU entre en jeu dans le maintien des droits au chômage :

• Régime fiscal à l’IR (Impôt sur le Revenu) : Le bénéfice est considéré comme revenu personnel, ce qui entraîne une imputation directe sur l’ARE et peut mettre un terme rapide au bénéfice du chômage. Ce régime est donc peu compatible avec le cumul.
• Régime fiscal à l’IS (Impôt sur les Sociétés) : Le président choisit librement sa rémunération. Tant qu’il ne se verse pas de salaire, les allocations chômage sont maintenues. Ce régime offre la meilleure flexibilité dans le cadre du cumul SASU - chômage.

Déclarations et justificatifs auprès de France Travail

Pour assurer le maintien des allocations, le président de SASU doit réaliser chaque mois son actualisation auprès de France Travail en déclarant :

• Le nombre d'heures travaillées
• Le montant de la rémunération perçue (salaire uniquement, pas les dividendes)
• Le cas échéant, fournir des justificatifs : fiche de paie en cas de rémunération, procès-verbal et attestation de non-rémunération en cas de non-salaire

Droits au chômage en cas de cessation d’activité de SASU

Bien que le président de SASU ne cotise pas au chômage, depuis le 1er novembre 2019, il peut bénéficier, sous conditions, d’une indemnisation en cas de redressement ou liquidation judiciaire :

Lire aussi: Déclaration TVA SASU : mode d'emploi

• La SASU fait l’objet d’une procédure judiciaire
• Le président a été remplacé en cas de redressement judiciaire
• Il a perçu au moins 10 000 € de rémunération sur l’une des deux dernières années
• Ses ressources personnelles sont inférieures au RSA
• Il est en recherche active d’emploi

Cette indemnisation est limitée à 6 mois au maximum. Par ailleurs, il est possible pour le dirigeant de souscrire une assurance chômage privée qui complète cette absence de droits classiques.

Fiscalité des dividendes et risques en matière de chômage

Les dividendes versés en SASU ne sont pas assimilés à des revenus d’activité. Ils ne sont ni soumis à cotisations sociales ni à déclaration pour le calcul de l’ARE. Ils peuvent être imposés via la Flat Tax (prélèvements sociaux et impôt sur le revenu), mais ne réduisent pas le droit au chômage.

Cependant, il est déconseillé de se rémunérer uniquement par dividendes pour tenter de conserver ses allocations chômage. Cette pratique peut être qualifiée d’abus et entraîner des sanctions avec remboursement des sommes perçues.

Résumé des montants et impacts sur allocations chômage

FAQ Sélection

• Le président de SASU peut-il cotiser à l’assurance chômage ? Non, le mandat social ne donne pas droit à cotisations chômage.
• Peut-on créer une SASU en étant bénéficiaire de l’ARE ? Oui, en respectant les règles de non-rémunération ou déclaration de salaire.
• Les dividendes impactent-ils les allocations chômage ? Non, sauf en cas d’abus.
• Quels sont les dispositifs pour percevoir une aide financière au démarrage ? L’ACRE, l’ARCE et l’ATI selon situation et conditions.

En conclusion, la SASU offre une excellente opportunité pour les demandeurs d’emploi souhaitant créer leur entreprise tout en conservant un filet de sécurité. Il est essentiel de bien comprendre les mécanismes de cumul entre rémunération, allocations chômage, aides et fiscalité afin d’optimiser sa situation et éviter les sanctions.

Lire aussi: SASU : le guide complet

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