Redevance audiovisuelle, assujettissement TVA et règles

La contribution à l'audiovisuel public, plus connue sous le nom de redevance TV ou télé, a été supprimée en 2022, et ce, pour tous les foyers fiscaux. Décryptage de ce qu'était cette redevance de 138 euros.

Suppression de la redevance dès 2022

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est en vigueur depuis août 2022. Le gouvernement annonçait alors : « Elle va de pair avec [la suppression progressive de] la taxe d'habitation » et promettait des économies de 138 euros à plus de 20 millions de foyers. La redevance télé, autrefois prélevée auprès des particuliers et des professionnels, n'est plus due. Le financement de l’audiovisuel public est désormais assuré par une fraction du produit de la TVA prélevée par l’État.

Calendrier détaillé de la suppression

Avant 2022, les foyers devaient être imposables à la taxe d’habitation et posséder un téléviseur ou un « dispositif assimilé » au 1er janvier de l’année pour être soumis à la CAP. La suppression a été déployée progressivement en 2022: les particuliers ne paient plus la CAP et les professionnels ne versent plus cette contribution non plus.

Remboursement de la redevance tv

Pour les foyers mensualisés, un remboursement du trop-perçu a été effectué: le 6 septembre 2022 pour ceux qui avaient avancé 104 euros via les prélèvements de janvier à août 2022, et début octobre pour ceux qui restaient assujettis à la taxe d’habitation.

Qui payait la redevance tv ?

Environ 23 millions de foyers s’acquittaient de cet impôt selon le gouvernement. La CAP avait été prélevée par l’administration et reversée aux antennes publiques de radiodiffusion et de télévision, notamment France Télévisions, Radio France, l’INA, Arte France, TV5 Monde et France Médias Monde. Avant sa suppression, la redevance était due par les particuliers et par les professionnels détenant un appareil récepteur ou un dispositif assimilé dans un local en France au 1er janvier.

Redevance télé et ordinateur

Jusqu’en 2021, la redevance était due si le contribuable détenait « un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé ». Les ordinateurs munis d’une carte télévision n’étaient pas taxables; regarder la télévision via Internet n’impliquait pas nécessairement le paiement de la CAP. En revanche, les micro-ordinateurs avec tuner intégré ne rendaient pas automatiquement la personne redevable de la CAP selon l’administration.

Exonération de redevance tv

Des exonérations existaient notamment pour les personnes exonérées de taxe d’habitation ou ne possédant pas de téléviseur; certaines situations spécifiques permettaient aussi une exonération, comme les personnes âgées sous conditions de revenus, les bénéficiaires de minima sociaux, ou les personnes en établissements médico-sociaux modifiant le périmètre de l’assujettissement.

Suppression de la redevance payée par les professionnels

La loi de finances rectificative pour 2022 a supprimé la CAP pour les particuliers et les professionnels. Les professionnels détenaient jusqu’alors un appareil récepteur dans un local en France et devaient en assumer le paiement; l’assiette et les règles liées à ce prélèvement ont été revues lors de cette réforme.

Le principe d'un impôt dédié au financement de médias audiovisuels

Longtemps appelée « redevance audiovisuelle », cette taxe existait depuis 1933 et finançait d’abord la radio puis, après 1948, la télévision publique. En 2009, elle fut renommée « contribution à l'audiovisuel public » pour rappeler qu’elle ne financait pas toutes les chaînes mais uniquement le secteur public. Son montant était forfaitaire, fixé à 138 euros en métropole et 88 euros dans les DOM, et il s’adressait à environ 23 millions de foyers.

Justification et objectifs du financement public

Selon le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les chaînes du service public pouvaient ainsi proposer leurs programmes sur presque l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Le gouvernement expliquait que la suppression de la redevance permettra de réaliser des économies et de mieux soutenir les familles face à l’inflation, tout en réformant un impôt jugé moins pertinent à l’ère du numérique.

Lire aussi: La redevance audiovisuelle expliquée

Exonérations et contrôles avant la suppression

Avant 2022, le fait de posséder un téléviseur concernait aussi les locaux professionnels comme les hôtels, restaurants et bars (professionnels détenteurs d’un appareil récepteur ou assimilé). Des exonérations existaient pour certaines structures (associations caritatives d’hébergement, établissements de santé et d’enseignement, etc.). Le système de contrôle utilisait des fichiers et des procédures spécifiques; des montants et majorations pouvaient être dus en cas de non-déclaration ou déclaration inexacte.

Des exonérations automatiques si absence de téléviseur et/ou exonération de taxe d’habitation.
Des exonérations particulières selon l’âge, le handicap, ou les minima sociaux.
Des sanctions possibles en cas d’erreur: majorations et amende forfaitaire.

Autres aspects et réforme du financement

Suite à la suppression, le financement de l’audiovisuel public est devenu partiellement assuré par une fraction du produit de la TVA, avec des débats parlementaires sur des pistes alternatives (par exemple fléchage de TVA) afin de garantir des ressources sur le long terme tout en préservant l’indépendance éditoriale des médias publics. Le cadre légal a évolué avec des lois organiques et des décisions du Conseil constitutionnel, assurant l’indépendance du secteur et la stabilité des ressources.

Tableaux et données clés

Année	Montant CAP	Public visé	Remarque
Avant 2022	138 euros métropole, 88 euros DOM	Tous les foyers avec TV ou dispositif assimilé	Redevance perçue par l’État et reversée au secteur public
2022	Suppression	Tous les foyers	Financement par TVA et réformes budgétaires

FAQ : Redevance TV

Qu’est-ce que la redevance audiovisuelle ? Avant 2022, c’était une taxe liée à la possession d’un poste de télévision et destinée au financement du secteur public de l’audiovisuel. Comment ne pas payer la redevance TV ? Depuis 2022, elle est supprimée pour tous les contribuables. La CAP est remplacée par une fraction du produit de la TVA, affectée au financement du service public.

13/11/2024 Clémentine Autain : Financement de l’audiovisuel public, examen de la proposition de l...

Le droit au financement reste soumis à des cadres constitutionnels et européens garantissant l’indépendance des médias publics. Des propositions et débats continuent sur l’avenir du financement, notamment autour de la TVA et des mécanismes pluriannuels de financement.

balises: #Tva