Calcul du forfait social sur prélèvement fiche de paie URSSAF : tout comprendre

Le forfait social est une contribution patronale obligatoire instaurée en France en 2009. Sa vocation est de financer la protection sociale en ciblant certaines rémunérations et avantages exonérés de cotisations sociales traditionnelles mais soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Cette contribution est versée à l’Urssaf via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et doit obligatoirement être mentionnée sur la fiche de paie dans la rubrique “Autres contributions dues par l’employeur”.

Définition et champ d’application du forfait social

Le forfait social représente une charge patronale due sur des éléments de rémunération qui remplissent ces deux conditions cumulatives :

  • Ils sont exonérés de cotisations de Sécurité sociale ;
  • Ils sont soumis à la CSG.

Toutefois, des exceptions existent : certaines sommes peuvent être assujetties même sans satisfaire ces conditions, tandis que d’autres en sont exemptées.

Cette contribution vise notamment à limiter les abus sur les avantages sociaux qui n’étaient pas soumis auparavant à cotisations sociales, comme certaines indemnités de rupture conventionnelle. Elle s’applique principalement aux éléments liés à la participation, l’intéressement, et à l’épargne salariale (plans d’épargne entreprise, Perco, etc.).

Les rémunérations concernées par le forfait social

Le forfait social s’applique aux sommes suivantes (liste non exhaustive) :

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  • Participations et intéressements versés aux salariés ;
  • Abondements de l’employeur sur les Plans d'Épargne d'Entreprise (PEE), Plans d’Épargne Interentreprises (PEI) et Plans d'Épargne pour la Retraite Collectifs (PERCO) ;
  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire, uniquement pour la part exonérée de cotisations sociales ;
  • Prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire, lorsque cette prise en charge n’est pas soumise à cotisations sociales ;
  • Jetons de présence et rémunérations des mandataires sociaux (administrateurs, membres du conseil de surveillance).

Par exemple, depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité versée lors d’une rupture conventionnelle homologuée n’est plus soumise au forfait social de 20 %, mais une contribution spécifique de 30 % est due par l’employeur.

Les sommes exclus du forfait social

Le législateur exclut expressément certaines sommes du forfait social, notamment :

  • Indemnités liées à la rupture du contrat de travail telles que licenciement, mise à la retraite ou plans de sauvegarde de l’emploi ;
  • Attribution de stock-options et d’actions gratuites ;
  • Participation de l’employeur aux chèques-vacances (selon taille de l’entreprise et conditions) ;
  • Primes d’intéressement et de participation dans certaines petites entreprises (moins de 50 ou 250 salariés selon dispositifs) ;
  • Indemnités transactionnelles sauf si elles font suite à une rupture conventionnelle.

Taux applicables pour le forfait social

Le taux général du forfait social est fixé à 20 %. Cependant, cette contribution peut être assujettie à plusieurs taux réduits, qui dépendent notamment de la taille de l’entreprise et de la nature des sommes versées :

Taille de l’entreprise Rémunérations ou versements concernés Taux du forfait social
Moins de 11 salariés Toutes rémunérations assujetties 20 % (pas de taux réduits)
11 à moins de 50 salariés Contributions patronales de prévoyance complémentaire 8 %
50 à moins de 250 salariés
  • Prévoyance complémentaire
  • Réserve spéciale de participation dans SCOP
 8 %
50 à moins de 250 salariés Abondement à l’acquisition de titres d’entreprise 10 %
Toutes tailles, sous conditions Versements sur PERCO issus d’intéressement ou participation (gestion pilotée) 16 %
Plus de 250 salariés Versements et abondements sur PERCO, intéressement, participation 16 % ou 20 % selon conditions

Par exemple, pour un intéressement versé de 17 500 € dans une entreprise de plus de 250 salariés, le forfait social sera de 3500 € (17 500 x 20 %).

Comment calculer la base du forfait social

Le calcul du forfait social ne se fait pas sur la rémunération brute classique, mais sur une base spécifique dite « assiette ». Cette assiette correspond à :

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  • Les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale ;
  • Les sommes soumises à la CSG ;
  • Seules les contributions ou avantages cumulant ces critères sont pris en compte.

Pour l’essentiel, il faut identifier précisément les sommes concernées dans la paie : montants d’intéressement, participation, abondement sur PEE, PERCO, etc.

Il est important de souligner que le forfait social est calculé et déclaré lors de la DSN mensuelle, ce qui garantit une transmission automatisée des informations à l’URSSAF.

Mention obligatoire sur la fiche de paie

La contribution doit apparaître clairement sur la fiche de paie du salarié, sous la rubrique “Autres contributions dues par l’employeur”. Cette transparence permet au salarié de connaitre les charges supportées par son employeur même si cela n’affecte pas directement son salaire net.

En plus du forfait social, la fiche de paie doit mentionner :

  • Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations sociales ;
  • Le montant et l’assiette des cotisations sociales à la charge de l’employeur et du salarié ;
  • Le total versé par l’entreprise.

Exemples pratiques de calcul

  1. Exemple 1 : Un salarié perçoit 500 € au titre de la participation. Cette somme est exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG. Le forfait social à 20 % s’élève donc à 100 € (500 € x 20 %).
  2. Exemple 2 : Une entreprise verse un abondement PERCO de 3600 € pour un salarié. Le taux de forfait social réduit est de 16 % dans ce cas, soit 576 € (3600 € x 16 %).

Obligations de l’employeur

L’employeur doit :

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  • Identifier correctement les sommes soumises au forfait social ;
  • Appliquer le taux approprié selon la nature de la rémunération et l’effectif de l’entreprise ;
  • Intégrer ce montant dans la déclaration sociale nominative (DSN) envoyée mensuellement à l’URSSAF ;
  • Mentionner le forfait social sur les bulletins de salaire.

Le non-respect de ces obligations pourrait entraîner un redressement de la part de l’URSSAF. En cas d’incertitude, il est conseillé d’utiliser le rescrit social proposé par l’URSSAF pour obtenir des clarifications officielles.

P4 Le calcul des cotisations sociales dans le bulletin de paye

Particularités liées à l'effectif de l’entreprise

Le forfait social s’applique selon différents seuils d’effectifs, notamment :

  • Pour les entreprises de moins de 11 salariés, les taux réduits ne s’appliquent pas.
  • Pour une entreprise atteignant un seuil (11, 50 ou 250 salariés), l’assujettissement au forfait social est effectif uniquement après 5 années civiles consécutives de franchissement de ce seuil.

Cette règle vise à limiter les variations d’assujettissement dues aux fluctuations temporaires d’effectifs.

Points à retenir

  • Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais soumises à la CSG.
  • Son taux général est de 20 %, avec des taux réduits de 8 %, 10 %, et 16 % selon le type de rémunération et la taille de l’entreprise.
  • Il doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie dans la rubrique “Autres contributions dues par l’employeur”.
  • Sa déclaration se fait par le biais de la DSN à l’URSSAF, avec un calcul basé sur une assiette spécifique et non sur la rémunération brute classique.
  • Certaines rémunérations sont exclues du forfait social, notamment les indemnités de rupture de contrat, stock-options, actions gratuites, etc.

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