Le Régime de la Micro-Entreprise en France : Un Guide Complet

Le régime de la micro-entreprise est un régime d’imposition allégé en ce qui concerne les obligations fiscales et déclaratives. Ce statut simplifié se caractérise par des formalités de constitution allégées, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales (régime du micro-social) et, sur option, le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'activité professionnelle.

Les Obligations Déclaratives du Micro-Entrepreneur

Les obligations déclaratives du micro-entrepreneur sont les suivantes :

• La déclaration du chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre civil (selon l’option retenue), sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
• La déclaration annuelle des revenus professionnels pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’entrepreneur qui bénéficie du régime de la micro-entreprise déclare l’ensemble du chiffre d’affaires (recettes encaissées) correspondant à la période concernée. Cette déclaration donne lieu au paiement des cotisations sociales et, éventuellement, au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, en cas d’option pour cette modalité.

Chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (formulaire n° 2042-C-PRO). Ils déclarent alors le montant total hors taxes des recettes encaissées (et non facturées) sur l’année civile écoulée.

Précision : les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent reporter dans la déclaration n° 2042-C-PRO, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année dans la rubrique « Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » selon la nature de leur activité (« Revenus industriels et commerciaux » ou « Revenus non commerciaux »).

Lire aussi: Micro-Entrepreneurs: Simplifiez votre Déclaration 2042

Les Conditions à Respecter pour Relever du Régime de la Micro-Entreprise

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT. Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (hors location meublée de tourisme, gîte rural et chambre d'hôte).
• 77 700 € pour les activités autres que celles citées au premier point, notamment les prestations de services et les loueurs en meublés de tourisme classés (gîte rural et chambre d’hôte).
• 15 000 € pour les activités de location directe ou indirecte de meublé de tourisme non classé.

En cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 €, la partie relative à l’activité de location de meublé de tourisme non classée ne doit pas dépasser 15 000 € et la partie relative aux activités de services et aux locations de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €.

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Remarque : ces seuils, revalorisés tous les trois ans, sont également applicables à l'imposition des revenus 2024 et 2025.

Lorsque l'activité a débuté en cours d'année, le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours. Le chiffre d'affaires ajusté prorata temporis permet d'apprécier si les limites de chiffre d'affaires sont respectées au titre de l'année civile.

Lire aussi: Impôt et revenus de dirigeant

Exemple : pour une activité de prestation de services qui a débuté le 1er mars N, le chiffre d'affaires à ne pas dépasser en N pour bénéficier du régime micro-BIC en 2023 est de 77 700 x 306/365 = 65 140 €.

Précision : en cas de création d'entreprise, à défaut d'option pour l'imposition selon un régime réel, le régime de la micro-entreprise est applicable de plein droit au titre de l'année de création.

Seuils de Chiffre d’Affaires pour la Location de Meublés de Tourisme

Remarque : Le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise pour la location de meublés de tourisme a été modifié en 2024 et 2025. Les seuils de chiffre d’affaires indiqués ci-dessus sont applicables aux revenus issus de la location meublée à compter du 1er janvier 2025 qui seront à déclarer en 2026.

Concernant les revenus 2024 déclarés en 2025, les seuils de chiffre d’affaires applicable pour bénéficier du régime de la micro-entreprise en cas de location de meublés de tourisme sont les suivants :

• Location de meublés de tourisme classés : 188 700 €
• Location de meublés de tourisme non classés : 77 700 €

Précisions en Matière de TVA

L'entrepreneur peut relever du régime de la micro-entreprise, tout en étant assujetti à la TVA.

Lire aussi: Airbnb et les impôts en France

Pour plus d'information sur les obligations en matière de TVA consultez sur ce site la rubrique : Accueil > Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise > TVA

Quel est le régime de TVA du micro-entrepreneur ?

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur qui en bénéficie ne facture pas la TVA à ses clients.

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA.

Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement.

Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Remarque : si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.

Régime réel normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Les Modalités d'Imposition à l'Impôt sur le Revenu

Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social.

Il existe deux cas de figure concernant l'imposition sur le revenu :

1er cas : option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur s'acquitte mensuellement ou trimestriellement de son impôt sur le revenu, égal à un pourcentage de son chiffre d'affaires, selon les mêmes modalités que ses cotisations sociales directement auprès des organismes de sécurité sociale.

Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO.

2ème cas : absence d'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de son activité). Il déclare son chiffre d'affaires ou ses recettes qui font l'objet d'un abattement forfaitaire pour charges afin de déterminer un bénéfice imposable. Celui-ci est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Montant de l'abattement :

• 71 % pour les activités de ventes ou de fourniture de logement (hors meublés de tourisme, gîte rural, chambre d’hôte)
• 50 % pour les activités de prestations de services BIC
• 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales
• 30 % pour les activités de location directe ou indirecte de logement de meublés de tourisme classés et non classés

Montant minimum de l’abattement : 305 €.

Remarque : Le montant de l’abattement forfaitaire concernant la location de meublés de tourisme a été modifié en 2024 et 2025. Les taux d’abattement forfaitaire indiqués ci-dessus sont applicables aux revenus issus de la location meublée à compter du 1er janvier 2025 qui seront à déclarer en 2026.

Concernant les revenus 2024 déclarés en 2025, le montant de l’abattement forfaitaire applicable en cas de location de meublés de tourisme sont les suivants :

• Location de meublés de tourisme classés : 71 %
• Location de meublés de tourisme non classés : 50 %

Le micro-entrepreneur doit déclarer ses revenus au moyen du formulaire n° 2042-C-PRO. Cette déclaration qui permet de déclarer les revenus des professions non salariées peut être télétransmise.

L'Assujettissement à la Contribution Économique Territoriale (CET)

La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local, elle se compose :

• de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France.

Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe. En principe, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ (article 1586 ter du CGI) sont assujetties à la CVAE et soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD. La télédéclaration est obligatoire.

Simulateur de Revenus Auto-Entrepreneur

Retrouvez cette simulation ainsi que d'autres outils d'aide à la création et à la gestion d'entreprise, sur mon-entreprise.urssaf.fr.

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime très simplifié avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. Selon le choix de la modalité de paiement des impôts il est appliqué un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels. Il n’est pas possible de déduire des charges réelles en plus. Votre revenu net est donc le chiffre d’affaires moins toutes les charges engagées pour l’entreprise.

Le simulateur n’intègre pas la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui est dûe dès la deuxième année d’exercice. Son montant varie fortement en fonction du chiffre d’affaires et de la domiciliation de l’entreprise. Plus d’infos.

Les calculs sont indicatifs. Ils sont faits à partir des éléments que vous avez saisis et des éléments réglementaires applicables, mais ils ne tiennent pas compte de l’ensemble de votre situation. Ils ne se substituent pas aux décomptes réels de l’Urssaf, de l’administration fiscale ou de tout autre organisme.

Comment Calculer le Revenu Net d'un Auto-Entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité. Voir le détail du calcul des cotisations

Il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport). Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, elles doivent être prises en compte pour vérifier si l'activité est viable économiquement.

La formule de calcul complète est donc :

Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles

Comment Calculer l'Impôt sur le Revenu pour un Auto-Entrepreneur ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre auto-entreprise, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales. Voir comment est calculé le montant du versement libératoire Sinon, vous serez imposé selon le barème standard de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors calculé comme un pourcentage du chiffre d'affaires. C'est qu'on appel l'abattement forfaitaire. Ce pourcentage varie en fonction du type d'activité excercé. On dit qu'il est forfaitaire car il ne prend pas en compte les dépenses réelles effectuées dans le cadre de l'activité. Voir le détail du calcul du revenu abattu pour un auto-entrepreneur

Ressources Utiles

• Indépendant : Calcul du revenu net après impôt et des cotisations à partir du chiffre d'affaires et inversement. Accéder au simulateur
• Comparaison des statuts : Auto-entrepreneur, EI/EURL ou SASU ? Simulez les différences de revenu, retraite et indemnités maladie. Accéder au simulateur
• Site officiel des auto-entrepreneurs : Vous pourrez effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, payer vos cotisations, et plus largement trouver toutes les informations relatives au statut d’auto-entrepreneur. Visiter le site
• Guides pratiques de l’auto-entrepreneur : Les guides de l’Urssaf dédiés aux auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses. Voir les guides
• Le service en ligne Auto-entrepreneur : L’Urssaf met à votre disposition un service en ligne.

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