Défiscalisation ISF : Investir dans les PME, Avantages et Risques

Parmi les différents dispositifs permettant d’optimiser ses finances, l’investissement dans des PME constitue un mécanisme de diversification financière et contribue au développement du tissu économique local. Afin de renforcer le tissu économique local et d’accompagner les petites et moyennes entreprises françaises dans leur développement, les pouvoirs publics ont au fil du temps mis en place différents mécanismes d’investissement des particuliers dans l’économie locale.

Ainsi, en échange de la souscription à des parts de PME, un contribuable peut bénéficier d’avantages fiscaux particulièrement intéressants. L’investissement dans une PME peut être réalisé soit directement en souscrivant au capital d’une PME bien particulière soit par l’intermédiaire de fonds d’investissement.

L’investissement dans l’économie locale peut se révéler intéressant à plus d’un titre pour un contribuable. Il vous permet avant toute chose de défiscaliser vos placements en bénéficiant de réductions d’impôts substantielles après la souscription. Vous devenez par ailleurs actionnaire de projets potentiellement générateurs de plus-value pour les années futures.

Avantages Fiscaux de l'Investissement dans les PME

L’investissement en PME procure de nombreux avantages à un contribuable. Il constitue par ailleurs un moyen de diversifier ses actifs et son patrimoine financier avec parfois à la clé de bonnes surprises en cas de développement important de la société choisie. Les réductions d’impôt accordées sont relativement intéressantes notamment avec le renouvellement de la majoration exceptionnelle à 25 %.

En plus de la réduction d’impôt accordée en contrepartie des fonds investis, l’investissement en PME permet de bénéficier d’une exonération de la plus-value potentielle réalisée au moment de la cession des parts à condition d’avoir conservé ses parts pendant au moins cinq ans.

Lire aussi: PEA-PME : Investissement PME

Dans les deux cas, l’investissement dans des PME ouvrait auparavant droit à une déduction supplémentaire pour les personnes devant s’acquitter de l’impôt sur la fortune (ISF). En effet, la loi TEPA permettait aux personnes physiques redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) de bénéficier d’une réduction d’ISF pour tout investissement réalisé au sein d’une PME répondant à certains critères d’éligibilité stricts en termes de taille et d’activité.

Ce dispositif était également accessible via l’acquisition de parts de fonds éligibles à ce régime, c’est à dire des fonds investis dans les PME répondant aux critères d’éligibilité de la loi structurés sous forme de FIP et FCPI.

Le 1er janvier 2018, le président de la République a entériné la suppression du médiatique impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et avec lui le dispositif ISF-PME. Pour rappel, les contribuables soumis à l’ISF pouvaient déduire fiscalement - à hauteur de 50% du montant versé - leur investissement au sein des PME françaises.

Réduction d'impôt Madelin

L’investissement direct au capital d’une petite ou moyenne entreprise éligible ouvre droit pour le contribuable à une réduction d’impôt de 18 % sur le capital investi dans la limite de 50 000 euros d’investissement pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple (décret n° 2012-547 du 23 avril 2012). Cette réduction dite “réduction Madelin” bénéficie par ailleurs depuis plusieurs exercices fiscaux d’une majoration à 25 % reconductible chaque année par décret après l’aval de la Commission Européenne.

Pour 2022, et ce malgré l’anticipation des pouvoirs publics, l’autorisation du législateur européen a, une nouvelle fois, tardé à arriver et n’a été délivrée que le 11 février 2022. Le décret n’a ainsi pu être officiellement publié que le 16 mars 2022 pour une entrée en vigueur le 18 mars 2022. C’était déjà le cas sur les deux exercices précédents. Le pourcentage de réduction applicable peut alors être différent sur une même année en fonction de la période de souscription sur l’exercice.

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Investissement via FIP ou FCPI

Dans le cas d’un investissement indirect par l'intermédiaire d’un fonds d’investissement spécialisé en FIP ou FCPI, la réduction d’impôt s’élève là encore à 18 % du montant de l’investissement mais avec des plafonds bien inférieurs. La base d’investissement ouvrant droit à réduction est en effet limitée à 12 000 euros pour une personne seule ou effectuant une déclaration séparée et à 24 000 euros pour un couple effectuant une déclaration commune. La majoration exceptionnelle de 25 % est également applicable dans le cas d’un investissement en PME à travers des fonds FIP ou FCPI.

La réduction d’impôts maximale est alors de 3 000 euros pour une personne seule et 6 000 euros pour une déclaration commune. La part de réduction d’impôt excédentaire par rapport au montant de l’impôt dû est reportable sur les 4 exercices fiscaux suivants jusqu’à apurement de l’avantage fiscal.

Les avantages fiscaux tirés de chacun de ces dispositifs peuvent être cumulés dans la limite du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros par an et par foyer fiscal. Les réductions d’impôt cumulées permettent ainsi pour une personne seule de réaliser des investissements de 50 000 euros pour un investissement en direct, 12 000 euros pour un FCPI et 12 000 euros pour un FIP soit un investissement total de 74 000 euros et un réduction d’impôts cumulée de 13 320 (9 000 + 2 160 + 2 160).

Les montants potentiels de réduction sont doublés pour un couple effectuant une déclaration commune.

Comment Déclarer un Investissement dans une PME ?

Pour déclarer un investissement dans une PME, il est nécessaire de remplir les cases spécifiques de votre déclaration de revenus. Voici quelques indications pour la déclaration des revenus de l’exercice fiscal 2021 :

Lire aussi: Le PEA-PME expliqué

• Case 7CF pour les versements ayant été effectués entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021.
• Case 7CH pour les versements ayant été effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
• Case 7GQ pour les versements ayant été effectués entre le 1er janvier 2021 et le 8 mai 2021.
• Case 7GR pour les versements ayant été effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
• Case 7FQ pour les investissements FIP réalisés avant le 8 mai 2021.
• Case 7FT pour les investissements FIP réalisés à partir du 8 mai 2021.
• Case 7FM pour les investissements en FIP Corse (quelle que soit la date de souscription).
• Case 7FL pour les investissements en FIP outre-mer (quelle que soit là encore la date de souscription).

Si votre patrimoine imposable à l’ISF est compris entre 1,3m€ et 2,57m€, vous n’avez pas à déposer de déclaration spécifique, la déclaration d’ISF se fait désormais au sein de la déclaration d’impôts sur le revenu 2042 C, dans le cadre 9, sans avoir à joindre de justificatifs.

Conditions à Remplir par le Souscripteur

L’investisseur doit :

• être une personne physique ou un indivisaire (une personne qui détient un bien en commun avec d’autres personnes, par exemple dans le cadre d’un héritage ou d’un achat en commun),
• être domicilié fiscalement en France,
• prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

Conditions à Remplir par la Société Bénéficiaire de la Souscription

Il faut ici distinguer 2 situations : les souscriptions directes et les souscriptions par l’intermédiaire d’une holding.

En cas de souscription directe, la société bénéficiaire :

• doit remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• ne doit pas être qualifiée d'entreprise en difficulté ;
• doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération, des activités financières (y compris les activités de courtage et de change), des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier, des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
• doit remplir au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :
  • n'exercer son activité sur aucun marché ;
  • exercer son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale ;
  • avoir besoin d'un investissement initial qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes ;
• ne doit pas posséder d’actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;
• doit avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
• ne doit pas être cotée en bourse ;
• doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ;
• doit employer au moins 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction, ou 1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire au répertoire national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.

De plus, le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments ne doit pas excéder 15 M€.

Les souscriptions réalisées au capital d'une holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Risques Associés à l'Investissement en PME

Comme pour tout placement financier, les risques de perte en capital existent pour des sociétés encore récentes et notamment lorsque l’investissement est concentré sur une seule société ou est réalisé en direct. L’immobilisation du capital pendant cinq années peut également constituer un frein pour de potentiels investisseurs. Les frais de gestion sont en outre parfois élevés impactant la rentabilité de l’investissement.

L’investissement en direct est relativement risqué à moins de disposer de connaissances suffisamment importantes sur l’entreprise ou le secteur mais les rendements peuvent alors être élevés en cas de placement bien pensé.

En effet, les entreprises dans lesquelles ces fonds sont investis cumulent plusieurs risques : elles sont petites et moyennes et on sait qu’en France en tout cas, le risque de faillite des PME est important.

Si l’investisseur souhaite récupérer son investissement avant la clôture du fonds prévue, le marché de ces fonds étant très peu liquide, il y a de grandes chances que cela soit impossible, ou au prix d’une très forte décote. Enfin, le capital remboursé au terme de l’investissement dépend des performances réalisées dans les entreprises investies, et du prix auquel elles ont été revendues… Il peut autant s’agir d’une perte que d’un gain.

Attention! Le capital investi dans les FIP n’est pas garanti! Il existe en outre un risque assez important de le perdre, puisque les PME ont plus de chance de disparaître que les entreprises de grande envergure. Il faut également savoir que l’argent insufflé n’est plus disponible une fois investi et qu’il est très difficile de céder ces produits avant l’échéance prévue, qui permettra de garder ses avantages fiscaux (5 ans).

Exception faite en cas de décès, d’invalidité, de licenciement de l’investisseur ou de son conjoint soumis à imposition commune.

Si cette option de défiscalisation reste risquée et contraignante la promesse de gain est plus élevée puisque correspondant à un investissement dans des sociétés plus matures que le FCPI!

Types d'Investissement en PME

L’investissement au capital de PME peut être réalisé en direct lorsque le contribuable connaît un dirigeant de petite ou moyenne entreprise ou a de bonnes connaissances sur un secteur d’activité en particulier. La souscription peut être effectuée auprès de PME non-côtées au moment de la constitution du capital ou de son augmentation. Les fonds doivent être placés pour au moins cinq années et aucune date de récupération n’est prévue.

Les contribuables peuvent aussi investir en FIP pour acheter des parts de PME. Les FIP font également partie des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) mais sont cette fois tournées vers l’objectif de contribuer au développement du tissu économique local. Sur le même principe, le fonds investit pour le compte de l’investisseur au sein de diverses entreprises locales. Le portefeuille doit là encore être constitué de 70 % d’entreprises éligibles de moins de sept ans avec au moins 20 % d’entreprises de moins de cinq ans.

Les FCPI sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) investissant dans des sociétés innovantes. Les fonds investis au portefeuille d’une FCPI doivent être dirigés au minimum à 70 % vers des entreprises qualifiées d’innovantes, c’est-à-dire investissant au moins 10 % de leurs dépenses courantes dans des dépenses de recherche et développement. L’engagement doit là encore être maintenu au moins cinq ans pour bénéficier de la réduction d’impôt.

Chiffres Clés de l'Investissement en Capital

D’après les dernières statistiques annuelles de France Invest, les fonds de capital investissement ont nettement augmenté sur l’année 2018 et maintiennent ainsi un rythme de croissance haussier : 18,7 milliards de capitaux ont été levés auprès d’investisseurs privés, soit une augmentation de plus de 13% (2,1 milliards d’euros) par rapport à 2017, qui constituait déjà une année historique. Une bonne dynamique portée par les investisseurs étrangers qui représentent désormais 48% des levées de fonds contre 31% en 2017. C’est 10 points de plus que la moyenne des dix dernières années, signe de la forte attractivité internationale du capital investissement français.

Si l’on regarde l’historique des levées par type de souscripteurs on s’aperçoit que la collecte des fonds provient à 61% d’investisseurs institutionnels (fonds de fonds, compagnies d’assurance/mutuelles, caisses de retraite). Autre élément important, les souscriptions des particuliers et des « family offices » représentent 15% du total, soit 2,8 milliards d’euros, en progression de près de 500 millions d’euros par rapport à 2017 (+22%) malgré la disparition du dispositif fiscal ISF PME.

Dans la même optique, les start-up françaises ont levé près de 3,6 milliards d’euros en 2018. Une progression considérable au regard du milliard d’euros levé en 2014. Ces levées de fonds concernent pour l’essentiel les premières étapes du cycle de financement. Signe de la vitalité qui entoure les jeunes entreprises, le capital-risque français est en pleine expansion. Le nombre d’opération ainsi que les montants investis ont respectivement augmentés de 7% et 41% par rapport à 2017.

Parallèlement, la suppression de la niche ISF PME a entrainé ipso facto l’arrêt des souscriptions des particuliers vers les FCPI et FIP, dont l’incitation fiscale devenait considérablement réduite. Selon France Invest, les capitaux levés par l’intermédiaire des FIP et FCPI ont été divisés par trois en un an, passant de 1,083 milliard d’euros en 2017 à 356 millions d’euros en 2018.

Ces capitaux n’ont pas quitté la sphère de l’investissement pour autant. Ils ont été reportés sur d’autres véhicules d’investissement - plus attractifs - dans les mêmes proportions. C’est le cas pour les Sociétés de Libre Partenariat (SLP), deux fois plus nombreuses à lever des capitaux en 2018. La collecte des SLP s’est ainsi appréciée de 6% en un an, pour un montant de 302 millions d’euros supplémentaires. Une dynamique partagée par les sociétés françaises de holding financier dont les levées de capitaux ont augmenté de 8,6% (136 millions) en 2018. Le plus gros report est néanmoins orienté vers les véhicules étrangers avec une augmentation des levées de 4.4 milliards d’euros.

Ce phénomène de report - dont les montants seront investis dans les cinq prochaines années - envoie un signal positif. Les investisseurs semblent s’accommoder du changement d’environnement fiscal.

A la faveur de la dynamique des levées de fonds, les montants investis par le capital investissement français dans les entreprises ont eux aussi augmenté, passant de 14,2 milliards d’euros en 2017 à 14,7 milliards en 2018.

Tableau Récapitulatif des Avantages Fiscaux

Stratégies pour Optimiser Votre Investissement

Pour bénéficier pleinement de la réduction d’impôt IR-PME, commencez par identifier des sociétés éligibles. Vous pouvez les repérer via des plateformes de financement participatif agréées par l’AMF (Wiseed, Sowefund, Tudigo, Lita.co, etc.), les réseaux de business angels (par ex. France Angels), les incubateurs et accélérateurs, ou encore lors d’événements dédiés aux start-up.

Une fois la cible repérée, évaluez-la avec rigueur : analysez sa santé financière (bilans, comptes de résultat, annexes), consultez la note d’augmentation de capital et vérifiez la nature exacte des titres proposés. Assurez-vous que l’entreprise est bien éligible au dispositif IR-PME et que la valorisation a été effectuée par des experts indépendants.

Notre conseil en matière d’investissement éligible à la réduction d’ISF loi TEPA reste de miser sur la diversification des investissements réalisés afin de répartir les risques sur plusieurs projets.

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