Franchise Assurance Catastrophe Naturelle Voiture: Tout Ce Que Vous Devez Savoir
Comme les habitations, les véhicules subissent aussi des dégâts causés par des risques climatiques ou naturels. Chutes d’arbres, tempêtes de grêle, inondations, impact de foudre… Ces événements peuvent avoir des conséquences graves voire irréparables sur votre voiture. Heureusement, l’assurance automobile peut couvrir les dommages liés aux intempéries. Découvrez son fonctionnement et les garanties disponibles.
En cas d’épisode météorologique de grande ampleur, la déclaration par le gouvernement de l’état de catastrophe naturelle permet aux assurés de bénéficier d’une garantie spécifique d’assurance auto couvrant les dommages matériels que peut subir une voiture. Focus sur la garantie catastrophe naturelle en assurance auto.
Que Couvre la Garantie Catastrophe Naturelle en Assurance Voiture ?
La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels subis par le véhicule assuré à la suite d’un événement naturel de forte ampleur. En assurance, une catastrophe naturelle est définie par son intensité anormale.
Types d’événements naturels couverts
Voici quelques exemples d’événements climatiques qui peuvent être couverts par cette garantie de l’assurance auto :
- Inondations
- Avalanches et coulées de neige
- Éruptions volcaniques
- Cyclones et tornades
- Tremblements de terre
- Glissements et effondrements de terrain
- Orage
- Tempête
- Séisme
- Tornade
- Tsunami
- Ouragan
- Etc.
Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
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La Garantie Catastrophe Naturelle Est-Elle Incluse Dans Toutes Les Assurances Auto ?
Non, ce n’est pas parce que vous avez souscrit une assurance auto, que les dégâts occasionnés à votre véhicule par un événement climatique intense seront pris en charge par votre assureur. Pour recevoir une indemnisation de votre assurance auto, votre contrat doit inclure une garantie catastrophe naturelle. Or, toutes les formules d’assurances auto n’incluent pas automatiquement cette garantie.
Cette garantie accompagne toute souscription d’un contrat incluant une garantie dommage. Par exemple, si votre contrat comprend la garantie incendie de véhicule, la garantie catastrophes naturelle est automatiquement incluse. C’est pour cette raison que cette garantie est présente dans la majorité des assurances auto tous risques et intermédiaires.
Si votre contrat n’inclut aucune garantie dommage et que vous souhaitez en changer, vous pouvez réaliser une comparaison des devis d’assurance auto sur notre site. Notre outil est gratuit et vous permet d’obtenir un résultat personnalisé pour dénicher une assurance qui vous protège réellement, y compris contre les aléas de la nature.
La Publication d’un Arrêté Interministériel
Pour que l’assuré puisse bénéficier de la mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle, il est indispensable d’attendre la publication au Journal Officiel de la République française d’un arrêté interministériel de catastrophes naturelles.
Cet arrêté peut être publié 2 fois après les faits. Ce document officiel précise les communes en état de catastrophe naturelle, les dégâts causés par l’événement et la période pendant laquelle il s’est déroulé.
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Vous disposez de 30 jours à compter de la parution de cet arrêté pour contacter votre assurance auto afin d’être pris en charge.
Sachez que ce sont les communes qui engagent la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les mairies constituent des dossiers afin de les adresser au préfet du département. Vous pouvez déposer à votre mairie des éléments, comme des photographies et un rapport d’expertise, attestant des dégâts que votre véhicule a subis, pour appuyer les dossiers de reconnaissance.
Si vous êtes victime de catastrophe naturelle, vous devez donc faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur et demander parallèlement à votre mairie de solliciter le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle.
Les maires des communes touchées par la catastrophe naturelle doivent adresser leurs dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des préfets de département dans un délai maximum de 24 mois après les évènements.
Chaque préfet doit mettre à la disposition des communes un référent Catastrophe naturelle chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et de leur indemnisation.
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Le référent Catastrophe naturelle a aussi pour mission de faciliter les échanges entre les collectivités locales, les services de l'État et les assureurs.
Il doit par ailleurs informer les communes, les habitants et les associations de sinistrés du département sur la prévention et la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et sur les dispositifs d'aide.
L'arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande par la commune.
Il doit présenter les motifs sur lesquels les autorités se sont fondées pour arrêter leur décision, et mentionner tous les recours possibles ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être exercés.
L'arrêté doit également présenter les voies et moyens par lesquels on peut demander la communication des documents administratifs sur lesquels les ministres se sont appuyés pour prendre la décision.
Il s'agit essentiellement des avis de la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Astuce Malynx ! Le gouvernement a mis en place le site GeoRisques, qui permet de connaitre les risques sur le territoire français. A l’aide de cartes interactives il est possible d’obtenir plus d’informations sur les catastrophes naturelles et de connaître les risques éventuels qui pourraient toucher votre lieu de résidence et endommager votre véhicule.
La Déclaration des Dommages Causés
Les démarches de déclaration des dégâts causés par une catastrophe naturelle sur votre voiture sont identiques à celle d’un autre sinistre auto :
- Vous devez contacter et adresser les détails sur les dommages occasionnés à votre assureur :
- La date, l’heure et le lieu de l’événement ;
- La liste des zones dégradées de votre voiture (pare-brise, rétroviseur, carrosserie, etc.) ;
- Des documents attestant de la valeur de votre véhicule : facture d’achat, d’entretien et récentes réparations ;
- Des photographies des dégâts.
Métropole : Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Outre-mer : Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats. Depuis le 1er janvier 2023, vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Dans votre lettre de déclaration, vous devez Indiquer les éléments suivants :
- Nom, prénom et adresse
- Numéro de contrat d'assurance
- Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
- Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
- Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
- Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
- Coordonnées des victimes s'il y en a
À savoir Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur. Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
La Franchise Légale de Catastrophe Naturelle en Assurance Auto
Une franchise auto légale reste à la charge de l’assuré dans le cas d’une catastrophe naturelle. Elle est fixée par arrêté ministériel à 380 € pour tous les particuliers et peut monter à 1 520 € pour les dommages résultant d’une sécheresse ou de réhydratation des sols.
Elle est identique pour tous les assurés, quel que soit l’assureur.
La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance. Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.
La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.
En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.
Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.
Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.
Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis.
Les conditions de franchise pour une voiture en cas de catastrophe naturelle sont similaires. Si votre véhicule couvert par cette garantie est endommagé, alors une franchise de 380€ sera appliquée avant le remboursement de votre assurance auto.
Mais dans le cadre d'une franchise pour catastrophe naturelle, c'est la loi qui fixe son montant : on parle alors de franchise légale pour catastrophe naturelle. Cette franchise s’applique par bien sinistré.
Quel est le Montant de l’Indemnisation en Cas de Catastrophes Naturelles de l’Assurance Voiture ?
Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses du contrat. Souvent ce montant ne couvre pas la totalité de votre préjudice, car il y a des frais qui sont parfois exclus de l'indemnisation par des clauses du contrat.
De plus, des limitations de garantie et des franchises peuvent s'appliquer lors de l'indemnisation des fais couverts par le contrat.
Les Frais Pris en Charge par Cette Garantie
Les frais pris en charge par cette garantie sont les suivants :
- Les réparations auto des dommages matériels causés par l’événement climatique. Les équipements, comme les jantes, peuvent être indemnisés ;
- Le remorquage et le dépannage de votre voiture jusqu’au garage ;
- Le coût de gardiennage.
Si le véhicule a été inondé, les frais de pompage peuvent être indemnisés.
Selon votre contrat, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux peuvent être garantis ainsi que les dommages causés par l’humidité ou par la condensation suite à la stagnation d’eau dans les locaux.
Généralement, l’indemnisation de l’assurance auto ne permet pas un remboursement intégral des dégâts causés à votre véhicule. Par ailleurs, un plafond d’indemnisation peut être appliqué. Il s’agit d’un montant maximum de remboursement.
Le Calcul de l’Indemnisation
Le montant total des frais pris en charge dépend des conditions générales de votre contrat d’assurance auto et de la valeur de votre véhicule. L’indemnisation d’un modèle Renault Clio est moins élevée que celle d’une voiture Audi A5.
Pour déterminer les dommages subis par le véhicule, l’assureur peut mandater un expert auto qui se chargera d’estimer le montant des réparations. Ce rapport d’expertise sert de base à l’assurance pour proposer une indemnisation adaptée.
Il est tout à fait possible qu’une proposition de gré à gré (sans intervention d’expert) vous soit adressée par votre assurance. Dans les deux cas, vous êtes libre de refuser cette indemnisation si elle ne vous convient pas. Cependant, vous devrez faire réaliser une contre-expertise (qui sera à vos frais) pour appuyer vos arguments.
Si votre véhicule est considéré comme irréparable et déclaré en VEI (véhicule économiquement irréparable), vous pouvez obtenir un remboursement afin d’acheter une voiture équivalente sur le marché de l’occasion. Trois propositions d’indemnisation peuvent vous être proposées :
- Le remboursement de la valeur d’usage selon la cote Argus: le montant correspond à la valeur de votre véhicule avant le sinistre, en prenant en compte son ancienneté ;
- Le remboursement de la valeur à neuf: il s’agit du prix d’achat neuf de votre véhicule ;
- Le remboursement à la valeur conventionnelle: le montant a été fixé préalablement dans votre contrat.
Frais non couverts par le contrat
Vous êtes indemnisé uniquement pour les biens couverts par votre contrat.
Ainsi par exemple, vous ne pourrez pas faire jouer votre assurance multirisque habitation si c'est uniquement votre véhicule qui a été endommagé, car cette assurance ne couvre pas le véhicule.
Prise en charge des frais de relogement d'urgence
Les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.
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