Nouvelle Réglementation Auto-Entrepreneur en France

Dans un contexte économique en constante évolution, les auto-entrepreneurs en France sont confrontés à de nouvelles réglementations qui impactent leur activité. Cet article explore les changements récents et à venir, notamment en matière de TVA, de formalités administratives, de cotisations sociales et de protection sociale.

Franchise en Base de TVA : Suspension et Réformes

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent, sous certaines conditions. Ce dispositif est destiné à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.

Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA. Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 avait déjà procédé à une refonte du régime de la franchise en base. Cette réforme a eu pour objectif de transposer en droit interne la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objet est d’harmoniser au sein de l’UE les règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025.

Le décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 a donc défini de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, tout en alignant ces dispositions sur la réglementation européenne. Les règles de dépassement de seuils ont également été réformées.

Ainsi le dépassement du seuil majoré entraîne désormais l’assujettissement à la TVA dès la date de dépassement. Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter de la date du dépassement. De même, le dépassement du seuil de base entraîne l’assujettissement à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le mécanisme de maintien de la franchise l’année suivant celle du dépassement, au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d’affaires n’excède pas la limite majorée, a été supprimé.

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Avec la réforme les règles en matière de franchise de TVA s’appliquent sur un territoire plus étendu. Jusqu’alors, les entreprises françaises ne bénéficiaient de la franchise en base de TVA que pour leurs opérations réalisées en France. Si elles réalisaient des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA d’un autre État membre, elles devaient donc s’identifier à la TVA dans cet État et facturer cette TVA à leurs clients.

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises françaises peuvent bénéficier du régime de la franchise en France, ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne à condition de ne pas dépasser les seuils fixés par la France pour les opérations réalisées en France et un plafond global de recettes dans l’Union européenne de 100 000 € HT par an (CGI, art. 293 B bis, I-1°).

Le texte est donc susceptible de s’appliquer à quelque 2,5 millions d’entrepreneurs mais aussi à de petites associations, etc. Pour Bercy cette réforme « ne remet en aucune façon en cause le régime des micro-entrepreneurs et les avantages fiscaux et sociaux associés. Le gouvernement souhaite préserver ce régime essentiel au dynamisme de l’entrepreneuriat de notre pays, avec 2,4 millions d’entreprises bénéficiaires », précise à cet égard le ministère.

Réactions et Concertations

La réforme a été présentée le 1er décembre 2024 à l’initiative du gouvernement Barnier et a été adoptée au Sénat, puis par la commission mixte paritaire. « Si cette mesure avait pu être discutée ces précédents mois, notamment dans le cadre des réflexions engagées lors des assises de la simplification en 2023, elle n’a pas donné lieu à une concertation formelle avec l’ensemble des parties prenantes », a concédé Bercy face à la levée de boucliers à laquelle à dû faire face ce projet de réforme. L’UNAPL, l’organisation professionnelle représentant les professions libérales, a appelé à un moratoire et une concertation d’urgence. Nombre de secteurs regrettaient qu’une telle uniformisation ne reflète pas leurs particularités.

Quelques heures après l’adoption de la nouvelle loi de finances, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard, a annoncé la suspension de cette réforme le temps d’une phase de concertation. Dans le cadre de cette grande concertation « les fédérations professionnelles et les parlementaires ont pu exprimer leurs préoccupations, attentes et suggestions. Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées, le gouvernement proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.

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Seuils de Franchise en Base de TVA

Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Précisons que les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Formalités et Démarches Administratives

Les auto-entrepreneurs doivent se familiariser avec les nouvelles procédures administratives mises en place par le gouvernement.

Guichet Unique

Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches. Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

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Depuis le 1er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours.

Nouvelles Mentions sur les Factures

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 :

• le numéro Siren / Siret
• l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation
• le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
• l’option de paiement de la TVA d’après les débits

Mesures Fiscales

Outre la TVA, d'autres mesures fiscales impactent les auto-entrepreneurs. Revalorisation du revenu fiscal de référence pour opter au VFL. Du fait de la revalorisation du barème de l’IR chaque année, le revenu fiscal de référence du foyer pour pouvoir opter au versement fiscal libératoire ne doit pas dépasser 27 478 € pour 2024. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Revalorisation du Seuil du Régime Micro-BA

À compter du 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé et passe à 120 000 €.

Abaissement du Seuil du Régime Micro-BIC pour les Meublés de Tourisme

La loi de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC à 15 000 € pour les activités de meublés de tourisme. L’abattement est également rabaissé à 30 %. Cependant, les entreprises de location meublés de tourisme qui ne sont pas situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %, à condition de toujours respecter la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires.

Prorogation des Régimes d'Exonération dans Certaines Zones

La loi de finances pour 2024 proroge les régimes d'exonérations fiscales des entreprises implantées dans ces zones de la manière suivante :

• les BER jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et jusqu’au 30 juin 2024 pour l’exonération de CFE
• les BUD jusqu’au 31 décembre 2026
• les ZAIPME jusqu’au 31 décembre 2027
• les ZRCV jusqu’au 31 décembre 2026
• les QPV jusqu’au 31 décembre 2024

Création d’une Nouvelle Zone France Ruralité Revitalisation + (ZFRR+)

Les micro-entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou professionnelle non commerciale (incluant les activités libérales), créées ou reprises sur le territoire d’une ZFRR+ entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’exonérations d’impôt pour la part de leurs bénéfices réalisés sur la zone concernée. Cette exonération est totale pendant 60 mois, puis dégressive les 36 mois suivants.

Prolongement des Aides Énergies

Plafonnement du prix de l'énergie : Pour les très petites entreprises (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023.

Amortisseur d'électricité : Pour les professionnels non éligibles au prix plafonné de 280 €/MWh, d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité est maintenu selon les conditions suivantes :

• couverture de la facture à hauteur de 75 %, contre 50 % en 2023
• le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh
• le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de ces aides en 2023 n’ont aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs.

Mesures Sociales

Plusieurs mesures sociales impactent également les auto-entrepreneurs, notamment en matière de cotisations et de protection sociale.

Hausse des Cotisations Sociales pour Certains Micro-Entrepreneurs

Depuis le 1er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %. Il est passé à 24,6 % au 1er janvier 2025. Au 1er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Cette aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales. Depuis le 1er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %. Il est passé à 12,30 % au 1er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1er janvier 2026.

Augmentation du Plafond de la Sécurité Sociale

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations. Pour 2025, il est fixé à :

• 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) - plafond annuel (PASS)
• 3 925 € (contre 3 864 € en 2024) - plafond mensuel (PMSS)

Simplification et Unification de l’Assiette des Cotisations et Contributions Sociales

La LFSS pour 2024 diminue la part des contributions sociales (CSG et CRDS) dues par les travailleurs indépendants. Elles seront calculées sur une assiette plus restreinte que l’assiette en vigueur qui intègre le montant des cotisations sociales. Afin de maintenir une équivalence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants, le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social devrait être modifié en conséquence. Ce qui implique une prochaine modification du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs.

Autres Mesures

Microcrédit Professionnel

Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12 000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.

FranceConnect Pro

Depuis 2025, le gouvernement pousse à la généralisation de FranceConnect Pro, un système d’authentification unique pour les démarches professionnelles. Ce dispositif permet d’accéder à plusieurs services officiels : URSSAF, impôts professionnels, Chorus Pro (facturation électronique), et d’autres guichets publics.

Digital Services Act (DSA)

En 2026, les marketplaces comme Amazon, Etsy, Vinted ou Leboncoin devront vérifier l’identité de leurs vendeurs professionnels, conformément au Digital Services Act (DSA).

Conclusion

Les auto-entrepreneurs doivent rester informés et s'adapter aux nouvelles réglementations pour assurer la pérennité de leur activité. Les réformes en matière de TVA, de formalités administratives et de cotisations sociales nécessitent une veille constante et une adaptation des pratiques.

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