Classification des activités économiques et rôle de l'INPI / Data INPI

L’identification de la nature commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle d’une entreprise est un préalable nécessaire lors de la création d’une entreprise. La nature d'activité conditionne la forme juridique d’une entreprise ainsi que son régime fiscal et social.

Qu’est-ce que la nature d’activité ?

La nature d’activité définit une activité économique qui peut être soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. Le choix de la nature d’activité est déterminant dans la démarche de création d’entreprise. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise, en fonction de son activité civile ou commerciale, peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet.

Le rôle de l'INPI et de Data INPI

L'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) met gratuitement à disposition, via son moteur de recherche Data INPI, les informations légales des entreprises, des marques, des brevets et des dessins et modèles. En ce sens, Data INPI est le moteur de recherche de cet Institut. La base entreprises vous permet de retrouver toutes les données d'identité légale des sociétés centralisées par l’INPI dans le Registre national des entreprises.

Ces données permettent notamment de suivre la vie des entreprises : création, modifications et cessation. Une recherche/consultation sans aucune identification de l’utilisateur : ce dernier a alors la possibilité de consulter toutes les informations d’identité légale de la ou des entreprises. La catégorisation d’activité de l’entreprise permet de connaître les règles sociales et le régime fiscal qui s’appliquent au contribuable.

Pourquoi bien choisir sa catégorie d’activité ?

En conséquence, il essentiel de bien choisir sa catégorie d’activité au cours de la création de son entreprise. La catégorisation d’activité de l’entreprise influe sur l’abattement forfaitaire auquel le dirigeant a droit en matière d’IR. Le chef d’entreprise en a aussi besoin pour effectuer la déclaration du chiffre d’affaires. Grâce à la catégorisation d’activité de l’entreprise, les entreprises ayant des caractéristiques similaires sont classées ensemble.

Comme l’indique leur nom, les activités agricoles appartiennent à la catégorie des BA ou bénéfices agricoles. Concernant les BNC, il s’agit des bénéfices réalisés par les travailleurs indépendants exerçant une science ou un art. L’exercice d’une activité libérale requiert des qualifications professionnelles appropriées. Elle doit être menée également dans le respect d’une déontologie professionnelle ou de principes éthiques.

Activités commerciales

L’activité commerciale consiste à effectuer à titre principal et habituel des actes de commerce, qui peuvent prendre différentes formes : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; toute entreprise de location de meubles ; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; et bien d'autres opérations d'achat et de vente ou de prestation de services réalisées dans un but lucratif.

Exemples d’activités commerciales : magasin de décoration, épicier, boutique de prêt-à-porter, garagiste, restaurant, banque, compagnie d’assurance etc. Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif. Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc. Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services.

À noter : Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles. En pratique, votre code APE correspond à un code de la nomenclature NAF. Il n'a pas pour but d'être très précis. C’est pourquoi deux entreprises avec des activités proches peuvent avoir des codes APE différents.

Commerces autorisés et exclus (micro-entrepreneur)

Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste, DJ (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc. Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac.

Activités libérales

L’activité libérale consiste en la prestation de services, de manière habituelle et indépendante, principalement de nature intellectuelle, technique ou de soins. Elle repose sur la mise en œuvre de qualifications professionnelles appropriées et sur le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle. Exemples d'activités libérales : avocat, infirmier, médecin, expert-comptable, notaire, consultant, naturopathe, traducteur etc.

Sous le régime de micro-entrepreneur, seules les activités libérales non réglementées peuvent être exercées. Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur : Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc. Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la liste des professions libérales réglementées.

Activités artisanales

L’activité artisanale consiste en une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services. Elle fait l'objet d'une liste officielle des métiers de l’artisanat ou de l’artisanat d’art et nécessite un savoir-faire particulier, attesté par la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle.

Exemples d'activités artisanales : menuisier, ébéniste, chocolatier, boulanger, boucher, serrurier, luthier, bijoutier, coiffeur, cordonnier etc. L’activité artisanale peut être exercée sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle artisanale ; la micro-entreprise artisanale (ancienne auto-entreprise) ; la société artisanale.

Au cours de la vie de l’entreprise, il est tout à fait possible de changer l’activité d’une société. En micro-entreprise, il est tout aussi possible de changer sa catégorie d’activité. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur sera tenu de demander l’attribution d’un nouveau code APE. Ensuite, le micro-entrepreneur aura la possibilité de demander la modification de la catégorie d’activité en ligne.

Activités agricoles

Les activités de nature agricole consistent à exploiter un cycle animal ou végétal. Celles qui s’inscrivent dans le prolongement de l’exploitation en font également partie. Exemples d’activités agricoles : maraîchage, horticulture, pépinière, élevage bovin, élevage ovin, activité de préparation de chevaux en vue de leur exploitation ; transformation et vente directe des produits de l’exploitation tels que confiture, beurre, viande etc. ; activités de tourisme à la ferme tels que chambres d’hôtes, gîtes etc.

À noter : la pension de chevaux ne figure pas parmi les activités agricoles. La création d’une entreprise dont l’activité principale est agricole requiert une inscription auprès de la Chambre d'agriculture et du registre des actifs agricoles (RAA). Quel interlocuteur pour une activité agricole ? La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux.

Activités industrielles

L’activité industrielle regroupe toutes les activités de production ou de transformation s’appuyant sur des outils industriels, de manutention, de magasinage et stockage, d’extraction. Elle ne saurait être confondue avec une activité artisanale dans la mesure où elle confère un rôle essentiel aux outils, aux machines et à la main d’œuvre. Le cœur de l’activité industrielle repose sur l’organisation de la production et non pas sur un savoir-faire de nature manuelle.

Exemples d’activités industrielles : magasinage, stockage, construction automobile, métallurgie etc. À ce titre, elle fait l’objet d’une immatriculation au RCS.

Activités mixtes et cumul d’activités

Certaines activités exercées sous le régime de la micro-entreprise peuvent combiner plusieurs natures d’activités : les activités mixtes. Elles concernent, par exemple, les entrepreneurs qui à la fois fabriquent et vendent leurs produits, ou qui proposent des prestations de services en complément d’une activité de vente. Il convient alors de déterminer l’activité principale, selon le temps consacré ou le chiffre d’affaire réalisé. Les autres activités exercées sont alors considérées comme secondaires.

Que ce soit au sein d’une société ou d’une entreprise individuelle, le cumul d’activités est tout à fait envisageable. Le micro-entrepreneur peut cumuler également divers types d’activités. Cependant, il sera toujours tenu de respecter le même plafond de chiffre d’affaires pour pouvoir conserver son statut. En cas d’activité mixte, le prestataire de services sera tenu de distinguer son activité principale de son activité professionnelle secondaire. En cas d’activité mixte, le micro-entrepreneur est tenu de déclarer de manière séparée les bénéfices de chacune des activités qu’il mène.

Micro-entreprise : avantages, limites et seuils

La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez. Bon à savoir : la micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute. En devenant un prestataire de services ou un professionnel libéral, le micro-entrepreneur est tenu de respecter un plafond de chiffre d’affaires de 83 600 €. Les seuils dépendent du type d’activité exercée.

Attention Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité : Prestations de services ou activités libérales : 83 600 € ; Commerce et fourniture de logement : 203 100 €. Il est par ailleurs soumis au régime micro-BNC quand il exerce une activité relevant des bénéfices non commerciaux. C’est la version BNC du régime fiscal de l’auto-entreprise.

Code APE / NAF : utilité et conseils pratiques

Le code APE/NAF est un identifiant numérique de 5 caractères (4 chiffres + 1 lettre) attribué par l’INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. En pratique, votre code APE correspond à un code de la nomenclature NAF. Testez plusieurs formulations de votre activité. Astuce pratique : Testez plusieurs formulations de votre activité.

Choisir un code trop générique: Un code trop large peut vous faire passer à côté d’avantages spécifiques à votre secteur. Ne pas vérifier les règlementations: certains codes imposent des qualifications ou autorisations obligatoires. Oublier l’évolution de l’activité: prévoyez la possibilité de développer d’autres activités connexes.

Oui, votre code APE correspond à votre activité principale, mais vous pouvez exercer des activités secondaires. Vous pouvez demander une modification auprès de l’INSEE ou de l’INPI suivant le cas. Seulement si cette nouvelle activité devient votre activité principale. Vous pouvez notifier l’INSEE si vous pensez que le code attribué ne correspond pas à votre activité.

Démarches d’immatriculation et interlocuteurs

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le RNE. En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la CCI sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. L’entreprise individuelle libérale et la micro-entreprise libérale requièrent une inscription auprès de l’URSSAF. Les autres formes juridiques permettant d’exercer une activité libérale nécessitent une immatriculation au RCS.

Aspects pratiques pour les micro-entrepreneurs

Avant tout, il convient de comprendre que le micro-entrepreneur peut mener toutes les activités, à l’exception de l’activité agricole. Il est tout aussi important de savoir qu’il n’a pas besoin de disposer d’un savoir-faire spécifique pour pouvoir pratiquer une activité commerciale. D’autre part, sa micro-entreprise doit compter une dizaine de salariés maximum lors de sa constitution. L’aménagement et la finition comptent parmi les principales activités artisanales adaptées au micro-entrepreneur. La fabrication d’instruments de musique en fait également partie.

Il faut savoir qu’il peut mener uniquement des activités libérales non réglementées. Mais comme expliqué précédemment, il lui est interdit de mener une profession libérale réglementée. Il en est de même pour toute activité de tourisme à la ferme ayant pour support l’exploitation agricole.

Impacts fiscaux et déclarations

La catégorisation d’activité d’une entreprise impacte l’impôt sur le revenu. Il est par ailleurs important de connaître la catégorie de bénéfices à laquelle on appartient lors de la déclaration de revenus aux impôts. Comme expliqué précédemment, il est tout aussi important de connaître la catégorie de bénéfices à laquelle on appartient lors de la déclaration de revenus aux impôts.

Les bénéfices industriels et commerciaux doivent être renseignés dans la partie BIC. En cas d’activité mixte, le micro-entrepreneur est tenu de déclarer de manière séparée les bénéfices de chacune des activités qu’il mène.

Où trouver la catégorie d’activité d’une entreprise ?

Le micro-entrepreneur peut trouver sa catégorie d’activité sur Infogreffe, qui référencie toutes les entreprises françaises. La catégorisation d’activité de l’entreprise influe sur l’abattement forfaitaire auquel le dirigeant a droit en matière d’IR.

Code APE (NAF) : c'est quoi et comment le modifier ?

FAQ rapide

Qu’est-ce que la nature d’activité ? La nature d’activité définit une activité économique qui peut être soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole.
Comment connaitre la nature de mon activité ? Pour connaitre la nature d’activité, vous devez en premier lieu définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
Faut-il un diplôme pour exercer une activité commerciale en micro-entreprise ? Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

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