Accès Gratuit à la Base de Données des Décès de l'INSEE en France depuis 1970
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible d'accéder gratuitement à la base de données de tous les décès survenus en France depuis les années 1970. Cette opportunité est offerte à tous les réutilisateurs autorisés grâce à un amendement passé inaperçu qui instaure la réutilisation gratuite du RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) tenu par l'INSEE.
L'amendement n°CL 689 à la loi pour une République numérique (loi Lemaire), présenté par le gouvernement, stipule que « la réutilisation des informations publiques produites par le service statistique public mentionné à l’article 1er de la loi du 7 juin 1951 ne peut donner lieu au versement d’une redevance. »
Désormais, des réutilisateurs (commerciaux ou non) peuvent demander à l'INSEE la communication gratuite de cette partie du fichier révélant la liste de tous les décès survenus en France depuis 1970 et ses mises à jour annuelles. Auparavant, l'organisme statistique facturait environ 7.000 euros l'année aux entreprises intéressées, plus 7.000 euros par an de mise à jour.
Conditions d'Accès et Utilisations Encadrées
La mise à disposition d'un tel fichier est évidemment très encadrée. Seuls quelques organismes publics comme ceux gérant la Sécurité sociale, les impôts ou la Banque de France peuvent y prétendre. S'y ajoutent quelques entreprises privées agréées par la CNIL (des entreprises de généalogie successorales, des assureurs, par exemple) qui répondent aux conditions d'utilisation de ce fichier qui ne peut être utilisé à des fins de recherche des personnes, "en dehors des cas prévus par la loi".
L'amendement, entré en vigueur le 1er janvier 2017, vise à rendre gratuites les données produites par l’INSEE et les autres services statistiques ministériels (DREES, DARES, etc.). Il supprime notamment les redevances actuellement perçues par l’INSEE sur la base SIRENE (registre des entreprises) et le RNIPP (répertoire des personnes physiques). L'INSEE recevra "une intégrale compensation" pour cette perte de revenus.
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Le RNIPP est un instrument de vérification de l’état civil des personnes nées en France. Sa consultation permet de préciser si une personne est en vie ou décédée et de connaître son numéro d’inscription au répertoire (NIR = le fameux numéro de la sécurité sociale).
Les informations des fichiers de personnes décédées ne sont pas des données à caractère personnel, ni ne relèvent du secret de la vie privée. Les droits prévus par l’article 85 de la loi Informatique et libertés s’appliquent néanmoins au motif de l'exécution de directives post-mortem. L’INSEE étant soumis à une obligation légale de diffusion, cet article ne s’applique pas à l’Insee.
Les rediffuseurs sont invités à exclure du champ des données qu’ils publient les informations relatives aux décès (identifiés par leur date, leur lieu et leur numéro d’acte) qui figurent dans le fichier des oppositions à la rediffusion centralisées par l’Insee.
Disponibilité et Structure des Fichiers
Les fichiers des personnes décédées sont disponibles depuis 1970. Pour les années 1970 à l'année précédent l'année en cours, les fichiers sont annuels. Chaque fichier mensuel comprend tous les décès portés à la connaissance de l’Insee sur la période ; il peut contenir des données relatives à un décès survenu antérieurement si l’information est parvenue tardivement à l’Insee.
Les mairies ont un délai légal de transmission des bulletins de décès à l’Insee d’une semaine. Lorsque la transmission se fait sous forme papier, il faut ajouter un délai supplémentaire d’envoi postal et de saisie par les services de l’Insee.
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Il en résulte que le fichier mis à disposition un mois donné, ne comprend pas tous les décès survenus durant le mois, les informations pouvant parvenir à l’Insee dans le courant du ou des mois suivant(s). À l’inverse, le fichier du mois peut comprendre des décès survenus antérieurement.
Les fichiers (un fichier par période) comprennent tous les décès qui ont été portés à la connaissance de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Chaque fichier est fourni au format TXT.
Accès fichiers INSEE décès de 1970 à 2019
Précautions et Limitations
Pour les raisons évoquées ci-dessus (champ différent, construction différente), ce qui en rend l’exploitation complexe, et compte tenu de la périodicité de diffusion de ces fichiers, les décomptes de décès de ces fichiers mensuels nominatifs ne peuvent donc être comparés directement aux décomptes fournis dans les statistiques quotidiennes de décès par département mis à disposition par l’Insee pendant la pandémie du Covid-19.
En effet ces derniers comptabilisent les décès au jour du décès et sont actualisés à chaque nouvelle diffusion.
L’Insee ne peut garantir que les fichiers des personnes décédées sont exempts d’omissions ou d’erreurs; il ne saurait encourir aucune responsabilité quant à l’utilisation faite des informations contenues dans ces fichiers. Ces informations ne peuvent notamment en aucun cas être utilisées dans un but de certification du statut vital des personnes.
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L’INSEE publie des fichiers des décès survenus en France depuis 1970. On peut considérer qu’il s’agit d’une sorte de registre des personnes décédées avant 1970.
De nos jours, la mobilité des personnes est un fait bien réel. Les moyens de transport ont transformé notre quotidien. Il est de plus en plus usuel de se déplacer géographiquement au fil de sa vie, de ses études, de ses emplois ou même pour sa retraite.
Tableau récapitulatif des informations importantes
| Information | Détails |
|---|---|
| Disponibilité | Depuis 1970 |
| Format des fichiers | TXT |
| Mise à jour | Annuelle et mensuelle |
| Accès | Gratuit pour les réutilisateurs autorisés |
| Utilisations | Encadrées par la CNIL |
Accès via des Sites Web
Dans la foulée, Geneanet, Filae puis 5 autres sites (Gene.broussed, Histoire de familles, Arbre.app, MatchID et Geneachtimi) ont intégré ces données dans leur base et proposent un moteur de recherche pour nous aider à trouver nos proches dans cette immense quantité de décès récents. Si les deux premiers sont en accès payant, les 5 autres sont totalement gratuits.
C’est pourquoi, l’INSEE met maintenant en ligne les fichiers des décès depuis 1970 jusqu’à nos jours.
Tous les fichiers sont téléchargeables sur votre ordinateur pour permettre leur lecture. Sous cette forme, il est très difficile de retrouver un décès. Je m’explique : Puisque, à priori, nous ne connaissons pas la date de décès de la personne recherchée… Comment cibler le bon fichier ? Nous n’aurons pas d’autre choix que de parcourir progressivement les fichiers annuels depuis 1970.
Pour répondre à cette difficulté, plusieurs sites ont intégré ces données en une seule base pour y permettre la recherche. C’est ce que nous voyons maintenant.
Le site Arbre.app a lui aussi créé une base de données à partir des fichiers de décès de l’INSEE. Les résultats sont donnés de façon complètement gratuite.
Attention toutefois, l’accès aux décès de l’INSEE sur Geneachtimi nécessite la création d’un compte (gratuit) sur ce site.
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