Conséquences du redressement judiciaire pour la caution personne physique

Lors du redressement judiciaire d’une entreprise, se pose souvent la question du sort du cautionnement. En pratique, cela signifie que si la société ne rembourse pas, la banque peut se retourner contre la caution pour récupérer les sommes dues. En cas de redressement judiciaire, la question devient cruciale : la caution est-elle toujours valable ? Peut-on être poursuivi alors que l’entreprise bénéficie d’un gel de ses dettes ?

Principe général : le cautionnement est un contrat distinct

Le premier point à retenir est que le cautionnement n’est pas affecté, en tant que tel, par l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur principal. En effet, le cautionnement est un contrat distinct du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier. Le créancier bénéficiaire du cautionnement conserve donc son droit d’agir contre la caution, même si le débiteur est soumis à une procédure collective. En réalité, cette garantie subsiste tant que la dette principale n’est pas éteinte.

Suspension des poursuites contre la caution personne physique

A ce jour, l’article L622-28 du code de commerce dispose que : “le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. » Dès le prononcé du jugement d'ouverture, aucune action ne peut plus être exercée contre une caution personne physique, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement (article L. 622-28, al. 2 du Code de commerce). En d’autres termes, durant la période d’observation, les créanciers de l’entreprise en difficultés financières ne pourront pas poursuivre la caution.

S’agissant de la procédure de sauvegarde, l’article L.622-28 du Code de commerce précise que la caution personne physique bénéficie de la suspension des poursuites dès l’ouverture de la période d’observation jusqu’au jugement de clôture de la procédure. Pour autant, les créanciers ne sont pas totalement dépourvus d’action. L’article L.22-28 du Code du commerce dispose que « les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires » aussi bien en période d'observation que pendant l'exécution du plan de redressement ou de sauvegarde.

Différence entre caution personne physique et personne morale

L’article L.622-28 du code de commerce exclut les cautions personnes morales. Elles ne peuvent donc pas se prévaloir de la suspension des poursuites ou de l’arrêt du cours des intérêts. La caution personne morale ne bénéficie d'aucune protection durant la période d'observation. La situation est différente pour la caution personne morale qui ne peut pas se prévaloir des délais et remises consentis dans le plan de sauvegarde. Une fois que le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire est prononcé, le créancier peut poursuivre la caution personne morale sans nouvelle assignation et sans qu'il soit nécessaire de lui notifier préalablement le jugement. La caution n'est donc à aucun moment protégée et le créancier peut exiger la totalité des sommes dues à tout moment.

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Effets du plan et de la liquidation

La caution personne physique n'est pas tenue de payer les dettes de la société pendant la période d'observation, pendant la durée d'exécution du plan de sauvegarde et également après cette exécution, dès lors que l'entreprise a tenu ses engagements (article L. 622-28, al. 2 du Code de commerce). En revanche, si le plan de redressement échoue et que la liquidation judiciaire est prononcée, la caution redevient pleinement exposée. En effet, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'éteint pas les dettes restées impayées.

L’article 626-11 du Code de commerce issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 précise que : « A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir. » A l’issue de la période d’observation, la caution pourra à nouveau être poursuivie seulement en cas de non-respect du plan par le débiteur conformément aux dispositions de l’article L. 626-11 du Code de commerce.

Obligations procédurales du créancier et déclaration de créance

La première règle spécifique concerne la déclaration de créance. En principe, pour que le créancier bénéficiaire du cautionnement conserve son droit d’agir contre la caution, il est tenu de déclarer sa créance au passif de la procédure collective dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. La déclaration de créance permet de fixer le montant et l’exigibilité de la dette garantie par le cautionnement. Lorsqu’une société est placée en procédure collective, ses créanciers doivent en principe déclarer leur créance au passif.

L’admission définitive d’une créance au passif du débiteur interdit à la caution de se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette. Cela se justifie par l’autorité de chose jugée de l’ordonnance admettant la créance. Le rejet de la créance peut entraîner l'extinction de l'obligation garantie et donc permettre à la caution d'invoquer l'article 2313 du Code civil.

Mesures conservatoires et titre exécutoire

La deuxième règle spécifique concerne les mesures conservatoires. Le créancier bénéficiaire du cautionnement peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution, afin de garantir le recouvrement de sa créance. L’article L.22-28 du Code du commerce dispose que « les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires » aussi bien en période d'observation que pendant l'exécution du plan.

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La troisième règle spécifique concerne le titre exécutoire. Le créancier bénéficiaire du cautionnement doit obtenir un titre exécutoire contre la caution, qui constate la créance et en ordonne le paiement. Le titre exécutoire doit couvrir la totalité des sommes dues, mais il n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances.

Moyens de défense et moyens de réduction de l'engagement

Un dirigeant engagé comme caution dispose de plusieurs leviers pour limiter ou contester la mise en œuvre de la garantie. Le premier consiste à vérifier la validité du contrat de cautionnement. Si celui-ci ne respecte pas les mentions manuscrites obligatoires ou si la banque n’a pas rempli son devoir d’information, la caution peut être annulée ou réduite. Il est également possible de solliciter un aménagement de la dette auprès du tribunal. Si la banque a déclaré sa créance dans la procédure collective, la caution peut bénéficier d’un rééchelonnement équitable des paiements.

La situation juridique est parfois favorable à la caution lorsque l'engagement est disproportionné. Dans cette situation, la seule issue pour la caution est de faire valoir devant le Tribunal la disproportion de son engagement lors de sa conclusion. L'annulation de son engagement (si conclue avant le 1er janvier 2022) : le créancier ne pourra donc pas obtenir pas de jugement lui permettant de saisir le patrimoine de la caution, sauf en cas de retour à meilleure fortune de celle-ci au moment où elle est appelée en paiement. La réduction de son engagement (si conclue à partir du 1er janvier 2022) : le juge va réduire son engagement au montant à hauteur duquel la caution pouvait s’engager à la date où elle s’est engagée (article 2300 du Code civil).

Il est possible aussi d'ouvrir une procédure de surendettement personnel pour protéger la résidence principale ou les biens familiaux. Le rachat ou la renégociation de la caution bancaire peut s’effectuer grâce à un portage immobilier ou à un crédit hypothécaire professionnel, souvent utilisé dans le cadre d’un redressement et crédit hypothécaire.

Conséquences patrimoniales et outils de protection

Lorsqu'une caution est activée, la banque peut engager une procédure de saisie sur les biens personnels du dirigeant : compte bancaire, véhicule, parts sociales ou résidence principale. Toutefois, la loi protège partiellement le logement principal des entrepreneurs individuels depuis la réforme de 2015, à condition qu’il n’ait pas été volontairement mis en garantie. En parallèle, la caution peut entraîner des conséquences psychologiques et familiales lourdes.

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La meilleure stratégie consiste à anticiper. Avant que la situation financière ne se détériore, il est possible de renégocier la portée de la caution ou de la substituer par une garantie réelle, comme une hypothèque ou une fiducie-sûreté. Certains dirigeants choisissent d’anticiper en procédant à un rachat ou à une substitution de leur caution. En substituant un bien réel à une garantie personnelle, le dirigeant reprend le contrôle de la situation financière sans risquer la saisie de ses biens familiaux.

Points pratiques et erreurs fréquentes

• Erreur fréquente : croire que le redressement judiciaire efface la caution. En réalité, cette garantie subsiste tant que la dette principale n’est pas éteinte.
• Point d'attention : L'engagement de caution n'est pas le seul risque supporté par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire (comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer).
• Après le jugement de liquidation, la cause de la fin de non-recevoir disparaît ; lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, la caution redevient pleinement exposée.
• La défense de la caution doit être construite avec des pièces utilisables en justice. Il est impossible de fonder une demande de dommages-intérêts contre la banque sur des documents couverts par la confidentialité de la conciliation.

Exemple concret

Un dirigeant d’une société de transport a souscrit un prêt de 300 000 euros pour renouveler sa flotte de véhicules, avec une caution personnelle à hauteur de 50 %. Après plusieurs impayés clients, l’entreprise est placée en redressement judiciaire. La banque réclame alors la mise en œuvre de la caution. L’avocat du dirigeant constate que le contrat ne mentionne pas la durée de l’engagement, une irrégularité qui rend la clause nulle. La demande de la banque est rejetée, et l’entreprise peut poursuivre son plan de redressement sans compromettre le patrimoine personnel du chef d’entreprise.

Conseils pratiques

• Faire examiner le contrat de cautionnement par un avocat spécialisé en droit bancaire est une étape essentielle.
• Anticiper la renégociation ou la substitution de la garantie avant l’aggravation de la situation financière.
• Vérifier que la banque a respecté le formalisme (mentions manuscrites, information de la caution).
• Si la créance a été déclarée au passif, solliciter l’aménagement des modalités de paiement dans le cadre de la procédure collective.

Nous accompagnons régulièrement des dirigeants cautions à l'intersection du droit des sûretés, du droit des procédures collectives et du contentieux bancaire. Le redressement judiciaire ne signifie pas nécessairement ruine personnelle. Si le dirigeant agit rapidement et de manière structurée, il peut préserver son patrimoine tout en relançant son entreprise.

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