Suppression de l'Attestation TVA Simplifiée : Nouvelles Conditions et Implications

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025, une simplification notable a été introduite concernant l'application des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment.

Désormais, l'attestation client n'est plus requise pour bénéficier des taux réduits de 5,5 % ou 10 % sur les travaux de rénovation effectués dans des logements de plus de deux ans. Cette mesure vise à alléger les démarches administratives pour les artisans et les entreprises du bâtiment.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

Auparavant, les professionnels du bâtiment devaient faire remplir une attestation spécifique (formulaires n° 1300-SD ou 1301-SD) par leurs clients pour justifier l'application du taux réduit de TVA.

Désormais, cette attestation est remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture. Le client doit attester que les conditions d'application du taux réduit sont remplies, notamment que les travaux concernent des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils ne font pas partie des exclusions prévues par la législation.

Les informations à faire figurer sur la facture

Le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux.
La nature des travaux.

En l’absence de devis, la mention doit être portée sur la facture.

Une version officielle de cette mention devrait être publiée prochainement par l’administration fiscale.

Il nous semble préférable de faire signer cette clause sur votre devis afin de la posséder au moment de l’émission de votre facture.

Nouvelles Obligations pour les Artisans

Il est essentiel pour les artisans et les entreprises du secteur d'adapter rapidement leurs documents commerciaux à cette nouvelle réglementation afin d'en tirer pleinement parti.

La loi de finances 2025 prévoit la suppression des attestations pour les taux réduits de TVA à 5,5 % et 10 % dans les locaux d’habitation de plus de deux ans pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, au profit de mentions sur les devis ou factures signés.

L’Administration n’a pas, à ce jour, communiqué sur cette mention.

Lire aussi: Guide complet : Suppression du CAC

Dans l’attente, la FFB vous propose de faire figurer sur vos documents la mention suivante :

« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. Dès que les pouvoirs publics auront indiqué la mention qu’ils souhaitent voir porter, nous vous la communiquerons.

Voici les nouvelles obligations pour les artisans :

Mention obligatoire sur les documents commerciaux : Il est impératif d'inclure une mention spécifique sur le devis et la facture, attestant que les conditions d'application du taux réduit de TVA sont remplies. Par exemple : « Je soussigné (nom du client), certifie que les conditions d’application du taux réduit de la TVA sont remplies en ce que les travaux sont effectués dans des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans ou destinés à être affectés à l’habitation à l’issue des travaux, ne répondent pas aux conditions d’exclusion prévues par les textes, et portent sur des travaux éligibles. »
Conservation des documents : Les entreprises doivent conserver les devis et factures comportant cette mention dans leur comptabilité. De leur côté, les clients doivent garder ces documents jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Nous vous rappelons que l’absence ou l’inexactitude de ces mentions sur vos devis ou factures font courir le risque d’une application du taux normal de TVA à l’ensemble des travaux concernés.

À ce titre, si les mentions portées sur le devis ou la facture s’avèrent inexactes du fait de votre client, celui-ci sera solidairement tenu au paiement du complément de taxe, même si vous en restez le redevable légal.

Enfin, vous êtes tenus de conserver les devis et factures certifiés à l’appui de votre comptabilité pendant au moins 6 ans.

Nous vous invitons à adapter dès maintenant votre procédure de facturation afin de tenir compte de cette évolution.

Avantages de cette Simplification

La suppression de l'attestation client pour l'application des taux réduits de TVA représente une avancée significative pour les professionnels du bâtiment.

Voici les principaux avantages :

Réduction de la charge administrative : La suppression de l'attestation spécifique allège les démarches pour les artisans et leurs clients.
Partage de responsabilité : Avec la mention sur le devis ou la facture, le client engage sa responsabilité quant à l'éligibilité des travaux au taux réduit de TVA, ce qui sécurise davantage les professionnels.
Diminution des risques d'erreurs : Moins de formalités réduisent les risques d'erreurs ou d'omissions pouvant entraîner des redressements fiscaux.

Travaux et taux TVA

Comment Ajouter la Mention Obligatoire de TVA Réduite sur un Devis dans Batappli ?

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Voici comment ajouter la mention obligatoire dans Batappli :

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