Caution Personnelle et Solidaire en SARL : Définition et Implications

Pour souscrire un prêt bancaire professionnel afin de financer une création de société ou le développement de votre activité, votre banque vous demande une garantie afin d’être sûre de pouvoir être remboursée. Dans ce contexte, la caution personnelle et solidaire est une pratique courante, mais elle comporte des risques importants pour le dirigeant d'entreprise.

Définition du Cautionnement Personnel et Solidaire

Selon l’article 2288 du Code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Le cautionnement personnel et solidaire est un contrat par lequel une personne s'engage à remplir l'obligation d'un débiteur en cas de défaillance.

Nature Juridique

Le cautionnement est un contrat conclu entre le créancier et la caution. C’est un contrat unilatéral car seule la caution est engagée. Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire. Il dépend du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier.

Dans le cas où un établissement financier se porte caution à l’égard d’une collectivité publique de l’exécution satisfaisante d’un contrat, le juge administratif considère que l’engagement de caution a un caractère administratif, lorsque le contrat cautionné est lui-même administratif.

La caution solidaire n’est pas une garantie autonome du marché, elle constitue un accessoire de la créance principale.

Caution Simple vs. Caution Solidaire

Le cautionnement peut être « simple » ou « solidaire ». La caution solidaire constitue l’engagement le plus lourd pour le créateur. Dans cette configuration, la banque peut se retourner contre lui pour lui réclamer sa créance, dès le premier incident de paiement.

Caution Simple: La caution ne peut pas être actionnée avant l'échéance de la dette lorsque le débiteur principal ne paye pas. En tant que caution simple, elle peut décider d'actionner le bénéfice de discussion, c'est-à-dire qu'elle va obliger le créancier à poursuivre le débiteur principal en premier avant de se retourner vers elle.
Caution Solidaire: Dans le cas d’une caution solidaire, la banque peut se tourner vers vous sans qu’il soit nécessaire qu’elle engage des poursuites contre la société en premier lieu. Lorsque le cautionnement est solidaire, le créancier peut directement solliciter la caution. La caution est alors obligée de payer les dettes du débiteur principal et ce, dès le premier impayé.

Dans les marchés publics, seule la caution solidaire est admise, offrant une protection efficace à la collectivité contractante. En revanche, dans le cas d’une caution solidaire, la banque peut se tourner vers vous sans qu’il soit nécessaire qu’elle engage des poursuites contre la société en premier lieu.

Les banques préfèrent largement recourir à la caution solidaire, qui prive le dirigeant caution du bénéfice de discussion et du bénéfice de division, s'il existe d'autres cautions. Il est donc censé s'acquitter de la totalité de la dette de la société, dès que le paiement est parvenu à échéance et que la banque lui demande de payer.

Implications pour le Dirigeant d'Entreprise

En tant que chef d’entreprise, votre patrimoine personnel est donc concerné. En pratique, il s’agit d’un acte principalement demandé par les banques pour obtenir des garanties de certains emprunts souscrits par une société. En tant que caution personnelle de votre entreprise, l’intégralité de votre patrimoine personnel est engagée.

Cette situation peut avoir de graves conséquences sur votre vie personnelle et familiale. En effet, votre patrimoine personnel pourrait être mis à contribution afin de régler les dettes nées de la caution personnelle : vente d’un bien immobilier (dont votre résidence principale !), d’une voiture ou d’effets personnels, autant de scénarios qu’il est préférable d’éviter !

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Dans les faits, nous constatons que les problématiques relatives aux cautions bancaires surviennent généralement lorsque l’entreprise est en difficulté. Vous avez fait faillite et la banque vous demande de prendre le relai pour payer des sommes importantes ? Cette situation à haut risque vous met dans une situation délicate ? Par ailleurs, il n’est pas rare de faire face à des cautionnements solidaires, notamment entre associés ou en cas de co-gérance.

Formalisme de la Caution Personnelle

La caution personnelle est un contrat, qui comme tout contrat doit répondre à un stricte formalisme. Pour être valable, l’acte doit comporter le montant de la caution écrite de la main du chef d’entreprise en lettre et en chiffre. De plus, l’acte doit bien entendu, avoir été signé par le chef d’entreprise. A défaut, une résiliation est envisageable.

Dès lors, la protection du dirigeant est indispensable dès le stade de la création de la société mais également une fois la caution actionnée par la banque. La banque doit vous informer annuellement, avant le 31 mars, du montant du principal, des intérêts, commissions et frais restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie.

Le dirigeant de société qui se porte caution doit obligatoirement recopier de sa main la mention suivante : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même.

Attention, pour les cautionnements conclus après le 1er janvier 2022, vous n’êtes plus tenu de recopier cette mention manuscrite imposée pour assurer la validité du cautionnement. Vous devez en revanche exprimer de manière non équivoque la nature et la portée de votre engagement.

De même, vous devez obligatoirement signer l’acte de cautionnement. Tout dirigeant d’entreprise doit normalement être considéré comme une caution avertie, c’est-à-dire être en mesure d’apprécier les risques encourus, en disposant d’informations suffisantes quant aux perspectives de rentabilité de l’opération garantie.

Pour que le contrat de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies:

Information suffisante de la caution
Consentement libre et éclairé de la caution
Capacité à contracter de la caution
Cautionnement licite et certain

Résiliation de la Caution Personnelle

Dans le cas où l’acte ne comporterait pas les mentions obligatoire vu ci-dessus, l’acte pourrait être dénoncé. De plus, si la durée est indéterminée, la caution peut à tout moment par LRAR se désengager, ainsi elle ne sera tenue que sur les sommes dues à la date de résiliation.

Dans cette situation, le dirigeant de société peut toujours résilier son engagement, en avertissant simplement le banquier par lettre recommandée avec accusé de réception. En pratique, le dirigeant caution ne retrouve sa liberté de mettre fin au cautionnement qu'au moment où il abandonne ses fonctions.

Enfin, dans le cas où les fonctions du dirigeant cesseraient, le contrat de cautionnement ne serait pas automatiquement résilié. Dans ces circonstances, il faut alors que l’ex-dirigeant demande la fin du cautionnement. En effet, le contrat de cautionnement n'est pas lié à la qualité de dirigeant.

En revanche, si le formalisme est respecté, même la mort de la caution n’entrainera pas sa résiliation.

Alternatives à la Caution Personnelle

En pratique, rares sont les créateurs d’entreprises capables d’éviter la caution personnelle. Dans la plupart des cas, les banques imposent cette garantie et les marges de négociation sont faibles.

Plusieurs alternatives existent à la caution personnelle :

Le nantissement : il s’agit d’une garantie portant sur un bien meuble incorporel (parts sociales, créances, fonds de commerce).
L’hypothèque : ce type de garantie concerne un bien immobilier que la banque peut saisir en cas de non-remboursement de la dette.
Les organismes de cautionnement : il s’agit ici de l’alternative la plus sûre. Il existe en France plusieurs organismes : FranceActiv, BPI France, etc.

Fiscalite et caution personnelle | Naim Avocat Fiscaliste

Voici un tableau comparatif des alternatives:

Alternative	Description	Avantages	Inconvénients
Nantissement	Garantie sur un bien meuble incorporel (parts sociales, fonds de commerce)	Moins risqué que la caution personnelle	Nécessite un bien meuble incorporel de valeur
Hypothèque	Garantie sur un bien immobilier	Peut couvrir des montants importants	Risque de perdre le bien immobilier en cas de défaut
Organismes de cautionnement	Garantie fournie par un organisme spécialisé (France Active, BPI France)	Réduit le risque pour le dirigeant	Peut impliquer des frais et des conditions spécifiques

Prescription et Délais

Il est précisé que le créancier bancaire dispose d’un délai de 5 ans pour actionner la caution dirigeante à compter du premier incident de paiement non régularisé par le débiteur principal. Passé ce délai, l’action du créancier est prescrite et donc irrecevable (article L. 110-4 du Code de commerce).

Références Légales

Article 2288 du Code Civil: Définition du cautionnement.
Article 2297 du Code Civil: Mention manuscrite spéciale pour les cautionnements solidaires.
Article L. 110-4 du Code de Commerce: Délai de prescription de l'action du créancier.

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