La Taxe Professionnelle et la CVAE : Fonctionnement et Évolutions
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt français qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle. Elle fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CVAE est un impôt complexe par le mode de calcul.
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Qu'est-ce que la CVAE ?
Vous êtes nombreux à nous avoir questionnés sur ce qu’est la CVAE ou Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. La CVAE et la CFE forment ensemble la « contribution économique territoriale » (CET) qui a remplacé la « taxe professionnelle » (TP) supprimée par cette même loi de finances.
La CET remplace l’ancienne taxe professionnelle qui pesait essentiellement sur le grands groupes industriels qui possédaient de gros actifs foncier.
Entreprises concernées par la CVAE
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes :
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- L'entreprise exerce une activité imposable à la CFE : l'activité professionnelle et non salariée est exercée à titre habituel en France.
- L'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe : peu importent son statut juridique ou son régime d'imposition.
À noter Le particulier loueur d'immeubles meublés est également redevable de la CFE.
Bien que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires (CA) supérieur à 152 500 € soient par principe soumises à la CVAE, les règles de calcul applicables aboutissent à ne soumettre effectivement au paiement que celles dont le CA est au moins égal à 500 000 €.
Cas particuliers
Lorsqu’une entreprise est créée en cours d’année, elle n’est pas assujettie à la CVAE si elle clôture son exercice avant le 31 décembre. Par contre, si son exercice comptable est à cheval sur 2 années civiles, c’est-à-dire que la clôture comptable à lieu l’année suivante, elle sera redevable de la CVAE auprès des services fiscaux.
La CVAE ne tient pas compte des effectifs, elle se calcul appliquant un taux d’imposition sur le montant de valeur ajoutée réalisée par l’entreprise appelé base taxable de la CVAE. La période de référence retenu pour le calcul de la CVAE est lié à la date et la durée de son exercice comptable.
Ainsi, si l’entreprise clôture sont exercice comptable et fiscal le 31 décembre, l’administration fiscale retiendra la montant de la valeur ajoutée de l’exercice écoulé.
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La CVAE se calcul à partir de la valeur ajoutée produite par l’entreprise sur la période fiscale. La base taxable s’établie sur une période de référence qui dépend des dates retenues pour l’exercice comptable de l’entreprise. Elle se calcul en additionnant les produits taxables et en soustrayant les charges imputables.
Les charges qui seront déduite lors du calcul de la valeur ajoutée qui servira à déterminer le montant de la CVAE sont :
- les achats de marchandises, de matières premières et d’approvisionnement,
- les variations de stocks,
- les prestations et frais payés,
- les services extérieurs et les autres charges externes sauf certains loyers et de certaines redevances
Calcul de la CVAE
C’est la valeur ajoutée qu’on vient d’évoquer qui servira de base pour déterminer le montant de la CVAE. Une fois le montant de la valeur ajoutée déterminé, le calcul de la CVAE est assez simple puisqu’il consiste à multiplier ce montant par un taux d’imposition compris entre 0 et 1,5%. Ce qui est plus technique c’est de déterminer le taux d’imposition car son mode de calcul évolue en fonction du niveau d’activité de l’entreprise. Au final, ce qu’il faut retenir c’est que plus le chiffre est important, plus le taux d’imposition est élevé.
La cotisation est égale au produit de la valeur ajoutée par un taux, fixé au niveau national par la loi, qui est progressif en fonction du CA. Il a été divisé par deux en 2021 puis de nouveau par deux en 2023 et réduit en 2024 pour être égal à 0,094 % pour un CA de 3,0 M€, à 0,263 % pour un CA de 10 M€ et à 0,28 % pour un CA de plus de 50 M€.
La valeur ajoutée retenue est plafonnée à 80 ou 85 % du chiffre d’affaires.
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Une cotisation minimale est fixée à 63 €.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ ;
- 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7,6 M€.
Pour certaines entreprises, les règles de détermination de la valeur ajoutée sont différentes de celles exposées plus haut. Tel est le cas notamment de celles soumises au micro-BIC. Pour ce type de structure, la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.
Taux d'imposition de la CVAE
Le taux d’imposition de la CVAE se situe entre 0 et 1,5%, il est calculé en fonction du chiffre d’affaires HT de la société.
Voici un tableau récapitulatif des taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires :
| Chiffre d'affaires hors taxe | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2025 | Taux d'imposition CVAE due au titre de 2026 et 2027 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % |
Exemple :Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions € en 2025. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €.Le taux d'imposition est de : 0,063 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,0378 %.Le montant de la CVAE pour 2025 est donc de : 550 000 x 0,056 % = 207,9 €.L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'un dégrèvement (une réduction) de 125 € de la CVAE due au titre de 2025.
De plus, la CVAE n'est pas due lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe additionnelle à la CVAEUne taxe additionnelle à la CVAE ou taxe additionnelle pour frais de CCI s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé.Elle est encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région.Elle est fixée à 13,84 % du montant de la CVAE.
Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe :
- Artisans inscrits au registre national des entreprises (RNE) et non portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription
- Coopératives agricoles et Sica
- Pêcheurs et sociétés de pêche artisanales
- Loueurs de meublés
- Chef d'institution et maître de pension
Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle.
Exemple :Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle pour frais de CCI pour 2025 s'élève donc à 57,09 € (412,5 x 13,84%) .Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 412,50 € + 57,09 € = 469,59 €.
Exonérations de CVAE
Les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE en raison de l’application de l’une de ces exonérations est dispensée de CVAE.
En revanche, depuis le 1er janvier 2024, plus aucune entreprise ne peut bénéficier d’une exonération facultative de CVAE, temporaire ou non, sous réserve du maintien des droits acquis. Ainsi, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d'une exonération facultative de CVAE avant le 1er janvier 2024, voient celle-ci continuer à s'appliquer dans les mêmes conditions et pour la durée restant à courir.
Exemple :
Une commune classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) a délibéré en 2019 pour instaurer une exonération de CFE d’une durée de 5 ans en faveur des entreprises créées :
- Une entreprise est créée en 2020 dans la commune. L’année 2023 constitue, pour l’entreprise, sa troisième année d’exonération de CFE et de CVAE. L’exonération de CVAE sera bien accordée en 2024 et 2025 en application du principe de maintien des droits acquis.
- En revanche, si l’entreprise est créée en 2023 (ou après), la première année d’exonération de CVAE aurait dû être l’année 2024. Or, depuis le 1er janvier 2024, une entreprise ne peut plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération ou d’un abattement facultatif de CVAE.
Déclaration et Paiement de la CVAE
La CVAE fait partie des taxes déclaratives qui doivent obligatoirement être déclarées et payées aux services fiscaux par internet.Dès que le CAHT de l’entreprise est supérieur à 152 500 € (et cela même si vous êtes exonéré du fait d’un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €), vous devez procéder au dépôt d’une déclaration par voie électronique du montant de votre valeur ajoutée (imprimé n°1330 - CVAE).Cette déclaration doit être envoyée au plus tard pour le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Pour corser le tout, on est en France…. L’administration fiscale impose aux entreprises de Télé-déclarer et Télé-payer la CVAE.
La date limite de télédéclaration se situe entre le 3 et le 5 mai de l’année en cours.
La déclaration est effectuée auprès du service des impôts l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer de façon dématérialisée une déclaration annuelle n°1330-CVAE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2024 doit être effectuée au plus tard le 5 mai 2025.
L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux utilisateurs des téléprocédures.
Précisons que :
- les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500 € sont exonérées de CVAE et n'ont pas de déclaration à remplir ;
- les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 500 000 € sont dispensées du paiement, mais sont néanmoins tenues de remplir la déclaration annuelle.
Pour ce qui est du paiement, il se fait en de deux acomptes et d’un solde.
La CVAE doit être payée par l’entreprise de manière spontanée et ce dans les délais imposés que nous détaillerons ci-dessous. Le règlement doit être fait via télérèglement, tout retard de paiement entraînera une pénalité.
L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition.
Si le montant de la CVAE de l'année précédente est inférieur ou égal à 1 500 €, le paiement est effectué en une seule fois.
Si le montant de la cotisation de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le règlement s'effectue par acomptes :
- au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE ;
- au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat à la date du versement des acomptes.
Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que celle de l'année passée.
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur l'imprimé n° 1329-DEF.
Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Ce montant est fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500€
La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF.
Cette déclaration a lieu au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition.
Lorsque la date limite de paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, cette date est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Exemple : La CVAE due au titre de 2024 doit être versée par télérèglement au plus tard le 5 mai 2025.
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