Comment obtenir un extrait Kbis CCI Gennevilliers

Pour que votre entreprise ait une existence légale, vous devez obtenir un extrait Kbis. Ce document atteste que l’entreprise est créée et qu’elle existe légalement (elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés). Autrement dit, vous avez besoin de cet extrait pour exercer votre activité légalement si votre entreprise relève normalement du registre du commerce et des sociétés. D’ailleurs, l’extrait Kbis est le seul document qui permet de prouver l’immatriculation de votre entreprise, en justifiant son existence, ainsi que son activité commerciale.

Pourquoi demander un extrait Kbis

Carte d’identité de l’entreprise, le Kbis est l’un des premiers documents officiels reçus du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), à la constitution de votre société. L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Toute personne qui le souhaite peut demander un extrait Kbis de votre société, gage de confiance dans le cadre de partenariats, ou de vente de produits, entre autres. Toutes les données légales et financières de plus de 12 millions d'entreprises françaises.

Conditions et validité

La durée de validité d’un extrait Kbis est de 3 mois. Il faudra donc le télécharger régulièrement. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois. L'extrait Kbis est un document qui atteste de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d'une entreprise. Regroupant toutes les principales informations relatives à une société, il est indispensable pour effectuer certaines démarches.

Qui peut l'obtenir et quel extrait selon la nature de l'entreprise

L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les micro-entrepreneurs. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire. L'extrait Kbis concerne les personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Étapes pour obtenir un extrait Kbis à la CCI / greffe (Gennevilliers)

Pour obtenir un extrait Kbis, le créateur d’entreprise doit demander l’immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe.
Afin d’obtenir un extrait Kbis, il est nécessaire de demander l’immatriculation de son entreprise. Sans accomplir ces formalités, il est impossible de détenir ce document.
Si vous ne vous chargez pas vous-même de vos démarches de création d’entreprise, c’est le professionnel que vous avez sollicité, ou le service en ligne que vous utilisez, qui se charge de transmettre votre demande d’immatriculation.
Une fois que votre dossier est réceptionné par le greffe, il sera analysé pour vérifier qu’il est complet et qu’il n’y a pas d’erreurs au niveau de vos formalités. Le cas échéant, vous recevrez un courrier qui vous précisera quels sont les documents manquants et/ou les erreurs constatées. Vous aurez ensuite la possibilité de procéder aux corrections.
Dès que le dossier est complet et validé, le greffe procède à l’immatriculation de l’entreprise. En principe, vous recevrez votre extrait Kbis assez rapidement.

Vous pouvez également demander l’envoi de votre extrait Kbis par courrier, par voie électronique, ou sur place. Dans ce cas, la formalité est payante.

Téléchargement gratuit et activation du compte

Ensuite, vous pourrez télécharger régulièrement votre extrait Kbis gratuitement. Pour cela, vous devez activer votre compte personnel sur l’espace en ligne prévu à cet effet, sur le site monidenum.fr.

Services privés et alternatives

Le Coin des Entrepreneurs vous propose un service partenaire qui vous permet d’obtenir très simplement votre extrait Kbis. Il vous suffit de choisir la forme juridique de votre entreprise, puis de compléter un questionnaire qui permet de collecter les informations nécessaires pour la création de votre entreprise. Ensuite, le service se charge de générer vos documents, puis de transmettre votre demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Si le greffe est réactif, vous obtiendrez votre extrait Kbis en quelques jours.

Modifications et mise à jour du Kbis

Au cours de l’existence de votre entreprise, vous pourriez avoir besoin de modifier votre Kbis. Lorsqu'une des mentions précédentes indiquées sur le Kbis change, vous devez impérativement prévenir le greffe du tribunal de commerce de cette modification. Tout changement au cours de la vie de l'entreprise demande une ou des modifications du Kbis. Ainsi, vous devez suivre plusieurs étapes importantes pour effectuer ces modifications.

Pour certains changements, vous devez convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés (AGE) et voter la validation ou non de la modification envisagée. D'autres changements ne nécessitent que la validation du président de l'entreprise.

La parution d'une annonce légale de modification est une étape cruciale sans quoi votre demande de modification peut être rejetée par le greffe. Vous devez vous rapprocher d'un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département où siège votre entreprise, pour publier dans leurs pages ou sur leur site une annonce légale de modification (statuts juridique, siège social, dirigeants, etc). Une fois l'annonce légale publiée dans le journal, vous recevez une attestation de publication à joindre à votre demande de modification de Kbis.

Attention, dans le cas d'un transfert de siège social dans un autre département, vous devez publier deux annonces légales : l'une dans le département où déménage l'entreprise, l'une dans le département où siégeait jusqu'alors la société.

Documents à joindre pour une modification du Kbis

L'envoi du dossier de modification du Kbis au greffe du tribunal du Commerce ou au CFE de la CCI. Lui seul est habilité à effectuer la mise à jour de votre Kbis. Pour cela, vous devez constituer un dossier comprenant notamment les pièces justificatives suivantes :

Un exemplaire de la décision de modification (dans le cas où il s'agit d'une décision prise lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés) ;
Le formulaire Cerfa M2 (ou M3 pour un changement de gérant) rempli, daté et signé ;
L'attestation de parution de l'annonce légale de modification, transmise par le journal d'annonces légales habilité ;
Un exemplaire des statuts juridiques de l'entreprise si la modification concerne les statuts de la société ;
Lorsque le changement cible la direction de l'entreprise : une copie de la carte d’identité du nouveau dirigeant ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Cas particuliers et alternatives administratives

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis). Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes : Candidature à un marché public, Demande d'autorisation d'exploitation commerciale, Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Douanes, fiscalité, et de nombreuses autres procédures et demandes d'agréments listées par les administrations.

Utilité continue et obligations

Le Kbis est un document qui atteste de la situation d'une entreprise en temps réel. C'est la raison pour laquelle lors de vos démarches administratives, il vous est demandé un Kbis de moins de trois mois. Les formalités entourant la vie d'une entreprise sont nombreuses. Tout changement demande une attention particulière et le respect de démarches administratives strictes. L'existence légale et juridique de votre entreprise est en jeu mais aussi son image et sa légitimité.

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Ressources et sources de données

Sources de données BODACC Nota PME INPI Data Gouv INSEE RNCS* L'abonnement PolePremium est soumis à un quota de 24 KBIS mensuels. Service privé B2B et indépendant des administrations, réservé aux professionnels.

Type d'extrait	Entreprise concernée	Nom si établissement secondaire
Extrait K	Entreprise individuelle (EI), micro-entrepreneur	L
Extrait Kbis	Personne morale (sociétés commerciales)	Lbis

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