Modèle de Lettre de Remise Gracieuse pour Pénalités de TVA : Guide Complet

La remise gracieuse est une possibilité offerte par l'administration fiscale aux contribuables rencontrant des difficultés financières pour payer leurs impôts. Elle peut concerner une partie ou la totalité d'un impôt, ou encore les pénalités et intérêts dus à un retard de paiement. Cet article vous guide à travers les démarches pour solliciter une remise gracieuse des pénalités de TVA.

Infographie sur la réforme de l'administration fiscale

Qu'est-ce qu'une remise gracieuse ?

La remise gracieuse est une réduction ou une modération accordée par l'administration fiscale à une personne en difficulté financière pour payer ses impôts. Elle peut porter sur tout ou partie d'un impôt, ou sur les pénalités et intérêts liés à un retard de paiement.

Il est à noter que les droits de succession et l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent donner lieu à aucune remise.

Quand Bénéficier de la Remise Gracieuse ?

Toute demande de remise gracieuse doit être justifiée et de bon sens. Vous pouvez solliciter une remise gracieuse dans les situations suivantes :

Les erreurs constatées sur votre déclaration sont involontaires et exceptionnelles.
Un cas de force majeure a empêché l'envoi des déclarations à temps.
Votre entreprise traverse une période difficile.
Ou toute autre situation valable dûment justifiée.

Où adresser votre demande ?

Les demandes de remise ou modération doivent être adressées au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition. En général, il s'agit de votre Centre des Finances Publiques.

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La demande de remise concernant la majoration de 10 % suite au retard de paiement, des frais de poursuites et des intérêts moratoires doit être adressée au service figurant sur l’avis.

A noter : La demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. L’administration fiscale est donc autorisée à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt.

Comment adresser votre demande ?

Aucun format particulier n’est imposé. La demande peut se faire :

Par courrier postal
Au guichet de votre Centre des Finances Publiques
Depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr / Ecrire / Paiement / Difficultés pour payer

L’envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande. Pour un traitement plus rapide, il convient de compléter le formulaire 4805-AP-SD et de joindre les pièces justificatives correspondantes.

Remise gracieuse d'impôt : Modalités et conséquences

Comment est traitée votre demande ?

La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle, qui peut avoir pour origine :

Un décalage de la période de paiement de l'impôt.
Une perte imprévisible des revenus (chômage).
Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie).
Une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités de votre dossier, ainsi que votre comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect de vos engagements pris, et les efforts déjà fournis pour vous libérer de votre dette.

Critères d'appréciation des capacités de paiement :

En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :

En tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires.
En prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile - lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies.
En s'assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération).
En évaluant l'étendue de votre dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l'origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Durée de traitement de votre demande

L'administration s'efforce de répondre à toutes les demandes dans le meilleur délai possible. Si aucune réponse n'est faite dans les deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande.

Modèle de Courrier pour une Demande de Remise Gracieuse

Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, adressez-vous à l’administration fiscale et utilisez le format de lettre habituel pour une correspondance officielle. Notez bien vos coordonnées et vos identifiants d’avis d’imposition afin que l’administration vous identifie rapidement.

Votre courrier doit s'articuler comme suit :

J'accuse réception de la notification du ..., concernant l'imposition ... de la personne (ou de la société) X.
Expliquer et justifier les raisons qui ont occasionné votre erreur.
Solliciter la remise gracieuse des majorations et pénalités de retard.
Mentionner votre disponibilité pour tout complément d'information.
Ajouter la formule de politesse. (Veuillez agréer cher Monsieur, Madame, mes meilleures salutations)
Accompagner votre courrier du paiement des droits initiaux.

N'oubliez pas de dater et de signer votre demande de remise gracieuse.

Exemple de Lettre

M. Madame, Monsieur,

J'ai pris connaissance du courrier en date du [date] relatif à (nature de l'impôt) que vous trouverez en pièce jointe. Dans ce courrier, vous m'informez de l'application de majorations de retard d'un montant de (indiquer le montant des pénalités de retard), portant la somme totale due à (indiquer le montant total) en raison [d'un retard dans l'envoi de ma déclaration de revenus/d'une erreur dans ma déclaration/autre].

Par la présente, je sollicite votre indulgence et vous demande à titre exceptionnel une remise gracieuse s'agissant des (indiquer le montant des pénalités de retard). En effet ce retard est essentiellement dû à [explicitez ces motifs: déménagement, perte d'un emploi, décès, difficultés financières, non réception de l’avis de paiement...].

En effet, certaines circonstances indépendantes de ma volonté ne m'ont pas permis de payer mes impôts dans les temps (expliquer ces circonstances: décès, problèmes postaux, déménagement, déplacement professionnel, difficultés économiques...). Par conséquent, je viens par la présente solliciter votre bienveillance afin d'obtenir la remise gracieuse des pénalités susmentionnées. Je veillerai à l'avenir à respecter les délais de paiement.

S'agissant d'une demande de remise gracieuse, il est indispensable d'attendre la réponse du centre des impôts avant de considérer votre demande comme acquise. Vous pouvez les joindre par téléphone une semaine plus tard pour faire suite à votre sollicitation de remise gracieuse.

Une fois la mise en recouvrement de votre imposition déclarée, vous pouvez effectuer une demande de remise gracieuse. Si l’administration fiscale ne vous répond pas sous 2 mois, considérez que votre remise gracieuse a été rejetée.

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