Finance Publique à Gennevilliers : Définition et Enjeux
La finance publique englobe l'ensemble des activités financières de l'État et des autres collectivités publiques. Elle concerne la gestion des recettes et des dépenses publiques, ainsi que la politique budgétaire et fiscale. À Gennevilliers, comme dans toute autre commune française, la finance publique est un élément essentiel du fonctionnement de la collectivité.
Plusieurs sites web fournissent des informations utiles sur la finance publique :
- impots.gouv.fr: Ce site de l’administration fiscale permet aux usagers, particuliers et entreprises, d’effectuer leurs démarches courantes : déclarer, payer leurs impôts, obtenir des formulaires de déclarations, effectuer des simulations de calcul d’impôt, consulter leur compte fiscal en ligne. Ce site permet également de consulter l’ensemble de la documentation fiscale et prendre connaissance des dernières actualités fiscales et des statistiques de l’impôt produite par la DGFIP.
- collectivites-locales.gouv.fr: Ce site est à destination des collectivités locales (élus locaux et fonctionnaires territoriaux). Il recueille et met à disposition l’ensemble des informations les concernant en matière de finances et de gestion locales, d’intercommunalité et de marchés publics.
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Le Cadre Juridique des Remises et Transactions Fiscales
Le fondement juridique des remises et des transactions pratiquées par l’administration fiscale est ancien et se caractérise par sa stabilité. La loi prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à des remises gracieuses ou des transactions. Elles donnent à l’administration une marge d’appréciation pour réduire le montant des impositions ou des pénalités qui s’y rattachent afin de tenir compte des situations particulières.
Le pouvoir gracieux de la DGFiP est encadré par l’article L. 247 du LPF, que complètent les articles L. 247-O-A à L. 251 du même livre et les articles R. 247 et suivants. Certaines pratiques de l’administration ne correspondent pas au cadre juridique initial prévu pour ces mesures gracieuses.
En pratique, les remises gracieuses accordées s’appliquent très fréquemment à des impositions non définitives. À cet égard, la doctrine administrative s’est écartée de la lettre des dispositions de l’article L. 247 du LPF. L’administration précise ainsi qu’une remise peut être accordée dès lors que les droits en principal ne sont pas contestés ou lorsqu’il apparaît que l’imposition en cause ne donnera lieu à aucune réclamation.
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Pour la DGFiP, ces précisions s’appliquent en particulier en cas de demandes de remise portant sur des pénalités appliquées à raison du dépôt tardif d’une déclaration ou d’un acte ou du paiement tardif de droits, en cas de la déclaration périodique de TVA des entreprises par exemple ou de pénalités pour paiement tardif de contribuables en difficultés financières.
La Cour des comptes recommande donc de modifier la rédaction de l’article L. 247 du LPF pour rendre possibles des remises même si les impositions ne sont pas définitives. En second lieu, en application de l’article R. 247-2 du LPF, les demandes gracieuses en matière d’impôts locaux doivent être soumises à l’avis préalable du maire. Au cours de son enquête, la Cour a pu constater que cette disposition, si elle est connue des services, n’est pas mise en œuvre.
Les Instruments de la Finance Publique : Remises et Transactions
Les remises et transactions constituent des instruments que le législateur laisse à l’appréciation de l’administration dans la mise en œuvre de l’impôt, afin de procéder à des diminutions voire à des abandons d’impôts. Elles permettent à l’administration de tenir compte de situations spécifiques et peuvent contribuer, grâce à la modulation des sanctions, à une meilleure acceptation de l’impôt. Enfin, elles facilitent le recouvrement par une réduction des contentieux, dans le cas particulier des transactions.
Le coût de ces deux outils pour le budget de l’État est d’environ un demi-milliard d’euros, en moyenne, sur la période 2011-2016, soit 0,14 % des recettes fiscales totales. En fonction des années, deux tiers à trois quarts de ce montant proviennent des remises gracieuses.
Remises gracieuses : 87 % des demandes en moyenne concernent des particuliers et, parmi ces dernières, 36 % la seule taxe d’habitation, soit 442 000 demandes annuelles en moyenne sur la période 2011-2016, alors que les recettes de cet impôt représentent moins de 6 % des recettes totales de fiscalité. En 2015, le montant moyen d’une remise accordée était de 622 €.
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Transactions : Elles concernent des entreprises et les particuliers disposant d’un revenu ou d’un patrimoine significatif. En 2015, le montant moyen d’une transaction conclue était de 38 000 €.
Organisation de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Les Pratiques de l'Administration Fiscale
L’action publique a certes besoin d’être réformée en profondeur, ce qui permettrait de dégager quelques marges de manoeuvre, mais ces redéploiements peuvent-ils suffire à financer les besoins collectifs mal couverts actuellement dans le domaine de la santé, de l’éducation, du logement, de la sécurité ou des minima sociaux ?
La Cour des comptes cite également l’exemple du règlement d’ensemble, qui intervient, en général, dans le cadre d’un contrôle fiscal d’une entreprise. Cette pratique a été instituée par une note de la Direction générale des impôts en date du 20 juin 2004. Elle précise que « dans certaines situations, les services peuvent être conduits à conclure avec l’usager un accord global qui inclut une atténuation des droits. Cet accord ne constitue pas une transaction au sens de l’article L. 247 du LPF mais un règlement d’ensemble du dossier ».
À l’occasion d’un contrôle fiscal, le règlement d’ensemble permet d’arriver à un accord entre l’administration et le contribuable portant sur le montant des droits et sur les pénalités dues. L’administration estime que le règlement d’ensemble constitue une pratique visant à traiter des cas complexes, tels que l’évaluation du prix de cession ou l’estimation de la valeur d’une filiale au sein d’une holding, ou encore à régler un point de droit nouveau et complexe lorsqu’il existe une incertitude forte pour l’administration et pour le contribuable sur l’issue d’un contentieux devant le juge de l’impôt.
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Dans ce cas, le recours à un règlement d’ensemble permettrait d’accélérer et de faciliter la conclusion d’un contrôle. Concrètement, cette pratique conduit le contribuable à accepter les rappels mis à sa charge, l’administration renonçant pour sa part à certains rappels, les plus fragiles dans la perspective d’un contentieux.
Cette pratique, qui ne s’appuie pas sur un fondement juridique clairement identifié, ne fait, au demeurant, l’objet d’aucun encadrement spécifique. « Or, avertit la Cour des comptes, elle peut avoir pour effet potentiel de contourner la réglementation applicable aux transactions qui proscrit l’atténuation de droits. Contrairement à la transaction, elle ne formalise pas de contrepartie pour le contribuable, en particulier le désistement de toute forme de procédure contentieuse. En outre, les atténuations de pénalités accordées dans le cadre d’un règlement d’ensemble ne sont encadrées par aucune règle de procédure. Elles se trouvent exclues du processus de suivi, de traçabilité et de contrôle applicable au niveau national aux transactions ».
En matière de remises comme de transactions, de premiers instruments ont été mis en place par la DGFiP afin d’uniformiser les pratiques. La DGFiP a publié plusieurs instructions traitant du cas des remises en faveur des particuliers, en 2012 et 2015, comme des professionnels, en 2013.
Ces instructions prévoient que toutes les demandes liées à des difficultés de paiement doivent être examinées de manière systématique et préalable sous l’angle des délais de paiement. En outre, elles présentent des boites à outils (BAO) « particuliers » et « professionnels », composées de questionnaires permettant d’apprécier la situation du ménage ou du professionnel et d’outils internes destinés à harmoniser l’instruction des demandes et à garantir la traçabilité des décisions.
S’agissant des transactions, la DGFiP a renouvelé ses instructions en 2012 puis en 2015 afin d’instaurer un cadre harmonisé destiné à améliorer la régularité, la traçabilité et le contrôle de cette procédure. Trois leviers ont été identifiés pour renforcer l’homogénéité de traitement et la régularité des pratiques au sein des services.
Cependant des différences de traitement peuvent être constatées en matière de remises. Ainsi, s’agissant de la taxe d’habitation acquittée par les étudiants, la DRFiP de Gironde a indiqué à la Cour qu’elle accepte de remettre les droits aux étudiants en difficulté de manière systématique. Tel n’est en revanche pas le cas au sein de la DDFiP du Pas-de-Calais qui n’accepte de remettre les montants en jeu que si le contribuable dispose d’un revenu plaçant son foyer en-deçà de 80 % du seuil de pauvreté.
On constate une grande hétérogénéité entre départements, d’une part, mais aussi à l’intérieur d’un département. Le ratio des montants de remises gracieuses de taxe d’habitation rapportés au montant d’impôts émis par département (moyenne 2014-2016) montre des écarts pouvant aller de 0,08 % (Corse du Sud) à 0,85 % (Haute-Vienne).
Dans le département des Hauts-de-Seine, le taux de rejet des demandes de remise varie de 23 % à Issy-les-Moulineaux à 69 % à Gennevilliers. Dans le département du Pas-de-Calais, le taux de rejet des demandes de remise varie de 18 % à Béthune à 73 % à Boulogne.
Localisation de Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92)
« De tels écarts peuvent trouver leur origine dans plusieurs facteurs, analyse la Cour des comptes : les taux d’imposition, différenciés en matière de taxe d’habitation, appliqués dans chaque territoire ; les conditions socio-économiques locales ; les phénomènes exceptionnels sur tel ou tel territoire (fermeture de site économique majeur par exemple, crise agricole, catastrophe naturelle, etc.). Mais ils recouvrent également de façon certaine des différences de pratiques des services locaux de la DGFiP ».
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