Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire via la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique attribué par l’administration fiscale à toute entreprise assujettie à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) au sein de l’Union européenne. Il favorise et sécurise les échanges commerciaux entre entreprises des différents États membres de l’UE. Son obtention et sa gestion sont cruciales pour les entreprises qui veulent réaliser des opérations commerciales intracommunautaires.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal individuel délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation. En France, ce numéro est constitué du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres, suivie du numéro SIREN de l’entreprise, qui compte 9 chiffres.

Exemple de structure : FR XX 123 456 789

Ce numéro doit figurer sur tous les documents commerciaux et administratifs de l’entreprise, notamment les factures, devis et déclarations de TVA.

Qui doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Ce numéro est obligatoire pour toute entreprise redevable de la TVA, c’est-à-dire qui facture et reverse la TVA à l’État dans lequel elle est domiciliée et qui est établie dans un pays membre de l’Union européenne.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Une entreprise assujettie à la TVA mais non redevable (par exemple sous le régime de la franchise en base de TVA) peut également demander ce numéro si elle réalise des échanges intracommunautaires.

De plus, les entreprises qui réalisent certaines opérations intracommunautaires doivent s’immatriculer à la TVA, notamment :

  • vente de prestations de services à des professionnels ou particuliers dans l’Union européenne ;
  • achat de prestations de services à des professionnels dans l’Union européenne ;
  • achat de marchandises à des professionnels dans l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 € ;
  • vente de marchandises à des clients particuliers dans l’Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire via la CCI ?

En France, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est responsable de la délivrance du numéro de TVA intracommunautaire. Lors de l’immatriculation de l’entreprise :

  • Si l’entreprise est redevable de la TVA, le SIE transmet automatiquement son numéro de TVA intracommunautaire.
  • Si l’entreprise n’est pas redevable, elle doit faire une demande en ligne via le site officiel impots.gouv.fr, en se connectant à son compte professionnel, via la messagerie : "Écrire" -> "TVA" -> "Je demande un numéro de TVA intracommunautaire".

La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) peut accompagner les entreprises dans leurs démarches administratives, notamment pour renseigner ou orienter les démarches nécessaires à l’obtention de ce numéro.

Vérification et informations complémentaires sur le numéro de TVA intracommunautaire

Il est possible de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire grâce au service européen VIES (VAT Information Exchange System). Ce service permet de s’assurer que le numéro fourni est bien enregistré et valide auprès de l’administration fiscale européenne. Cette vérification est fortement recommandée avant toute transaction commerciale afin d’éviter les fraudes et escroqueries.

Lire aussi: TVA Intracommunautaire : Comment faire ?

En cas de numéro non valide, l’entreprise partenaire devra fournir une attestation d’assujettissement TVA délivrée par son administration fiscale. À défaut, elle sera soumise au régime français de TVA.

Consultation en ligne des données des entreprises et numéros de TVA

Les données publiques, telles que le numéro Siren, Siret, le code APE et le numéro de TVA intracommunautaire, peuvent être consultées sur plusieurs plateformes :

  • L’Annuaire des entreprises qui permet de retrouver le numéro Siret ou Siren, les caractéristiques juridiques et financières ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire.
    Vous pouvez effectuer des recherches par nom, dénomination sociale, numéro Siret ou Siren.
  • Le répertoire Sirene qui offre la possibilité de demander une fiche d’identité d’une entreprise, notamment un avis de situation au répertoire Sirene. Ce répertoire propose également un outil pour consulter et, si nécessaire, demander une rectification du code APE à compter du 1er janvier 2027 avec la nouvelle nomenclature NAF 2025.

Particularités et exceptions concernant le numéro de TVA intracommunautaire

Il existe des particularités dans l’attribution du numéro de TVA intracommunautaire :

  • Une unité légale en France peut posséder un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger, auquel cas elle conserve ce numéro étranger.
  • Toutes les entreprises inscrites au répertoire Sirene et assujetties à la TVA ne disposent pas forcément d’un numéro français.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire est unique pour chaque entreprise, mais une entreprise peut avoir plusieurs numéros correspondant à ses divers codes d’activité (NAF/APE).
  • La structure du numéro dans chaque pays de l’UE est propre à ce pays.

Cas d’invalidation du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro peut être invalidé par l’administration fiscale pour plusieurs raisons, avec notification obligatoire :

  1. Transmission de fausses informations : L’entreprise qui fournit des informations erronées pour obtenir son numéro.
  2. Absence de transmission de modifications : Ne pas communiquer à l’administration les changements concernant l’entreprise.
  3. Implication dans une fraude à la TVA : Non-réponse aux demandes d’administration, transmission répétée d’informations inexactes ou obstruction lors des contrôles fiscaux.
  4. Non-respect de la représentation fiscale : Pour les entreprises hors UE effectuant des opérations imposables, l’absence de désignation d’un représentant fiscal peut entraîner l’invalidation.

Exemple : La création d’une société fictive pour percevoir la TVA puis la dissoudre afin d’éviter de la reverser à l’État est constitutive de fraude à la TVA.

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Procédure de rétablissement du numéro invalidé

Le numéro sera rétabli immédiatement si l’entreprise :

  • régularise ses informations (corrige fausses données ou manquements déclaratifs) ;
  • ne transmet plus d’informations inexactes ;
  • coopère avec les contrôles fiscaux et cesse toute obstruction ;
  • fournit des observations justifiant le rétablissement du numéro.

Outils modernes et API pour l’accès aux numéros de TVA intracommunautaire

Pour faciliter l’accès aux numéros de TVA intracommunautaire, le catalogue de l’API Entreprise en France s’est enrichi d’une nouvelle API dédiée, permettant de retrouver un numéro de TVA intracommunautaire français à partir du numéro de SIREN. Toutefois, cette API ne délivre pas le numéro si celui-ci est invalide ou appartient à une entreprise ayant un numéro étranger.

Conseils pratiques pour les entreprises

  • Avant toute transaction commerciale intracommunautaire, vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire du partenaire via le service VIES : VIES.
  • En cas de doute ou de litige sur un numéro de TVA, contacter l’administration fiscale compétente, notamment le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour les entreprises françaises.
  • Tenir à jour les informations légales et fiscales de l’entreprise auprès du répertoire Sirene pour éviter toute invalidation.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

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