Fonctionnement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et son application par la CCI Vendée

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les entreprises dont l’activité répond aux conditions suivantes : l’activité est exercée en France, l’activité est exercée à titre habituel c’est-à-dire de manière répétée, l’activité est exercée à titre professionnel, l’activité est non salariée. La CFE est due quelque soit le statut juridique, la nature de l’activité, le régime d’imposition ou la nationalité de l’entreprise. Les micro-entreprises sont donc concernées par cette cotisation dans les conditions de droit commun.

Quelles entreprises doivent payer la CFE ?

La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Relèvent de la CVAE les assujettis à la CFE qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. Important: la gestion d’un patrimoine privé ne peut pas être assimilée à une activité professionnelle. Sont ainsi à l’abri de la CFE les sociétés holding pures. Les sociétés dépourvues de toute activité au 1er janvier de l’année d’imposition y échappent également. Cependant, l’activité de location nue d’immeubles à usage autre que l’habitation est réputée exercée à titre professionnel et est soumise à la CFE dès lors que les recettes ou le chiffre d’affaires produits par cette activité représentent au moins 100 000 €.

Champ d’application et annuité

La contribution économique territoriale (CET) est formée de la CFE et de la CVAE. À cette imposition peut s’ajouter l’IFER et s’ajoutent en tout état de cause les taxes additionnelles au profit des CCI. La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. L’annualité implique que, en cas de création, la CFE peut être due à partir de l’année suivante et selon des modalités spécifiques (voir sections Déclaration et Annualité). La CFE peut être réduite ou exonérée selon des régimes propres à la commune et à la zone d’implantation.

Déclaration et modalités déclaratives

Entreprise doit effectuer une déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création à l’aide du formulaire mis à disposition sur impots.gouv.fr. Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée et la liquidation de la CVAE font l’objet d’une déclaration dématérialisée (n° 1330-CVAE) par l’entreprise redevable via l’espace professionnel impots.gouv.fr. Pour la CFE, la déclaration initiale est le formulaire 1447-C destinée à informer l’administration de l’existence d’un nouvel exploitant sur la commune concernée. En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant au cours de l’année, la déclaration initiale 1447-C est à déposer et des dispositifs temporaires d’exonération peuvent être demandés via des formulaires spécifiques (1465, 1466 E, etc.).

Paiement et acomptes

Le paiement de la CFE doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée. Les modes de paiement : paiement sur Internet via le compte fiscal en ligne, prélèvement mensuel (15 du mois, janvier à octobre) ou prélèvement à l’échéance. La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité au 1er janvier. L’acompte de 50 % du montant de la CFE peut être dû si la cotisation des années précédentes est d’au moins 3 000 €. L’avance de 50% est due avant le 15 juin. L’avis d’imposition est disponible sur l’espace en ligne. Si le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à 3 000 €, l’acompte n’est pas exigible et le paiement s’effectue en une seule fois en décembre.

Lire aussi: Tout savoir sur le Crédit Agricole Atlantique Vendée

Base imposable et règles de calcul

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont dispose l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence (avant-dernière année ou année précédente en cas de création). Pour les locaux commerciaux, la valeur locative retenue est généralement le double de celle imposée en taxe foncière, sous réserve du coefficient d’actualisation départemental. La valeur locative des immobilisations industrielles est diminuée de 30 %. Des bases minimales et des plafonnements peuvent s’appliquer selon les délibérations municipales et les surfaces déclarées. Le taux d’imposition est fixé par chaque collectivité locale et peut varier fortement d’une commune à l’autre. La domiciliation de l’entreprise peut influencer le coût global de la CET (CFE + CVAE + autres taxes locales).

Plafonnement et dégrèvements

Le plafonnement de la CET peut limiter le montant total dû à 3 % de la valeur ajoutée, sous conditions et sur demande avant des dates précises. Un dégrèvement lié à l’écrêtement peut être obtenu pour les cas de CET excédant certaines limites et sous forme de réclamations auprès du service des impôts compétent (1332). Certaines exonérations existent: plein droit ou facultatives selon l’activité, l’emplacement et le chiffre d’affaires, notamment en Corse et dans certaines zones spécifiques.

Cas particuliers et exonérations

Les exonérations de plein droit peuvent dépendre de l’activité (artisans, professeurs à domicile, artistes, professionnels libéraux, artisans agricoles, etc.) et de l’emplacement (zones BUD, ZDP, Corse, zones rurales, etc.). Les exonérations strictes ou temporaires peuvent être accordées sur demande via le SIE et selon des délibérations locales. Le régime de minimis européen peut s’appliquer à plusieurs exonérations.

Sorties et specificités locales

En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, des formalités spécifiques existent: déclaration initiale 1447-C, puis éventuelles demandes d’exonérations et d’abattements. Le redevable doit informer le service des impôts des entreprises de tout changement affectant un établissement. Pour les montants, les avis et les acomptes, consulter l’espace professionnel sur impots.gouv.fr et suivre les échéances: 31 décembre pour les déclarations et 15 décembre pour le paiement annuel, avec possibilité d’étalement sur 10 mois via prélèvements mensuels.

La CFE... Quel enfer ! (5 minutes pour tout comprendre à la Cotisation Foncière des Entreprises)

Quelques chiffres et exemples pratiques

Par exemple, une entreprise réalisant un chiffre d’affaires compris entre 5 001 € et 10 000 € peut voir une cotisation minimale variant selon la commune (parfois entre 243 € et 579 €). Le taux à Paris peut être inférieur à la moyenne nationale (16,52 % vs 27,34 %). Pour les micro-entrepreneurs domiciliés chez eux, la base minimale est souvent appliquée et pour les locaux sans surface, le calcul peut se baser sur le CA avec des plafonds spécifiques. Le paiement est dématérialisé et l’acompte peut être facultatif selon le montant de la CFE de l’année précédente.

Lire aussi: Services Graphiste Vendée

Tableau récapitulatif des grandes notions

ChampDescription
AssujettissementToute activité non salariée exerçant habituellement en France au 1er janvier
DéclarationFormulaire 1447-C ou 1447-C-SD selon le cas
PaiementDématérialisé: en ligne, prélèvement à l’échéance ou mensuel
Acompte50% si CFE précédente ≥ 3 000 €; déductible du paiement
Base imposableValeur locative des biens au 31/12 (N-2 ou année précédente)
ExonérationsPlein droit ou facultatives selon activité, localisation et CA

Lire aussi: Conditions subventions vélos électriques

balises: #Cfe

Articles populaires: