Comment retirer ses bénéfices nets en SASU : procédure fiscale et sociale détaillée

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée unipersonnelle, est prisée des entrepreneurs solo, car elle cumule souplesse juridique et vrais leviers d’optimisations fiscales. Flexible et adaptée à de nombreux secteurs, elle offre un cadre fiscal et social particulier qu'il est indispensable de maîtriser pour optimiser la gestion financière de son entreprise. Si vous tendez vers la création d’une SASU, vous devez maîtriser tous les enjeux fiscaux et sociaux en fonction des choix que vous faites en tant que dirigeant.

Régime fiscal par défaut et option à l'IR

Par défaut, la société relève de l’impôt sur les sociétés. Elle peut néanmoins opter pour l’IR pendant cinq exercices. Au démarrage, le créateur choisit librement entre IR et impôt sur les sociétés (IS). Lorsqu'elle est imposée à l'IR, la société doit réaliser sa déclaration annuelle de résultat au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année en cours.

Son résultat est alors soumis au barème progressif applicable au foyer fiscal du dirigeant. Cette option peut être intéressante pour un entrepreneur dont le foyer fiscal a un taux marginal d'imposition faible. Toutefois, si les bénéfices dépassent 82 342 €, ils seront soumis à un taux d’IR de 41 %, soit un niveau proche des charges sociales en cas de rémunération.

Impôt sur les sociétés (IS) : fonctionnement et taux

Par défaut, une SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par la société sont imposés avant toute distribution au dirigeant. Les taux d'imposition sont les suivants : 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices et 25 % au-delà. Une fois l'IS payé, le solde peut être réinvesti dans la société ou distribué sous forme de dividendes, par exemple.

Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde. Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique. Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

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Déclarations et régimes d'imposition : réel simplifié vs réel normal

Choisissez soigneusement votre régime : le réel simplifié (deux acomptes semestriels) reste accessible tant que le chiffre d’affaires n’excède pas 286 000 € pour les prestations de services et 945 000 € pour le commerce. Couplé à des charges sociales d’environ 45 %, un salaire net de 2 000 € nécessite environ 3 600 € brut, soit un bénéfice imposable avant rémunération d’environ 4 500 € par mois (après charges d’exploitation).

La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre la déclaration de résultat n° 2065 et la liasse fiscale correspondante. Au-delà des seuils, la société relève du régime réel normal et doit transmettre la liasse fiscale adaptée et réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC.

Comment sortir de l’argent : principales méthodes

Il est, bien évidemment, possible de sortir de l’argent d’une SASU. Plusieurs solutions existent pour cela. Elles ne sont pas exclusives les unes des autres. La plupart du temps, l’associé unique exerce également les fonctions de président de la SASU. Il utilise alors des solutions mixtes.

1. La rémunération du président (salaire)

Un président de SASU peut se verser un salaire fixe (par conséquent soumis aux cotisations sociales) et compléter par des dividendes (flat tax 31,4 % ou barème progressif). En tant que président de SASU, vous avez le statut d’assimilé-salarié. Lorsque l’on perçoit une rémunération, le président de SASU bénéficie du statut d’assimilé-salarié. À ce titre, la société doit obligatoirement établir et lui remettre des fiches de paie tous les mois. Elle doit également télétransmettre des déclarations sociales nominatives (DSN).

Les cotisations sociales, plus généralement appelées charges sociales, représentent environ 82 % du salaire net perçu par le président dans certaines estimations, ou avoisinent les 85 % dans d'autres sources indiquées. Cela revient à dire que pour vous versez x € de salaire, vous devez « sortir » de votre SASU le montant x + 82 % de x. Ce taux de cotisations sociales est certes élevé mais a des avantages : vous cotisez davantage qu’un TNS pour votre sécurité sociale et votre retraite. Se rémunérer via un salaire permet d'assurer une protection sociale et de cotiser pour la retraite.

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Couplée au salaire, la société peut verser des primes : suivant le résultat de la SASU, le salarié peut bénéficier de primes. Celles-ci ont la particularité d’être déductibles de la base imposable de la société.

2. Les dividendes

Lorsqu’un exercice comptable se solde par un bénéfice et plus précisément en présence d’un bénéfice distribuable, l’associé unique peut décider de se verser une partie, voire la totalité de celui-ci, sous forme de dividendes. Il convient toutefois, au préalable, de doter la réserve légale et d’apurer les éventuelles pertes antérieures. Les dividendes ne sont pas déductibles des bénéfices.

Si vous pouvez et que vous décidez de vous verser des dividendes, ceux-ci seront soumis à la flat tax de 30 % comprenant : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Exemple pour l’illustrer : votre SASU dégage un bénéfice net après IS de 49 375 €. Si elle verse 20 000 € en dividendes, l'impôt sera de 6 000 € (30 % de 20 000 €). Vous recevrez donc non pas 20 000 € de dividendes, mais 14 000 € nets.

Les dividendes peuvent aussi, sur option, être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 40 %. Le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».

3. Remboursement de compte courant d’associé et intérêts

Tout d’abord, l’associé unique peut, s’il a apporté de l’argent qui n’a pas été incorporé au capital social lors de la création de la SASU, demander au président qu’il le lui rembourse. Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes.

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4. Réduction du capital social et rachat d’actions

Ensuite, si l’associé unique a apporté un capital social conséquent sous forme d’apport en numéraire (argent), il peut procéder à une réduction du capital social, afin de se faire rembourser une partie de son apport initial. Quand on s’interroge sur comment sortir de l’argent d’une SASU, il y a une solution qui est souvent oubliée, mais qui pourtant peut être intéressante. Dans ce cas, l’actionnaire unique fait racheter une partie de ses actions de la SASU par la société, afin de voir son capital social réduit suite à l’annulation de ces actions.

Ce moyen de sortir de l’argent de la SASU est avantageux d’un point de vue fiscal puisque la plus-value réalisée sur la vente est imposée selon le régime des plus-values des particuliers. Toutefois, l’opération peut être délicate: la réduction du capital de la SASU implique de suivre une procédure stricte qui implique nécessairement une modification des statuts. Elle a pour conséquence la diminution des fonds propres de la société et nécessite des frais de publicité et démarches auprès du guichet unique.

5. Rachat de matériel personnel par la SASU

Le rachat de son matériel personnel en SASU est une méthode astucieuse pour extraire de l'argent de l'entreprise. Le matériel acheté doit être destiné à un usage professionnel. Pour officialiser ce rachat, une attestation de cession doit être rédigée, incluant une évaluation précise de la valeur du matériel cédé. Cette démarche assure la transparence et la régularité de la transaction vis-à-vis des autorités fiscales.

6. Indemnités kilométriques et remboursements de frais

Vous utilisez votre véhicule personnel pour rencontrer des client·es ou des prospects ? Vous pouvez sortir de l’argent de votre SASU grâce au système des indemnités kilométriques. Pour que les indemnités soient valides, vous devez tenir un registre précis des kilomètres parcourus pour des raisons professionnelles. Ces taux sont valables jusqu’à 5 000 kms par an et sont supérieurs si vous utilisez un véhicule électrique. Les indemnités représentent un remboursement des frais non imposable sous réserve d'une justification rigoureuse.

7. Réserve de liquidation

La constitution d’une réserve de liquidation consiste à mettre de côté les bénéfices après impôt dans une réserve spéciale. Lorsque ces réserves sont finalement distribuées, elles sont imposées à un taux inférieur à celui des dividendes classiques. La réserve peut être distribuée sous forme de dividendes exceptionnels à un taux d'imposition plus bas (5 % de précompte mobilier après 5 ans). Cette méthode requiert une planification et une approbation lors de l'assemblée générale de la société.

8. Droits d'auteur et engagements retraite (EIP / PER / PEE)

Être payé en droit d’auteur est pertinent si vous créez des œuvres originales dans le cadre de votre activité professionnelle : des écrits, des logiciels, des créations graphiques. L'engagement individuel de pension (EIP) est une option de prévoyance retraite attrayante pour les dirigeant·es de SASU. La SASU doit verser des cotisations régulières dans un fonds de pension, déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. Installez un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) : les sommes versées sont qualifiées de primes. Elles sont déductibles de l’IS et exemptes de cotisations.

Optimisation fiscale : leviers et bonnes pratiques

Pour réduire la base imposable, il est possible de déduire certaines charges et de les faire passer sur votre SASU. Toute dépense indispensable à l’activité de l’entreprise est déductible si un justificatif existe : loyer, contrats d'assurance, abonnements SaaS, frais de repas ou frais de restauration, kilométrage. Les crédits d’impôt constituent le volet « subventions fiscales » de l’optimisation. Ils viennent en déduction directe de l’impôt sur les sociétés calculé par l’administration fiscale, et sont donc cumulables avec les déductions de frais professionnels.

Cumuler un crédit d’impôt (CIR, CII) et un report de déficit maximise l’effet cash : le crédit vient diminuer l’IS. Les dispositifs évoluent à chaque Loi de finances, surveillez les prorogations et les taux pour rester conforme. Ces outils, ajoutés aux autres leviers (PER, arbitrage barème progressif vs flat-tax sur les dividendes), allègent durablement la pression fiscale.

Autre levier : le carry-back. Sur option, la SASU impute le déficit (max...), et les déficits peuvent être utilisés pour réduire la facture fiscale. En cours d’activité, la SASU peut faire face à des déficits. Concrètement, elle a un stock à sa disposition et il peut être utilisé pour réduire sa facture fiscale.

Comparaison pratique : salaire vs dividendes (exemples chiffrés)

Combiner salaire et dividendes est une stratégie efficace. Une stratégie efficace parmi d’autres consiste à se verser un salaire raisonnable pour bénéficier d'une couverture sociale, tout veillant à limiter vos frais de cotisations. Cela peut se faire par un complément de « rémunération » via le versement de dividendes selon le bénéfice réalisé par votre SASU.

Exemple d'optimisation, selon la base des 80 000 € de chiffre d’affaires et 20 000 € de charges (bénéfice comptable 60 000 €) : Salaire net de 1 500 € par mois (18 000 €/an), coût total 32 760 €. Reste un bénéfice net après IS de 27 615 €. Sur ce bénéfice, versement de 15 000 € en dividendes, flat tax de 4 500 €. Revenu net final : 28 500 € après impôts (TMI IR à 11% maximum et flat tax de 30% sur les dividendes).

Autre stratégie, il peut être intéressant de garder le bénéfice de votre SASU sous les 42 500 € pour bénéficier du taux réduit de 15 %. Pour éviter de basculer sur la tranche à 25%, il conviendra donc de vous verser soit un salaire plus important par mois et/ou de faire passer le maximum de charges liées à votre activité en frais professionnels.

Obligations comptables, déclaratives et risques

Comme toute société, une SASU doit tenir une comptabilité et établir des comptes annuels, comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. Chaque année, elle doit déterminer un résultat comptable, différence entre les produits (le chiffre d’affaires essentiellement) et les charges (d’exploitation, financières et exceptionnelles). Il appartient, en principe, au président de s’occuper de ces travaux. Il doit, après les avoir établis, les faire approuver par l’associé unique.

C’est fortement recommandé : les erreurs fiscales sont fortement sanctionnées. Aussitôt que la SASU commence ses activités commerciales, le président a intérêt à avoir recours à l’expertise d’un expert-comptable. Ce dernier est le plus à même de le conseiller, notamment sur les questions fiscales. Faire appel à un expert-comptable est essentiel - au-delà de vos obligations comptables en SASU - pour réaliser des simulations personnalisées et choisir la meilleure stratégie en fonction de votre situation personnelle et de vos objectifs financiers.

Autres points pratiques

La SASU peut alléger ses charges fiscales en ayant recours aux crédits et réductions d’impôts. Bon à savoir : pour en bénéficier pleinement, il est cependant nécessaire d’avoir une parfaite compréhension de la fiscalité. La SASU jouit d’une grande flexibilité. Le patrimoine de l’associé unique est séparé de celui de la société, ce qui le protège.

La SASU peut devenir holding en étant nommée présidente d’une autre SASU. Une holding SASU désigne une société active ou passive qui détient et contrôle une ou plusieurs filiales. Lorsqu’elle rend en plus des services de gestion ou de facturation à ces dernières, on parle de holding active, sinon de holding passive (simple détention de participations).

Checklist pratique avant de retirer des fonds

• Vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable après dotation des réserves et apurement des pertes.
• Tenir une comptabilité rigoureuse et établir des fiches de paie si rémunération.
• Conserver tous les justificatifs pour les frais professionnels.
• Consulter un expert-comptable pour simuler les impacts fiscaux et sociaux.
• Surveiller les dispositifs fiscaux (crédits d’impôt, ACRE, CICE, prorogations).

Vous connaissez à présent les principales méthodes pour retirer vos bénéfices nets d’une SASU et les conséquences fiscales et sociales associées. Pour optimiser la fiscalité de votre SASU, réalisez un prévisionnel de votre activité et faites des simulations adaptées à votre situation. Notre cabinet Excilio détient toutes les compétences pour vous accompagner dans le projet de votre SASU, de sa création, en passant par sa gestion et son optimisation.

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