PACS et Impôts : Comment le Mariage ou le PACS Impacte Votre Fiscalité

Vous envisagez de vous unir ? Avant de franchir le pas, la question des impôts peut légitimement se poser. MoneyVox a créé un simulateur pour vous aider à évaluer l'intérêt financier d'un mariage ou d'un Pacs basé sur l'impôt sur le revenu.

PACS : quel impôt ? quelle fiscalité ?

L'Essentiel à Savoir

Le mariage ou le Pacs peut être financièrement avantageux pour les couples avec des écarts de revenus, où un partenaire bénéficie de la décote et pas l'autre.
La décision de se pacser ou de se marier va au-delà de la seule question fiscale, y compris financièrement parlant.

Il n'empêche : certains couples se posent la question financière, et donc fiscale, avant de choisir de s'unir dans un Pacs ou un mariage.

Comment Utiliser le Simulateur ?

Renseignez chacun vos salaires annuels, en net imposable. Et comparez. Le simulateur applique automatiquement l'abattement de 10% sur les frais professionnels. Et il prend aussi en compte la si complexe décote, élément fondamental pour les jeunes couples à revenus modestes.

Pour Qui est-ce « Rentable » de se Marier ou se Pacser ?

Le simulateur ci-dessus se concentre sur un cas de figure simple : deux personnes seules, sans enfant, qui hésitent à s'unir et donc à opter à l'avenir pour la déclaration commune de revenus. Pour les cas plus complexes, familles reconstituées notamment, la rédaction a réalisé des simulations dans l'article suivant : EXEMPLES. « Nous vivons en couple. Pour les impôts, il vaut mieux rester célibataires ou se marier ? »

Pour les cas plus « simples », c'est-à-dire deux célibataires sans enfants, tout dépend de l'écart et du niveau de ressources.

Exemples Concrets

Premier exemple, deux célibataires à revenus « moyens » (le salaire médian est de 2 183 euros en France) : vous déclarez chacun 24 000 euros par an, soit 2 000 euros par mois. Vous payez 725 euros chacun, soit 1 450 euros au total. En couple ? 1 759 euros. Pourquoi est-ce plus intéressant de maintenir des déclarations séparées ? Car vous profitez tous deux de la décote érodant l'impôt des foyers modestes. En imposition commune, vous ne bénéficiez plus doublement de la décote.

Deuxième exemple, deux célibataires plus aisés : dès lors que vous ne bénéficiez plus de la décote, déclarer seuls ou à deux ne change quasiment rien sur votre niveau d'impôt. Si vous remplissez chacun 36 000 euros, soit 3 000 euros par mois, en net imposable, alors l'impôt ressort à 2 885 euros individuellement. Et le double, à un euro près, en déclarant en couple.

Troisième exemple, avec un écart de revenus : si l'on « mélange » les deux exemples précédents, avec un premier déclarant touchant un salaire de 2 000 euros par mois (24 000 euros par an) et un deuxième à 3 000 euros mensuels (36 000 euros par an), alors là l'union devient intéressante ! À 3 411 euros en couple, le mariage ou le Pacs vous économise près de 200 euros d'impôt. Pourquoi ? Car le premier bénéficie de la décote et pas le deuxième : en couple, les deux en profitent.

Le principe est le même si l'un des deux déclarants paie beaucoup d'impôt et si l'autre n'est pas imposable : dans ce cas se marier ou se pacser fait clairement baisser la note fiscale annuelle.

D'une manière générale, deux conjoints salariés avec des revenus relativement modestes dans la même tranche d'imposition (11 %) risquent de payer plus cher d'impôts en se pacsant du fait de la perte de la décote.

La décote est un avantage fiscal supplémentaire accordé aux ménages ayant déjà une imposition limitée. Le montant de la décote en 2024 est calculé en retranchant d’un plafond fixé (873 € pour un célibataire et 1 444 € pour un couple) un pourcentage de l’imposition brute.

Dans le cas présent, le fait de se pacser ne fait pas économiser d’impôt au couple. Le choix du moment de l’année pour se pacser n’a aucune influence sur le montant de l’imposition.

Tableau Récapitulatif des Exemples

Situation	Revenu Individuel 1	Revenu Individuel 2	Impôt Individuel Total	Impôt en Couple	Avantage/Désavantage
Revenus Moyens	24 000 €	24 000 €	1 450 €	1 759 €	Déclaration séparée avantageuse
Revenus Aisés	36 000 €	36 000 €	5 770 €	5 770 €	Neutre
Écart de Revenus	24 000 €	36 000 €	3 610 €	3 411 €	Mariage/Pacs avantageux

Ce tableau illustre comment différents niveaux de revenus et leur répartition affectent l'impôt total, que ce soit en déclarant individuellement ou en couple.

Le Pacs ou le Mariage : Pourquoi ce n'est pas qu'une Question Fiscale !

Au-delà des aspects sentimentaux ou de projets familiaux, même en restant dans le pur champ financier, la question du Pacs ou du mariage est loin d'être anodine pour un couple ! Cela change tout sur le patrimoine commun, un éventuel achat immobilier, sur les (lointaines mais...) épineuses questions de succession, etc.

Lire aussi: Simuler l'imposition après un PACS

Comment est Calculé l’Impôt pour un Couple Pacsé ?

Adopté en 1999, le PACS est une des deux formes d’union civile avec le mariage pour les couples souhaitant organiser leur vie commune selon un cadre juridique bien précis. Procédure simplifiée, souplesse, fiscalité, droits de succession, les avantages de ce partenariat civil ne manquent pas.

Comme pour le mariage, il confère au couple un statut juridique à part entière leur permettant de procéder à une déclaration commune de revenus. L’année suivant la conclusion du PACS, la déclaration séparée ou commune peut être envisagée par les conjoints s’ils considèrent notamment que la déclaration séparée est préférable pour cette année en particulier.

Sur le même modèle que le mariage, le PACS fait bénéficier les conjoints d’une demi-part supplémentaire de quotient familial pour chaque enfant à la charge du couple. A partir du troisième enfant, c’est même une part supplémentaire qui s’applique pour chaque nouvel enfant.

Dans le cas du pacs, le taux d’imposition commun dépend de la tranche des revenus cumulés des deux conjoints. Dans le cas d’un couple pacsé sans enfant touchant respectivement 25 000 et 40 000 € de salaire par an, celui-ci est donc imposé dans la tranche de 30 % (25 000 + 40 000 = 65 000).

Malgré les a priori, il n’est pas toujours intéressant de se pacser pour réduire le montant de ses impôts. C’est la situation pour laquelle le choix du PACS est effectivement le plus pertinent. Dans ce cas précis, on constate donc que le couple pacsé aurait à s’acquitter de 6 821,64 € d’impôts sur le revenu en se pacsant alors que le montant total de leur imposition séparée cumulée s’élèverait à 8 873,37 € (737,55 € + 8 135,82) soit une économie totale de 2 051,73 €.

Néanmoins, ce privilège fiscal du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu n’est applicable que lorsque l’auto-entrepreneur déclare ses revenus seuls. De nombreux facteurs entrent en compte dans le calcul de cette régularisation comme le chiffre d’affaires mais aussi les revenus, le patrimoine foncier ou les prestations sociales perçues par le conjoint.

Le PACS doit être déclaré à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la date de l'union. Vous venez de rompre votre PACS et vous vous demandez qui paye les impôts en cas de séparation ? Comme pour la conclusion du PACS, la séparation doit être déclarée auprès de l’administration fiscale dans les 60 jours suivant sa dissolution afin d’ajuster immédiatement votre taux d’imposition. Cette modification devra être effectuée dans la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source, utiliser les services en ligne”.

La première année suivant la conclusion du PACS, l’administration fiscale prévoit la possibilité pour le couple de conserver l’imposition séparée uniquement pour cette année en question lorsqu’ils souhaitent bénéficier une dernière fois d’un avantage particulier (pension alimentaire, pension de réversion ou enfant à charge en garde exclusive modifiant le quotient familial).

L’administration fiscale tolère également la possibilité d’effectuer une imposition séparée lorsque les partenaires pacsés ne vivent pas sous le même toit la majeure partie du temps du fait notamment de raisons professionnelles imposant deux domiciles dans deux villes différentes. Cette situation ne doit également pas présenter de caractère temporaire pour pouvoir effectuer une imposition séparée.

Les Impôts Locaux et le PACS

Si ceux-ci habitent ensemble au 1er janvier de l’année suivant leur union, ils reçoivent un avis d’imposition commun pour la taxe d’habitation. Ils sont ainsi imposés en tant que couple avec donc un foyer fiscal composé de deux parts qui impacte nécessairement le montant de la taxe.

Simulateur de Calcul et Tranches d'Imposition

Se pacser ne se limite pas à un engagement sentimental : c’est aussi un tournant stratégique pour votre fiscalité ! En effet, une fois le PACS enregistré, vous et votre partenaire êtes soumis à une imposition commune. Grâce à une simulation impôt PACS, vous pouvez anticiper les effets concrets de ce changement.

Le principal avantage réside souvent dans la progressivité du barème de l’impôt : si l’un des deux partenaires gagne sensiblement plus que l’autre, l’imposition commune permet de lisser les revenus et d’accéder à une tranche d’imposition moins élevée. Résultat ? Une économie d’impôt potentielle non négligeable.

Attention toutefois : dans certains cas, notamment si les deux partenaires perçoivent des revenus similaires, l’imposition commune peut engendrer une hausse d’impôt. D’où l’importance de simuler votre impôt en amont.

Un membre du couple mieux payé que l’autre peut ainsi « profiter » du taux avantageux d’imposition de l’autre. En cas d’abattement sur les revenus de l’un des conjoints, cela peut aussi être une « opportunité » à saisir pour l’autre.

Le côté avantageux de la déclaration en couple se vérifie encore davantage en cas de gros déséquilibres entre ses deux membres, quand l’un est dans une tranche d’imposition et l’autre dans une autre : quelqu’un qui gagne annuellement 40 000 euros (dans la troisième tranche) quand son conjoint en gagne 10 000 euros (dans la première tranche, non imposable) pourrait ainsi voir son imposition passer de 5165 euros à 2971 euros.

À l’inverse, quand le niveau de revenu est plus ou moins identique, plaçant les deux conjoints dans une même tranche d’imposition, il n’est en aucun cas bénéfique de se déclarer en couple (auprès du fisc en tout cas). Ainsi, un couple dont les deux conjoints gagnent chacun 20 000 euros par an paiera 1871 euros en déclarant ensemble, contre 1870 euros séparément. Autre exemple : en déclarant ensemble, un couple gagnant 21 000 euros pour l’un et 25 000 euros pour l’autre paierait 2531 euros, contre 2530 euros s’il avait déclaré individuellement.

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