Cent pour cent nature : activités et informations sur la SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est une société commerciale qui doit compter au moins 2 associés, et au maximum 100 associés. Les associés de la SARL peuvent être des personnes physiques (majeures ou mineures) ou des personnes morales (par exemple, une autre société, une association). La SARL peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés (débit de tabac, assurance, professions libérales réglementées: titleContent). Il n'y a pas de capital social minimum exigé lors de la création de la société. La SARL permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports. Cependant, la responsabilité du gérant peut être engagée au-delà du montant des apports en cas de faute de gestion. Par exemple, s'il effectue une déclaration de cessation des paiements tardive, c'est-à-dire sans respecter le délai, il peut être condamné au paiement d'une partie des dettes de la SARL.

La création d'une SARL nécessite la rédaction de statuts. Pour être associé d'une SARL, il faut effectuer un apport au capital social de la société en contrepartie de la remise de parts sociales. Aucun capital social minimum est imposé par la loi. Le capital social est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (par exemple, un ordinateur, une voiture). Il est possible d'effectuer des apports en industrie (mise à disposition d'un savoir-faire ou de compétences spécifiques) qui n'entrent pas dans la composition du capital social. Les apports en numéraire doivent être versés de la façon suivante : 20 % des apports lors de la création de la société. Le solde dans les 5 ans après l’immatriculation de la SARL. Les apports en nature se réalisent par un transfert de propriété du bien au profit de la société. Leur évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire en principe. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : Aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € Et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

En contrepartie de son apport au capital de la SARL, la personne devient associée en recevant un certain nombre de parts sociales qui lui donnent les droits suivants : Participer activement à la vie de l'entreprise lors des assemblées générales des associés (AGO: titleContent , AGE: titleContent) Percevoir une quote-part des bénéfices réalisés par la société si les associés décident de distribuer les bénéfices. L'évaluation des apports en nature et le montant de l’apport en nature qui ne nécessite pas de commissaire aux apports restent des points clés.

La SARL doit obligatoirement être administrée par un ou plusieurs gérants. Ce gérant est obligatoirement une personne physique qui peut être associée ou non de la SARL. Le gérant est nommé par les associés dans les statuts ou par acte séparé lors d'une AGO: titleContent. Le gérant doit accomplir tout acte de gestion: titleContent. Ainsi, il peut, au nom de la SARL signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc.. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles. Les décisions du dirigeant qui n’ont pas d’intérêt pour la société peuvent être qualifiées de faute de gestion et donc engager la responsabilité du gérant.

Dans certains cas, les pouvoirs du gérant sont limités par les statuts. Par exemple, ils précisent qu'une autorisation préalable des associés est nécessaire pour adopter une décision. Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants : Emprunts auprès de la SARL Se faire consentir par la SARL un découvert en compte courant Se faire cautionner par la SARL les engagements envers les tiers : la SARL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements du gérant envers les tiers. Actes interdits au gérant.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA à 18%

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés. Le ou les gérants convoquent l'assemblée générale des associés pour prendre toute décision impactant la vie de la société. Il existe 2 types d'assemblée générale : AGO et AGE. L'assemblée générale ordinaire (AGO) se prononce sur l'approbation annuelle des comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du gérant. Les décisions sont prises à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Elles peuvent être prises en assemblée, par une consultation collective ou par un acte.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la prise de décision dans une SARL. Attention Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants à condition que la décision soit validée par les associés. Adoption de décisions dans une SARL. Règles de vote pour la modification des statuts.

Imposition des bénéfices et régime fiscal: il faut distinguer le régime fiscal de la SARL, du régime fiscal de ses associés et du gérant. Imposition des bénéfices: La SARL est soumise en principe à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent opter à certaines conditions pour l'impôt sur le revenu (IR) lorsque la SARL a moins de 5 ans ou lorsqu'il s'agit d'une SARL de famille. La SARL soumise à l'IS voit généralement un taux normal de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € lorsque le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 millions € et que au moins 75 % du capital social est détenu par des personnes physiques. La SARL peut opter pour l'IR si elle remplit les conditions: SARL de moins de 5 ans ou SARL de famille. Cette option est valable pour 5 exercices comptables et ne peut pas être renouvelée. Lorsque l'option IR est choisie, ce n'est pas la société qui paye les impôts, mais chacun des associés selon leur part.

1. SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
2. SARL soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

Imposition des associés et distribution des dividendes: En cas de distribution de dividendes, la part revenant à chaque associé est imposable à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les RCM sont soumis automatiquement au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Si l'associé le souhaite, il peut opter pour la taxation au barème progressif de l’IR. Pour en savoir plus, voir la fiche sur la fiscalité des dividendes perçus par les associés.

Imposition des gérants et rémunération: L’imposition de la rémunération du gérant dépend du régime IS ou IR. Sous IS, le gérant peut percevoir une rémunération et/ou des dividendes; sous IR, les rémunérations perçues par le gérant associé de la SARL sont intégrées dans sa quote-part de bénéfice imposable à l'IR dans les catégories BIC ou BNC. La rémunération du gérant est déductible des bénéfices de la société sous certaines conditions et les dividendes perçus par le gérant restent imposables en RCM au PFU, avec possibilité d’option pour barème IR après un abattement de 40 %. À savoir: Les dividendes dépassant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales du régime de sécurité sociale des indépendants.

Lire aussi: Tout savoir sur la Franchise Médicale

Gérance associée, minoritaire, égalitaire ou majoritaire: Le statut social du gérant dépend de son rôle et de son pourcentage de parts. Le gérant est associé ou non; il peut être minoritaire (moins de 50 % des parts), égalitaire (50 %) ou majoritaire (> 50 %). Le gérant minoritaire est affilié au régime général et peut cumuler mandat social avec un contrat de travail sous certaines conditions, notamment un emploi effectif et une fonction technique distincte de celle du mandat social. Le gérant égalitaire est aussi affilié au régime général et ne peut pas cumuler mandat social avec un contrat de travail. Le gérant majoritaire est affilié au régime des indépendants (TNS).

Éléments d’immatriculation et de conformité: L’extrait RNE et le N° SIREN/SIRET, les numéros TVA et EORI, et le code NAF/APE servent à l’identification et à l’activité principale de la société et de ses établissements. Les informations d’inscription et les certificats comme le RNE, RNED et les conventions collectives (par exemple, cadres et employés du bâtiment) figurent dans les bases publiques. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise et peut être utilisé pour vérifier l’existence légale et fiscale.

Récapitulatif des points clés: 1) La SARL est limitée à 2-100 associés; 2) Pas de capital social minimum; 3) Responsabilité des associés limitée au montant des apports; 4) Gérant(s) obligatoirement une personne physique; 5) Deux types d’assemblées: AGO et AGE; 6) Options fiscales IS, IR et SARL de famille; 7) Règles de distribution et imposition des dividendes; 8) Statut social du gérant varie selon le pourcentage de parts et le régime choisi.

Informations pratiques et exemples

Exemple historique: Une SARL nommée CENT POUR CENT NATURE a connu une évolution de capital allant de 70 000 € à 210 000 €, avec transfert du siège et modification des statuts. Le capital social a été porté par des apports en numéraire lors d’une assemblée générale, et des informations publiques relatives à l’immatriculation et à l’adresse sont disponibles dans les registres compétents.

Tableau synthèse des modes d’imposition

Lire aussi: Qui est concerné par la TVA à 10% ?

balises: #Sarl

Articles populaires:

• Actualités et engagements de Biocoop au P'tit Bio
• Tout savoir sur l'Avis INSEE
• développer son entreprise dans l'Allier
• Subventions vélos électriques en France
• Tout savoir sur le numéro FIP