Procédure demande de cessation de lien hypertexte

Aujourd’hui, tout le monde peut être amené à créer un hyperlien, et ce, pas forcément consciemment. Mais qu’est-ce que les liens hypertexte ? En 1999, l’hyperlien a été défini par la Commission générale de terminologie et de néologie comme un « système de renvois permettant de passer directement d’une partie d’un document à une autre, ou d’un document à d’autres documents choisis comme pertinents par l’auteur » [1]. Il s’active en cliquant sur un pointeur caché dans un ou plusieurs mots, une icône, une image, etc. Le site lieur est celui qui établit le lien. Les hyperliens sont aujourd’hui essentiels au fonctionnement du Web 2.0 puisqu’ils permettent d’éviter de connaître et saisir l’adresse URL de la ressource. Cependant, à ce jour, aucune réglementation spécifique ne leur est consacrée.

Cadre juridique européen et notion de « communication au public »

Deux récentes décisions européennes permettent de mieux appréhender, juridiquement, ces liens, au regard du droit d’auteur. Dans l’univers de partage numérique qu’est Internet, la jurisprudence doit en effet se risquer à trouver un juste équilibre entre liberté du Net et protection des auteurs. Deux points majeurs ressortent de ces jurisprudences : l’harmonisation de la notion de communication au public au niveau européen (I) qui permet la liberté de lier.

La première décision de la Cour de justice de l’Union européenne date du 13 février 2014, connue sous Svensson. Le site Svensson établissait des liens vers les articles d’un quotidien suédois; la CJUE a jugé que l’exploitant d’un site établissant des hyperliens « vers des œuvres protégées publiées sans aucune restriction d’accès » réalise un acte de communication au public, au sens de la directive 2001/29, qui nécessite l’autorisation de l’auteur des articles. Toutefois, l’autorisation des ayants droit ne s’impose que si la communication est adressée à un « public nouveau », c’est-à-dire à « un public n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public ».

En outre, la CJUE a précisé que lorsque le site prend des mesures pour restreindre l’accès à l’œuvre (mesures de restriction), un lien hypertexte les contournant communiquerait l’œuvre à un public plus large et donc à un public nouveau. Le consentement de l’auteur peut évoluer selon les circonstances. Le cadre de framing ou transclusion est ensuite examiné: la transclusion fait apparaître la page ciblée dans un cadre sur le site liant. La cour BestWater a discuté de ce mécanisme et a réaffirmé que la transclusion ne crée pas nécessairement un public nouveau si l’œuvre n’était pas protégée par des mesures de restriction.

Les intermédiaires techniques et le vide juridique

La LCEN de 2004 transposant la directive de commerce électronique consacre un régime d’irresponsabilité pour certains intermédiaires techniques. Trois catégories sont évoquées: hébergeurs, prestataires de stockage temporaire et fournisseurs d’accès à Internet. Or, les tisseurs de liens ne remplissent pas ces conditions: ils ne stockent pas le contenu visé et ne se limitent pas à la simple transmission; ils relient des sources entre elles. Ainsi, selon le droit français, les créateurs de liens ne bénéficient pas du régime d’irresponsabilité des intermédiaires techniques et restent dans une zone juridique incertaine, signe d’un vide juridique sur ce point.

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La jurisprudence européenne a toutefois dessiné des limites et des responsabilités potentielles pour les liens hypertextes, notamment lorsque le but est lucratif ou lorsque le lien renvoie à une œuvre publiée sans autorisation, créant une communication au public d’un contenu protégé. De plus, les questions relatives à la contrefaçon ou à l’exploitation de l’œuvre via le lien agissent comme un cadre normatif incitant les éditeurs et les gestionnaires de sites à solliciter, lorsque nécessaire, l’autorisation des titulaires des droits.

Liberté de tissage et droit d’auteur

Concernant la liberté de tissage, la fonction d’un lien hypertexte est de renvoyer vers une page web déterminée et de permettre l’accès à une ressource immatérielle potentiellement protégée par des droits. Si l’on suppose que créer un lien vers une œuvre protégée sans consentement peut constituer une contrefaçon, il faut nuancer: l’exception de reproduction provisoire s’applique lorsque l’internaute affiche la page et que toute reproduction est transitoire et accessoire, utile pour l’utilisation licite et ne porte pas de valeur économique propre. Ainsi, le simple lien ne reproduit pas l’œuvre, et la reproduction réside surtout dans l’accès consommé par l’internaute.

Le droit de représentation et la notion de « communication au public » obligent à se demander si l’activation d’un lien peut être assimilée à la communication au public d’une ressource. Dans certaines affaires, le juge a considéré que la mise à disposition d’un contenu sur un site tiers ne constitue pas nécessairement une communication au public lorsque le contenu est déjà accessible légalement et ne crée pas un nouveau public ou une modification du mode de diffusion. En revanche, lorsque le lien est exploité dans un cadre lucratif et que le public nouveau n’est pas pris en compte par l’auteur initial, la CJUE a jugé que cela peut constituer une communication au public.

Responsabilité et risques juridiques pour les auteurs de liens

La responsabilité civile pouvant découler de la création de liens peut être engagée sur le fondement du droit civil (responsabilité pour dommages). Les décisions européennes et françaises ont souligné que le fait de créer des liens peut être source de respnsabilité dans certains contextes, notamment lorsque le lien supprime le consentement des titulaires ou lorsqu’il présente l’œuvre dans un cadre non souhaité par l’auteur (atteinte à l’esprit de l’œuvre, droit de paternité, ou contexte de diffusion). Dans des affaires liées au framing, à la transclusion ou au deep-linking, les tribunaux ont parfois conclu à une absence générale de responsabilité pour le simple lien, mais pas en cas de contournement de mesures de protection ou d’exploitation commerciale sans accord.

Éléments pratiques et procédures de cessation

Pour répondre à des cas où la publication d’un lien hypertexte serait jugée illicite, la procédure de cessation de lien peut passer par plusieurs étapes:

Identifier le contenu visé et les droits attachés (propriété intellectuelle, droits d’auteur, droits voisins).
Vérifier si le lien est interne ou externe et s’il y a eu exploitation lucratif ou contournement de mesures de restriction.
Contacter le titulaire des droits pour obtenir une autorisation ou une rectification des liens problématiques.
Si nécessaire, déposer une procédure auprès des autorités compétentes ou saisir les juridictions pour obtenir une cessation de diffusion ou le blocage de contenus.
En parallèle, mettre en place des mesures d’information et de nétiquette pour prévenir les liens non autorisés et préserver l’intégrité du contenu lié.

Cas pratiques et jurisprudence synthétique

Les affaires européennes Svensson et GS Media illustrent que la responsabilité des liens peut dépendre du public et du cadre lucratif. En France, les décisions relatives au framing et à la représentation ont évolué vers une approche mixte, où la simple présence d’un lien ne suffit pas à engager la responsabilité, mais où le contexte et les mesures entourant l’œuvre importent. Le droit de reproduction et le droit de représentation restent des repères pour évaluer l’étendue des obligations des tisseurs de liens.

Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ? - C'est pas sorcier

Tableau récapitulatif des points clés

Catégorie	Situation	Conséquence juridique
Intermédiaire technique	Hébergeur, stockage temporaire, FAI	Régimes d’irresponsabilité spécifiques pour certains biens; mais les tisseurs de liens ne rentrent pas dans ces catégories.
Lien simple	Renvoi vers une œuvre	Pas de reproduction par le lien lui-même; reproduction potentielle provisoire est accessoire et couverte par l’exception.
Frame/Transclusion	Cadre affichant le contenu cible	Potentiellement une communication au public si le public est nouveau et si l’œuvre est protégée.
But lucratif	Lien utilisé pour générer des revenus	Susceptibilité accrue à être considéré comme communication au public et responsable.

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