Comment remplir le formulaire CERFA 1447-C-SD pour la CFE : Tutoriel complet

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe locale due par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Une fois votre activité déclarée grâce au formulaire P0i, vous devrez remplir le formulaire 1447 C SD, parfois nommé 1447 CK pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) c’ est une déclaration initiale unique, effectuée une seule fois lors de la création du SIREN.

Il est donc essentiel de comprendre comment remplir correctement le formulaire 1447-C-SD, notamment pour les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) et les micro-entrepreneurs. Ce guide vous fournira un tutoriel détaillé pour compléter ce formulaire et comprendre les exonérations possibles.

Attention : Ne pas confondre la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et le CFE (Centre de formalité des entreprises)!

Tutoriel imprimé 1447-C-SD Déclaration initiale CFE 2025

Qu'est-ce que le formulaire 1447-C-SD ?

Le formulaire 1447-C-SD est un document fiscal utilisé pour la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il est requis par l’administration fiscale pour les entreprises, y compris les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP), qui doivent payer cette cotisation basée sur la valeur locative de leurs biens immobiliers.

Ce formulaire doit être rempli chaque année et contient des informations sur l’entreprise, les locaux loués et les exonérations éventuelles. En matière de cotisation foncière des entreprises, il faut distinguer deux types de déclarations de CFE : la déclaration initiale (déclaration n°1447-C-SD) et la déclaration modificative (déclaration modificative 1447-M-SD). Chacune de ces déclarations de CFE a un rôle bien spécifique et permet de calculer votre CFE.

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Pourquoi les LMNP doivent remplir ce formulaire ?

Les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) doivent remplir le formulaire 1447-C-SD pour déclarer leur activité et s’acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Le LMNP n’est pas une entreprise traditionnelle, donc il est soumis à cette cotisation dès la deuxième année d’activité.

Le paiement de cette taxe est en effet obligatoire pour toutes les locations meublées, qu’elles soient déclarées au régime Micro-BIC, BIC réel ou encore en SCI à l’IS. Le règlement de la CFE se fera à partir de votre compte professionnel impôt.gouv. Il vous faudra donc pour la régler vous créer un espace professionnel sur lequel vous aurez reçu le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de Cotisation foncière des Entreprises).

Quand dois-je envoyer le formulaire 1447-C-SD ?

Le formulaire est à remplir uniquement lors de la première année de création du SIREN.

La déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) est à effectuer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024.

Où trouver le formulaire 1447-C-SD ?

Vous pouvez accéder à ce formulaire en ligne sur le site des impôts : formulaire 1447-C-SD pour 2025.

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Il est également disponible à partir du lien de téléchargement ci-dessous.

Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises

Normalement, les impôts vous envoient directement le formulaire par la poste. Si vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez le télécharger et le compléter.

Comment remplir le formulaire 1447-C-SD ?

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

Partie A : Identification et activité de l’entreprise

👉 Le premier cadre à remplir est le cadre A1. Il concerne l’identification de votre entreprise. Vous devez y indiquer :

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la dénomination de l’entreprise ou vos noms et prénoms si vous êtes en entreprise individuelle ;
les activités exercées ;
l’adresse de l’entreprise ;
l’adresse de contact (si elle est différente de l’adresse de l’entreprise) ;
le numéro de SIRET ;
le code de l’activité de l’établissement (il s’agit de votre code APE, activité principale exercée) ;
si vous êtes inscrit ou non au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise relevant de la chambre des métiers et de l’artisanat ;
les coordonnées de votre comptable si vous en avez un. Si vous n’en avez pas, laissez ce cadre vierge.

👉 Ensuite, le cadre A2 vous concerne si vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle.

Vous devez le noter dans ce cadre et mentionner la surface réellement utilisée à votre domicile pour votre activité.

Exemple

Si vous êtes freelance, indiquez 1 mètre carré, ce qui correspond à une table. Si vous exercez une profession libérale et que vous avez une pièce dédiée pour recevoir vos clients chez vous, indiquez la taille de cette pièce (exemple : 15 m2).

👉 Remplissez ensuite le cadre A3 sur l’origine de l’établissement. Précisez au choix selon votre situation :

création d’établissement ;
début d’activité ;
acquisition d’établissement ;
transfert d’activité ;
scission ;
fusion ;
apport.

A priori, si vous venez de créer votre entreprise cette année, il faut cocher la case « début d’activité ».

👉 Dernier cadre pour cette partie, le cadre A4. Ce dernier ne concerne que les personnes ayant racheté un fonds de commerce.

Elles doivent indiquer le nom et prénom de l’ancien exploitant et l’activité anciennement exercée.

Partie B : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise et pour l’établissement

👉 Dans le cadre B1, vous devrez fournir des informations précises sur votre entreprise :

la date de création de l’entreprise ;
le nombre de salariés présents dans l’entreprise (si vous n’en avez pas, indiquez zéro) ;
le chiffre d’affaires estimé en 2025.

À noter : vous devez donner une estimation de votre chiffre d’affaires mais il ne s’agit que d’une estimation. Cela ne vous engage en rien.

👉 Le cadre B2 complète ces informations par des données sur votre établissement :

si vous avez un établissement secondaire ou si cet établissement est celui dédié à votre activité principale ;
l’effectif de l’établissement ;
si l’activité est saisonnière ;
si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ;
si votre activité est à temps partiel (moins de 9 mois par an).

Bon à savoir

Si vous avez opté pour le régime de la micro-entreprise, n’oubliez pas de cocher la case « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social » et d’indiquer la date d’entrée dans le régime du micro-entrepreneur pour la CFE.

Partie C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière

Vous devez obligatoirement remplir la partie C si vous avez des locaux pour votre activité.

Attention

Inutile de remplir cette partie si vous n’avez pas de locaux et que vous avez rempli le cadre A2. Vous devez décrire précisément le ou les biens utilisés pour l’activité professionnelle :

la nature du bien (locaux, terrains, etc.) ;
l’adresse du bien ;
l’identité du précédent occupant ;
la date de début d’occupation du bien ;
la superficie des locaux en m2 : détaillez l’affectation de la superficie pour chaque usage. Exemple : 20 m2 pour l’activité commerciale, 10 m2 pour l’habitation, 50 m2 pour les bureaux, etc.
votre statut : propriétaire, locataire, sous-locataire, en domiciliation commerciale, en domiciliation à titre gratuit.
si vous partagez des locaux, indiquez-le ;
les places de parking que vous pouvez utiliser ;
si vous êtes en SCM (société civile de moyens).

Enfin, les dernières cases sont réservées aux loueurs meublés.

Selon votre situation, les impôts vous demanderont de joindre des documents à votre déclaration initiale de CFE en fonction de votre statut.

Par exemple, si vous êtes locataire, vous devrez joindre une copie du bail et préciser le nom et l’adresse du propriétaire. Si vous êtes en domiciliation, il faut joindre le contrat de domiciliation.

Partie D : Principales exonérations de CFE

La dernière partie de la déclaration initiale de CFE porte sur les exonérations de CFE. En effet, certaines entreprises ont le droit à une exonération de CFE en fonction de leur situation. Mais pour cela, il faut formuler une demande.

👉 Dans le cadre D1, vous pourrez solliciter une exonération pour l’année de création de votre entreprise.

✅ Cochez cette case si vous avez créé votre entreprise cette année !

👉 Dans le cadre D2, vous pourrez demander une exonération si :

votre entreprise est située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
ou si vous exercez une activité de loueur en meublé (sous conditions).

👉 Dans le cadre D3, vous pourrez demander une exonération de CFE relative à l’implantation de votre entreprise dans certaines zones géographiques :

les zones de revitalisation rurales ;
les zones d’aide à finalité régionale ;
les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

👉 Si vous souhaitez demander une autre exonération, il faudra remplir un imprimé spécifique, l’annexe 1447-E.

Comment bénéficier d'une exonération de la CFE avec le formulaire 1447-C-SD ?

Certaines activités ou biens peuvent être exonérés de la CFE, sous conditions spécifiques. Assurez-vous de vérifier si vous êtes éligible et de demander l’exonération lors du remplissage du formulaire.

Cette opération ne peut être effectuée qu’à N+1 après la réception de la déclaration.

Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).

Les artisans, les jeunes avocats, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent par exemple être exonérés de CFE.

Dois-je remplir le formulaire 1447-C-SD pour un bien non loué ?

Le formulaire doit être complété la première année. Si le bien n’est pas loué, il sera soumis au parcours de dégrèvement.

À qui transmettre le formulaire de CFE 1447-C-SD ?

Ça y est, vous avez presque terminé ! Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire et à l’envoyer à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Pour trouver l’adresse de votre SIE, rendez-vous sur le site des impôts.

Dans la rubrique contact, indiquez que vous êtes un « professionnel ».

Puis sélectionnez « création d’entreprise (contact et demande de rendez-vous) ».

Remplissez l’adresse de votre entreprise dans les champs en bas de page et cliquez sur « recherchez votre service ».

Vous obtiendrez ainsi les coordonnées de votre SIE compétent pour lui envoyer la déclaration initiale de CFE.

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