Le formulaire CERFA P2-P4 pour Auto-Entrepreneur : Modifications et Cessation d'Activité
Le régime de la micro-entreprise a été mis en place pour simplifier les démarches administratives, fiscales, sociales et comptables de l’entrepreneur. Néanmoins, il est parfois nécessaire d’accomplir certaines formalités plus complexes, par exemple lors d’un changement de situation personnelle ou d’une évolution de l’activité professionnelle. C’est là qu’entre en jeu le formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur : une déclaration qui se fait désormais via le guichet unique de l’INPI, donc exclusivement en ligne.
Qu'est-ce que le formulaire P2-P4 ?
Le formulaire P2-P4 (ou Cerfa n°13905*04) désigne un document officiel permettant au micro-entrepreneur de déclarer une modification dans sa situation (par exemple une nouvelle adresse, un changement professionnel ou l’ajout d’un conjoint collaborateur), ou la cessation de son activité. C'est ce formulaire que vous aurez également à remplir pour une déclaration de cessation d’activité.
Le formulaire Cerfa n° 13905*04, communément appelé formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, est un document administratif qui permet aux auto-entrepreneurs de signaler certains changements concernant leur statut professionnel.
Pour rappel, cette plateforme a été mise en place pour centraliser toutes les formalités d’entreprise afin de simplifier le processus administratif aux entrepreneurs.
Le formulaire P2-P4 est destiné aux auto-entrepreneurs qui souhaitent réaliser une modification au niveau de leur activité ou déclarer la cessation d’activité.
Lire aussi: Rénovation : comprendre le CERFA de TVA à 10 %
Bon à savoir ! Il existe un autre formulaire P4 PL (Cerfa n° 11932*03) dédié aux professions libérales, à l’exception des activités exercées en micro-entreprises.
Bon à savoir ! Depuis le début de l’année 2023, toutes les démarches de création, de modification et de cessation d’activité doivent désormais être effectuées en ligne sur le site du guichet unique.
Où télécharger le formulaire Cerfa 13905*04 ?
Il est toujours possible de télécharger un modèle de formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur à des fins de consultation ou d’usage exceptionnel non couvert par le guichet.
Vous pouvez télécharger le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ici. Il est constitué de nombreux cadres bien distincts selon la nature de l’opération que vous souhaitez effectuer (modification ou cessation d’activité).
Comment remplir le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?
Bien qu’il ne soit plus nécessaire d’employer le formulaire P2-P4 du micro-entrepreneur, il reste intéressant d’en connaître les principaux cadres et savoir comment le remplir.
Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD
Voici les principales sections du formulaire :
- L’en-tête et la partie « Rappel d’identification »
- Partie 2 : Déclaration relative à la cessation d’activité
- Parties 3, 4 et 5 : Déclaration relative à la modification de la personne
- Parties 6 et 7 : Déclaration relative à la modification d’activité
- Parties 8, 9, 10 et 11 : Renseignements complémentaires
À ce niveau, vous devez renseigner les informations qui permettront à l’administration de vous identifier. Le rappel d’identification est là pour recueillir les informations relatives à l’activité de l’auto-entrepreneur : numéro unique d’identification (SIREN), nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, et désignation du service des impôts compétent (celui ayant traité votre dernière déclaration de revenus en date).
Cette partie du formulaire P2-P4 concerne les auto-entrepreneurs qui souhaitent réaliser une déclaration de cessation d’activité. Comme vous l’aurez compris, cette partie du formulaire P2-P4 concerne les auto-entrepreneurs qui souhaitent réaliser une déclaration de cessation d’activité. Ici, il faudra simplement indiquer la date à laquelle vous avez cessé définitivement votre activité. La cessation d’une activité (commerciale, artisanale ou libérale) ne se limite pas à l’envoi du formulaire d’auto-entreprise P2-P4.
Ces cadres concernent les modifications de votre situation personnelle. Mentionnez ici toute modification liée à votre nom, prénom, adresse personnelle, etc.
Ces parties du formulaire P2-P4 auto-entrepreneur concernent les professionnels qui souhaitent effectuer des changements au niveau de leur activité. Ce cadre est employé pour communiquer une modification de l’auto-entreprise, qu’il s’agisse de sa domiciliation ou de l’activité principale exercée (par exemple, si vous changez d’activité au sein de la même catégorie ou si vous passez d’une catégorie à une autre).
Lire aussi: Guide du CERFA 12156
Les parties 8 et 9 du formulaire P2-P4 permettent, respectivement, à l’auto-entrepreneur d’ajouter certaines précisions à sa demande et de mentionner une adresse de correspondance. Si la partie 8 est facultative, la partie 9 (en cas de déclaration de cessation d’activité) doit être remplie.
Ce cadre permet d’ajouter des observations, d’indiquer une adresse de correspondance (si elle est différente de celle de l’entreprise) ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique, et de choisir les modalités de diffusion des données enregistrées dans le répertoire SIRENE.
Si vous ne souhaitez pas que les informations renseignées soient lues par des tiers, la partie 10 vous concerne.
Enfin, au niveau de la partie 11 du formulaire P2-P4, vous devez indiquer si vous êtes le déclarant ou s’il s’agit d’un mandataire qui effectue la procédure pour un auto-entrepreneur.
Une fois le formulaire complété, il ne vous reste plus qu’à le signer et le dater. Sans oublier de préciser si vous êtes vous-même le/la déclarante ou si vous remplissez ce document pour le compte d’un tiers (case « Mandataire ayant procuration »).
Comment modifier son auto-entreprise ?
Toutes les réponses aux questions que se posent les auto-entrepreneurs pour modifier leur auto-entreprise.
Dans le cadre d’une modification, l’auto-entrepreneur doit déterminer la nature de la modification.
Le Guichet Unique et la Cessation d'Activité
Le formulaire de modification et de cessation de l’auto-entrepreneur n’est plus employé depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, date du basculement de toutes les démarches administratives d’entreprise sur le guichet unique de l’INPI.
Vous voulez mettre fin à votre activité de micro-entrepreneur ? Connectez-vous au guichet unique de l’INPI et déclarez directement en ligne votre décision de fermer votre structure. Cette formalité doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation effective de l’activité.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
- Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.
- Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
- Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?
Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi: titleContent peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
La cessation d’activité a pour conséquence la radiation de l’auto-entrepreneur.
Changement d'adresse de l'auto-entreprise
Si vous changez d’adresse personnelle, vous devez également changer l’adresse de votre micro-entreprise si vous avez déclaré l’adresse de votre domicile pour l’adresse de votre auto-entreprise.
Vous devez pour cela remplir un formulaire P2P4 auto-entrepreneur pour déclarer la modification d’adresse de votre auto-entreprise.
Il faudra fournir un nouveau justificatif de domicile pour votre nouvelle adresse.
Suppression d'une activité de l'auto-entreprise
Si vous décidez de ne plus exercer certaines activités dans votre auto-entreprise, vous devrez alors supprimer les activités qui ne sont plus exercées.
Il faut pour cela envoyer un dossier de modification de votre auto-entreprise (cerfa P2P4) au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Ce dossier devra préciser quelles activités sont supprimées et quelles sont celles qui sont conservées.
Ajout d'un nom commercial à l'auto-entreprise
Par défaut, le nom de votre auto-entreprise est votre nom et prénom. Cependant, il est possible d’ajouter un nom commercial à votre auto-entreprise, afin de pouvoir vous faire connaître sous un nom de marque.
Avant de déclarer un nom commercial pour son auto-entreprise, mieux vaut s’assurer que le nom souhaité n’a pas été déposé comme marque, notamment auprès de l’INPI. Si le nom désiré est protégé, mieux vaut en choisir un autre !
Si le nom commercial est disponible, vous pouvez l’ajouter à votre micro-entreprise en remplissant un formulaire P2 auto-entrepreneur.
AUTO-ENTREPRENEUR 15 Comment créer son activité d'auto-entrepreneur et remplir le formulaire ACCRE ?
Documents à fournir
Les documents à fournir varient en fonction des modifications que vous souhaitez effectuer.
Outre le formulaire de modification (cerfa P2P4 micro-entrepreneur), on pourra vous réclamer un diplôme, un justificatif de domicile, une déclaration d’affectation de patrimoine, etc.
Exercer plusieurs activités
Oui vous pouvez cumuler plusieurs activités différentes au sein d’une même auto-entreprise.
Si vous n’aviez pas déclaré toutes les activités exercées lors de la création de votre auto-entreprise, vous devrez alors ajouter ou modifier les activités de votre auto-entreprise.
Déclarer une nouvelle activité
Oui, toutes les activités exercées doivent être déclarées ! Si vous souhaitez exercer une nouvelle activité, vous devez donc modifier les activités de votre auto-entreprise pour ajouter votre nouvelle activité.
L’ajout d’une activité auto-entrepreneur se fait via un formulaire (cerfa P2P4) qui peut être rempli en ligne. Pour éviter les erreurs, confiez ces démarches à nos experts.
Délai de prise en compte de la modification
Il faut entre 1 à 6 semaines pour que la demande de changement soit bien validée par l’administration.
Le Centre de Formalités des Entreprises transmettra à tous les organismes les informations concernant votre modification. Comptez environ 2 mois pour que les informations soient mises à jour auprès de toutes les administrations (URSSAF, impôts, etc.).
Coût pour modifier son auto-entreprise
Vous pouvez modifier gratuitement votre micro-entreprise en remplissant le formulaire P2P4 auto-entrepreneur en ligne, sur les sites officiels.
Néanmoins, modifier sa micro-entreprise peut prendre du temps si vous ne savez pas comment faire. Si votre dossier n’est pas correctement constitué ou pas transmis au CFE compétent, il sera rejeté par l’administration.
Afin d’avancer rapidement sur le dossier, vous pouvez confier la modification de votre micro-entreprise à nos experts. Le coût de nos accompagnements pour changer votre statut auto-entrepreneur est de 59€. Pour plus de détails, consultez nos tarifs.
balises: #Entrepreneur