Formulaire CERFA PACS et INSEE : Guide complet
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d'organiser leur vie commune. L'enregistrement, la modification et la dissolution du PACS impliquent l'utilisation de formulaires spécifiques, notamment les formulaires CERFA, et sont étroitement liés aux données collectées par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques).
L'importance des bulletins d'état civil
La collecte des bulletins d’état civil s’effectue auprès des communes. La collecte des bulletins remonte à plus d’un siècle.
Évolution des formulaires CERFA pour le PACS
Les bulletins sont modifiés périodiquement pour prendre en compte des changements sociétaux ou des modifications réglementaires. La dernière modification date de 2017, pour prendre en compte l’impact de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle qui transférait à compter du 1er novembre 2017 l’enregistrement des conclusion, modification et dissolution des PACS des tribunaux vers les officiers d’état civil. Cela s’est traduit par l’ajout de deux bulletins statistiques à ceux préexistants.
En résumé, voici les étapes clés de l'évolution des formulaires :
- Avant 2017 : Enregistrement des PACS auprès des tribunaux.
- Après la loi de 2016 : Transfert de l'enregistrement aux officiers d'état civil (mairies).
- Conséquence : Ajout de nouveaux bulletins statistiques pour suivre les PACS.
Quelles sont les démarches et les conséquences du pacs ? I Le Club du Droit
Le rôle de l'INSEE et du RNIPP
La gestion du RNIPP (Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques) est assurée par six sites implantés dans les directions régionales de l'Insee. Ces sites sont coordonnés par le pôle "Répertoires et Fichiers Démographiques" implanté à la direction régionale des Pays de la Loire (pôle RFD) qui a en charge également l'animation, l'assistance et le pilotage des travaux.
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Le RNIPP est essentiel pour :
- L'identification unique des individus.
- Le suivi des événements démographiques (naissance, décès, mariage, PACS).
- La production de statistiques fiables.
Tableau récapitulatif des formulaires CERFA pour le PACS
Voici un tableau qui récapitule les principaux formulaires CERFA utilisés dans le cadre d'un PACS :
| Formulaire CERFA | Objet | Où le trouver ? |
|---|---|---|
| CERFA n°15725*02 | Déclaration conjointe de conclusion de PACS | Service-Public.fr ou auprès de votre mairie |
| CERFA n°15726*02 | Déclaration conjointe de modification de PACS | Service-Public.fr ou auprès de votre mairie |
| CERFA n°15727*02 | Déclaration unilatérale de dissolution de PACS | Service-Public.fr ou auprès de votre mairie |
Il est crucial de bien remplir ces formulaires et de fournir les pièces justificatives demandées pour que votre PACS soit correctement enregistré et pris en compte par l'INSEE.
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