Comprendre le formulaire Cerfa et le plafonnement de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui touche toutes les entreprises exerçant en France une activité professionnelle à titre habituel et non salariée. Il est donc essentiel de bien comprendre les formulaires Cerfa associés, notamment en matière de déclaration et de plafonnement. Ainsi, ne sont pas redevables de la CFE les activités de gestion d’un patrimoine privé et les activités non lucratives.

Si vous vous interrogez sur les éléments à déclarer au titre de la CFE, c’est sûrement que vous êtes redevable de cette cotisation. Si vous avez un doute quant à votre éligibilité à la CFE, découvrez notre article pour savoir qui est redevable de la CFE.

Notez également qu’il existe des cas d'exonération, de plein droit ou facultative, limitativement prévus par la loi.

Les différents types de déclarations de CFE

En matière de cotisation foncière des entreprises, il faut distinguer deux types de déclarations de CFE : la déclaration initiale (déclaration n°1447-C-SD) et la déclaration modificative (déclaration modificative 1447-M-SD). Chacune de ces déclarations de CFE a un rôle bien spécifique et permet de calculer votre CFE. Regardons tout cela de plus près !

La déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD)

La déclaration de cotisation foncière des entreprises permet de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale afin de calculer votre CFE. La déclaration de CFE initiale vous concerne uniquement si vous avez créé votre entreprise ou votre établissement cette année. Vous devez effectuer une déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise.

Par exemple, si vous créez une entreprise en 2024, vous devez remplir votre déclaration CFE impérativement avant le 1er janvier 2025.

Bonne nouvelle pour la première année d'exercice, si vous avez bien rempli la déclaration, vous pourrez bénéficier d’une exonération totale de la CFE.

Voyons de plus près comment compléter correctement votre formulaire de CFE et effectuer votre déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD est disponible en ligne.

Comment compléter le formulaire 1447-C-SD ?

Si vous êtes concerné par la CFE cette année, vous avez normalement dû recevoir un formulaire de cotisation foncière des entreprises (N° 1447-C-SD) similaire à celui-ci :

Cadre A du formulaire de CFE
- cadre A1 : il faut vérifier les informations relatives à l’identification de votre entreprise. En effet, vous pouvez rectifier ou compléter les informations dans la deuxième colonne ;
- cadre A2 : si le siège social de votre entreprise est à votre domicile, il faut cocher la case correspondante et indiquer la superficie occupée pour votre activité professionnelle (ex. : 9m²) ;
- cadres A3 : dans le cas où vous avez créé votre entreprise cette année, il faut cocher la case “début d’activité” et dans le cas d’une création d’établissement, la case “création d’établissement” ;
- cadre A4 : ce cadre est à compléter uniquement dans le cas où le local professionnel en question était précédemment occupé par une entreprise.
Cadre B du formulaire de CFE
- cadre B1: les entreprises créées cette année compléteront la première colonne (case 1 à 7). Les entreprises déjà existantes compléteront la deuxième colonne (case 8 à 14) uniquement s’il y a eu un changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise. Pour les entreprises créées cette année, le chiffre d'affaires estimé devra être indiqué case 6. Pour les entreprises existantes, il conviendra d’indiquer le chiffre d'affaires réalisé en case 13 ;
- cadre B2: vous devez indiquer à la case 2 le nombre d’employés au cours de l’année. En effet, les salariés à temps partiel sont retenus en proportion de leur temps de travail. Les cases 3 à 9 ne sont à compléter que si votre entreprise est concernée par les cas indiqués.
Déclaration de CFE : cadres C & D
- cadre C : dans le cas où le siège de votre entreprise est à votre domicile (vous avez complété le cadre A2). Vous n’avez pas à compléter ce cadre.
- Cadre D: l’exonération relative aux entreprises nouvelles ne concerne que les entreprises implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, quartier prioritaire de la politique de la ville, dans les zones de revitalisation rurale, etc.

Pour rappel, vous n’êtes pas concerné par la déclaration initiale si vous avez créé votre entreprise avant le 1er janvier, en effet vous avez normalement déjà effectué votre déclaration initiale de CFE.

Lire aussi: Guide complet CERFA 1447-C-SD

Petite précision sur le paiement de la CFE, si vous êtes concerné par la déclaration de CFE initiale et avez déposé cette déclaration l’année de création de votre établissement, vous n’aurez pas de CFE à payer avant l’année suivante. En effet, les entreprises nouvellement créées n'ont pas à réaliser le paiement de la CFE l'année de leur création. Par exemple, si votre entreprise est créée en 2024, vous devrez faire le paiement de la CFE en 2025. Vous devez toutefois déposer dès que possible auprès de l’administration fiscale votre déclaration de CFE (formulaire 1447-C).

Pour ce qui est des déclarations de CFE suivantes, vous n’avez pas de déclaration annuelle à effectuer ensuite, à part s'il y a un changement de votre situation.

Comment remplir la déclaration de CFE initiale auto entrepreneur ?

La déclaration modificative de CFE (formulaire 1447-M-SD)

Justement, passons à la déclaration de CFE modificative ! Dès lors qu’un changement de situation est susceptible de modifier le montant de votre cotisation, vous devez faire une déclaration modificative via le formulaire 1447-M. Ce changement peut être de différentes natures :

changement de la surface des locaux imposable ;
cessation d’un établissement ;
fermeture d’un établissement.

La déclaration de CFE modificative et le dépôt du formulaire 1447-M doit se faire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Déclaration de CFE et avis de CFE : Ne pas confondre !

Il ne faut pas confondre déclaration de CFE et avis de CFE ! La déclaration de CFE se fait au début de votre activité (déclaration initiale) ou en cas de changement de situation (déclaration modificative). En revanche, vous recevrez un avis de CFE chaque année pour vous indiquer la CFE que vous devez payer à l’administration fiscale. Vous n’avez donc pas à remplir ces déclarations de CFE chaque année.

Lire aussi: Guide du CERFA 12156

En résumé, il y a deux différentes déclarations de CFE qui ont chacune un rôle bien défini, la déclaration initiale qui permet de déclarer votre établissement à l’administration fiscale pour qu’elle puisse déterminer votre CFE et la déclaration modificative qui intervient lorsqu’un changement de situation est susceptible de modifier la CFE de votre entreprise. De plus, hors changement de situation, vous n’avez pas à remplir de déclaration chaque année puisque votre CFE est calculée sur la base de votre déclaration initiale. Enfin, attention à ne pas confondre avis et déclaration de CFE, l’avis vous précise simplement le montant de votre CFE une fois votre déclaration initiale effectuée.

Calcul de la CFE

La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises (siège et établissements secondaires) en N-2, c’est-à-dire 2 ans avant l’année d’imposition considérée. Ainsi, la CFE 2024 est calculée sur les biens utilisés en 2022.

Le montant de CFE due s’obtient en multipliant la valeur locative cadastrale de chaque bien imposable par le taux d’imposition, la valeur locative cadastrale étant déterminée directement par l’administration fiscale et le taux d’imposition étant fixé par la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien considéré.

Plafonnement de la CFE

Toutes les entreprises qui sont assujetties à la CET sont possiblement éligibles à son plafonnement, quels que soient leur chiffre d’affaires et la nature de leur activité. Vous devez en faire la demande expresse au plus tard le 31 décembre 2023.

Toutefois, si votre exercice comptable coïncide avec l’année civile, le montant du PVA attendu peut venir en déduction, de manière provisoire, sur votre solde de CFE à régler au plus tard le 15 décembre 2022. Le montant de cette déduction relève alors de votre entière responsabilité.

En cas d’erreur, vous êtes passible d’une majoration de 5 % et du paiement des intérêts de retard portant sur les sommes non réglées.

Exonérations de CFE

Il existe divers types d'exonérations de CFE, permanentes ou temporaires. Celles-ci peuvent être de plein droit (sans délibération de la commune bénéficiaire de la CFE) ou facultatives (qui dépendent des décisions de la collectivité).

Les artisans, les jeunes avocats, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale peuvent par exemple être exonérés de CFE.

Voici un tableau récapitulatif des exonérations de CFE :

Type d'exonération	Conditions	Durée
Entreprises nouvelles	Création d'entreprise	1 an
Artisans	Activité artisanale	Variable
Jeunes avocats	Début d'activité	2 ans
ZRR	Implantation en Zone de Revitalisation Rurale	Variable

Quand déclarer la CFE ?

La déclaration initiale de CFE (n°1447-C-SD) est à effectuer avant le 1er janvier de l’année suivant la création de votre entreprise. Par exemple, si vous créez une entreprise en 2023, vous devez déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 1er janvier 2024.